{"id":48262,"date":"2018-06-03T16:50:27","date_gmt":"2018-06-03T14:50:27","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=48262"},"modified":"2021-08-26T13:47:48","modified_gmt":"2021-08-26T11:47:48","slug":"france-manifeste-des-assemblees-locales-reunies-pour-la-1ere-session-pleniere-des-etats-generaux-des-migrations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2018\/06\/03\/france-manifeste-des-assemblees-locales-reunies-pour-la-1ere-session-pleniere-des-etats-generaux-des-migrations\/","title":{"rendered":"France |\u00a0\u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux des migrations: Manifeste pour une politique migratoire alternative"},"content":{"rendered":"

La premi\u00e8re assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des \u00c9tats G\u00e9n\u00e9raux des Migrations s\u2019est tenue les 26-27 mai \u00e0 Montreuil. Les centaines de participant.e.s ont adopt\u00e9 une d\u00e9claration in\u00e9dite, fruit de la consultation de dizaines de milliers de citoyens, afin de proposer \u00abun socle commun pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignit\u00e9 des personnes<\/i><\/a>\u00bb.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

\"\"<\/a>Plus de 500 personnes, repr\u00e9sentant les quelques 106 assembl\u00e9es locales pr\u00e9sentes dans 76\u00a0d\u00e9partements, ont assist\u00e9 deux jours durant \u00e0 la premi\u00e8re session nationale des \u00c9tats G\u00e9n\u00e9raux des Migrations qui se tenait dans la grande salle des f\u00eates de la mairie de Montreuil.<\/p>\n

Cette rencontre est l\u2019aboutissement d\u2019un processus de concertation citoyenne ayant r\u00e9uni environ 10’000 personnes, citoyen.ne.s fran\u00e7ais.e.s et exil\u00e9.e.s, lanc\u00e9 en novembre 2017 par 450\u00a0associations et collectifs citoyens de solidarit\u00e9 avec les personnes \u00e9trang\u00e8res, lass\u00e9s de ne pas \u00eatre entendus par les pouvoirs publics dans la d\u00e9finition de la politique migratoire. Huit mois durant, ces assembl\u00e9es locales ont travaill\u00e9 afin de r\u00e9diger des cahiers de dol\u00e9ances visant \u00e0 lister les situations inacceptables, ainsi qu\u2019\u00e0 collecter des propositions pour un accueil digne des personnes \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

Ces propositions ont servi de base \u00e0 une d\u00e9claration historique, le \u00abManifeste des Assembl\u00e9es locales des \u00c9tats G\u00e9n\u00e9raux des Migrations pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignit\u00e9 des personnes<\/i><\/a>\u00bb, d\u00e9battue et adopt\u00e9e durant cette premi\u00e8re assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re. Ce manifeste comporte une quarantaine de propositions concr\u00e8tes, v\u00e9ritable socle politique pour r\u00e9pondre \u00e0 la \u00abcrise des politiques migratoires<\/i>\u00bb. Dans son pr\u00e9ambule, le manifeste rappelle \u00abla situation humanitaire d\u00e9plorable dans laquelle sont laiss\u00e9es nombre de personnes \u00e9trang\u00e8res sur le territoire fran\u00e7ais ou \u00e0 ses fronti\u00e8res<\/i>\u00bb et les nombreuses condamnations de la France pour ses \u00abentorses au droit international et aux conventions internationales ratifi\u00e9es<\/i>\u00bb. Le manifeste proclame notamment \u00abun respect du droit d\u2019asile effectif, qui ne soit plus pr\u00e9texte \u00e0 une logique de tri<\/i>\u00bb and \u00abune \u00e9galit\u00e9 des droits entre Fran\u00e7ais\u00b7 e\u00b7s et \u00e9tranger\u00b7\u00e8re\u00b7s pr\u00e9sent\u00b7e\u00b7s sur le territoire<\/i>\u00bb. Le r\u00e8glement Dublin, la r\u00e9tention des \u00e9trangers, et les expulsions sont aussi d\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n

Cette assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re marque la premi\u00e8re grande r\u00e9ussite des \u00c9tats G\u00e9n\u00e9raux des Migrations, processus qui ne cesse de s\u2019\u00e9largir et regroupe aujourd\u2019hui plus de 1600 organisations locales et nationales. Les participant.e.s ont d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre ce processus collectif pour r\u00e9sister aux discours x\u00e9nophobes qui gangr\u00e8nent la politique fran\u00e7aise et alimentent le racisme. Mais \u00e9galement pour aller plus loin dans la construction d\u2019une politique migratoire alternative et cr\u00e9er un mouvement d\u2019opinion. Toutes ces associations et collectifs sont aussi mobilis\u00e9s pour d\u00e9noncer le projet de loi Asile et Immigration qui sera prochainement d\u00e9battu au S\u00e9nat, loi qui constitue l\u2019antith\u00e8se r\u00e9pressive et d\u00e9gradante du Manifeste des \u00c9tats G\u00e9n\u00e9raux des Migrations.<\/p>\n

