{"id":42945,"date":"2017-09-11T17:57:17","date_gmt":"2017-09-11T15:57:17","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=42945"},"modified":"2021-08-26T13:48:52","modified_gmt":"2021-08-26T11:48:52","slug":"cjue-relocalisation-hongrie-slovaquie-desavouees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/09\/11\/cjue-relocalisation-hongrie-slovaquie-desavouees\/","title":{"rendered":"CJUE | Relocalisation: la Hongrie et la Slovaquie d\u00e9savou\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Le 6 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) a rejet\u00e9 le recours d\u00e9pos\u00e9 par la Hongrie et la Slovaquie contre l\u2019application du programme de relocalisation. Adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019automne 2015 par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), ce programme pr\u00e9voit la relocalisation de personnes \u00abayant manifestement besoin d\u2019une protection internationale\u00bb, depuis la Gr\u00e8ce et l\u2019Italie vers les autres \u00c9tats membres.<\/span><\/p>\n

Soutenus par la Pologne, les deux Etats demandaient l\u2019annulation du programme en contestant la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision et sa nature non consensuelle, et parce que la relocalisation n\u2019est pas \u00abapte \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la crise migratoire\u00bb. Dans son arr\u00eat, la Cour a jug\u00e9 que l\u2019adoption du programme \u00e9tait conforme aux lois communautaires et n\u2019\u00e9tait soumise ni \u00e0 la consultation du Parlement europ\u00e9en et des parlements nationaux, ni \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration publique. La Cour consid\u00e8re \u00e9galement que le Conseil europ\u00e9en n’\u00e9tait pas tenu de prendre la d\u00e9cision \u00e0 l’unanimit\u00e9. De plus, la Cour estime que  \u00abla validit\u00e9 de la d\u00e9cision ne peut pas \u00eatre remise en question [r\u00e9trospectivement selon] son  degr\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9 \u00bb. A noter que sur les quelque 120’000 places initialement pr\u00e9vues \u2013 ce chiffre ayant fluctu\u00e9 par la suite \u2013 seules 27’600 personnes ont \u00e9t\u00e9 accueillies au 1er<\/sup> septembre 2017.<\/p>\n

Rappelons encore que la Hongrie, initialement pr\u00e9vue comme b\u00e9n\u00e9ficiaire du programme, avait d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019exclure du dispositif, parce qu\u2019elle refusait d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019un des trois premiers pays d\u2019accueil aux fronti\u00e8res de l\u2019UE. Lire \u00e0 ce sujet le d\u00e9cryptage  \u00ab\u00a0O\u00f9 sont pass\u00e9s les 54\u2019000 \u00ab\u00a0relocalis\u00e9s\u201d de Hongrie?\u00a0\u00bb<\/a> de Cristina Del Biaggio et Camille Grandjean-Jornod (Vivre Ensemble<\/em>, n\u00b0 161<\/a>).<\/p>\n

Rapha\u00ebl Rey<\/strong><\/p>\n

Ci-dessous <\/em> le communiqu\u00e9 de la Cour de justice du 6 septembre 2017. <\/em>Cliquez ici<\/a> <\/em>pour obtenir le document pdf.<\/em><\/p>\n

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La Cour rejette les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le m\u00e9canisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d\u2019asile<\/strong><\/p>\n

Ce m\u00e9canisme contribue effectivement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e \u00e0 ce que la Gr\u00e8ce et l\u2019Italie puissent faire face aux cons\u00e9quences de la crise migratoire de 2015.<\/em><\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la crise migratoire qui a frapp\u00e9 l\u2019Europe au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2015, le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 une d\u00e9cision [1] afin d\u2019aider l\u2019Italie et la Gr\u00e8ce \u00e0 faire face \u00e0 l\u2019afflux massif de migrants. Cette d\u00e9cision pr\u00e9voit la relocalisation, \u00e0 partir de ces deux \u00c9tats membres et sur une p\u00e9riode de deux ans, de 120 000 personnes ayant manifestement besoin d\u2019une protection internationale vers les autres \u00c9tats membres de l\u2019Union.<\/p>\n

