{"id":45616,"date":"2018-01-25T18:01:32","date_gmt":"2018-01-25T17:01:32","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=45616"},"modified":"2018-01-28T09:47:14","modified_gmt":"2018-01-28T08:47:14","slug":"cjue-demandeur-dasile-ne-etre-soumis-a-test-psychologique-afin-de-determiner-orientation-sexuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2018\/01\/25\/cjue-demandeur-dasile-ne-etre-soumis-a-test-psychologique-afin-de-determiner-orientation-sexuelle\/","title":{"rendered":"CJUE | Un demandeur d’asile ne peut pas \u00eatre soumis \u00e0 un test psychologique afin de d\u00e9terminer son orientation sexuelle"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9alisation d\u2019un tel test constitue une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans la vie priv\u00e9e du demandeur<\/span>
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Un demandeur d\u2019asile \u00e9tait venu chercher une protection en Hongrie car il craignait d’\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 dans son pays d’origine en raison de son homosexualit\u00e9.\u00a0 Tout en reconnaissant que les d\u00e9clarations de cette personne ne pr\u00e9sentaient pas de contradictions, les autorit\u00e9s avaient rejet\u00e9 sa demande en soutenant que les tests psychologiques de l\u2019expertise ordonn\u00e9e n\u2019avait pas confirm\u00e9 l\u2019orientation sexuelle all\u00e9gu\u00e9e par ce dernier.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le demandeur d\u2019asile a form\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision devant les juridictions hongroises en soutenant que les tests psychologiques de l\u2019expertise en cause portaient gravement atteinte \u00e0 ses droits fondamentaux sans permettre d\u2019appr\u00e9cier la vraisemblance de son orientation sexuelle.<\/span><\/p>\n

La CJUE a statu\u00e9 que \u00able recours \u00e0 une expertise psychologique en vue d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019orientation sexuelle d\u2019un demandeur d\u2019asile n\u2019est pas conforme \u00e0 la directive lue \u00e0 la lumi\u00e8re de la Charte.\u00bb<\/span><\/p>\n

Retrouvez ci-dessous le communiqu\u00e9 de la CJUE publi\u00e9 le 25 Janvier 2018. Vous pouvez \u00e9galement consulter cet arr\u00eat\u00a0 en ligne en cliquant ici.<\/a>
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En avril 2015, un ressortissant nig\u00e9rien a introduit aupr\u00e8s des autorit\u00e9s hongroises une demande d\u2019asile en faisant valoir qu\u2019il craignait d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 dans son pays d\u2019origine en raison de son homosexualit\u00e9. Bien que ces autorit\u00e9s aient consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9clarations de cette personne ne pr\u00e9sentaient pas de contradictions, elles ont rejet\u00e9 la demande au motif que l\u2019expertise psychologique qu\u2019elles avaient ordonn\u00e9e afin d\u2019explorer la personnalit\u00e9 du demandeur n\u2019avait pas confirm\u00e9 l\u2019orientation sexuelle all\u00e9gu\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n

Le demandeur d\u2019asile a form\u00e9 un recours contre cette d\u00e9cision devant les juridictions hongroises en soutenant que les tests psychologiques de l\u2019expertise en cause portaient gravement atteinte \u00e0 ses droits fondamentaux sans permettre d\u2019appr\u00e9cier la vraisemblance de son orientation sexuelle.<\/p>\n

Saisi du litige, le Szegedi K\u00f6zigazgat\u00e1si \u00e9s Munka\u00fcgyi B\u00edr\u00f3s\u00e1g (tribunal administratif et du travail de Szeged, Hongrie) demande \u00e0 la Cour de justice s\u2019il est possible pour les autorit\u00e9s hongroises d\u2019appr\u00e9cier les d\u00e9clarations d\u2019un demandeur d\u2019asile relatives \u00e0 son orientation sexuelle en se fondant sur une expertise psychologique. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour r\u00e9pondrait par la n\u00e9gative \u00e0 la premi\u00e8re question, la juridiction hongroise cherche \u00e9galement \u00e0 savoir s\u2019il existe tout de m\u00eame des m\u00e9thodes d\u2019expertise que les autorit\u00e9s nationales peuvent utiliser pour examiner la cr\u00e9dibilit\u00e9 des all\u00e9gations pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre d\u2019une demande d\u2019asile fond\u00e9e sur un risque de pers\u00e9cution en raison de l\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n

Par son arr\u00eat rendu ce jour, la Cour constate tout d\u2019abord que la directive sur les conditions d\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00b9 permet aux autorit\u00e9s nationales d\u2019ordonner une expertise dans le cadre de l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019asile afin de mieux d\u00e9terminer les besoins de protection internationale r\u00e9els du demandeur. Toutefois, les modalit\u00e9s d\u2019un \u00e9ventuel recours \u00e0 une expertise doivent \u00eatre conformes aux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, tels que le droit au respect de la dignit\u00e9 humaine et le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n

