{"id":43493,"date":"2017-10-03T10:16:08","date_gmt":"2017-10-03T08:16:08","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=43493"},"modified":"2021-08-26T13:48:45","modified_gmt":"2021-08-26T11:48:45","slug":"sosf-confinement-a-zurichoise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/10\/03\/sosf-confinement-a-zurichoise\/","title":{"rendered":"SOSF | Confinement \u00e0 la zurichoise"},"content":{"rendered":"

Malgr\u00e9 les protestations et les interventions en justice, bien des requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9\u00b7e\u00b7s n\u2019ont pas le droit de sortir de leurs communes. Les peines peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es en cas de d\u00e9sob\u00e9issance. <\/span><\/p>\n

Article de\u00a0Hanna Stoll publi\u00e9 en septembre 2017 dans le bulletin de Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res. Cliquez here <\/a>pour lire l’article PDF de SOSF.<\/em><\/p>\n

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La pratique de l\u2019office zurichois des migrations a d\u00e9but\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2016\u00a0: les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9\u00b7e\u00b7s n\u2019ayant pas quitt\u00e9 la Suisse ont \u00e9t\u00e9 en grande partie frapp\u00e9\u00b7e\u00b7s par des assignations au territoire d\u2019une commune. Il s\u2019agit d\u2019une mesure de contrainte de droit des \u00e9trangers qui interdit \u00e0 la personne concern\u00e9e de sortir d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre donn\u00e9. Si elle y contrevient, elle s\u2019expose \u00e0 une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trois ans de prison. La mesure de confinement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre des ressortissant-e-s de tous les pays, y compris, dans une large mesure, de pays o\u00f9 les renvois forc\u00e9s ne sont pas possibles. Un des buts recherch\u00e9s \u00e9tait de faire pression sur les personnes concern\u00e9es pour qu\u2019elles retournent \u00ab\u00a0volontairement\u00a0\u00bb dans leur \u00c9tat de provenance. Les p\u00e9rim\u00e8tres de confinement correspondent aux territoires de petits districts ou communes en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la ville de Zurich. Il est ainsi apparu une sorte de prisons ouvertes en vue du refoulement\u00a0: les personnes confin\u00e9es sont encore aujourd\u2019hui limit\u00e9es dans leur libert\u00e9 de mouvement, des contr\u00f4les de police assidus assurent l\u2019application stricte de la mesure de contrainte et les autorisations exceptionnelles pour sortir l\u00e9galement du p\u00e9rim\u00e8tre affect\u00e9 ne sont accord\u00e9es que de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive.<\/p>\n

Effets des protestations<\/strong><\/p>\n

Entre-temps, l\u2019office zurichois des migrations a passablement r\u00e9duit sa pratique. Selon son communiqu\u00e9 datant du printemps 2017, les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9\u00b7e\u00b7s ne seraient plus assign\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 territoire. Cette \u00e9volution pourrait \u00eatre due \u00e0 la forte r\u00e9sistance des personnes concern\u00e9es et de leurs repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s juridiques et avocat\u00b7e\u00b7s, qui ont multipli\u00e9 les recours individuels et les accusations publiques contre la nouvelle pratique. Certains recours ont \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9s. Dans quatre cas au moins, le Tribunal administratif zurichois a estim\u00e9 que le confinement ne remplissait pas son but parce que les \u00e9trang\/\u00e8res en cause ne pouvaient \u00eatre renvoy\u00e9\u00b7e\u00b7s dans leur \u00c9tat de provenance. Les personnes en question dans ces recours venaient d\u2019Iran, d\u2019Ethiopie, d\u2019Irak et d\u2019un pays d\u2019origine rest\u00e9 incertain \u2013 pays o\u00f9 aucun renvoi n\u2019est possible \u00e0 moins que la personne s\u2019efforce elle-m\u00eame de se procurer les documents de voyage en vue de son renvoi. Or, selon le Tribunal administratif zurichois, si un renvoi n\u2019est pas possible, une mesure de contrainte destin\u00e9e \u00e0 en garantir l\u2019ex\u00e9cution ne peut pas se justifier. En raison des arr\u00eats de ce tribunal, quelques assignations \u00e0 territoire ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es par l\u2019office des migrations \u00e0 la suite de proc\u00e9dures de reconsid\u00e9ration.<\/p>\n

