{"id":48175,"date":"2018-05-28T11:07:33","date_gmt":"2018-05-28T09:07:33","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=48175"},"modified":"2021-08-26T13:47:49","modified_gmt":"2021-08-26T11:47:49","slug":"coalition-article-12-aide-durgence-lettre-ouverte-a-m-le-conseiller-detat-pierre-maudet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2018\/05\/28\/coalition-article-12-aide-durgence-lettre-ouverte-a-m-le-conseiller-detat-pierre-maudet\/","title":{"rendered":"Coalition article 12 | Aide d’urgence. Lettre ouverte \u00e0 M. le Conseiller d’\u00c9tat Pierre Maudet"},"content":{"rendered":"

Dans une lettre ouverte envoy\u00e9e le 25 mai 2018 \u00e0 Monsieur le Conseiller d’\u00c9tat Pierre Maudet, la COALITION ARTICLE 12 r\u00e9it\u00e8re sa demande: mettre fin \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure d’octroi de l’aide d’urgence<\/a> (article 12<\/a> de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) pour les personnes demandeuses d’asile d\u00e9bout\u00e9es. La situation pr\u00e9caire de ces derni\u00e8res appelle une r\u00e9action rapide.
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Pour rappel:
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\nLe<\/strong> 15 mars 2018<\/strong>, une premi\u00e8re lettre<\/a> avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au Conseil d’\u00c9tat o\u00f9 la Coalition article 12 faisait part de son opposition \u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure d’octroi de l’aide d’urgence pour les personnes demandeuses d’asile d\u00e9bout\u00e9es.<\/p>\n

Le 26 mars 2018<\/strong>, M. Pierre Maudet communiquait \u00e0 la Coalition article 12 qu’il s\u2019agissait d\u2019une \u00abp\u00e9riode test\u00bb et attendait d\u2019avoir une vision d\u2019ensemble pour r\u00e9pondre sur le fond.<\/p>\n

Bient\u00f4t deux mois apr\u00e8s cette r\u00e9ponse<\/strong>, la Coalition article 12 reste sans r\u00e9ponse quant aux probl\u00e8mes administratifs et de principe soulev\u00e9s dans ce premier courrier du 15 mars 2018. Or la situation pr\u00e9caire des personnes concern\u00e9es appelle une r\u00e9action rapide.<\/p>\n

Ci-dessous la lettre et la liste des signataires (54 organisations), dont Vivre Ensemble.<\/p>\n

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Tampon SARA: chaque jour des femmes, hommes et familles \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence subissent la \u00abp\u00e9riode test\u00bb <\/strong><\/h3>\n

Gen\u00e8ve, le 25 mai 2018<\/p>\n

Monsieur le Conseiller d\u2019\u00c9tat,<\/p>\n

Le 15 mars dernier, notre coalition a envoy\u00e9 une lettre au Conseil d\u2019\u00c9tat in corpore <\/em>pour faire part de notre opposition \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019octroi de l\u2019aide d\u2019urgence pour les demandeurs et demandeuses d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9-e-s. D\u00e9sign\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat pour \u00eatre notre interlocuteur, vous nous avez communiqu\u00e9 le 26 mars qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00abp\u00e9riode test\u00bb et que vous attendiez d\u2019avoir une vision d\u2019ensemble pour nous r\u00e9pondre sur le fond.<\/p>\n

Bient\u00f4t deux mois apr\u00e8s notre premi\u00e8re missive, nous restons sans r\u00e9ponse quant aux probl\u00e8mes administratifs et de principe soulev\u00e9s dans notre courrier. Or la situation pr\u00e9caire des personnes concern\u00e9es appelle une r\u00e9action rapide. Le caract\u00e8re urgent de notre propos n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte et nous le regrettons.<\/p>\n

Aucune base l\u00e9gale ne mentionne l\u2019obligation de se pr\u00e9senter \u00e0 un poste de police pour obtenir l\u2019aide d\u2019urgence. Nous exprimons ici notre inqui\u00e9tude de voir les autorit\u00e9s adopter au nom d\u2019une \u00ab\u00a0p\u00e9riode test\u00a0\u00bb une proc\u00e9dure sans base l\u00e9gale, et de faire durer ladite p\u00e9riode sans qu\u2019aucun d\u00e9lai ne soit fix\u00e9. Dans la presse, cette proc\u00e9dure, qui a un impact r\u00e9el pour des centaines de personnes, a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \u00abd\u00e9cision technique\u00bb [1]<\/a>. Convaincu-e-s qu\u2019une telle licence n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 de mise pour une population suisse, nous pensons qu\u2019il y a l\u00e0 un probl\u00e8me de discrimination.<\/p>\n

Sur le terrain, de nombreuses associations de notre coalition accompagnent quotidiennement les personnes concern\u00e9es par la proc\u00e9dure cit\u00e9e en titre. Elle a donc fait l\u2019objet de notre plus grande attention. Nous nous permettons de partager avec vous nos premiers constats.<\/p>\n