Dans ce contexte, il ne peut \u00eatre exclu que, lors de l\u2019appr\u00e9ciation des d\u00e9clarations d\u2019un demandeur d\u2019asile relatives \u00e0 son orientation sexuelle, certaines formes d\u2019expertise se r\u00e9v\u00e8lent utiles \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des faits et des circonstances pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande et puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans porter atteinte aux droits fondamentaux du demandeur. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne n\u00e9anmoins que, dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des d\u00e9clarations d\u2019un demandeur relatives \u00e0 son orientation sexuelle, les autorit\u00e9s et juridictions nationales ne peuvent pas fonder leur d\u00e9cision sur les seules conclusions d\u2019un rapport d\u2019expertise et ne doivent pas \u00eatre li\u00e9es par ces conclusions.<\/p>\n

Ensuite, la Cour constate que, dans le cas o\u00f9 la r\u00e9alisation d\u2019une expertise psychologique visant \u00e0 appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019orientation sexuelle d\u2019un demandeur d\u2019asile est ordonn\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales responsables de l\u2019appr\u00e9ciation de la demande, la personne soumise \u00e0 cette expertise se trouve dans une situation o\u00f9 son avenir d\u00e9pend \u00e9troitement du sort que ces autorit\u00e9s r\u00e9serveront \u00e0 sa demande. En outre, un \u00e9ventuel refus par le demandeur de se soumettre aux tests en question est susceptible de constituer un \u00e9l\u00e9ment important sur lequel les autorit\u00e9s nationales se fonderont en vue de d\u00e9terminer si cette personne a suffisamment \u00e9tay\u00e9 sa demande.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, m\u00eame si la r\u00e9alisation de tels tests est formellement subordonn\u00e9e au consentement de la personne concern\u00e9e, ce consentement n\u2019est pas n\u00e9cessairement libre puisqu\u2019il est impos\u00e9 sous la pression des circonstances dans lesquelles un demandeur d\u2019asile se trouve. Or, dans ces conditions, le recours \u00e0 une expertise psychologique pour d\u00e9terminer l\u2019orientation sexuelle du demandeur constitue une ing\u00e9rence dans le droit de cette personne au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

S\u2019agissant de la question de savoir si cette ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e peut \u00eatre justifi\u00e9e par l\u2019objectif consistant \u00e0 collecter des \u00e9l\u00e9ments utiles pour appr\u00e9cier les besoins r\u00e9els de protection internationale du demandeur, la Cour souligne qu\u2019une expertise ne peut \u00eatre admise que si elle est fond\u00e9e sur des m\u00e9thodes suffisamment fiables, point sur lequel il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de se prononcer mais qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par la Commission et par plusieurs gouvernements. Par ailleurs, la Cour constate que l\u2019incidence d\u2019une telle expertise sur la vie priv\u00e9e est disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 cet objectif. Sur ce point, la Cour observe notamment qu\u2019une telle ing\u00e9rence pr\u00e9sente une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, car elle est destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir un aper\u00e7u des aspects les plus intimes de la vie du demandeur.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que la r\u00e9alisation d\u2019une expertise psychologique visant \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019orientation sexuelle d\u2019un demandeur d\u2019asile n\u2019est pas indispensable pour \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations du demandeur relatives \u00e0 son orientation sexuelle. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne que, en vertu de la directive, face \u00e0 une situation o\u00f9 l\u2019orientation sexuelle du demandeur n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e par des preuves documentaires, les autorit\u00e9s nationales, qui doivent disposer d\u2019un personnel comp\u00e9tent, peuvent se fonder, entre autres, sur la coh\u00e9rence et la plausibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de la personne concern\u00e9e. Par ailleurs, cette expertise n\u2019a, au mieux, qu\u2019une fiabilit\u00e9 limit\u00e9e, si bien que son utilit\u00e9 aux fins de l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations d\u2019un demandeur d\u2019asile est susceptible d\u2019\u00eatre remise en cause, notamment dans le cas o\u00f9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9clarations du demandeur ne pr\u00e9sentent pas de contradictions.<\/p>\n

Dans ces circonstances, la Cour conclut que le recours \u00e0 une expertise psychologique en vue d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019orientation sexuelle d\u2019un demandeur d\u2019asile n\u2019est pas conforme \u00e0 la directive lue \u00e0 la lumi\u00e8re de la Charte.<\/p>\n

\u00b9Directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 13 d\u00e9cembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).<\/em><\/p>\n

\u00b2Article 7<\/em><\/p>\n

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La r\u00e9alisation d\u2019un tel test constitue une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans la vie priv\u00e9e du demandeur Un demandeur d\u2019asile \u00e9tait venu chercher une protection en Hongrie car il craignait d’\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 dans son pays d’origine en raison de son homosexualit\u00e9.\u00a0 Tout en reconnaissant que les d\u00e9clarations de cette personne ne pr\u00e9sentaient pas de contradictions, les autorit\u00e9s … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[],"ve_action":[],"class_list":["post-45616","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45616","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=45616"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/45616\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=45616"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=45616"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=45616"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=45616"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=45616"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=45616"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=45616"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}