A ce jour cependant, il n\u2019existe pas de jurisprudence uniforme. En effet, dans le cas d\u2019un Iranien, le Tribunal administratif zurichois a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas lever la mesure de confinement bien que le recourant ne puisse pas \u00eatre renvoy\u00e9 dans son pays. Dans au moins deux cas, il y a eu un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le cas d\u2019un Tib\u00e9tain a toutefois d\u00fb \u00eatre annul\u00e9 peu avant que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral puisse se prononcer, car, au dernier moment, l\u2019office cantonal avait fini par lever la mesure de confinement controvers\u00e9e. Cette volte-face a en r\u00e9alit\u00e9 fait suite \u00e0 diverses d\u00e9clarations publiques du conseiller d\u2019\u00c9tat Mario Fehr, qui est responsable de l\u2019office zurichois des migrations en sa qualit\u00e9 de directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et qui pr\u00e9tendait que l\u2019office des migrations n\u2019avait assign\u00e9 aucun Tib\u00e9tain \u00e0 territoire. Un deuxi\u00e8me cas se trouve encore pendant devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Toutefois, ni l\u2019office zurichois des migrations ni l\u2019avocat du requ\u00e9rant d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9 ne s\u2019attendent \u00e0 un v\u00e9ritable arr\u00eat de principe dont le contenu contraindrait \u00e0 des d\u00e9cisions identiques dans tous les cas d\u2019assignations en souffrance et futurs. Les deux parties se sont du reste prononc\u00e9es contre une suspension d\u2019autres proc\u00e9dures en cours au niveau cantonal jusqu\u2019au prononc\u00e9 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Conditions aggrav\u00e9es dans le quotidien<\/strong><\/p>\n

La question centrale de savoir si et quand une assignation \u00e0 territoire est proportionn\u00e9e et justifi\u00e9e reste pour le moment d\u00e9pendante de la d\u00e9cision judiciaire rendue dans le cas d\u2019esp\u00e8ce. Les nombreuses personnes encore assign\u00e9es \u00e0 territoire dans le canton de Zurich endurent des conditions de vie notablement aggrav\u00e9es dans leur quotidien. La plupart de celles dont le confinement a d\u00e9but\u00e9 pendant la vague de l\u2019\u00e9t\u00e9 2016 doivent continuer \u00e0 le subir une ann\u00e9e encore dans une commune ou un district. Les assignations \u00e0 territoire ont en effet \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en g\u00e9n\u00e9ral pour deux ans. Pendant cette dur\u00e9e, chaque visite \u00e0 des proches, chaque d\u00e9placement pour une r\u00e9union religieuse et chaque rendez-vous chez un\u00b7e avocat\u00b7e en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre assign\u00e9 contraint la personne \u00e0 demander une autorisation exceptionnelle \u2013 souvent sans succ\u00e8s du reste. Pour ce qui est des demandes d\u2019autorisations exceptionnelles durables, par exemple pour pouvoir rendre r\u00e9guli\u00e8rement visite \u00e0 son enfant vivant ailleurs en Suisse, elles ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 maintenant \u00e0 la connaissance des avocat-e-s et repr\u00e9sentant-e-s juridiques interrog\u00e9\u00b7e\u00b7s. En revanche, des peines importantes sont r\u00e9guli\u00e8rement inflig\u00e9es en cas d\u2019irrespect de l\u2019assignation \u00e0 territoire. Elles sont m\u00eame encore plus grandes lorsque le procureur ajoute une peine compl\u00e9mentaire pour s\u00e9jour ill\u00e9gal en Suisse. M\u00eame \u00e0 l\u2019endroit restreint o\u00f9 les migrant-e-s ont encore le droit de se trouver, ils\/ elles risquent une mesure p\u00e9nale \u00e0 chaque d\u00e9bordement \u2013 pour des achats, pour accompagner leurs enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou pour bouger en vue de se d\u00e9tendre.<\/p>\n

Hanna Stoll<\/strong><\/p>\n

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Assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence au Sleep-in: T\u00e9moignage d\u2019une militante<\/strong><\/p>\n

