{"id":50092,"date":"2018-10-05T16:43:34","date_gmt":"2018-10-05T14:43:34","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=50092"},"modified":"2021-08-26T13:47:06","modified_gmt":"2021-08-26T11:47:06","slug":"csdh-mise-en-oeuvre-de-la-convention-distanbul-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2018\/10\/05\/csdh-mise-en-oeuvre-de-la-convention-distanbul-en-suisse\/","title":{"rendered":"CSDH | Violence \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des femmes. Mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul en Suisse"},"content":{"rendered":"<h4>The\u00a0<a href=\"http:\/\/www.skmr.ch\/frz\/domaines\/migration\/nouvelles\/mise-en-oeuvre-de-la-convention-d-istanbul.html#IstanbulKonvention\">Convention d\u2019Istanbul<\/a>\u00a0est en vigueur en Suisse depuis le 1<sup>Are<\/sup>\u00a0avril 2018. Ce trait\u00e9 international vise \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique, et ce quels que soient la nationalit\u00e9 ou le statut de s\u00e9jour de la victime. Ainsi,\u00a0 la mise en \u0153uvre de cette convention soul\u00e8ve actuellement des questions dans le domaine de la migration. Analyse juridique de Anne-Laurence Graf, publi\u00e9e le 4 octobre sur le site du <a href=\"http:\/\/www.skmr.ch\/frz\/domaines\/migration\/nouvelles\/mise-en-oeuvre-de-la-convention-d-istanbul.html#IstanbulKonvention\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains<\/a>.<\/h4>\n<div class=\"c-block--box c-block--default\"><div class=\"c-block--box-inner\"><\/p>\n<p class=\"news\"><strong>Mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul en Suisse<\/strong><\/p>\n<p class=\"news\"><strong>Probl\u00e9matiques actuelles en lien avec la migration<\/strong><\/p>\n<p><strong>The\u00a0<a href=\"http:\/\/www.skmr.ch\/frz\/domaines\/migration\/nouvelles\/mise-en-oeuvre-de-la-convention-d-istanbul.html#IstanbulKonvention\">Convention d\u2019Istanbul<\/a>\u00a0est en vigueur en Suisse depuis le 1<sup>Are<\/sup>\u00a0avril 2018. Ce trait\u00e9 international vise \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique, et ce quels que soient la nationalit\u00e9 ou le statut de s\u00e9jour de la victime. Ainsi,\u00a0 la mise en \u0153uvre de cette convention soul\u00e8ve actuellement des questions dans le domaine de la migration.<\/strong><\/p>\n<p>La Suisse doit s\u2019assurer que la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul soit faite sans discrimination aucune, fond\u00e9e notamment sur l\u2019origine nationale, le statut de migrant ou de r\u00e9fugi\u00e9 (art. 4, al. 3). Ainsi, des questions d\u2019ordre juridique et pratique surviennent, que l\u2019ont peut formuler en ces termes\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>les femmes r\u00e9fugi\u00e9es victimes de violence ou d\u2019exploitation sexuelle, notamment pendant leur fuite ou dans leur pays d\u2019origine, b\u00e9n\u00e9ficient-elles d\u2019un soutien suffisant en Suisse, consid\u00e9rant que les organes d\u2019aide aux victimes n\u2019offrent leur soutien que si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en Suisse\u202f?<\/li>\n<li>existe-t-il suffisamment de mesures sensibles au genre concernant l\u2019h\u00e9bergement des femmes et des filles requ\u00e9rantes d\u2019asile aux fins de leur protection contre la violence\u202f?<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ces questions ont fait l\u2019objet de d\u00e9bats au Parlement suisse, notamment dans le cadre du postulat Feri (<a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/fr\/ratsbetrieb\/suche-curia-vista\/geschaeft?AffairId=20163407\">\u00ab\u202fAnalyse de la situation des r\u00e9fugi\u00e9es\u202f\u00bb<\/a>\u00a0(16.3407)). Ci-apr\u00e8s, les dispositions pertinentes de la Convention d\u2019Istanbul par rapport \u00e0 ces questions sont \u00e9nonc\u00e9es et mises en rapport avec le contexte en Suisse.<\/p>\n<h3>Acc\u00e8s \u00e0 des services de soutien en cas de violence<\/h3>\n<p>Selon la Convention d\u2019Istanbul, toutes les femmes et les filles victimes de violence fond\u00e9e sur le genre, y compris la violence domestique, doivent, sans distinction fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de migrant, avoir acc\u00e8s \u00e0 des services de soutien permettant leur protection et facilitant leur r\u00e9tablissement.