{"id":44815,"date":"2017-12-04T12:11:35","date_gmt":"2017-12-04T11:11:35","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=44815"},"modified":"2021-08-29T22:54:42","modified_gmt":"2021-08-29T20:54:42","slug":"fact-checking-clause-de-souverainete-sem-de-lintox-delegitimer-lappel-dublin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/12\/04\/fact-checking-clause-de-souverainete-sem-de-lintox-delegitimer-lappel-dublin\/","title":{"rendered":"Fact-checking | Clause de souverainet\u00e9: le SEM fait de l\u2019intox pour d\u00e9l\u00e9gitimer l\u2019Appel Dublin"},"content":{"rendered":"

04.12.17 – <\/strong>\u00abEntre janvier 2014 et fin octobre 2017, donc pr\u00e8s de quatre ans, la Suisse a fait application de cette clause de souverainet\u00e9 plus de 5600 fois<\/em>\u00bb. Telle a \u00e9t\u00e9 la r\u00e9ponse du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (21 novembre, RTS) aux 33’000 signataires de l\u2019Appel contre une application aveugle du R\u00e8glement Dublin<\/abbr>. Un chiffre qui frise dangereusement avec l\u2019intox. Le nombre d\u2019applications de la clause de souverainet\u00e9 pour motifs \u00abhumanitaires et de compassion\u00bb est drastiquement moins \u00e9lev\u00e9 que le chiffre avanc\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations: 75% de ces cas sont des cas \u00abDublin Gr\u00e8ce\u00bb, o\u00f9 la Suisse est oblig\u00e9e d\u2019entrer en mati\u00e8re sur la demande d\u2019asile. D\u00e9cryptage.<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n

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D\u00e9p\u00f4t de l’Appel au Conseil f\u00e9d\u00e9ral – Image du site dublin-appell.ch<\/a><\/figcaption><\/figure>\n

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Mise \u00e0 jour du 22 d\u00e9cembre 2017.<\/strong> Suite \u00e0 la publication de notre fact-checking, le conseiller national Carlo Sommaruga a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des pr\u00e9cisions sur les 5600 cas o\u00f9 la clause de souverainet\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par la Suisse. La Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonettta Sommaruga lui a r\u00e9pondu le 11 d\u00e9cembre. Ses chiffres atteste de notre analyse ci-dessous: la majorit\u00e9 des non-renvois concerne des personnes Dublin Gr\u00e8ce. Sa r\u00e9ponse vient donc confirmer combien la Suisse profite, sur toute la ligne, du syst\u00e8me Dublin, tout en cherchant \u00e0 se faire passer pour \u00abg\u00e9n\u00e9reuse\u00bb et humanitaire.<\/strong><\/p>\n

Pour plus de d\u00e9tails, lisez notre d\u00e9cryptage Clause de souverainet\u00e9: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme que pour une majorit\u00e9 des cas la Suisse \u00e9tait contrainte de l\u2019appliquer<\/a><\/p>\n

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Lundi 20 novembre 2017, une p\u00e9tition munie de 33’000 signatures a \u00e9t\u00e9 remise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019Appel contre l\u2019application aveugle du R\u00e8glement Dublin<\/a>, sign\u00e9e par plus de 200 organisations, des personnalit\u00e9s politiques de tout bord \u2013sauf de l\u2019UDC- demande aux autorit\u00e9s suisses d\u2019appliquer l\u2019article\u00a017 du R\u00e8glement Dublin\u00a0III<\/a> pour les personnes vuln\u00e9rables (familles, femmes avec enfants, personnes malades). Dans son pr\u00e9ambule, le r\u00e8glement pr\u00e9voit en effet qu\u2019il est possible pour un Etat de \u00abd\u00e9roger aux crit\u00e8res de responsabilit\u00e9, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion<\/em>\u00bb. Autrement dit, la Suisse peut renoncer \u00e0 un renvoi Dublin lorsque celui-ci implique des personnes vuln\u00e9rables ou la s\u00e9paration de familles. Ce qu\u2019elle ne fait pas assez, m\u00eame dans des cas extr\u00eames, d\u00e9noncent, exemples concrets \u00e0 l\u2019appui, les signataires de l\u2019Appel, qui critiquent une application quasi m\u00e9canique du R\u00e8glement.<\/p>\n

La r\u00e9ponse du SEM<\/abbr> ne s\u2019est pas fait attendre. Le 21 novembre sur la RTS<\/a>, sa porte-parole a pr\u00e9cis\u00e9 que la clause de souverainet\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e, donnant le chiffre de plus de 5600 cas d\u2019application de ladite clause depuis janvier 2014 contre 11’000 renvois Dublin ex\u00e9cut\u00e9s pour cette m\u00eame p\u00e9riode. Et d\u2019ajouter que le SEM n\u2019entend pas reconsid\u00e9rer sa pratique.
\nEn articulant ce chiffre de plus de 5600 cas pour lesquels la Suisse aurait d\u00e9j\u00e0 fait preuve d\u2019humanit\u00e9 en appliquant la clause de souverainet\u00e9, le SEM casse habilement l\u2019argumentation des signataires de l\u2019Appel. Mais de mani\u00e8re erron\u00e9e<\/strong>: il ne pr\u00e9cise pas que, dans 75% des cas, il est contraint de d\u00e9roger aux crit\u00e8res de responsabilit\u00e9s. Ceci explique peut-\u00eatre le manque de transparence du SEM en mati\u00e8re de motifs d\u2019application de la clause de souverainet\u00e9.<\/p>\n