{"id":45196,"date":"2017-12-23T09:00:43","date_gmt":"2017-12-23T08:00:43","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=45196"},"modified":"2021-08-26T13:48:23","modified_gmt":"2021-08-26T11:48:23","slug":"reiso-de-liberte-de-mouvement-demandeurs-dasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/12\/23\/reiso-de-liberte-de-mouvement-demandeurs-dasile\/","title":{"rendered":"REISO | De la libert\u00e9 de mouvement des demandeurs d\u2019asile"},"content":{"rendered":"

\u00c0 quelles conditions une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d\u2019asile est-elle admissible? Des interdictions de p\u00e9rim\u00e8tres collectives sont-elles acceptables? Y a-t-il restriction de la libert\u00e9 de mouvement s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019interdiction formelle, mais qu\u2019on fait comprendre aux requ\u00e9rants d\u2019asile que leur pr\u00e9sence n\u2019est pas souhait\u00e9e en certains lieux? Voil\u00e0 quelques questions auxquelles r\u00e9pond un avis de droit<\/a> du Centre de comp\u00e9tence pour les droits humains de l\u2019Universit\u00e9 de Zurich, r\u00e9alis\u00e9 sur mandat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme<\/a>.<\/span><\/p>\n

Cet article, sign\u00e9 Aldo Brina (Centre social protestant Gen\u00e8ve) a \u00e9t\u00e9\u00a0publi\u00e9 \u00a0par la revue d’information sociale REISO dans le cadre de son dossier 2017 \u00ab\u00a0Inclure les \u00e9trangers\u00a0\u00bb. \u00a0Retrouvez l’article sur le site de REISO en cliquant ici<\/a>.\u00a0<\/em><\/p>\n

Ce texte est un d\u00e9veloppement de l’article publi\u00e9<\/a> dans l’\u00e9dition de septembre de la revue Vivre Ensemble<\/em>, consacr\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des demandeurs d’asile (VE<\/abbr> 164 \/ septembre 2017). Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 \u00a0suite \u00e0 la table ronde organis\u00e9e le 3 octobre 2017 dans le cadre de la Coordination asile.ge sur la th\u00e9matique. Nous reprenons sous forme d’extrait ce d\u00e9veloppement.<\/p>\n

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[caption id=\"attachment_45197\" align=\"alignright\" width=\"228\"]\"\" \u00a9 Coordination Asile-GE[\/caption]<\/p>\n

[…]<\/p>\n

Les formes vari\u00e9es de la dissuasion<\/strong><\/p>\n

C\u2019est pour faire conna\u00eetre ses recommandations et discuter de leur impact qu\u2019une formation, des ateliers et une table-ronde ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s le 3 octobre dernier par la Coordination asile.ge[2]<\/a>. Ce colloque a aussi permis de faire le point sur les nouvelles restrictions en mati\u00e8re de libert\u00e9 de mouvement engendr\u00e9es par la restructuration de l\u2019asile pr\u00e9vue pour 2019 et offert l\u2019occasion d\u2019\u00e9changer les exp\u00e9riences de terrain actuelles entre d\u00e9fenseurs du droit d\u2019asile actifs dans diff\u00e9rents cantons.<\/p>\n

Ainsi \u00e0 Zurich, les assignations \u00e0 r\u00e9sidence sont de plus en plus souvent utilis\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s. Ceux-ci ne peuvent plus quitter le territoire de la commune \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s, sous peine d\u2019\u00eatre poursuivis p\u00e9nalement. Ce qui pose probl\u00e8me quand les demandeurs d\u2019asile veulent rendre visite \u00e0 des membres de leur famille, aller \u00e0 une permanence juridique, etc. L\u2019objectif affich\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est d\u2019ex\u00e9cuter plus facilement les renvois, mais cette pratique a aussi pour but implicite de r\u00e9duire le nombre de personnes \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence par la dissuasion, c\u2019est-\u00e0-dire en compliquant la vie des personnes concern\u00e9es au point de provoquer leur d\u00e9part dans la clandestinit\u00e9.<\/p>\n

Dans le canton de Vaud, les assignations \u00e0 r\u00e9sidence en vue du renvoi sont fr\u00e9quentes. L\u2019assignation est g\u00e9n\u00e9ralement effective entre 22h et 7h. L\u2019adoption de cette pratique pourrait selon certains \u00eatre une \u00ab\u00a0contre-offensive\u00a0\u00bb des autorit\u00e9s men\u00e9e contre le refuge mis en place par le Collectif R, car les assignations emp\u00eachent les personnes concern\u00e9es de participer \u00e0 cette action collective.<\/p>\n

