{"id":44732,"date":"2017-11-30T11:21:09","date_gmt":"2017-11-30T10:21:09","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=44732"},"modified":"2021-08-26T13:48:29","modified_gmt":"2021-08-26T11:48:29","slug":"mediapart-diabolique-projet-de-leurope-demandeurs-dasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/11\/30\/mediapart-diabolique-projet-de-leurope-demandeurs-dasile\/","title":{"rendered":"Mediapart | Le diabolique projet de l’Europe pour les demandeurs d’asile"},"content":{"rendered":"

Mediapart s’est procur\u00e9 la toute derni\u00e8re version du r\u00e8glement europ\u00e9en en cours de n\u00e9gociation \u00e0 Bruxelles, qui permet le renvoi de demandeurs d\u2019asile vers des\u00a0\u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbrs\u00a0\u00bb<\/i>. La d\u00e9finition de ce concept est \u00e9largie au point qu\u2019un pays comme la Libye pourrait, \u00e0 terme, \u00eatre concern\u00e9 pour peu que certaines r\u00e9gions se stabilisent, par exemple autour de Tripoli.<\/span><\/p>\n

Retrouvez ci-dessous l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’article de Carine Fouteau,\u00a0<\/a>publi\u00e9 le 28 novembre 2017 sur le site de Mediapart. Cliquez ici <\/a>pour lire\u00a0 cet article sur le site de Mediapart.
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Lors du cinqui\u00e8me sommet UE-Afrique, qui doit se d\u00e9rouler les 29 et 30\u00a0novembre \u00e0 Abidjan, en C\u00f4te d\u2019Ivoire, les chefs d\u2019\u00c9tat europ\u00e9ens ne vont pas manquer de s\u2019indigner des violences dont sont victimes les migrants subsahariens en Libye, \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9moi mondial<\/a> provoqu\u00e9 par la diffusion du reportage de CNN apportant la preuve de pratiques esclavagistes dans ce pays. Mais il est \u00e0 peu pr\u00e8s certain qu\u2019ils ne diront pas un mot du forfait qu\u2019ils sont en train de pr\u00e9parer en toute discr\u00e9tion \u00e0 Bruxelles \u00e0 l\u2019encontre des demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n

Sur une proposition de la Commission europ\u00e9enne, ils sont en train de n\u00e9gocier, au sein du Conseil europ\u00e9en, les termes d\u2019un r\u00e8glement \u00ab\u00a0instituant une proc\u00e9dure commune en mati\u00e8re de protection internationale\u00a0\u00bb<\/em> qui constitue un reniement fondamental au regard du droit d\u2019asile tel qu\u2019il est con\u00e7u depuis la signature de la Convention de Gen\u00e8ve en 1951.<\/p>\n

Ce texte (\u00e0 consulter dans sa version de d\u00e9part<\/a>)<\/em>, d\u2019application directe dans les l\u00e9gislations nationales (c\u2019est-\u00e0-dire ne n\u00e9cessitant pas de transposition \u2013 \u00e0 la diff\u00e9rence des directives), pr\u00e9voit que les \u00c9tats membres puissent consid\u00e9rer comme \u00ab\u00a0irrecevables\u00a0\u00bb<\/em> les demandes d\u2019asile de personnes ayant transit\u00e9, avant d\u2019arriver en Europe, dans un \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0et, d\u00e8s lors, les y renvoyer afin qu\u2019y soit prise en charge leur demande de protection internationale.<\/p>\n

Par \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/em>, il faut entendre des pays hors de l\u2019Union europ\u00e9enne cens\u00e9s garantir les droits de l\u2019homme. L\u2019article 45, qui d\u00e9finit le concept de \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/em>, \u00e9voque notamment le fait que, dans ces pays, les \u00ab\u00a0demandeurs n\u2019ont \u00e0 craindre ni pour leur vie ni pour leur libert\u00e9 en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit\u00e9, de leur appartenance \u00e0 un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques\u00a0\u00bb<\/em>. Sont potentiellement concern\u00e9s la totalit\u00e9 des pays voisins de l\u2019Union europ\u00e9enne. La France pourrait ainsi renvoyer vers les pays du Maghreb (Tunisie, Alg\u00e9rie, Maroc) l\u2019immense majorit\u00e9 des exil\u00e9s subsahariens qui y seraient pass\u00e9s avant de traverser la M\u00e9diterran\u00e9e.<\/p>\n

