{"id":44588,"date":"2017-11-23T11:04:09","date_gmt":"2017-11-23T10:04:09","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=44588"},"modified":"2021-08-29T22:32:39","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:39","slug":"liberte-de-mouvement-avis-de-droit-pratique-actuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/11\/23\/liberte-de-mouvement-avis-de-droit-pratique-actuelle\/","title":{"rendered":"Libert\u00e9 de mouvement | Chronique de d\u00e9rives ordinaires"},"content":{"rendered":"

Analyse d’un avis de droit sur la pratique actuelle<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

\u00c0 quelles conditions une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d\u2019asile est-elle admissible? Des interdictions de p\u00e9rim\u00e8tres collectives appliqu\u00e9es aux requ\u00e9rants d\u2019asile sont-elles acceptables? Y a-t-il restriction de la libert\u00e9 de mouvement s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019interdiction formelle, mais qu\u2019on fait comprendre aux requ\u00e9rants d\u2019asile que leur pr\u00e9sence n\u2019est pas souhait\u00e9e en certains lieux? Voil\u00e0 quelques questions auxquelles r\u00e9pond un avis de droit du Centre de comp\u00e9tence pour les droits humains<\/a> de l\u2019Universit\u00e9 de Z\u00fcrich, r\u00e9alis\u00e9 sur mandat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme. (1) <\/strong><\/span><\/p>\n

\"\"<\/a>L\u2019avis de droit se structure autour de l\u2019analyse des r\u00e8gles de droit interne (loi sur les \u00e9trangers, r\u00e8glements des centres, etc.), des dispositions constitutionnelles et du droit international. Le principe constitutionnel de base est rappel\u00e9 d\u2019embl\u00e9e. La libert\u00e9 de mouvement des demandeurs d\u2019asile peut faire l\u2019objet de limitations, mais comme pour les restrictions faites aux autres droits fondamentaux, celles-ci doivent respecter quatre conditions: reposer sur une base l\u00e9gale, suivre un int\u00e9r\u00eat public, \u00eatre proportionn\u00e9es au but vis\u00e9 et ne pas toucher au noyau dur du droit en cause (art. 36 al. 1 \u00e0 4 de la Constitution).<\/p>\n

S\u2019appuyant sur ces pierres angulaires du droit, ainsi que sur une revue compl\u00e8te de la doctrine juridique, les auteures de l\u2019avis de droit, les Prof. Dr. Regina Kiener et Dr. Gabriela Medici du Centre de comp\u00e9tence pour les droits humains de l\u2019Universit\u00e9 de Zurich, se montrent critiques vis-\u00e0-vis de la pratique actuelle et \u00e0 venir. Elles notent par exemple que \u00abdans la doctrine, les r\u00e8gles de fonctionnement appliqu\u00e9es dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont de plus en plus qualifi\u00e9es de disproportionn\u00e9es. On ne peut qu\u2019\u00eatre d\u2019accord avec cette critique. Les couvre-feux pendant une longue dur\u00e9e (140 jours) restreignent consid\u00e9rablement tant l\u2019organisation du quotidien que l\u2019exercice des autres droits fondamentaux le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u00bb Par ailleurs, elles estiment que \u00ables r\u00e8gles adopt\u00e9es dans l\u2019O-DFJP<\/abbr> [l\u2019ordonnance qui d\u00e9finit les r\u00e8gles de vie dans les centres] vont au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire au niveau personnel et temporel pour le bon fonctionnement de l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019application de proc\u00e9dures d\u2019asile effectives. Elles ne semblent donc ni n\u00e9cessaires, ni acceptables.\u00bb<\/p>\n

L\u2019actuelle base juridique est donc incompatible avec la libert\u00e9 de mouvement, telle que d\u00e9finie par notre Constitution, faute de proportionnalit\u00e9. Les auteures enfoncent le clou : \u00abSi les requ\u00e9rants d\u2019asile connaissent des restrictions de sortie similaires dans les centres d\u2019h\u00e9bergement cantonaux, celles-ci sont d\u00e9j\u00e0 probl\u00e9matiques \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019exigence d\u2019une base l\u00e9gale au sens de l\u2019article 36 alin\u00e9a 1 de la Constitution [mentionn\u00e9 plus haut].\u00bb<\/p>\n

Concernant le caract\u00e8re formel ou informel des limitations impos\u00e9es, l\u2019avis de droit souligne qu\u2019il peut y avoir une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement m\u00eame si la restriction n\u2019est pas directe, mais qu\u2019on fait comprendre aux requ\u00e9rants d\u2019asile que leur pr\u00e9sence n\u2019est pas souhait\u00e9e en certains lieux.<\/p>\n

Une base l\u00e9gale probl\u00e9matique <\/strong><\/span><\/p>\n

En se basant sur cette analyse juridique, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme adresse plusieurs recommandations aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Elle d\u00e9nonce notamment les interdictions de p\u00e9rim\u00e8tre prononc\u00e9es non pas via des d\u00e9cisions individuelles, mais collectives. On pense alors imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019affaire de Bremgarten, qui avait fait grand bruit: les autorit\u00e9s de cette bourgade argovienne avaient interdit l\u2019acc\u00e8s aux installations sportives, notamment \u00e0 la piscine, aux demandeurs d\u2019asile h\u00e9berg\u00e9s dans le centre f\u00e9d\u00e9ral situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n

Mais le contenu de l\u2019avis juridique couvre bien d\u2019autres pans de la politique d\u2019asile.<\/p>\n

