{"id":42277,"date":"2017-07-31T09:02:44","date_gmt":"2017-07-31T07:02:44","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=42277"},"modified":"2021-05-10T15:48:08","modified_gmt":"2021-05-10T13:48:08","slug":"commission-europeenne-relocalisation-procedures-dinfraction-contre-republique-tcheque-hongrie-pologne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/07\/31\/commission-europeenne-relocalisation-procedures-dinfraction-contre-republique-tcheque-hongrie-pologne\/","title":{"rendered":"Commission europ\u00e9enne | Relocalisation: proc\u00e9dures d’infraction contre la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Hongrie et la Pologne"},"content":{"rendered":"

La Commission europ\u00e9enne a envoy\u00e9 aujourd’hui des avis motiv\u00e9s \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e8que, \u00e0 la Hongrie et \u00e0 la Pologne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en mati\u00e8re de relocalisation.<\/span><\/p>\n

Communiqu\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 juillet 2017. Cliquez here<\/a> pour lire le communiqu\u00e9 sur le site de la Commission europ\u00e9enne.<\/em><\/p>\n

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En d\u00e9pit d’appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 prendre des mesures, et des proc\u00e9dures d’infraction que la Commission a ouvertes le mois dernier, ces trois pays continuent de manquer \u00e0 leurs obligations juridiques et n’ont pas respect\u00e9 leurs engagements \u00e0 l’\u00e9gard de la Gr\u00e8ce, de l’Italie et d’autres \u00c9tats membres.<\/p>\n

Le 15 juin 2017, la Commission a lanc\u00e9 des proc\u00e9dures d’infraction et envoy\u00e9 des lettres de mise en demeure \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e8que, \u00e0 la Hongrie et \u00e0 la Pologne. Les r\u00e9ponses fournies n’ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es satisfaisantes, \u00e9tant donn\u00e9 qu’aucune n’indiquait que l’\u00c9tat membre concern\u00e9 allait commencer \u00e0 effectuer des relocalisations rapidement<\/strong> vers son territoire. Aucun des arguments avanc\u00e9s \u2014 qu’il s’agisse de l’affaire pendante devant la Cour \u00e0 l’encontre du Conseil, qui n’a pas d’effet suspensif, de manifestations de solidarit\u00e9 par d’autres moyens, ou encore des difficult\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 ne justifie l’absence d’offre de places disponibles. C’est pourquoi la Commission a d\u00e9cid\u00e9 de passer \u00e0 l’\u00e9tape suivante de la proc\u00e9dure d’infraction.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions du Conseil font obligation aux \u00c9tats membres d’offrir des places disponibles pour la relocalisation tous les trois mois, afin d’assurer une proc\u00e9dure de relocalisation rapide et ordonn\u00e9e. Or la Hongrie<\/strong> n’a pris aucune mesure depuis le d\u00e9but du programme de relocalisation, tandis que la Pologne<\/strong> n’a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune relocalisation ni offert aucune place depuis d\u00e9cembre 2015. La R\u00e9publique tch\u00e8que<\/strong> n’a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune relocalisation depuis ao\u00fbt\u00a02016 ni offert aucune nouvelle place depuis plus d’un an.<\/p>\n

Prochaines \u00e9tapes<\/span><\/strong><\/p>\n

Un avis motiv\u00e9<\/strong> est la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la proc\u00e9dure d’infraction; il s’agit d’une demande formelle de se conformer au droit de l’UE, enjoignant aux \u00c9tats membres d’informer la Commission, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, des mesures de mise en conformit\u00e9 qu’ils auront prises. \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9cisions du Conseil en mati\u00e8re de relocalisation ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour faire face \u00e0 une situation d’urgence, et compte tenu des appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 la R\u00e9publique tch\u00e8que, \u00e0 la Hongrie et \u00e0 la Pologne, les autorit\u00e9s de ces trois \u00c9tats membres ont maintenant un mois pour r\u00e9pondre<\/strong> \u00e0 l’avis motiv\u00e9, au lieu du d\u00e9lai habituel de deux mois. Faute de r\u00e9ponse, ou si les observations pr\u00e9sent\u00e9es en r\u00e9ponse ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra d\u00e9cider de passer \u00e0 l’\u00e9tape suivante de la proc\u00e9dure d’infraction et saisir la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Historique<\/span><\/strong><\/p>\n

The programme temporaire de relocalisation d’urgence<\/strong> a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par deux d\u00e9cisions du Conseil adopt\u00e9es en septembre 2015, en vertu desquelles les \u00c9tats membres se sont engag\u00e9s \u00e0 relocaliser depuis l’Italie et la Gr\u00e8ce des personnes ayant besoin d’une protection internationale.<\/p>\n

La Commission a r\u00e9guli\u00e8rement rendu compte de la mise en \u0153uvre des deux d\u00e9cisions du Conseil en publiant des rapports r\u00e9guliers sur la relocalisation et la r\u00e9installation, dans le cadre desquels elle a appel\u00e9 \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires. Comme indiqu\u00e9 dans le 14e<\/sup> rapport sur la relocalisation et la r\u00e9installation publi\u00e9 aujourd’hui, le rythme des relocalisations a consid\u00e9rablement augment\u00e9 en 2017: plus de 1000 personnes ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es chaque mois depuis novembre 2016, et un nouveau record mensuel a \u00e9t\u00e9 atteint en juin 2017, avec plus de 3\u00a0000 transferts. Au 26 juillet, le nombre total de relocalisations s’\u00e9levait \u00e0 24\u00a0676 (16\u00a0803 depuis la Gr\u00e8ce et 7\u00a0873 depuis l’Italie).<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que la plupart des \u00c9tats membres prennent des engagements et relocalisent r\u00e9guli\u00e8rement, le transfert de toutes les personnes remplissant les conditions fix\u00e9es d’ici \u00e0 septembre 2017 est parfaitement faisable si le rythme des relocalisations est maintenu au d\u00e9part de la Gr\u00e8ce, et encore acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 au d\u00e9part de l’Italie. Au cours de cette derni\u00e8re phase, il est crucial que les \u00c9tats membres acc\u00e9l\u00e8rent les relocalisations et prennent des engagements suffisants pour cr\u00e9er une r\u00e9serve suffisamment importante de places pour la relocalisation de tous les demandeurs remplissant les conditions pr\u00e9vues, y compris ceux susceptibles d’arriver en Gr\u00e8ce ou en Italie jusqu’au 26 septembre. En toute hypoth\u00e8se, l’obligation juridique de relocalisation qui incombe aux \u00c9tats membres ne cessera pas apr\u00e8s le mois de septembre \u2014 les d\u00e9cisions du Conseil en mati\u00e8re de relocalisation s’appliquent \u00e0 toute personne arrivant en Gr\u00e8ce ou en Italie respectivement jusqu’au 17 septembre ou jusqu’au 26 septembre 2017 et les demandeurs admissibles doivent \u00eatre relocalis\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable par la suite.<\/p>\n

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