Mais cela ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0. Mediapart s\u2019est procur\u00e9 la derni\u00e8re version (non d\u00e9finitive) de l\u2019article 45, qui est particuli\u00e8rement alarmante puisqu\u2019elle pr\u00e9cise qu\u2019un pays peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme s\u00fbr \u00e0 l\u2019exception d\u2019une ou plusieurs de ses r\u00e9gions ou d\u2019une ou plusieurs cat\u00e9gories de personnes. Dit autrement, cela revient \u00e0 d\u00e9clarer comme s\u00fbrs des pays dont certaines r\u00e9gions sont en guerre (mais pas toutes) ou dont certaines cat\u00e9gories de personnes sont menac\u00e9es (mais pas toutes). Certains observateurs redoutent que cet \u00e9largissement de la d\u00e9finition ne permette d\u2019y faire entrer des pays aussi instables que la Libye pourvu qu\u2019un de ses territoires, par exemple autour de Tripoli, fasse taire le bruit des armes.<\/p>\n

Cette notion de \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/em> constitue une r\u00e9volution dans le droit d\u2019asile, car elle permettrait que des exil\u00e9s en qu\u00eate de protection soient r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s sans que leur demande n\u2019ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans un pays de l\u2019UE. Plut\u00f4t que de les interroger sur les violences politiques ayant provoqu\u00e9 leur exil, plut\u00f4t que de chercher \u00e0 \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de leur t\u00e9moignage, plut\u00f4t que de rassembler les indices attestant leur pers\u00e9cution, il s\u2019agirait de retracer leur trajectoire\u00a0: au cours des milliers de kilom\u00e8tres parcourus pour fuir leur pays, ont-ils travers\u00e9 un pays dans lequel ils pourraient vivre en s\u00e9curit\u00e9\u00a0? Peu importent les s\u00e9vices subis (viol, enfermement arbitraire, harc\u00e8lement, ran\u00e7on, torture, etc.), il faudrait trouver une terre d\u2019accueil, la plus \u00e9loign\u00e9e possible de l\u2019Europe.<\/p>\n

Ce concept de \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/em> est d\u00e9j\u00e0 inscrit dans la directive europ\u00e9enne dite \u00ab\u00a0proc\u00e9dure\u00a0\u00bb<\/a> adopt\u00e9e le 26 juin 2013 mais, \u00e0 la diff\u00e9rence du r\u00e8glement en pr\u00e9paration, ce texte laissait aux \u00c9tats la facult\u00e9 de ne pas le mettre en \u0153uvre\u00a0; selon G\u00e9rard Sadik, de la Cimade, 19 pays l\u2019ont adopt\u00e9, parmi lesquels seuls deux l\u2019appliquent de facto<\/em>\u00a0: il s\u2019agit de la Hongrie, qui renvoie quasi syst\u00e9matiquement les demandeurs d\u2019asile arriv\u00e9s sur son sol en Serbie\u00a0; et de la Gr\u00e8ce, qui renvoie en Turquie des demandeurs d\u2019asile syriens et afghans.<\/p>\n

Pour ce faire, la Gr\u00e8ce s\u2019appuie sur l\u2019accord politique entre l\u2019Union europ\u00e9enne et la Turquie sign\u00e9 en mars 2016. Bruxelles consid\u00e8re ce texte, contest\u00e9 juridiquement, comme un succ\u00e8s dans la mesure o\u00f9, depuis sa conclusion, le nombre de travers\u00e9es via<\/em> la mer \u00c9g\u00e9e a drastiquement chut\u00e9 (m\u00eame si une l\u00e9g\u00e8re hausse est observ\u00e9e depuis quelques semaines).<\/p>\n

