{"id":41217,"date":"2017-08-29T16:56:11","date_gmt":"2017-08-29T14:56:11","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=41217"},"modified":"2021-08-29T22:32:43","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:43","slug":"jurisprudence-age-osseux-arbitraire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/08\/29\/jurisprudence-age-osseux-arbitraire\/","title":{"rendered":"Jurisprudence | \u00c2ge osseux et arbitraire"},"content":{"rendered":"

\u00abAucune m\u00e9thode scientifique ne permet d’\u00e9tablir pr\u00e9cis\u00e9ment l’\u00e2ge d’un jeune qui se situerait entre 15 et 20 ans afin de d\u00e9finir avec certitude s’il est majeur ou mineur\u00bb. La prise de position de la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de p\u00e9diatrie, relay\u00e9e en mai par la fa\u00eeti\u00e8re des m\u00e9decins suisses [1], vient confirmer les critiques \u00e0 l’\u00e9gard d’une m\u00e9thode utilis\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations (SEM<\/abbr>) pour contester la minorit\u00e9 de demandeurs d’asile, et donc pour d\u00e9nier \u00e0 des enfants les droits associ\u00e9s \u00e0 leurs besoins. En t\u00e9moigne le cas [2] publi\u00e9 par l’Observatoire romand du droit d’asile (ODAE romand), o\u00f9 l’on mesure combien les marges d’interpr\u00e9tation laiss\u00e9es aux fonctionnaires du SEM ont des cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur la vie d’un enfant. Cons\u00e9quences qui auraient pu \u00eatre dramatiques, sans l’intervention d’une juriste de l’association Elisa.<\/span><\/p>\n

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Dessin de HERJI<\/figcaption><\/figure>\n

\u00abImran\u00bb a 16 ans lorsqu\u2019il arrive en Suisse et d\u00e9pose sa demande d\u2019asile. La seule preuve de son \u00e2ge est sa taskera (carte d\u2019identit\u00e9 afghane) qu\u2019il a confi\u00e9e \u00e0 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 du Centre d’enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP<\/abbr>) dans lequel il est arriv\u00e9. L\u2019agent ne l\u2019a pas transmise aux autorit\u00e9s avant le premier entretien.<\/p>\n

Malgr\u00e9 les d\u00e9clarations d\u2019\u00abImran\u00bb qui affirme \u00eatre mineur, le SEM ordonne de proc\u00e9der \u00e0 un examen osseux qui indique qu\u2019il aurait 19 ans. Selon la jurisprudence, cette m\u00e9thode pr\u00e9sente une marge d\u2019erreur pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2 ans et demi, et a donc une valeur probante extr\u00eamement limit\u00e9e. \u00abImran\u00bb n\u2019est donc pas reconnu mineur et est log\u00e9 avec des adultes dans un abri de protection civile, malgr\u00e9 d\u2019importants probl\u00e8mes m\u00e9dicaux. Par ailleurs, il n\u2019est pas scolaris\u00e9.<\/p>\n

Log\u00e9 dans un abri et non scolaris\u00e9<\/span><\/p>\n

Quelques temps plus tard, il re\u00e7oit une d\u00e9cision n\u00e9gative \u00e0 sa demande d\u2019asile. Le SEM consid\u00e8re que le jeune homme ne peut se pr\u00e9valoir des menaces re\u00e7ues par son p\u00e8re de la part des talibans.<\/p>\n

La mandataire d\u2019\u00abImran\u00bb introduit un recours au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>). Elle d\u00e9plore le refus de l\u2019asile et r\u00e9affirme la minorit\u00e9 de son mandant en s\u2019appuyant sur le rapport du Repr\u00e9sentant des oeuvres d’entraide (ROE<\/abbr>), ainsi que sur des consid\u00e9rations jurisprudentielles et doctrinales relatives aux examens osseux. Elle presse les autorit\u00e9s de prendre en compte la taskera dont la validit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en question.<\/p>\n

Suite au d\u00e9p\u00f4t du recours, l\u2019Hospice g\u00e9n\u00e9ral (service charg\u00e9 de l’h\u00e9bergement \u00e0 Gen\u00e8ve) accepte de placer \u00abImran\u00bb dans un foyer pour mineurs.<\/p>\n

Concernant l\u2019asile et le statut de r\u00e9fugi\u00e9, la mandataire reproche au SEM de ne pas prendre en compte la notion de \u00abpers\u00e9cution r\u00e9fl\u00e9chie\u00bb, selon laquelle les membres de la famille peuvent \u00eatre directement touch\u00e9s par des menaces et pers\u00e9cutions adress\u00e9es \u00e0 l\u2019un des leurs.<\/p>\n

Enfin, concernant l\u2019inexigibilit\u00e9 du renvoi, la mandataire d\u00e9plore l\u2019absence de prise en compte par le SEM de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 psychologique d\u00e9plorable d\u2019\u00ab Imran \u00bb. Le TAF accepte d\u2019entrer en mati\u00e8re sur le recours, accorde une assistance judiciaire partielle, et renvoie la cause au SEM. Le SEM reconsid\u00e8re alors sa d\u00e9cision, octroie l\u2019asile et admet la minorit\u00e9 d\u2019 \u00abImran\u00bb.<\/p>\n

L’asile au bout du tunnel<\/span><\/p>\n

Celui-ci aura tout de m\u00eame v\u00e9cu plusieurs mois en h\u00e9bergement pour adultes dans une grande incertitude, ce qui aura de toute \u00e9vidence contribu\u00e9 \u00e0 p\u00e9jorer son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9j\u00e0 fragile.<\/p>\n

ODAE Romand<\/strong><\/p>\n

Questions soulev\u00e9es:<\/strong><\/p>\n