{"id":47026,"date":"2018-04-12T10:59:03","date_gmt":"2018-04-12T08:59:03","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=47026"},"modified":"2021-08-29T22:32:34","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:34","slug":"csdm-obstacles-regroupement-familial-refugies-freinent-integration-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2018\/04\/12\/csdm-obstacles-regroupement-familial-refugies-freinent-integration-2\/","title":{"rendered":"Int\u00e9gration |\u00a0Sans famille"},"content":{"rendered":"

Les obstacles au regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s freinent leur int\u00e9gration <\/span><\/p>\n

Pour les r\u00e9fugi\u00e9s, le regroupement familial fait partie int\u00e9grante de la jouissance effective du droit au respect de la vie familiale garanti dans la Constitution et dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (article 8). Sans regroupement familial, les r\u00e9fugi\u00e9s ont peu de chance de reprendre une vie normale et de s\u2019int\u00e9grer dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019accueil.<\/span><\/p>\n

Or, dans notre pays comme dans la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens, les obstacles administratifs, pratiques et juridiques au regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire sont nombreux.<\/p>\n

Prenons un cas r\u00e9el. Un homme somalien vit en Suisse depuis 2011. Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es avec un permis F (admission provisoire) et gr\u00e2ce \u00e0 son travail \u00e0 plein-temps dans un garage, il obtient un permis de s\u00e9jour (permis B). Sa femme et ses trois enfants vivent dans un camp de r\u00e9fugi\u00e9s au Kenya. Il d\u00e9pose une demande de regroupement familial qui lui est refus\u00e9e au motif que son salaire est insuffisant. Bien qu\u2019il travaille \u00e0 100%, il manque 200 francs au revenu minimum exig\u00e9 par les autorit\u00e9s suisses. Tr\u00e8s affect\u00e9 par cette d\u00e9cision, il tombe en d\u00e9pression. La qualit\u00e9 de son travail baisse avec sa motivation en chute libre et il perd son emploi. Pendant ce temps, son enfant cadet d\u00e9c\u00e8de au Kenya. Sans possibilit\u00e9 de rejoindre son mari l\u00e9galement, sa femme d\u00e9cide de venir en Suisse par ses propres moyens. Ce cas a \u00e9t\u00e9 suivi par la Croix-Rouge suisse. Il n\u2019est malheureusement pas unique.<\/p>\n

En Suisse, le regroupement familial des r\u00e9fugi\u00e9s est r\u00e9gi par la Loi sur l\u2019asile et la Loi sur les \u00e9trangers. En pratique, les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un droit au regroupement familial sont les personnes qui ont obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et l\u2019asile (permis B) lorsque les liens familiaux sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la fuite du pays d\u2019origine (article 51 LAsi<\/abbr>). Sinon le r\u00e9fugi\u00e9 devra \u00eatre ind\u00e9pendant de l\u2019assistance sociale avant de pouvoir d\u00e9poser une demande de regroupement familial (article 44 LEtr<\/abbr>) avec les membres familiaux rest\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette exigence tombe si les membres de la famille se trouvent d\u00e9j\u00e0 en Suisse conform\u00e9ment \u00e0 un arr\u00eat r\u00e9cent du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>)<\/a>.\u00a0 Quant aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux \u00e9trangers sous le coup d\u2019une admission provisoire (permis F) ils doivent non seulement attester de revenus suffisants garantissant leur ind\u00e9pendance financi\u00e8re, mais en plus attendre trois ans depuis le prononc\u00e9 de l\u2019admission provisoire (article 85 alin\u00e9a 7 LEtr). Ils sont en outre tenus de respecter des d\u00e9lais stricts dans le d\u00e9p\u00f4t des demandes. Les crit\u00e8res de preuves \u2013 test ADN et certificats de naissance – sont \u00e9lev\u00e9s et font souvent \u00e9chouer injustement les demandes.<\/p>\n

Si ces dispositions sont contestables du point de vue des engagements internationaux de la Suisse notamment en ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et le droit fondamental au respect de la vie familiale, les autorit\u00e9s les appliquent de mani\u00e8re m\u00e9canique sans consid\u00e9ration humanitaire et avec peu de bon sens politique. Par exemple, l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019aide sociale, justifi\u00e9e dans la majorit\u00e9 des cas, est souvent requise sans consid\u00e9ration de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes concern\u00e9es. Par ailleurs, il faut savoir que 96% des personnes admises \u00e0 titre provisoire restent durablement en Suisse selon un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juillet 2016[2]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a \u00e9toff\u00e9 sa jurisprudence sur le regroupement familial et il s\u2019av\u00e8re que, dans le cas des r\u00e9fugi\u00e9s, la reconnaissance du droit au respect de la vie familiale implique un regroupement familial rapide[3]<\/a>. Elle a aussi \u00e9volu\u00e9 en faveur d\u2019une plus grande protection des droits de l\u2019homme, en particulier lorsque les droits de l\u2019enfant sont en jeu[4]<\/a>. Enfin, dans plusieurs arr\u00eats concernant la discrimination relative au regroupement familial, la Cour s\u2019est prononc\u00e9e contre les diff\u00e9rences de traitements entre certaines cat\u00e9gories de personnes[5]<\/a>.<\/p>\n