Le nouveau r\u00e8glement en cours de n\u00e9gociation consiste en une g\u00e9n\u00e9ralisation de cet accord UE-Turquie, d\u00e9cri\u00e9 par l\u2019ensemble des ONG ainsi que par l\u2019ONU. Il met en cause l\u2019un des principes fondamentaux de l\u2019asile, inscrit dans la Convention de Gen\u00e8ve de 1951<\/abbr>, selon lequel chaque demandeur d\u2019asile a le droit de voir sa situation personnelle examin\u00e9e dans le pays dans lequel il sollicite une protection. En France, il contrevient au pr\u00e9ambule de la Constitution qui affirme que \u00ab\u00a0tout homme pers\u00e9cut\u00e9 en raison de son action en faveur de la libert\u00e9 a droit d\u2019asile sur les territoires de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Le droit d\u2019asile y a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans une d\u00e9cision du 13 ao\u00fbt 1993 qui \u00e9tablit que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tranger qui se r\u00e9clame de ce droit <\/em>[doit \u00eatre] autoris\u00e9 \u00e0 demeurer provisoirement sur le territoire jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa demande\u00a0\u00bb<\/em>. Comme l\u2019indique G\u00e9rard Sadik, les \u00c9tats membres favorables \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/em> se fondent sur la notion de subsidiarit\u00e9 de la demande d\u2019asile, qui fait que les \u00c9tats peuvent consid\u00e9rer qu\u2019ils ne sont pas tenus d\u2019examiner la demande si la personne n\u2019est pas venue directement depuis son pays d\u2019origine.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cette d\u00e9rive est extr\u00eamement grave\u00a0\u00bb<\/strong><\/h3>\n

La France, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, avait r\u00e9sist\u00e9. Lors de la mandature de Fran\u00e7ois Hollande, la loi sur l\u2019asile de 2015 n\u2019avait pas repris ce concept de \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/em>, qui n\u2019a donc pour l\u2019instant aucune existence juridique dans le droit fran\u00e7ais. Mais il en va tout autrement sous l\u2019actuelle pr\u00e9sidence d\u2019Emmanuel Macron. Anticipant le vote de ce r\u00e8glement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en, le ministre fran\u00e7ais de l\u2019int\u00e9rieur, G\u00e9rard Collomb, l\u2019a inscrit dans son pr\u00e9-projet de loi sur l\u2019asile et l\u2019immigration<\/a>, pas encore pr\u00e9sent\u00e9 en conseil des ministres.<\/p>\n

Ce m\u00eame Emmanuel Macron, qui distingue les \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em> \u2013 qu\u2019il faudrait accueillir sous peine de perdre notre honneur \u2013 des \u00ab\u00a0migrants \u00e9conomiques\u00a0\u00bb \u2013<\/em> devenus ind\u00e9sirables \u2013, pousse le cynisme jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9voir de fermer la porte aux demandeurs d\u2019asile eux-m\u00eames. G\u00e9rard Sadik note qu\u2019entre 1992 et 1996 cette notion de \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/em> avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00ab\u00a0de mani\u00e8re sauvage\u00a0\u00bb<\/em> aux fronti\u00e8res fran\u00e7aises, notamment \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Roissy, avec le renvoi de demandeurs d\u2019asile vers le Cameroun ou la Tanzanie.<\/p>\n

Cette pratique avait cess\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat (\u00e0 l\u2019\u00e9poque le commissaire du gouvernement, \u00e0 savoir le rapporteur public, n\u2019\u00e9tait autre que Jean-Marie Delarue, ex-contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9), qui \u00e9tablissait que cette notion \u00e9tait contraire \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve et \u00e0 la Constitution fran\u00e7aise.<\/p>\n

Seule la prise de conscience de certains \u00c9tats membres et des eurod\u00e9put\u00e9s pourra permettre d\u2019\u00e9viter le pire. La n\u00e9gociation est en cours\u00a0: le texte peut encore faire l\u2019objet d\u2019allers et retours entre les ministres de l\u2019int\u00e9rieur du Conseil europ\u00e9en\u00a0; un accord devra ensuite \u00eatre trouv\u00e9 entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Sylvie Guillaume, d\u00e9put\u00e9e fran\u00e7aise membre du groupe de l\u2019Alliance progressiste des socialistes et d\u00e9mocrates, rappelle que le texte a encore beaucoup de chemin \u00e0 faire avant d\u2019\u00eatre adopt\u00e9. Mais elle estime qu\u2019il \u00ab\u00a0m\u00e9rite une certaine attention car les d\u00e9finitions qu\u2019il aborde modifient le concept de pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Cela t\u00e9moigne<\/em>, estime-t-elle, d\u2019une certaine f\u00e9brilit\u00e9 des \u00c9tats membres sur le sujet.\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0En aucune mani\u00e8re, je n\u2019accepterai d\u2019\u00e9largir cette notion \u00e0 des morceaux de territoire\u00a0\u00bb<\/em>, dit-elle, ajoutant qu\u2019elle n\u2019est pas oppos\u00e9e au concept dans sa version classique, pourvu que son application reste optionnelle.<\/p>\n