Les personnes que nous avons accompagn\u00e9es ont d\u2019abord eu des difficult\u00e9s ne serait-ce qu\u2019\u00e0 comprendre la nouvelle proc\u00e9dure, qui implique d\u00e9sormais l\u2019obtention d\u2019un tampon \u00e0 la police de l\u2019a\u00e9roport, d\u2019un second tampon \u00e0 l\u2019OCPM \u00e0 Onex, et le passage au centre administratif de l\u2019Hospice g\u00e9n\u00e9ral. Cette proc\u00e9dure est complexe et chicani\u00e8re. Les personnes concern\u00e9es s\u2019y astreignent, parce que c\u2019est le seul moyen qu\u2019elles ont \u00e0 leur disposition pour survivre. Les plaintes et craintes exprim\u00e9es aupr\u00e8s des associations sont toutefois nombreuses.<\/p>\n

Pour certaines personnes, ces inconv\u00e9nients seraient contrebalanc\u00e9s par l\u2019octroi d\u2019une attestation valable pour une dur\u00e9e plus longue. Mais cette contrepartie ne semble concerner qu\u2019une partie des administr\u00e9-e-s, s\u00e9lectionn\u00e9-e-s selon l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s. Il n\u2019y a par ailleurs aucune garantie que cette pratique perdure au-del\u00e0 de la \u00abp\u00e9riode test\u00bb.<\/p>\n

Un autre constat est celui de la grande anxi\u00e9t\u00e9 que g\u00e9n\u00e8re cette proc\u00e9dure aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es. Le passage dans un poste de police, qui plus est \u00e0 l\u2019a\u00e9roport, r\u00e9veille de nombreuses angoisses. La d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de personnes d\u00e9j\u00e0 fragiles du fait de leur v\u00e9cu augmente les sollicitations aupr\u00e8s des services m\u00e9dicaux et sociaux.<\/p>\n

C\u2019est d\u2019autant plus vrai que des accompagnant-e-s nous ont signal\u00e9 la pr\u00e9sence r\u00e9guli\u00e8re aux abords et dans les locaux du SARA de convois de personnes en voie d\u2019expulsion forc\u00e9e, escort\u00e9es et menott\u00e9es. Il n\u2019est ni intelligible (quel est l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0?) ni humain d\u2019infliger \u00e0 des individus la vue de ce qu\u2019ils craignent au-del\u00e0 de tout.<\/p>\n

Outre ces constats de terrain, nous r\u00e9it\u00e9rons notre opposition de principe\u00a0: l\u2019aide d\u2019urgence d\u00e9coule de l\u2019exercice d\u2019un droit fondamental, celui de recevoir de l\u2019aide dans une situation de d\u00e9tresse (article 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale), qui prime sur toute autre consid\u00e9ration. D\u2019embl\u00e9e, elle ne saurait \u00eatre mise en danger par une mesure li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des renvois, si tel devait \u00eatre le motif de cette nouvelle pratique. En ce sens, nous restons fermement oppos\u00e9-e-s \u00e0 tout passage par un guichet de police, \u00e9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re \u00e9minemment dissuasif de cette mesure. Elle est de plus sans lien avec l’instruction d’une demande d’aide d’urgence, \u00e0 savoir qu’elle n’a pas pour objectif et ne permet pas de d\u00e9terminer si le demandeur ou la demandeuse remplit les conditions d’octroi de l’aide d’urgence. Elle porte atteinte \u00e0 l’article 12 de la Constitution, lequel ne peut souffrir d\u2019aucune restriction. Tout obstacle suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019aide d\u2019urgence ne peut sur le long terme, et \u00e0 plus forte raison quand les associations devront arr\u00eater leur travail d\u2019accompagnement au guichet du SARA, que favoriser les passages dans la clandestinit\u00e9, avec les cons\u00e9quences que nous avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es dans notre pr\u00e9c\u00e9dent courrier.<\/p>\n

Pour toutes ces raisons, nous vous remercions de mettre un terme \u00e0 cette pratique dans les plus brefs d\u00e9lais et de vous assurer que toute personne vivant sur le territoire du Canton de Gen\u00e8ve puisse acc\u00e9der au minimum n\u00e9cessaire \u00e0 sa survie pendant ce laps de temps.<\/p>\n

En\u00a0 vous remerciant des suites donn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le Conseiller d\u2019Etat, l\u2019expression de notre plus haute consid\u00e9ration.<\/p>\n

[1]<\/a> https:\/\/www.tdg.ch\/geneve\/actu-genevoise\/obstacles-obtenir-aide-durgence-denonces\/story\/13369779<\/a>, consult\u00e9 le 16 mai 2018.<\/p>\n

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SIGNATAIRES (54 ORGANISATIONS) :<\/p>\n