La d\u00e9cision attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 78, paragraphe 3, TFUE, lequel dispose: \u00ab[a]u cas o\u00f9 un ou plusieurs \u00c9tats membres se trouvent dans une situation d\u2019urgence caract\u00e9ris\u00e9e par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des \u00c9tats membres concern\u00e9s. Il statue apr\u00e8s consultation du Parlement europ\u00e9en\u00bb.<\/p>\n

La Slovaquie et la Hongrie, qui, \u00e0 l\u2019instar de la R\u00e9publique tch\u00e8que et de la Roumanie, ont vot\u00e9 au sein du Conseil contre l\u2019adoption de cette d\u00e9cision [2], demandent \u00e0 la Cour de justice de l\u2019annuler en invoquant, d\u2019une part, des motifs tendant \u00e0 d\u00e9montrer que son adoption est entach\u00e9e d\u2019erreurs d\u2019ordre proc\u00e9dural ou li\u00e9es au choix d\u2019une base juridique inappropri\u00e9e et, d\u2019autre part, qu\u2019elle n\u2019est pas apte \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la crise migratoire ni n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Au cours de la proc\u00e9dure devant la Cour, la Pologne est intervenue au soutien de la Slovaquie et de la Hongrie, tandis que la Belgique, l\u2019Allemagne, la Gr\u00e8ce, la France, l\u2019Italie, le Luxembourg, la Su\u00e8de et la Commission sont intervenus au soutien du Conseil.<\/p>\n

Par son arr\u00eat rendu ce jour, la Cour rejette les recours introduits par la Slovaquie et la Hongrie dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

D\u2019abord, la Cour r\u00e9fute l\u2019argument selon lequel la proc\u00e9dure l\u00e9gislative [3] aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e du fait que l\u2019article 78, paragraphe 3, TFUE pr\u00e9voit la consultation du Parlement europ\u00e9en lorsqu\u2019une mesure fond\u00e9e sur cette disposition est adopt\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate que la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e que dans le cas o\u00f9 une disposition des trait\u00e9s s\u2019y r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment. Or, l\u2019article 78, paragraphe 3, TFUE ne comporte aucune r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative de sorte que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a pu \u00eatre adopt\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure non l\u00e9gislative <\/strong>et constitue par cons\u00e9quent un acte non l\u00e9gislatif.<\/p>\n

Dans le m\u00eame contexte, la Cour juge que l\u2019article 78, paragraphe 3, TFUE permet aux institutions de l\u2019Union de prendre toutes les mesures provisoires n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre<\/strong> de mani\u00e8re effective et rapide \u00e0 une situation d\u2019urgence caract\u00e9ris\u00e9e par un afflux soudain de personnes d\u00e9plac\u00e9es<\/strong>. Ces mesures peuvent \u00e9galement d\u00e9roger \u00e0 des actes l\u00e9gislatifs \u00e0 condition, notamment, qu\u2019elles soient encadr\u00e9es quant \u00e0 leur champ d\u2019application tant mat\u00e9riel que temporel, et qu\u2019elles n\u2019aient ni pour objet ni pour effet de remplacer ou de modifier de mani\u00e8re permanente de tels actes, conditions qui sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La Cour pr\u00e9cise \u00e9galement que, puisque la d\u00e9cision attaqu\u00e9e constitue un acte non l\u00e9gislatif, son adoption n\u2019\u00e9tait pas soumise aux exigences li\u00e9es \u00e0 la participation des parlements nationaux et au caract\u00e8re public des d\u00e9lib\u00e9rations et des votes du Conseil<\/strong> (ces exigences n\u2019\u00e9tant applicables que pour les actes l\u00e9gislatifs).<\/p>\n

Ensuite, la Cour rel\u00e8ve que le champ d\u2019application temporel de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (\u00e0 savoir du 25 septembre 2015 au 26 septembre 2017) est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9, de sorte que son caract\u00e8re provisoire ne peut pas \u00eatre remis en question.<\/p>\n