Dans le canton de Vaud, depuis un peu plus d\u2019une ann\u00e9e, la pratique de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence s\u2019est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Cette mesure de contrainte vise en particulier les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile frapp\u00e9\u00b7e\u00b7s d\u2019une d\u00e9cision de renvoi vers un autre \u00c9tat Dublin. Le t\u00e9moignage reproduit ci-dessous concerne un homme assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence dans la structure d\u2019urgence du Sleep-in de Morges, o\u00f9 les places ne sont pourtant attribu\u00e9es que de nuit en nuit. Ainsi, X. a d\u00fb se pr\u00e9senter chaque jour \u00e0 l\u2019EVAM et qu\u00e9mander sa r\u00e9inscription dans cette structure pour respecter son assignation.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Je suis all\u00e9e \u00e0 la Justice de Paix avec X. ce matin. J\u2019ai donn\u00e9 la procuration qu\u2019il m\u2019avait faite, mais le juge ne m\u2019a pas laiss\u00e9 le repr\u00e9senter car je ne suis pas avocate. Je me suis donc assise dans le public avec deux autres militant\u00b7e\u00b7s du Collectif R. D\u2019autres sont arriv\u00e9\u00b7e\u00b7s juste trop tard et n\u2019ont pas pu entrer dans la salle cas l\u2019audience avait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9cision prise est que X. est assign\u00e9 au Sleep-in de Morges toutes les nuits de 22h \u00e0 7h. En vue de son expulsion, le Service de la population (SPOP<\/abbr>) lui proposera d\u2019abord un vol accompagn\u00e9 puis, en cas de refus, un vol sp\u00e9cial possiblement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une mise en d\u00e9tention administrative. X. a demand\u00e9 qu\u2019on l\u2019assigne \u00e0 r\u00e9sidence \u00e0 son adresse actuelle. Il ne voulait pas retourner au Sleep-in parce qu\u2019on lui avait vol\u00e9 son porte-monnaie la premi\u00e8re fois o\u00f9 il y \u00e9tait all\u00e9. Le juge a refus\u00e9. Il a dit que ce n\u2019\u00e9tait pas possible et que \u00e7a ne pouvait pas \u00eatre discut\u00e9. Ensuite, X. a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 aller au SPOP pour renouveler son aide d\u2019urgence, puis, avec le papier du SPOP, \u00e0 aller \u00e0 l\u2019\u00c9tablissement vaudois d\u2019Accueil des Migrants (EVAM) pour recevoir son assignation \u00e0 r\u00e9sidence. Le juge lui a propos\u00e9 de prendre un avocat commis d\u2019office, ce qu\u2019il a accept\u00e9.<\/p>\n

Je n\u2019ai pas pu prendre la parole, mais je suis all\u00e9e voir le juge quand l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e. J\u2019ai demand\u00e9 pourquoi on ne le laissait pas garder son adresse actuelle. Le juge a simplement dit que c\u2019\u00e9tait comme \u00e7a. J\u2019ai demand\u00e9 si c\u2019\u00e9tait le SPOP qui d\u00e9cidait du lieu d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, il m\u2019a dit que oui, car c\u2019\u00e9tait ensuite plus pratique pour aller les chercher\u2026<\/p>\n

Finalement, je suis all\u00e9e avec X. au SPOP, et il est ensuite all\u00e9 \u00e0 l\u2019EVAM normalement. Il vient ce soir \u00e0 la permanence Dublin pour voir comment se comporter par la suite face \u00e0 la justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Apr\u00e8s un certain temps, X. a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas respecter l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence par peur d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 et renvoy\u00e9. Il est pass\u00e9 dans la clandestinit\u00e9.<\/p>\n

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Malgr\u00e9 les protestations et les interventions en justice, bien des requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9\u00b7e\u00b7s n\u2019ont pas le droit de sortir de leurs communes. Les peines peuvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es en cas de d\u00e9sob\u00e9issance.<\/p>","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,342,155,162],"tags":[1159,859,1123,1125],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1061],"ve_action":[1050],"class_list":["post-43493","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-articles-de-presse","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-liberte-de-mouvement","tag-vaud","tag-zurich","pays-suisse","ve_type-article-de-presse","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/43493","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=43493"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/43493\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=43493"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=43493"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=43493"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=43493"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=43493"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=43493"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=43493"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}