<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019acc\u00e8s aux services de soutien sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019assistance aux victimes doit \u00eatre garanti de mani\u00e8re imm\u00e9diate (art. 22), s\u2019agissant notamment, selon le Rapport explicatif de la Convention, \u00e0 court et \u00e0 long terme, d\u2019une aide m\u00e9dicale, de conseils psychologiques, juridiques et d\u2019un logement s\u00fbr (refuge, art. 23).<\/li>\n<li>L\u2019acc\u00e8s aux services de soutien g\u00e9n\u00e9raux, c\u2019est-\u00e0-dire ouverts au public et pas seulement aux victimes de violences, doit \u00e9galement \u00eatre garanti, s\u2019agissant par exemple du conseil juridique et psychologique, de l\u2019assistance financi\u00e8re, du logement, de la formation et de l\u2019assistance en mati\u00e8re de recherche d\u2019emploi (art. 20, al. 1). L\u2019acc\u00e8s aux soins et aux services sociaux doit \u00e9galement \u00eatre garanti en ce sens que ces services doivent \u00eatre dot\u00e9s de ressources suffisantes et d\u2019un personnel form\u00e9 aux diff\u00e9rentes th\u00e9matiques des violences fond\u00e9es sur le genre afin d\u2019apporter une assistance aux personnes et de les orienter vers des services ad\u00e9quats (art. 20, al. 2). En mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux soins, la Convention d\u2019Istanbul ne fait qu\u2019insister sur une obligation qui d\u00e9coule d\u00e9j\u00e0 du\u00a0<a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/19660259\/index.html\">Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels<\/a>\u00a0(Pacte I), s\u2019agissant notamment de l\u2019accessibilit\u00e9 par les migrants et personnes du domaine de l\u2019asile et des exigences sp\u00e9cifiques au genre<em>\u00a0<\/em>(cf. la\u00a0<a href=\"http:\/\/docstore.ohchr.org\/SelfServices\/FilesHandler.ashx?enc=4slQ6QSmlBEDzFEovLCuW1AVC1NkPsgUedPlF1vfPMJbFePxX56jVyNBwivepPdlAnfvfqReUpu0UKFAml%2bPl%2fxBKwMOGOMmedjiNqM02bB7AfuI6tp30klqYRAxBGfd\">D\u00e9claration<\/a>\u00a0sur les devoirs des Etats envers les r\u00e9fugi\u00e9s et les migrants au titre du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels et l\u2019<a href=\"http:\/\/www.right-to-education.org\/sites\/right-to-education.org\/files\/resource-attachments\/Comite_DESC_Observation_Generale_14_2000_FR.pdf\">Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 14<\/a>, \u00ab\u00a0Le droit au meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre atteint\u00a0\u00bb du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels).<\/li>\n<li>Les requ\u00e9rants d\u2019asile doivent, en outre, b\u00e9n\u00e9ficier de \u00ab\u00a0services de soutien\u00a0\u00bb selon l\u2019article 60, al. 3, de la Convention. Il s\u2019agit, selon le Rapport explicatif de la Convention, d\u2019apporter aux requ\u00e9rants d\u2019asile une \u00ab\u00a0assistance sensible au genre\u00a0\u00bb qui r\u00e9ponde \u00e0 leurs besoins particuliers. De fait, beaucoup de requ\u00e9rants d\u2019asile ont v\u00e9cu des \u00e9v\u00e9nements traumatisants et des violences, durant leur fuite ou dans leur pays d\u2019origine. Le Rapport explicatif de la Convention sugg\u00e8re ainsi que les Etats mettent en place un soutien psychosocial ou des services de conseil suppl\u00e9mentaires, ainsi que des soins m\u00e9dicaux pour les rescap\u00e9s de traumatismes. Ces services de soutien visent \u00e0 permettre aux femmes victimes de violences, notamment sexuelles, de s\u2019autonomiser et se reconstruire activement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En Suisse, l\u2019assistance aux victimes de violences repose principalement sur la\u00a0<a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/20041159\/index.html\">loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019aide aux victimes d\u2019infractions<\/a>\u00a0(LAVI) du 23 mars 2007. Or, cette loi conditionne notamment les mesures