{"id":45209,"date":"2017-12-22T11:04:59","date_gmt":"2017-12-22T10:04:59","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=45209"},"modified":"2026-03-19T16:42:27","modified_gmt":"2026-03-19T15:42:27","slug":"decryptage-clause-de-souverainete-conseil-federal-confirme-majorite-cas-suisse-etait-contrainte-de-lappliquer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2017\/12\/22\/decryptage-clause-de-souverainete-conseil-federal-confirme-majorite-cas-suisse-etait-contrainte-de-lappliquer\/","title":{"rendered":"D\u00e9cryptage | Clause de souverainet\u00e9: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme que pour une majorit\u00e9 des cas la Suisse \u00e9tait contrainte de l\u2019appliquer"},"content":{"rendered":"

22.12.2017 Suite au fact-checking publi\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2017<\/a> par Vivre Ensemble relatif \u00e0 la r\u00e9ponse du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations \u00e0 l\u2019Appel Dublin<\/a>, le conseiller national Carlo Sommaruga (PS) a demand\u00e9 les d\u00e9tails des nombres<\/a>, des pays de destination et de leur nature au Conseil f\u00e9d\u00e9ral durant l\u2019heure des questions. La r\u00e9ponse<\/a> de la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale confirme notre analyse: la grande majorit\u00e9 concerne des cas Dublin Gr\u00e8ce, pays vers lequel la Suisse est oblig\u00e9e, en application du Dublin Regulation<\/abbr>, d\u2019examiner la demande d\u2019asile des personnes concern\u00e9es. Il ne s\u2019agit pas de cas o\u00f9 la Suisse a spontan\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 de mettre en \u0153uvre la clause de souverainet\u00e9, pour des motifs humanitaires relevant de l\u2019article 17 du R\u00e8glement Dublin. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, face \u00e0 la critique \u00e9mise par les signataires de l\u2019Appel d\u2019une sous-utilisation de la clause de souverainet\u00e9 pour des raisons humanitaires (en application de l\u2019article 17 du r\u00e8glement Dublin), le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations s\u2019\u00e9tait d\u00e9fendu<\/a> en arguant que ladite clause avait \u00e9t\u00e9 actionn\u00e9e 5600 fois entre janvier 2014 et novembre 2017. De l\u2019intox, relevions-nous dans notre fact-checking, puisqu\u2019il s\u2019agissait dans quelques 75% de cas grecs, o\u00f9 cela ne relevait pas d\u2019une consid\u00e9ration discr\u00e9tionnaire mais d\u2019une obligation. Depuis 2011, les renvois y sont provisoirement suspendus en application du R\u00e8glement Dublin, li\u00e9 par un arr\u00eat de principe de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa r\u00e9ponse, Mme Sommaruga commence par d\u00e9tailler les chiffres qui ne font que confirmer nos all\u00e9gations. Sur les quatre ans de mise en application, 73,5% des cas sont des non-renvois vers la Gr\u00e8ce. Ci-dessous un tableau restitue les chiffres exacts donn\u00e9s par la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale:<\/p>\n\n\n\n

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La suite de sa r\u00e9ponse m\u00e9rite \u00e9galement d\u2019\u00eatre examin\u00e9e. La g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de la Suisse se verrait dans sa participation au programme de relocalisation de l\u2019Union Europ\u00e9enne:<\/p>\n\n\n\n

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Il faut aussi savoir que la Suisse a soutenu la Gr\u00e8ce et l’Italie en faisant partie du programme de relocalisation de l’Union europ\u00e9enne. Nous y avons particip\u00e9 de notre propre volont\u00e9, ce n’\u00e9tait pas obligatoire. La Suisse a aussi soutenu la Gr\u00e8ce et l’Italie, qui sont quand m\u00eame les pays les plus concern\u00e9s par la migration ces derni\u00e8res ann\u00e9es, avec l’envoi de nombreux experts pour aider ces pays \u00e0 mettre en place leurs proc\u00e9dures d’asile.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments sont important \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour saisir l\u2019aspect trompeur de cette pr\u00e9tendue g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9:<\/p>\n\n\n\n