Texte de pr\u00e9sentation publi\u00e9 sur le site du GISTI<\/a><\/strong><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

 <\/p>\n

\n
\n

Socle commun pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignit\u00e9 des personnes<\/strong><\/span><\/p>\n

Consid\u00e9rant:<\/strong><\/p>\n

    \n
  • la situation humanitaire d\u00e9plorable dans laquelle sont laiss\u00e9es nombre de personnes \u00e9trang\u00e8res sur le territoire fran\u00e7ais ou \u00e0 ses fronti\u00e8res, priv\u00e9es de la satisfaction de leurs besoins fondamentaux;<\/li>\n
  • les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les personnes \u00e9trang\u00e8res pour faire reconna\u00eetre la l\u00e9gitimit\u00e9 de leurs parcours, leurs comp\u00e9tences et leurs droits;<\/li>\n
  • les cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses de politiques principalement r\u00e9pressives, fond\u00e9es sur une application \u00abminimaliste\u00bb du droit d\u2019asile, les conditions drastiques pour la d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, la criminalisation de l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire, la traque, la r\u00e9tention et l\u2019expulsion de personnes dont la seule faute est de ne pas disposer des bons papiers au bon moment;<\/li>\n
  • les co\u00fbts humains et financiers exorbitants de ces politiques, que ne justifient ni la dangerosit\u00e9 fantasm\u00e9e des personnes \u00e9trang\u00e8res, ni les r\u00e9sultats attendus de la pr\u00e9tendue \u00abfermeture des fronti\u00e8res\u00bb, toujours d\u00e9mentie par les faits;<\/li>\n
  • les entorses au droit international et aux conventions internationales ratifi\u00e9es par la France, et les condamnations qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par des juridictions europ\u00e9ennes ou internationales;<\/li>\n
  • la militarisation croissante des fronti\u00e8res, la cr\u00e9ation de r\u00e9gimes d\u2019exception dans les zones frontali\u00e8res ainsi que dans certains territoires ultra-marins, et leurs cons\u00e9quences meurtri\u00e8res;<\/li>\n
  • l\u2019absence de concertation avec les personnes \u00e9trang\u00e8res et les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation des politiques mises en \u0153uvre depuis des d\u00e9cennies;<\/li>\n
  • la mise en concurrence, \u00e0 travers les discours et les d\u00e9cisions des pouvoirs publics, des personnes subissant toutes formes de pr\u00e9carit\u00e9, \u00e9trang\u00e8res ou non;<\/li>\n
  • la juste indignation, la mobilisation et la solidarit\u00e9 dont t\u00e9moignent un nombre croissant de citoyen\u00b7ne\u00b7s partout sur le territoire;<\/li>\n
  • la remise en cause quasi syst\u00e9matique de la pr\u00e9somption de minorit\u00e9, les lacunes de la prise en charge par l\u2019ASE, la maltraitance et l\u2019enfermement des mineur\u00b7e\u00b7s;<\/li>\n<\/ul>\n

    Nous, citoyen\u00b7ne\u00b7s fran\u00e7ais\u00b7e\u00b7s et \u00e9tranger\u00b7\u00e8re\u00b7s r\u00e9sidant en France, associations, collectifs et syndicats engag\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelon local, national et international pour la d\u00e9fense des droits des personnes \u00e9trang\u00e8res au sein des \u00c9tats G\u00e9n\u00e9raux des Migrations,<\/p>\n

      \n
    • sommes r\u00e9uni-e-s au sein de 106 assembl\u00e9es locales en France m\u00e9tropolitaine et d\u2019outre-mer pour poser, dans la d\u00e9claration qui suit, les bases d\u2019un renversement du discours dominant sur la question des migrations;<\/li>\n
    • inscrivons la d\u00e9claration qui suit dans la continuit\u00e9 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme ainsi que de tous les engagements internationaux de la France en mati\u00e8re de respect des droits des personnes;<\/li>\n
    • affirmons qu\u2019il n\u2019y a pas de \u00abcrise migratoire\u00bb mais une \u00abcrise des politiques migratoires\u00bb;<\/li>\n
    • appelons toutes et tous \u00e0 nous rejoindre pour promouvoir une politique migratoire fond\u00e9e sur les droits fondamentaux et r\u00e9gie par les principes suivants:<\/li>\n<\/ul>\n