En outre, la Cour juge que les conclusions du Conseil europ\u00e9en des 25 et 26 juin 2015<\/strong>, selon lesquelles les \u00c9tats membres doivent d\u00e9cider \u00ab par consensus \u00bb de la r\u00e9partition de personnes ayant manifestement besoin d\u2019une protection internationale \u00aben tenant compte de la situation particuli\u00e8re de chaque \u00c9tat membre\u00bb, ne pouvaient pas emp\u00eacher l\u2019adoption de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/strong>. En effet, ces conclusions se rapportaient \u00e0 un autre projet de relocalisation visant, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019afflux de migrants constat\u00e9 au cours des six premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 2015, \u00e0 r\u00e9partir 40 000 personnes entre les \u00c9tats membres. Ce projet a fait l\u2019objet de la d\u00e9cision 2015\/1523 [4] et non de la d\u00e9cision contest\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour ajoute que le Conseil europ\u00e9en ne peut en aucun cas modifier les r\u00e8gles de vote pr\u00e9vues par les trait\u00e9s.<\/p>\n

De plus, la Cour constate que, bien que des modifications substantielles aient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la proposition de d\u00e9cision initiale de la Commission, en particulier celles visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la demande de la Hongrie de ne pas figurer sur la liste des \u00c9tats membres b\u00e9n\u00e9ficiaires du m\u00e9canisme de relocalisation [5] et en qualifiant ce pays d\u2019\u00c9tat membre de relocalisation, le Parlement a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de ces modifications avant l\u2019adoption de sa r\u00e9solution du 17 septembre 2015<\/strong>, ce qui lui a permis d\u2019en tenir compte dans cette r\u00e9solution. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que les autres modifications apport\u00e9es apr\u00e8s cette date n\u2019ont pas affect\u00e9 la substance m\u00eame de la proposition de la Commission.<\/p>\n

En outre, la Cour juge que le Conseil n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019adopter la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9<\/strong> m\u00eame si, en vue de l\u2019adoption des modifications pr\u00e9cit\u00e9es, il lui a fallu s\u2019\u00e9carter de la proposition initiale de la Commission. En effet, la Cour constate que la proposition modifi\u00e9e a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la Commission par l\u2019interm\u00e9diaire de deux de ses membres qui \u00e9taient habilit\u00e9s par le coll\u00e8ge \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour consid\u00e8re que le m\u00e9canisme de relocalisation pr\u00e9vu par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constitue pas une mesure qui serait manifestement impropre \u00e0 contribuer \u00e0 atteindre son objectif<\/strong>, \u00e0 savoir aider la Gr\u00e8ce et l\u2019Italie \u00e0 faire face aux cons\u00e9quences de la crise migratoire de 2015.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime que la validit\u00e9 de la d\u00e9cision ne peut pas \u00eatre remise en question sur le fondement d\u2019appr\u00e9ciations r\u00e9trospectives concernant son degr\u00e9 d\u2019efficacit\u00e9<\/strong>. En effet, lorsque le l\u00e9gislateur de l\u2019Union doit appr\u00e9cier les effets futurs d\u2019une nouvelle r\u00e9glementation, son appr\u00e9ciation ne peut \u00eatre remise en cause que si elle appara\u00eet manifestement erron\u00e9e au vu des \u00e9l\u00e9ments dont il disposait au moment de l\u2019adoption de cette r\u00e9glementation. Or, tel n\u2019est pas le cas en l\u2019occurrence, \u00e9tant donn\u00e9 que le Conseil s\u2019est livr\u00e9, sur le fondement d\u2019un examen d\u00e9taill\u00e9 des donn\u00e9es statistiques disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque, \u00e0 une analyse objective des effets de la mesure par rapport \u00e0 la situation d\u2019urgence en cause.<\/p>\n

Dans ce contexte, la Cour observe notamment que le nombre peu \u00e9lev\u00e9 de relocalisations effectu\u00e9es \u00e0 ce jour en application de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e peut s\u2019expliquer par un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments que le Conseil ne pouvait pas pr\u00e9voir au moment de l\u2019adoption de celle-ci, dont,<\/strong> notamment, le manque de coop\u00e9ration de certains \u00c9tats membres.<\/strong><\/p>\n