Les centres d\u2019enregistrement et de proc\u00e9dure et leurs r\u00e9gimes de sorties restrictifs sont clairement remis en question: l\u2019int\u00e9r\u00eat public poursuivi par les autorit\u00e9s \u00e0 disposer des demandeurs d\u2019asile pour leur faire suivre des \u00e9tapes de proc\u00e9dure d\u2019asile justifie-t-il toutes les entraves \u00e0 leur libert\u00e9 de mouvement? Certainement pas. Pourtant la dur\u00e9e de s\u00e9jour dans ces centres ne cesse d\u2019\u00eatre prolong\u00e9e: de 60 jours en 2006 \u00e0 90 jours actuellement, elle passera \u00e0 140 jours apr\u00e8s la restructuration de la proc\u00e9dure d\u2019asile qui devrait entrer en vigueur en 2019… L\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des demandeurs d\u2019asile va donc croissante.<\/p>\n

Au niveau cantonal, les exemples ne manquent pas. Ainsi de la consigne don- n\u00e9e aux demandeurs d\u2019asile h\u00e9berg\u00e9s dans l\u2019abri de protection civile d\u2019Annevelle, \u00e0 Gen\u00e8ve, de ne pas se rendre dans le parc \u00e0 proximit\u00e9 \u00abafin que les voisins n\u2019appellent pas la police\u00bb. Ou l’interdiction faite aux acteurs du mouvement No bunkers d’acc\u00e9der \u00e0 tous les foyers de l\u2019Hospice g\u00e9n\u00e9ral… Autant d’entraves \u00e0 la libert\u00e9 pour lesquelles cet avis de droit donne des arguments aux demandeurs d\u2019asile et \u00e0 leurs d\u00e9fenseurs.<\/p>\n

Si les recommandations non contraignantes de la CFR ont pour m\u00e9rite de poser des jalons essentiels, il reste cependant \u00e0 les promouvoir publiquement et \u00e0 les invoquer dans des proc\u00e9dures pour qu\u2019elles puissent d\u00e9ployer un effet concret. (2) \u00c0 ce sujet, Karine Povlakic, dans un article r\u00e9dig\u00e9 pour la revue Asyl<\/em> (2\/2017), d\u00e9crit les obstacles \u00e0 une v\u00e9ritable d\u00e9fense juridique de la libert\u00e9 de mouvement des demandeurs d’asile en Suisse.<\/p>\n

D\u2019abord, le d\u00e9passement de la dur\u00e9e de s\u00e9jour dans un centre f\u00e9d\u00e9ral ou les r\u00e9gimes restrictifs appliqu\u00e9s ici et l\u00e0 ne peuvent pas toujours faire l\u2019objet d\u2019un recours: il manque la plupart du temps une d\u00e9cision formelle indiquant des voies de recours. Mais surtout : m\u00eame si le recours est possible, qui le r\u00e9dige? La protection juridique pr\u00e9vue dans la nouvelle proc\u00e9dure vise uniquement \u00e0 aider les requ\u00e9rants \u00e0 faire valoir leurs motifs d\u2019asile. Elle ne comprend pas la d\u00e9fense des autres droits fondamentaux comme la libert\u00e9 de mouvement. Pour d\u00e9fendre ces droits, les demandeurs d\u2019asile devront s\u2019adresser \u00e0 des permanences non subventionn\u00e9es qui ont d\u00e9j\u00e0 fort \u00e0 faire avec des ressources limit\u00e9es.<\/p>\n

Il est donc \u00e0 craindre que les demandeurs d\u2019asile se retrouvent livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames lorsqu\u2019il s\u2019agira de d\u00e9fendre leur droit fondamental \u00e0 se mouvoir librement.<\/p>\n

Aldo Brina
\n<\/strong>Centre social protestant Gen\u00e8ve
\n<\/strong><\/p>\n

Notes:<\/h5>\n
(1) Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme, \u00abLibert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d\u2019asile dans l\u2019espace public\u00bb<\/em>, Avis de droit et recommandations, Berne, f\u00e9vrier 2017. <\/strong><\/h5>\n
(2) Tel est l’objectif des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s le 3 octobre<\/a> \u00e0 Gen\u00e8ve par la Coordination asile.ge. <\/strong><\/h5>\n
<\/p>\n

Cet article fait partie d’un dossier sur la libert\u00e9 de mouvement des personnes relevant du domaine de l’asile publi\u00e9 dans l’\u00e9dition de septembre de la revue Vivre Ensemble (n\u00b0164)<\/em>.<\/p>\n

\u00c9DITORIAL<\/strong> \u00a0Libert\u00e9 de mouvement.\u00a0Abus de droit<\/a>
\nMIGRATION ET LIBERT\u00c9 DE MOUVEMENT <\/strong>Amis ou ennemis?<\/a>
\nANALYSE<\/strong>\u00a0Libert\u00e9 de mouvement | Chronique de d\u00e9rives ordinaires
\nCAMPAGNE\u00a0SOLIDARIT\u00c9 SANS FRONTI\u00c8RES<\/strong>\u00a0Pas de fronti\u00e8res dans nos quartiers!
\nSANCTIONS DANS LES CENTRES F\u00c9D\u00c9RAUX<\/strong>\u00a0Puni pour avoir voulu assister \u00e0 la naissance de son enfant
\nD\u00c9TENTION<\/strong>\u00a0Le regard des ge\u00f4liers. Agents du contr\u00f4le migratoire?
\nPOLITIQUE<\/strong>\u00a0Sortie de suisse interdite pour les permis F?
\nCRIMINALISATION DE LA MIGRATION IRREGULI\u00c8RE<\/strong>\u00a0Des effets contre-productifs sur les droits humains<\/p>\n

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