{"id":46214,"date":"2018-03-02T21:24:58","date_gmt":"2018-03-02T20:24:58","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=46214"},"modified":"2021-08-26T13:48:10","modified_gmt":"2021-08-26T11:48:10","slug":"europeanmigrationlaw-pays-tiers-surs-france-centre-jeu-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2018\/03\/02\/europeanmigrationlaw-pays-tiers-surs-france-centre-jeu-europeen\/","title":{"rendered":"EuropeanMigrationLaw.eu |\u00a0Pays tiers s\u00fbrs: la France au centre du jeu europ\u00e9en?"},"content":{"rendered":"

Au mois de d\u00e9cembre 2017, le gouvernement fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 de retirer la notion de \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb du projet de loi pour une immigration maitris\u00e9e et un droit d\u2019asile effectif. Cette annonce a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue avec satisfaction par les parties prenantes oppos\u00e9es au concept. Cependant, ce retrait ne marque pas la fin des discussions. En effet, une proposition de r\u00e8glement actuellement n\u00e9goci\u00e9e au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit l\u2019adoption d\u2019une liste europ\u00e9enne commune de \u00abpays tiers s\u00fbrs\u00bb.<\/span><\/p>\n

Article de Yves Pascouau, \u00e9diteur et administrateur du site www.EuropeanMigrationLaw.eu<\/a> et chercheur \u00e0 l’Universit\u00e9 de Nantes. Cliquez here<\/a> pour lire l’article sur le site Europen Migration Law.<\/em><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

<\/p>\n

Au mois de d\u00e9cembre 2017, le gouvernement fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 de retirer la notion de \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb du projet de loi pour une immigration maitris\u00e9e et un droit d\u2019asile effectif. Si cette notion avait \u00e9t\u00e9 maintenue, elle aurait permis aux autorit\u00e9s nationales de d\u00e9clarer une demande d\u2019asile irrecevable au motif que le demandeur d\u2019asile aurait pu ou aurait d\u00fb d\u00e9poser sa demande dans un pays tiers jug\u00e9 s\u00fbr.<\/p>\n

Cette annonce a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue avec satisfaction par les parties prenantes oppos\u00e9es au concept. Cependant, ce retrait de la loi en pr\u00e9paration ne marque pas la fin des discussions. En effet, une proposition de r\u00e8glement actuellement n\u00e9goci\u00e9e au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) pr\u00e9voit l\u2019adoption d\u2019une liste europ\u00e9enne commune de \u00abpays tiers s\u00fbrs\u00bb.<\/p>\n

Donner d\u2019une main pour reprendre de l\u2019autre?<\/strong><\/p>\n

Le gouvernement fran\u00e7ais a-t-il accept\u00e9 de retirer le concept du projet de loi en sachant que ce dernier r\u00e9apparaitrait dans un r\u00e8glement de l\u2019UE sous la forme d\u2019une liste europ\u00e9enne commune? C\u2019est une hypoth\u00e8se, mais elle semble peu convaincante.<\/p>\n

D\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 civile est bien inform\u00e9e des proc\u00e9dures en cours \u00e0 \u00abBruxelles\u00bb. Toute tentative de contourner les oppositions nationales par la voie europ\u00e9enne serait imm\u00e9diatement rep\u00e9r\u00e9e. Une telle approche aurait pour effet d\u2019ajouter de la tension et de la suspicion dans un dossier qui n\u2019en manque pas.<\/p>\n

D\u2019autre part, la notion de \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb pose un probl\u00e8me juridique. De nombreux rapports ont soulign\u00e9 que cette notion est incompatible avec la Constitution. Cette derni\u00e8re dispose que \u00ables autorit\u00e9s de la R\u00e9publique ont toujours le droit de donner l\u2019asile \u00e0 tout \u00e9tranger pers\u00e9cut\u00e9 en raison de son action en faveur de la libert\u00e9 ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif\u00bb. User du concept de \u00ab pays tiers s\u00fbr \u00bb pour d\u00e9clarer une demande irrecevable, c\u2019est-\u00e0-dire rejeter la demande sans l\u2019examiner au fond, reviendrait \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre une garantie essentielle du droit d\u2019asile inscrite dans la Constitution.<\/p>\n

Enfin, le maniement de cette notion est en pratique assez complexe. Si celle-ci fonctionne pour les \u00c9tats membres de l\u2019UE qui partagent des r\u00e8gles et des valeurs communes en mati\u00e8re d\u2019asile, les pays tiers doivent de leur c\u00f4t\u00e9 pr\u00e9senter un haut niveau des garanties et de protection. Or, cela impose de s\u2019assurer que le cadre juridique du ou des pays tiers soit conforme \u00e0 ces exigences mais \u00e9galement que ces r\u00e8gles soient effectivement et correctement mises en \u0153uvre.<\/p>\n

Une nouvelle donne<\/strong><\/p>\n

Sauf \u00e0 p\u00eacher par exc\u00e8s de na\u00efvet\u00e9, ces \u00e9l\u00e9ments autorisent \u00e0 valider l\u2019hypoth\u00e8se que le retrait du concept de \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb du projet de loi s\u2019appuie sur des motifs s\u00e9rieux et ne repose pas sur une strat\u00e9gie politique de contournement.<\/p>\n