Enfin, la Cour constate que le Conseil n\u2019a pas commis d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation lorsqu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019objectif poursuivi par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne pouvait pas \u00eatre atteint par des mesures moins restrictives. Ainsi, la Cour juge que le Conseil n\u2019a pas outrepass\u00e9 sa large marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/strong> lorsqu\u2019il a estim\u00e9 que le m\u00e9canisme pr\u00e9vu par la d\u00e9cision 2015\/1523, qui visait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 relocaliser, sur une base volontaire, 40 000 personnes, ne suffirait pas pour faire face \u00e0 l\u2019afflux sans pr\u00e9c\u00e9dent de migrants ayant eu lieu au cours des mois de juillet et d\u2019ao\u00fbt de l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

Notes:<\/strong><\/p>\n

[1] D\u00e9cision (UE) 2015\/1601 du Conseil, du 22 septembre 2015, instituant des mesures provisoires en mati\u00e8re de protection internationale au profit de l\u2019Italie et de la Gr\u00e8ce (JO 2015, L 248, p. 80).<\/p>\n

[2] La Finlande s\u2019est abstenue lors du vote, tandis que les autres \u00c9tats membres ont vot\u00e9 en faveur de l\u2019adoption de la d\u00e9cision.<\/p>\n

[3] Proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire ou proc\u00e9dure l\u00e9gislative sp\u00e9ciale pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 289 TFUE.<\/p>\n

[4] D\u00e9cision du Conseil, du 14 septembre 2015, instituant des mesures provisoires en mati\u00e8re de protection internationale au profit de l’Italie et de la Gr\u00e8ce (JO 2015, L 239, p. 146).<\/p>\n

[5] La Hongrie affirme avoir refus\u00e9 d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00c9tat membre b\u00e9n\u00e9ficiaire du m\u00e9canisme de relocalisation pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant l\u2019\u00c9tat membre responsable de l\u2019examen des demandes d\u2019asile qui auraient d\u00fb \u00eatre introduites dans l\u2019\u00c9tat membre par lequel les migrants sont effectivement entr\u00e9s sur le territoire de l\u2019Union.<\/p>\n

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RAPPEL:<\/strong> Le recours en annulation vise \u00e0 faire annuler des actes des institutions de l\u2019Union contraires au droit de l\u2019Union. Sous certaines conditions, les \u00c9tats membres, les institutions europ\u00e9ennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d’un recours en annulation. Si le recours est fond\u00e9, l’acte est annul\u00e9. L’institution concern\u00e9e doit rem\u00e9dier \u00e0 un \u00e9ventuel vide juridique cr\u00e9\u00e9 par l’annulation de l’acte.<\/p>\n

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Document non officiel \u00e0l\u2019usage des m\u00e9dias, qui n\u2019engage pas la Cour de justice.<\/em><\/p>\n

Le texte int\u00e9gral de l\u2019arr\u00eat<\/a> est publi\u00e9sur le site CURIA le jour du prononc\u00e9.<\/em><\/p>\n

Contact presse: Gilles Despeux, (+352) 4303 3205<\/em><\/p>\n

Des images du prononc\u00e9de l’arr\u00eat sont disponibles sur \u00ab\u00a0Europe by Satellite<\/a>\u00ab\u00a0, (+32) 2 2964106<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le 6 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) a rejet\u00e9 le recours d\u00e9pos\u00e9 par la Hongrie et la Slovaquie contre l\u2019application du programme de relocalisation. Adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019automne 2015 par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), ce programme pr\u00e9voit la relocalisation de personnes \u00abayant manifestement besoin d\u2019une protection internationale\u00bb, depuis la … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1159,950,741,1116],"ve_numero":[],"pays":[285,388],"ve_type":[1090],"ve_action":[1050],"class_list":["post-42945","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-protection","tag-relocalisation","tag-union-europeenne","pays-hongrie","pays-slovaquie","ve_type-jurisprudence","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42945","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=42945"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/42945\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42945"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=42945"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=42945"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=42945"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=42945"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=42945"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=42945"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}