{"id":4404,"date":"2012-04-03T15:46:50","date_gmt":"2012-04-03T15:46:50","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=4404"},"modified":"2021-08-29T22:33:53","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:53","slug":"dublin-des-erreurs-de-conception-moteurs-du-changement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2012\/04\/03\/dublin-des-erreurs-de-conception-moteurs-du-changement\/","title":{"rendered":"Dublin | Des erreurs de conception moteurs du changement?"},"content":{"rendered":"

Principalement con\u00e7u comme un accord entre Etats, le R\u00e8glement de Dublin II part du principe que tous les Etats membres respectent les droits fondamentaux et n’accorde d\u00e8s\u00a0 lors qu’une attention limit\u00e9e \u00e0 ces droits. Il en d\u00e9coule une application m\u00e9canique du R\u00e8glement, aveugle \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du terrain.<\/span><\/p>\n

Dans les faits, des divergences de taille subsistent entre Etats, quant \u00e0 la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures et de l’accueil qui leur est r\u00e9serv\u00e9: taux de reconnaissance variables, entraves \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable ou \u00e0 un recours effectif contre les d\u00e9cisions d’expulsion, recours abusif \u00e0 la d\u00e9tention administrative, conditions de d\u00e9tention inhumaines, conditions de vie incompatibles avec la dignit\u00e9 humaine. Autant de probl\u00e8mes qui ont peu \u00e0 peu plac\u00e9 ces droits au centre des revendications visant \u00e0 r\u00e9former ou infl\u00e9chir le r\u00e8glement et son application.<\/p>\n

Quand la justice s’en m\u00eale…<\/span><\/p>\n

Tout d’abord par le recours aux juridictions supranationales. Au niveau du Conseil de l’Europe, apr\u00e8s plusieurs d\u00e9cisions timides, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (Courage<\/abbr>) a fermement rappel\u00e9 aux Etats leur obligation de respecter les droits garantis par la Convention y compris dans l’application du R\u00e8glement dans son arr\u00eat MSS c. Belgique.<\/p>\n

Alors que la situation des demandeurs d’asile en Gr\u00e8ce \u00e9tait d\u00e9nonc\u00e9e de longue date par les milieux de d\u00e9fense des droits de l’homme, la CourEDH a finalement constat\u00e9 que la Gr\u00e8ce s’\u00e9tait rendue coupable d’une violation de l’article 3 et de l’article 13 CEDH<\/abbr>. En cause\u2009: les mauvaises conditions de d\u00e9tention et de vie auxquelles le recourant avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 apr\u00e8s son expulsion de Belgique et les graves carences proc\u00e9durales dans le traitement de sa demande d’asile, carences incompatibles avec le principe de non-refoulement.<\/p>\n

Plus important encore, la CourEDH a condamn\u00e9 la Belgique pour violation indirecte de l’article 3 CEDH, ayant expos\u00e9 le recourant \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants en le renvoyant vers la Gr\u00e8ce, quand bien m\u00eame le renvoi \u00e9tait effectu\u00e9 vers un Etat membre de l\u2019UE et en application du droit de cette derni\u00e8re.
\nJusque-l\u00e0, les Etats parties aux accords de Dublin se r\u00e9fugiaient derri\u00e8re la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable que les autres Etats membres, tous signataires de la CEDH et des principaux trait\u00e9s en mati\u00e8re de droit de l’homme, respectaient ces conventions. D\u00e8s lors, aucun renvoi ne pouvait a priori \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme contraire \u00e0 leurs obligations. Une pr\u00e9somption qui justifiait un usage purement discr\u00e9tionnaire, voire inexistant, de la clause de souverainet\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’art. 3 \u00a7 2 du R\u00e8glement. Cette clause autorise les Etats \u00e0 traiter une demande d’asile dont ils ne sont pas formellement responsables.<\/p>\n

En appelant \u00e0 stopper les renvois vers la Gr\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat de la CourEDH est venu \u00e9branler cette fiction d\u2019un respect des Conventions par tous les Etats de l\u2019UE. Un second arr\u00eat, rendu cette fois par la CJUE et fond\u00e9 sur la Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux, est venu enfoncer le clou.\u2009(1)<\/p>\n

A la question de savoir si l’usage de cette clause demeurait discr\u00e9tionnaire, quand bien m\u00eame la situation dans le pays comp\u00e9tent indiquait un risque s\u00e9rieux de violation des droits fondamentaux du demandeur, la CJUE a clairement r\u00e9pondu non. Pour la CJUE: \u00ab\u00a0Une application du r\u00e8glement sur la base d’une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable que les droits fondamentaux du demandeur d’asile seront respect\u00e9s dans l’Etat membre normalement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre sa demande est incompatible avec l’obligation des Etats membres d’interpr\u00e9ter et d’appliquer le r\u00e8glement (\u2026) d’une mani\u00e8re conforme aux droits fondamentaux.\u00a0\u00bb\u2009(2)<\/p>\n

Pr\u00e9somption sans fondement<\/span><\/p>\n

Dor\u00e9navant, lorsque des indices s\u00e9rieux permettent de supposer qu’il existerait dans un Etat membre des carences et d\u00e9faillances \u00absyst\u00e9miques\u00bb conduisant \u00e0 une violation des droits fondamentaux du demandeur, l’Etat devra examiner individuellement les risques encourus par le demandeur en cas d’expulsion vers cet Etat, sans que le demandeur soit contraint d’en apporter lui-m\u00eame la preuve. Si cet examen r\u00e9v\u00e8le de tels risques et qu’aucun autre Etat ne peut \u00eatre identifi\u00e9 comme responsable de la demande d\u2019asile, il aura alors l’obligation et non plus la simple possibilit\u00e9, d’user de la clause de souverainet\u00e9.<\/p>\n

Parall\u00e8lement \u00e0 ces d\u00e9veloppements jurisprudentiels, une nouvelle phase d’harmonisation est en cours au sein de l’UE, incluant des modifications de directives et l’\u00e9laboration d’un r\u00e8glement Dublin III.<\/p>\n

Vers Dublin III?<\/span><\/p>\n

Une premi\u00e8re r\u00e9forme vise la mise en place d’un m\u00e9canisme contraignant de suspension des transferts, en vertu du principe de solidarit\u00e9 entre les Etats. Son but est de soulager les pays qui subissent une trop grande pression dans l’accueil des demandeurs et o\u00f9 le niveau de protection est insuffisant. Une seconde modification concerne l’extension du R\u00e8glement \u00e0 la protection subsidiaire (l\u2019admission provisoire en Suisse), suite \u00e0 son inclusion dans la directive Qualification.
\nUne directive qui n’est actuellement pas contraignante pour la Suisse, mais qui le deviendrait par le biais de Dublin III. Cette modification pourrait am\u00e9liorer les droits des personnes admises provisoirement, en mati\u00e8re de dur\u00e9e du permis, de regroupement familial, d’acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle et aux validations d’acquis.<\/p>\n

Soutenue par le Parlement et la Commission europ\u00e9enne, l’adoption de ces modifications et, en particulier, du m\u00e9canisme de suspension des renvois fait pour l\u2019heure l\u2019objet d\u2019un fort blocage de la part des Etats qui transf\u00e8rent le plus de demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n

Marie-Claire Kunz<\/strong><\/p>\n

\n

Notes:<\/p>\n

(1) Arr\u00eat du 21 d\u00e9cembre 2011, C-411\/10 et C-493\/10.<\/p>\n

(2) Ibid, \u00a7 99<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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