      1. Un accueil digne des nouveaux arrivants<\/strong>
      1-1 Cr\u00e9ation de dispositifs publics de premier accueil, \u00e0 dimension humaine, r\u00e9partis sur l\u2019ensemble du territoire, o\u00f9 pourraient se rendre librement les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 leur arriv\u00e9e sur le territoire;
      Principes de ces dispositifs:
      1-2 Accueil inconditionnel;
      1-3 Prise en charge adapt\u00e9e des personnes les plus vuln\u00e9rables;
      1-4 H\u00e9bergement, obligation de mise \u00e0 l\u2019abri imm\u00e9diate et prise en charge des moyens de subsistance;
      1-5 Information sur les possibilit\u00e9s offertes sur le territoire, sur les droits, sur les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre, en tenant compte des projets de chacun\u00b7e.<\/p>\n

      2. Un respect du droit d\u2019asile effectif, qui ne soit plus pr\u00e9texte \u00e0 une logique de tri<\/strong>
      2-1 N\u00e9cessit\u00e9 de rendre effectif le droit des personnes menac\u00e9es de pers\u00e9cution \u00e0 une protection internationale, passant en particulier par:
      2-2 L\u2019arr\u00eat des renvois des personnes vers le pays d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019Union Europ\u00e9enne;
      2-3 La suppression des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es;
      2-4 L\u2019abandon de la notion de pays d\u2019origine s\u00fbrs;
      2-5 L\u2019\u00e9largissement des crit\u00e8res ouvrant droit au statut de r\u00e9fugi\u00e9 pour prendre en compte les causes tr\u00e8s vari\u00e9es d\u2019exil forc\u00e9;
      2-6 Le rejet de toute mesure qui prive les r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e\u00b7s potentiel\u00b7le\u00b7s d\u2019un examen \u00e9quitable de leur demande et de possibilit\u00e9s effectives de contester un refus de l\u2019Ofpra.
      2-7 Le droit d\u2019asile ne doit jamais \u00eatre utilis\u00e9 comme pr\u00e9texte pour organiser une logique de tri, qui fait la distinction entre les personnes \u00e9trang\u00e8res qui auraient \u00abvocation \u00e0\u00bb venir s\u2019installer en France et les autres, qualifi\u00e9es de \u00abmigrants \u00e9conomiques\u00bb et consid\u00e9r\u00e9es comme ind\u00e9sirables.<\/p>\n

      3. Vers une \u00e9galit\u00e9 des droits entre Fran\u00e7ais\u00b7e\u00b7s et \u00e9tranger\u00b7\u00e8re\u00b7s pr\u00e9sent\u00b7e\u00b7s sur le territoire<\/strong>
      3-1 Respect effectif des droits fondamentaux, des textes internationaux ratifi\u00e9s par la France via les mesures suivantes:
      3-2 Respect du droit des mineur\u00b7e\u00b7s isol\u00e9\u00b7e\u00b7s aux dispositifs de la protection de l\u2019enfance, sur la base de la pr\u00e9somption de minorit\u00e9; prise en compte de l\u2019attention primordiale qui doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, seul ou accompagn\u00e9, dans toutes les d\u00e9cisions le concernant;
      3-3 Suppression des tests osseux pratiqu\u00e9s dans de la cadre de l\u2019\u00e9valuation de la minorit\u00e9 pour d\u00e9terminer si un.e jeune rel\u00e8ve de la protection de l\u2019enfance;
      3-4 Fin des contr\u00f4les au faci\u00e8s;
      3-5 Fin de toutes les formes d\u2019enfermement et d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence pour entr\u00e9e ou s\u00e9jour irr\u00e9guliers;
      3-6 Droit \u00e0 la r\u00e9gularisation pour les personnes r\u00e9sidant en France;
      3-7 Autorisation de travail pour toutes les personnes titulaires d\u2019un titre autorisant au s\u00e9jour (carte de s\u00e9jour, attestation de demandeur d\u2019asile, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9), et accord\u00e9e d\u00e8s la signature d\u2019un contrat de travail et\/ou le constat d\u2019une relation de travail;
      3-8 Annulation des conditions sp\u00e9cifiques aux personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re pour l\u2019exercice d\u2019un emploi ou la cr\u00e9ation d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique;
      3-9 Acc\u00e8s \u00e0 la formation (apprentissage de la langue, scolarisation des enfants, \u00e9tudes, formation professionnelle);
      3-10 \u00c9largissement de la reconnaissance de dipl\u00f4mes \u00e9quivalents;
      3-11 Suppression des conditions limitant le droit au regroupement familial;
      3-12 Lev\u00e9e des barri\u00e8res pour un acc\u00e8s, effectif et inconditionnel aux soins de sant\u00e9 (somatique et mentale) adoss\u00e9 sur le droit commun;
      3-13 Respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les services publics \u00e0 tous les niveaux. Acc\u00e8s inconditionnel \u00e0 un service d\u2019interpr\u00e9tariat;<\/p>\n