d\u2019assistances ou leur financement au lieu de commission de l\u2019infraction ou de r\u00e9sidence de la victime au moment des faits, \u00e0 savoir la Suisse (art. 3 LAVI). Autrement dit, les violences subies pendant leur fuite ou dans leur pays d\u2019origine par les migrantes, r\u00e9fugi\u00e9es, requ\u00e9rantes d\u2019asile, admises provisoirement ou d\u00e9bout\u00e9es, ne donnent pas droit \u00e0 une prise en charge au titre de la LAVI. La prise en charge de ces services de soutien, lorsque les prestations (y compris l\u2019interpr\u00e9tariat qui est souvent n\u00e9cessaire) ne sont pas couvertes par la LAVI ou l\u2019assurance maladie obligatoire, devrait en principe \u00eatre assur\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019agissant des requ\u00e9rants d\u2019asile log\u00e9s dans les centres f\u00e9d\u00e9raux ou par les cantons, qui sont responsables pour l\u2019aide sociale des autres personnes. Il reste cependant \u00e0 savoir de quelle mani\u00e8re cette prise en charge est organis\u00e9e concr\u00e8tement par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou dans les cantons, et si des obstacles existent en droit et\/ou en pratique quant \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 aux services de soutien en cas de violence.<\/p>\n<h3>Concept de protection contre la violence dans les centres d\u2019h\u00e9bergement de requ\u00e9rants d\u2019asile<strong><br \/>\n<\/strong><\/h3>\n<p>La Convention d\u2019Istanbul dispose, \u00e0 l\u2019article 60, al. 3, que les Etats parties doivent mettre en place des \u00ab\u00a0proc\u00e9dures d\u2019accueil sensibles au genre\u00a0\u00bb des personnes requ\u00e9rant l\u2019asile. Selon le Rapport explicatif de la Convention, il s\u2019agit de prendre en compte les \u00ab\u00a0besoins particuliers de protection\u00a0\u00bb selon le sexe (sous-entendu, des femmes) lorsque sont \u00e9labor\u00e9s les standards en mati\u00e8re d\u2019accueil des requ\u00e9rants d\u2019asile. En d\u2019autres termes, le concept d\u2019encadrement et d\u2019h\u00e9bergement dans les centres de premier accueil doit garantir le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9sidentes.<\/p>\n<p>Le Rapport explicatif de la Convention fournit une liste de bonnes pratiques de proc\u00e9dures d\u2019accueil sensibles au genre, qui ont fait leur preuve dans d\u2019autres pays, \u00e0 savoir:<\/p>\n<ul>\n<li>l&rsquo;identification des victimes de violence \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des femmes dans les proc\u00e9dures d\u2019asile aussit\u00f4t que possible\u202f;<\/li>\n<li>le logement s\u00e9par\u00e9 des hommes et des femmes c\u00e9libataires\u202f;<\/li>\n<li>des toilettes s\u00e9par\u00e9es, ou au minimum, des horaires diff\u00e9rents \u00e9tablis et suivis pour permettre leur utilisation par les hommes et les femmes\u202f;<\/li>\n<li>des chambres pouvant \u00eatre verrouill\u00e9es par leurs occupants;<\/li>\n<li>un \u00e9clairage ad\u00e9quat dans tout le centre d&rsquo;accueil\u202f;<\/li>\n<li>une protection effectu\u00e9e par des gardes, incluant des gardes de sexe f\u00e9minin, form\u00e9s concernant les besoins sp\u00e9cifiques au genre des r\u00e9sidents\u202f;<\/li>\n<li>la formation des employ\u00e9s du centre d&rsquo;accueil\u202f;<\/li>\n<li>un code de conduite applicable \u00e9galement aux prestataires de services priv\u00e9s;<\/li>\n<li>des dispositions formelles pour l&rsquo;intervention et la protection relatives \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le genre\u202f;<\/li>\n<li>la fourniture d&rsquo;informations aux femmes et aux filles sur la violence fond\u00e9e sur le genre et sur les services d&rsquo;assistance disponibles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019agissant d\u2019exemples de bonnes pratiques, ils ne constituent pas des obligations juridiquement contraignantes devant \u00eatre imp\u00e9rativement suivies par les Etats parties. Cependant, la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019accueil sensible au genre constitue, elle, une obligation.