Membre de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise du Front de gauche\/Alliance des Outre-mers, Marie-Christine Vergiat est, elle, totalement oppos\u00e9e \u00e0 la notion m\u00eame de \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb<\/em>. \u00ab\u00a0Les \u00c9tats membres font tout pour externaliser la demande d\u2019asile \u00e0 des pays tiers\u00a0; il s\u2019agit d\u2019une politique raciste et x\u00e9nophobe car, si l\u2019on regarde de pr\u00e8s, on se rend compte que sont principalement concern\u00e9s les demandeurs d\u2019asile venus d\u2019Afrique. Plus on bloque les voies l\u00e9gales d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019Union europ\u00e9enne, plus on fait le jeu des trafiquants\u00a0\u00bb<\/em>, insiste-t-elle.<\/p>\n

Responsable du programme Protection des populations \u00e0 Amnesty International France, Jean-Fran\u00e7ois Dubost est particuli\u00e8rement inquiet des \u00e9volutions en cours (lire l\u2019entretien d\u2019Am\u00e9lie Poinssot)<\/em>.<\/a> Il estime que l\u2019Allemagne et la France sont \u00e0 la man\u0153uvre dans cette tentative d\u2019assouplir les conditions. \u00ab\u00a0On est l\u00e0 dans une logique de gestion, pas du tout de protection<\/em>, estime-t-il. La Convention de 1951 qui instaurait le droit d\u2019asile ne d\u00e9terminait d\u2019ailleurs pas de \u201cpays s\u00fbrs\u201d.\u00a0\u00bb<\/em> \u00ab\u00a0Cette d\u00e9rive est extr\u00eamement grave<\/em>, ajoute-t-il. D\u2019abord parce que les r\u00e9gions qui vont \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme s\u00fbres sont d\u00e9j\u00e0 en premi\u00e8re ligne pour l\u2019accueil des r\u00e9fugi\u00e9s. Ensuite parce que c\u2019est la volont\u00e9 de contr\u00f4le qui va \u00eatre le crit\u00e8re des Europ\u00e9ens pour d\u00e9terminer qu\u2019une r\u00e9gion est s\u00fbre ou non. Rien, dans le droit international, ne permet de d\u00e9terminer ce qu\u2019est un \u201cpays s\u00fbr\u201d. Ce n\u2019est pas une notion juridique, c\u2019est une construction europ\u00e9enne.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Depuis la signature de l\u2019accord UE-Turquie, \u00ab\u00a0on sent une volont\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne de pousser \u00e0 ce type d\u2019accord avec d\u2019autres pays, comme la Libye, avec cette id\u00e9e de \u201cr\u00e9gion s\u00fbre\u201d\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0C\u2019est la m\u00eame logique de \u201ccontainment\u201d, de blocage des personnes le plus en amont possible des fronti\u00e8res europ\u00e9ennes. Ce n\u2019est pas une id\u00e9e nouvelle, mais on est entr\u00e9 dans une phase plus op\u00e9rationnelle. Renvoyer les migrants pr\u00e9sente en outre l\u2019avantage d\u2019\u00e9loigner le sujet des yeux des populations europ\u00e9ennes\u2026 Tout cela s\u2019inscrit dans une logique compl\u00e8tement assum\u00e9e c\u00f4t\u00e9 europ\u00e9en\u00a0\u00bb<\/em>, se d\u00e9sesp\u00e8re-t-il.<\/p>\n

Carine Fouteau<\/strong><\/p>\n

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Mediapart s’est procur\u00e9 la toute derni\u00e8re version du r\u00e8glement europ\u00e9en en cours de n\u00e9gociation \u00e0 Bruxelles, qui permet le renvoi de demandeurs d\u2019asile vers des\u00a0\u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbrs\u00a0\u00bb. La d\u00e9finition de ce concept est \u00e9largie au point qu\u2019un pays comme la Libye pourrait, \u00e0 terme, \u00eatre concern\u00e9 pour peu que certaines r\u00e9gions se stabilisent, par exemple … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[1159,283,189,1116],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1096],"ve_action":[1050],"class_list":["post-44732","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-pays-sur","tag-renvoi","tag-union-europeenne","ve_type-blog","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/44732","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=44732"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/44732\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=44732"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=44732"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=44732"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=44732"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=44732"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=44732"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=44732"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}