{"id":41196,"date":"2017-07-17T14:46:19","date_gmt":"2017-07-17T12:46:19","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=41196"},"modified":"2021-08-29T22:32:46","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:46","slug":"dublin-tribunal-federal-sanctionne-autorites-zougoises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/07\/17\/dublin-tribunal-federal-sanctionne-autorites-zougoises\/","title":{"rendered":"Dublin | Le Tribunal F\u00e9d\u00e9ral sanctionne les autorit\u00e9s zougoises"},"content":{"rendered":"

\u00abLa d\u00e9tention pendant trois semaines des parents et le placement en foyer de trois de leurs enfants, assortis d’une interdiction partielle de contact, \u00e9taient manifestement contraires au droit\u00bb. Nous publions ci-dessous un extrait du communiqu\u00e9 d’Amnesty suisse, r\u00e9agissant \u00e0 l’arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 26 avril 2017 (2C_1052\/2016, 2C_1053\/2016) sanctionnant les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour des pratiques d’enfermement abusives en vue d’un renvoi Dublin.<\/span><\/p>\n

Pour lire le communiqu\u00e9 de presse sur le site d’Amnesty International cliquez ici.<\/a><\/em><\/p>\n

En mettant en d\u00e9tention un couple afghan et en pla\u00e7ant leurs enfants en foyer, les autorit\u00e9s zougoises ont viol\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH<\/abbr>). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis la plainte d\u2019une famille de r\u00e9fugi\u00e9s pour violation du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale selon l’article 8 de la CEDH. Ce jugement fixe des limites claires \u00e0 la d\u00e9tention dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin.<\/p>\n

\u00abLe Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu un jugement qui a valeur de pr\u00e9c\u00e9dent\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Denise Graf, coordinatrice asile \u00e0 Amnesty International Suisse. \u00abIl n\u2019y aura plus en Suisse, esp\u00e9rons-le, de d\u00e9tention Dublin avec s\u00e9paration des enfants de leurs parents dans le but d\u2019expulser une famille. Une mesure aussi drastique n\u2019est l\u00e9gale qu\u2019en dernier ressort, quand toutes les autres mesures, par exemple le placement dans un logement commun, se r\u00e9v\u00e8lent impossibles.\u00bb<\/p>\n

M\u00e9thodes abusives<\/span><\/p>\n

\u00abLa d\u00e9tention pendant trois semaines des parents et le placement en foyer de trois de leurs enfants, assortis d’une interdiction partielle de contact, \u00e9taient manifestement contraires au droit \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 l’avocat de la famille, Guido Ehrler. \u00abLe canton de Zoug a par ailleurs \u00e9chapp\u00e9 de justesse \u00e0 une r\u00e9primande en vertu de l\u2019article 3 de la CEDH pour traitement inhumain et d\u00e9gradant.\u00bb<\/p>\n

Le couple afghan et ses enfants \u00e9taient arriv\u00e9s en Suisse en 2016, o\u00f9 vivaient d\u00e9j\u00e0 d\u2019autres membres de la famille. Venant de Russie, ils sont entr\u00e9s en Europe par la Norv\u00e8ge o\u00f9 ils ont demand\u00e9 l’asile. Le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM<\/abbr>) a jug\u00e9 que la Norv\u00e8ge \u00e9tait responsable de leur proc\u00e9dure d\u2019asile et ordonn\u00e9 leur expulsion.<\/p>\n

Parce que la m\u00e8re refusait de retourner volontairement en Norv\u00e8ge, d\u2019o\u00f9 elle craignait d\u2019\u00eatre expuls\u00e9e vers l\u2019Afghanistan, la police zougoise a arr\u00eat\u00e9 le couple et les enfants le 3 octobre. Les autorit\u00e9s avaient tromp\u00e9 la famille en leur faisant croire \u00e0 un d\u00e9m\u00e9nagement du centre pour requ\u00e9rants d\u2019asile vers un appartement, c\u2019est pourquoi la famille compos\u00e9e des parents, de trois enfants \u00e2g\u00e9s de 3, 6 et 8 ans et d\u2019un nourrisson de 4 mois, avait pr\u00e9par\u00e9 ses bagages. Apr\u00e8s une nuit dans une prison de Zoug, le lendemain \u00e0 quatre heures du matin, ils ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 l’a\u00e9roport de Zurich, d\u2019o\u00f9 ils devaient prendre un vol pour Oslo. Comme les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas remis \u00e0 la famille tous les documents d’identit\u00e9 des enfants, le p\u00e8re a refus\u00e9 de monter dans l’avion.<\/p>\n