Un rapport juridique[6]<\/sup><\/a> publi\u00e9 par le Centre suisse pour la d\u00e9fense des droits des migrants (CSDM) et le HCR<\/abbr> pr\u00e9sente quelques recommandations \u00e0 prendre en compte dans le cadre de litiges strat\u00e9giques. Car il ne faut rien attendre du politique. Ce sont les d\u00e9cisions des tribunaux suisses ou des instances internationales qui feront bouger les choses.<\/p>\n

JASMINE CAYE
\nPR\u00c9SIDENTE DU CSDM<\/p>\n

Article publi\u00e9 sur le blog de l’auteur Le Temps des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a> et sur le site du Centre Suisse pour la D\u00e9fense des Droits des Migrants (CSDM)<\/a> le 13 d\u00e9cembre 2017. <\/em><\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> ATAF D-3175\/2016)<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> Conseil F\u00e9d\u00e9ral, Admission provisoire<\/abbr> et personnes \u00e0 prot\u00e9ger : analyse et possibilit\u00e9s d’action<\/em>, juillet 2016, p. 27.<\/u><\/p>\n

[3]<\/a> Cour EDH, Tuquabo-Tekle et autres c. Pays-Bas<\/em>, Requ\u00eate n\u00b0 60665\/00, 1er<\/sup> d\u00e9cembre 2005\u00a0;<\/p>\n

Jeunesse c. Pays-Bas, <\/em>Requ\u00eate n\u00b0 12738\/10, 3 octobre 2014\u00a0; Mengesha Kimfe c. Suisse,<\/em> Requ\u00eate n\u00b0 24404\/05, 29 juillet 2010\u00a0; Mayeka Mitunga c. Belgique, <\/em>Requ\u00eate n\u00b0 13178\/03, <\/em>12 janvier 2007.<\/p>\n

[4]<\/a> Cour EDH, Tanda Muzinga c. France<\/em>, requ\u00eate n\u00b0 2260\/10, 10 juillet 2014\u00a0; Mugenzi c. France,<\/em> requ\u00eate n\u00b0 52701\/09,10 juillet 2014\u00a0; Mayeka Mitunga c. Belgique,<\/em> Requ\u00eate n\u00b0 13178\/03, <\/em>12 janvier 2007\u00a0; M.P.E.V.et autres c. Suisse,<\/em> Requ\u00eate n\u00b0 3910\/13, <\/em>8 juillet 2014\u00a0; El Ghatet c. Suisse, <\/em>Requ\u00eate n\u00b0 56971\/10, 8 novembre 2016.<\/p>\n

[5]<\/a> Cour EDH, Bah c. Royaume-Uni, <\/em>Requ\u00eate n\u00b0 56328\/07, 27 septembre 2011\u00a0;\u00a0 \u00a0Biao c. Danemark, <\/em>Requ\u00eate n\u00b0 38590\/10, 25 mars 2014.<\/p>\n

<\/a>[6]<\/a> Stephanie A. Motz, Family Reunification for Refugees in Switzerland\u00a0: Legal Framework and Strategic Considerations<\/em>, CSDM et UNHCR, octobre 2017.<\/p>\n

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\"\"<\/a>Un outil pour le respect du droit<\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9tude<\/a>[6]<\/a> <\/a><\/a> <\/sup><\/a> publi\u00e9e en octobre 2017 par le Centre suisse pour la d\u00e9fense des droits des migrants (CSDM) en collaboration avec le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein analyse le cadre juridique suisse en mati\u00e8re de regroupement familial pour les r\u00e9fugi\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019asile et ceux admis provisoirement (Permis F<\/abbr>) et questionne la pratique suisse \u00e0 la lumi\u00e8re du droit international. L\u2019\u00e9tude a vocation \u00e0 \u00eatre un outil de travail destin\u00e9 \u00e0 soutenir la d\u00e9fense juridique des praticiens du droit en proposant une analyse claire et concise de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Le CSDM entend, par ce biais, contribuer \u00e0 faire \u00e9voluer la pratique suisse actuelle afin que celle-ci soit plus conforme aux obligations d\u00e9coulant du droit international. Dans le cadre de son action, le CSDM est en outre dispos\u00e9 \u00e0 discuter des cas de regroupement familial en examen devant les instances suisses. Il invite les juristes \u00e0 le contacter lorsqu\u2019ils estiment que les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s helv\u00e9tiques sont probl\u00e9matiques au regard du droit international. Apr\u00e8s examen, le CSDM peut soutenir les d\u00e9marches entreprises tant au niveau national que devant les instances supranationales.<\/p>\n

ALEXANDRA ILIC<\/p>\n

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A noter que le CSDM organise le 26 avril 2018 une table ronde sur le regroupement familial<\/strong>. Cliquez ici<\/a> pour conna\u00eetre le programme complet.<\/span><\/p>\n

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Cet article fait partie de notre\u00a0dossier sur l\u2019aide juridique\u00a0comprenant les articles suivants:<\/strong><\/p>\n