\u00c0 Gen\u00e8ve, les assignations \u00e0 r\u00e9sidence sont peu utilis\u00e9es. Pour les renvois, les autorit\u00e9s recourent davantage \u00e0 la d\u00e9tention administrative. Des interdictions de p\u00e9rim\u00e8tre sont \u00e9mises, mais plut\u00f4t dans l\u2019objectif de lutter contre le trafic de drogue lorsque la personne a commis des infractions y relatives.<\/p>\n

Quelles actions pour faire face\u00a0?<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>Lorsque des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement sont formul\u00e9es, il est n\u00e9cessaire de demander des d\u00e9cisions \u00e9crites et motiv\u00e9es. Les pratiques actuelles sont g\u00e9n\u00e9ralement floues et les incertitudes sont extr\u00eamement courantes. Une d\u00e9cision \u00e9crite permet non seulement de conna\u00eetre la base l\u00e9gale sur laquelle repose la d\u00e9cision, mais aussi d\u2019interroger la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 ordonnant la restriction. Sur cette base, des d\u00e9marches juridiques pourront \u00eatre entreprises si n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Elles ne pourront pas syst\u00e9matiquement \u00eatre engag\u00e9es car le d\u00e9passement de la dur\u00e9e de s\u00e9jour dans un centre f\u00e9d\u00e9ral ou les r\u00e9gimes restrictifs appliqu\u00e9s ici et l\u00e0 ne font pas toujours l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision formelle indiquant des voies de recours, loin s\u2019en faut\u00a0! Autre obstacle\u00a0: si le recours est possible, qui le r\u00e9dige? Pour d\u00e9fendre ces droits, les demandeurs d\u2019asile s\u2019adressent \u00e0 des permanences qui ont d\u00e9j\u00e0 fort \u00e0 faire avec des ressources limit\u00e9es. Les juristes rel\u00e8vent par ailleurs la difficult\u00e9 de faire reconna\u00eetre sur le fond des violations \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement devant les juridictions suisses. Quant au recours \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la d\u00e9marche est complexe, peut durer plusieurs ann\u00e9es, et exige une forte d\u00e9termination de la part des demandeurs d\u2019asile l\u00e9s\u00e9s pour entamer ces d\u00e9marches sur la libert\u00e9 de mouvement en parall\u00e8le \u00e0 leur demande d\u2019asile proprement dite.<\/p>\n

Enfin de nombreux participants ont soulign\u00e9 l\u2019importance de l\u2019implication de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Des contacts r\u00e9guliers entre r\u00e9sidents et demandeurs d\u2019asile h\u00e9berg\u00e9s dans les centres et potentiellement restreints dans leur libert\u00e9 de mouvement permettent d\u2019une part un soutien moral et des \u00e9changes absolument cruciaux. D\u2019autre part, ils poussent les r\u00e9sidents suisses, qui ont souvent plus de ressources et sont plus au fait des enjeux juridiques et politiques, \u00e0 entreprendre eux-m\u00eames diff\u00e9rentes d\u00e9marches\u00a0: lettres de soutien, p\u00e9titions, recours, diffusion de t\u00e9moignages, r\u00e9daction d\u2019articles, etc. Ces actions sont indispensables tant pour d\u00e9fendre individuellement les demandeurs d\u2019asile que pour rendre visible la r\u00e9alit\u00e9 souvent cach\u00e9e des conditions de vie des demandeurs d\u2019asile et des entraves \u00e0 leurs droits fondamentaux.<\/p>\n

Aldo Brina<\/strong><\/p>\n

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\u00c0 quelles conditions une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d\u2019asile est-elle admissible? Des interdictions de p\u00e9rim\u00e8tres collectives sont-elles acceptables? Y a-t-il restriction de la libert\u00e9 de mouvement s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019interdiction formelle, mais qu\u2019on fait comprendre aux requ\u00e9rants d\u2019asile que leur pr\u00e9sence n\u2019est pas souhait\u00e9e en certains lieux? Voil\u00e0 quelques questions … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":45197,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[1159,859],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-45196","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-liberte-de-mouvement","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45196","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=45196"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45196\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/45197"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=45196"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=45196"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=45196"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=45196"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=45196"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=45196"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=45196"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}