Les autorit\u00e9s zougoises ont employ\u00e9 alors la mani\u00e8re forte, ce qui, selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, \u00aba \u00e9t\u00e9 \u00e0 la limite d\u2019un traitement inhumain et d\u00e9gradant en vertu de l\u2019article 3 de la CEDH\u00bb. L’Office des migrations de Zoug a plac\u00e9 la m\u00e8re et son enfant de quatre mois d\u2019une part et le p\u00e8re d\u2019autre part dans deux prisons administratives distinctes. Avec la coop\u00e9ration de l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte (APEA), les autres enfants ont quant \u00e0 eux \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en foyer. Une solution alternative \u00e0 l’incarc\u00e9ration des parents et \u00e0 la s\u00e9paration des enfants n’a aucunement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les autorit\u00e9s zougoises, comme le fait remarquer le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son jugement. Le 25 octobre, la famille a finalement \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9e en Norv\u00e8ge par un vol sp\u00e9cial.<\/p>\n

Le jugement a valeur contraignante pour tous les cantons<\/span><\/p>\n

Le jugement rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a valeur contraignante pour tous les cantons. Les familles ne devraient \u00eatre s\u00e9par\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution des accords de Dublin qu\u2019en dernier recours et apr\u00e8s une \u00e9valuation s\u00e9rieuse de toutes les autres possibilit\u00e9s. Les autorit\u00e9s en charge de la migration et de la protection de l’enfance doivent aussi faire tout leur possible pour prot\u00e9ger les droits des enfants et le respect de la vie familiale en Suisse.<\/p>\n

\u00abDans l\u2019affaire zougoise, l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte a autoris\u00e9 le placement des enfants dans deux foyers successifs et sans nommer de curateur, violant en cela doublement la Convention des Nations unies relative aux droits de l\u2019enfant\u00bb, a pr\u00e9cis\u00e9 Denise Graf.<\/p><\/blockquote>\n

Au moment de l\u2019ex\u00e9cution des renvois, le SEM doit \u00e9galement veiller \u00e0 ce que tous les documents pr\u00e9sent\u00e9s par les candidats dans le cadre de leur proc\u00e9dure arrivent \u00e0 temps aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. C\u2019est un droit de tous les demandeurs d’asile d\u2019obtenir l\u2019ensemble des pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 qu\u2019ils ont remises aux autorit\u00e9s dans le cadre de leur proc\u00e9dure. La famille doit en outre \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate suite aux manquements des autorit\u00e9s zougoises.<\/p>\n

\u00abL’affaire montre \u00e0 quel point les m\u00e9thodes utilis\u00e9es lors des renvois sont aujourd\u2019hui drastiques. Le r\u00e8glement Dublin est appliqu\u00e9 de mani\u00e8re beaucoup trop stricte \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Denise Graf. La Suisse aurait pu entrer en mati\u00e8re sur cette demande d\u2019asile pour des raisons humanitaires. De fait, la m\u00e8re de la requ\u00e9rante d’asile, son fr\u00e8re et sa soeur et plusieurs autres membres de la famille (oncles, tantes, cousins, cousines) r\u00e9sident en Suisse, et la plupart d’entre eux ont d\u00e9j\u00e0 la nationalit\u00e9 suisse.<\/p>\n

Amnesty International Suisse<\/strong><\/p>\n

* Au moment o\u00f9 nous mettions sous presse, le canton de Vaud proc\u00e9dait au renvoi vers la Norv\u00e8ge d’un p\u00e8re afghan et de trois de ses enfants, laissant la m\u00e8re et son a\u00een\u00e9 en Suisse. Un cas d\u00e9nonc\u00e9 par le Collectif R.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00abLa d\u00e9tention pendant trois semaines des parents et le placement en foyer de trois de leurs enfants, assortis d’une interdiction partielle de contact, \u00e9taient manifestement contraires au droit\u00bb.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81,183],"tags":[406,476,266,187,1157,1137,189,1156,765,1124],"ve_numero":[883],"pays":[228,596,82],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-41196","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","category-decryptage","tag-cedh","tag-detention-administrative","tag-droits-de-lenfant","tag-dublin","tag-notre-regard","tag-prejuge-detention","tag-renvoi","tag-revue","tag-tribunal-federal","tag-zoug","ve_numero-ve-163-juin-2017","pays-afghanistan","pays-norvege","pays-suisse","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41196","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41196"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/41196\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41196"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=41196"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=41196"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=41196"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=41196"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=41196"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=41196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}