La logique voudrait donc que la France conserve cette position dans la n\u00e9gociation europ\u00e9enne. Si elle ne pourra vraisemblablement pas obtenir le retrait du concept de \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb du futur r\u00e8glement europ\u00e9en, elle pourra a minima <\/em>plaider pour l\u2019adoption d\u2019une liste optionnelle et non pas obligatoire de \u00ab pays tiers s\u00fbrs \u00bb comme le propose la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

Compte tenu du poids de la France dans le dispositif europ\u00e9en, il est \u00e9vident que l\u2019annonce du retrait de la notion de \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb du projet de loi n\u2019est pas pass\u00e9e inaper\u00e7ue. Cette donne peut contribuer \u00e0 modifier les rapports de force dans la n\u00e9gociation.<\/p>\n

Au niveau du Conseil, les \u00c9tats qui expriment des doutes sur la constitutionnalit\u00e9 de la notion de \u00abpays tiers s\u00fbrs\u00bb, comme l\u2019Italie et la Su\u00e8de, peuvent se f\u00e9d\u00e9rer autour de la France. La position fran\u00e7aise peut \u00e9galement permettre \u00e0 certains \u00c9tats, qui sont jusque-l\u00e0 rest\u00e9s silencieux, de prendre position sur cette question et d\u00e9fendre l\u2019adoption d\u2019une liste optionnelle. Cet effet d\u2019entra\u00eenement peut s\u2019\u00e9tendre au Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui pourraient trouver dans ce retrait un motif de remise en cause de la notion et de son utilisation.<\/p>\n

Les enjeux de clarifications<\/strong><\/p>\n

Mais au-del\u00e0 de la question du caract\u00e8re obligatoire ou optionnel de la liste europ\u00e9enne de \u00ab pays tiers s\u00fbrs \u00bb, la n\u00e9gociation de la proposition doit aussi permettre de clarifier certains points sensibles.<\/p>\n

Cela concerne en premier lieu la question du lien de connexion. Le renvoi de la personne vers un \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb peut-il s\u2019exercer parce que la personne a simplement transit\u00e9 par ce pays ou parce que la personne a un lien de connexion suffisant avec ce pays? En fonction du choix, on privil\u00e9giera le simple renvoi de la personne ou on prendra en consid\u00e9ration les perspectives de son int\u00e9gration dans le pays tiers.<\/p>\n

La seconde clarification porte sur la question de la nature de la protection offerte dans un \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb. Les \u00c9tats europ\u00e9ens peuvent-ils accepter de transf\u00e9rer des demandeurs d\u2019asile dans des pays o\u00f9 ils jouissent d\u2019une protection \u00absuffisante\u00bb, comme le propose la Commission, ou doivent-ils exiger que la protection accord\u00e9e dans ces pays soit \u00abeffective\u00bb, comme le pr\u00e9voit le droit fran\u00e7ais?<\/p>\n

Loin d\u2019\u00eatre un simple d\u00e9bat de qualification juridique, cette question est d\u00e9terminante car elle sous-tend toute la logique, pour ne pas dire toute la philosophie, du concept de \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb. Si l\u2019on convient que cette notion permet aux \u00c9tats europ\u00e9ens de \u00absous-traiter\u00bb l\u2019asile \u00e0 des pays tiers, ce transfert de responsabilit\u00e9 ne peut en aucun cas se faire \u00abau rabais\u00bb.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la condition que le pays tiers accorde une protection \u00abeffective\u00bb que ce transfert de responsabilit\u00e9 peut s\u2019op\u00e9rer. En pratique cela signifie, d\u2019une part, que ce pays dispose d\u2019un cadre juridique qui garantit l\u2019examen de la demande d\u2019asile et l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et, d\u2019autre part, qu\u2019un juge ind\u00e9pendant puisse contr\u00f4ler l\u2019application correcte et effective de ces r\u00e8gles.<\/p>\n

Autrement dit, les \u00c9tats membres de l\u2019UE ne peuvent transf\u00e9rer leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019asile qu\u2019\u00e0 la seule condition que la protection qui est accord\u00e9e dans les pays tiers soit identique \u00e0 celle qui est accord\u00e9e dans l\u2019UE.<\/p>\n

Si l\u2019on consid\u00e8re avec le pr\u00e9sident Emmanuel Macron que le droit d\u2019asile est \u00absacr\u00e9\u00bb, il faut alors hisser la notion de \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb \u00e0 la hauteur de cette exigence. C\u2019est \u00e0 la pr\u00e9servation du droit d\u2019asile dans toutes ses dimensions que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises doivent d\u00e9sormais \u0153uvrer dans le cadre des n\u00e9gociations europ\u00e9ennes.<\/p>\n

<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Au mois de d\u00e9cembre 2017, le gouvernement fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 de retirer la notion de \u00abpays tiers s\u00fbr\u00bb du projet de loi pour une immigration maitris\u00e9e et un droit d\u2019asile effectif. Cette annonce a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue avec satisfaction par les parties prenantes oppos\u00e9es au concept. Cependant, ce retrait ne marque pas la fin des discussions. En effet, une proposition de r\u00e8glement actuellement n\u00e9goci\u00e9e au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit l\u2019adoption d\u2019une liste europ\u00e9enne commune de \u00abpays tiers s\u00fbrs\u00bb.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[155,162],"tags":[1159,283],"ve_numero":[],"pays":[354],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-46214","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-pays-sur","pays-france","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46214","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46214"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46214\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46214"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=46214"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=46214"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=46214"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=46214"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=46214"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=46214"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}