      4. Une reconnaissance des initiatives citoyennes dans l\u2019accueil et le soutien aux personnes \u00e9trang\u00e8res<\/strong>
      4-1 Suppression effective du \u00abd\u00e9lit de solidarit\u00e9\u00bb et de toute mesure d\u2019intimidation \u00e0 l\u2019encontre des personnes qui aident des \u00e9tranger\u00b7\u00e8re\u00b7s de fa\u00e7on inconditionnelle et sans but lucratif;
      4-2 Reconnaissance et valorisation des initiatives solidaires comme des actions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral;
      4-3 Reconnaissance et valorisation par les pouvoirs publics des manifestations de solidarit\u00e9 \u00e9manant de citoyen\u00b7ne\u00b7s ou de collectivit\u00e9s.<\/p>\n


      5. Modification des r\u00e8gles concernant l\u2019acc\u00e8s au territoire fran\u00e7ais et des politiques europ\u00e9ennes et internationales<\/strong>
      Dans un souci de coh\u00e9rence avec ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il importe de r\u00e9viser les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s au territoire fran\u00e7ais, fond\u00e9es elles aussi sur une logique de tri, et de promouvoir ce changement au sein des instances europ\u00e9ennes.
      5-1 Abandon du r\u00e8glement Dublin, droit des personnes \u00e9trang\u00e8res au libre choix de leur pays de destination;
      5-2 Libert\u00e9 d\u2019entr\u00e9e, de circulation et d\u2019installation dans l\u2019espace europ\u00e9en pour les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne;
      5-3 Fin des mesures d\u2019exception dans les espaces frontaliers de la m\u00e9tropole ainsi que dans les Collectivit\u00e9s et Territoires d\u2019Outre-mer;
      5-4 Arr\u00eat des politiques d\u2019externalisation, de l\u2019approche dite \u00abhotspots\u00bb et de la multiplication de centres de tri sur les routes des migrant\u00b7e\u00b7s;
      5-5 Fin des expulsions, des bannissements, notamment par le biais d\u2019IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Fran\u00e7ais).<\/p>\n

      6. Conditions de r\u00e9alisation et de mise en \u0153uvre d\u2019une telle politique alternative<\/strong>
      6-1 Fin de la logique de discrimination et de suspicion g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e envers les personnes \u00e9trang\u00e8res, qui conduit \u00e0 des drames, des violences, des souffrances, des humiliations et du harc\u00e8lement;
      6-2 Transfert des budgets engag\u00e9s dans l\u2019actuelle politique s\u00e9curitaire et r\u00e9pressive aux diff\u00e9rents dispositifs d\u2019accueil et d\u2019accompagnement;
      6-3 Changement de gouvernance: la politique migratoire ne doit plus \u00eatre confi\u00e9e au seul minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Privil\u00e9gier une approche interminist\u00e9rielle fond\u00e9e sur le droit commun;
      6-4 Formation des personnels administratifs, fonctionnaires et travailleurs sociaux \u00e0 la compr\u00e9hension des questions migratoires, \u00e0 l\u2019interculturalit\u00e9 et \u00e0 la logique de bienveillance;
      6-5 Fin de l\u2019impunit\u00e9 des \u00e9lu\u00b7e\u00b7s et repr\u00e9sentant\u00b7e\u00b7s de l\u2019\u00c9tat en cas de violations des droits imprescriptibles des personnes \u00e9trang\u00e8res: syst\u00e9matisation des enqu\u00eates des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et pouvant \u00eatre ordonn\u00e9es par les tribunaux afin que soient sanctionn\u00e9es les personnes responsables de ces manquements \u00e0 leur mission, et protection des agents qui d\u00e9noncent ces violations;
      6-6 Mise en place de cadres de concertation et de coop\u00e9ration entre la soci\u00e9t\u00e9 civile et les autorit\u00e9s (sans que cela conduise \u00e0 pallier les carences de l\u2019\u00c9tat);
      6-7 \u00c9valuation transparente et men\u00e9e par des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes des politiques migratoires, avec un m\u00e9canisme qui engage les pouvoirs publics \u00e0 tenir compte des recommandations.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La premi\u00e8re assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des \u00c9tats G\u00e9n\u00e9raux des Migrations s\u2019est tenue les 26-27 mai \u00e0 Montreuil. Les centaines de participant.e.s ont adopt\u00e9 une d\u00e9claration in\u00e9dite, fruit de la consultation de dizaines de milliers de citoyens, afin de proposer \u00abun socle commun pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux et de la dignit\u00e9 des personnes\u00bb.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1159],"ve_numero":[],"pays":[354],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-48262","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-documentation","pays-france","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/48262","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=48262"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/48262\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=48262"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=48262"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=48262"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=48262"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=48262"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=48262"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=48262"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}