<\/p>\n<p>En Suisse, l\u2019obligation de mettre en place une proc\u00e9dure d\u2019accueil sensible au genre existe \u00e0 deux niveaux. Le premier concerne l\u2019accueil des requ\u00e9rants d\u2019asile dans un centre g\u00e9r\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, pendant une dur\u00e9e maximale de 90 jours (140 jours \u00e0 partir du 1<sup>Are<\/sup>\u00a0mars 2019). Le second niveau concerne l\u2019accueil des requ\u00e9rants d\u2019asile dans le canton dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Les conditions d\u2019accueil diff\u00e8rent selon les cantons ou les situations (centres d\u2019h\u00e9bergement collectifs de petite, moyenne ou grande taille, g\u00e9r\u00e9s par des organismes de droit public ou des prestataires priv\u00e9s, ou h\u00e9bergement en appartements priv\u00e9s). En d\u2019autres termes, il ne peut pas exister en Suisse une proc\u00e9dure d\u2019accueil sensible au genre, mais il en existe, ou devrait en exister,\u00a0<em>plusieurs<\/em>.<\/p>\n<p>Une proc\u00e9dure d\u2019accueil sensible au genre, aux niveaux des centres f\u00e9d\u00e9raux ou cantonaux, peut rev\u00eatir plusieurs formes. Il peut s\u2019agir de\u00a0r\u00e8gles juridiquement contraignantes qui d\u00e9coulent d\u2019une loi, d\u2019une ordonnance ou de directives. S\u2019agissant par exemple des centres g\u00e9r\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, l\u2019<a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/20072202\/index.html\">ordonnance<\/a>\u00a0actuellement en vigueur du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (<abbr class='c2c-text-hover' title='Federal Department of Justice and Police'>DFJP<\/abbr>) relative \u00e0 l\u2019exploitation des logements de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l\u2019asile du 24 novembre 2007 dispose \u00e0 son article 4, al. 1, relatif \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement que \u00ab\u00a0les requ\u00e9rants d&rsquo;asile et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger sont log\u00e9s dans des dortoirs non mixtes. Les besoins particuliers des enfants, des familles et des personnes n\u00e9cessitant un encadrement sont pris en compte dans la mesure du possible lors de l&rsquo;attribution des lits\u00a0\u00bb. Par ailleurs, l\u2019article 3, al. 2, relatif \u00e0 la saisie d\u2019objets, pr\u00e9voit que les requ\u00e9rants ne peuvent \u00eatre fouill\u00e9s que par des personnes du m\u00eame sexe.<\/p>\n<p>Un concept de protection contre la violence ou des dispositions relatives \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement et l\u2019encadrement sensibles au genre peut ou peuvent \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9(es) dans le contrat de prestations conclu entre l\u2019autorit\u00e9 et le prestataire priv\u00e9 ou l\u2019organisme de droit public.<\/p>\n<p>Il peut s\u2019agir, enfin, de principes d\u2019action ou principes directeurs qui ne sont pas n\u00e9cessairement juridiquement contraignants mais qui sont respect\u00e9s dans les faits, notamment parce qu\u2019ils font partie de la formation dispens\u00e9e au personnel d\u2019encadrement dans les centres d\u2019h\u00e9bergement. En principe cependant, seules des dispositions contraignantes permettraient de respecter l\u2019obligation, impos\u00e9e par la Convention d\u2019Istanbul, de mettre en place une proc\u00e9dure d\u2019accueil des requ\u00e9rants d\u2019asile sensible au genre.<\/p>\n<p>Reste donc la question de savoir si un tel concept de protection contre la violence existe, tant au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration que des cantons, en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d\u2019asile et des autres personnes relevant du domaine de l\u2019asile. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Feri devrait \u00e9galement apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses sur ce point.<\/p>\n<h3>Conclusion<\/h3>\n<p>La Convention d\u2019Istanbul s\u2019applique \u00e0 toutes les femmes et les filles victimes de violence fond\u00e9e sur le genre, y compris la violence domestique, quel que soit le statut de s\u00e9jour de la personne sur le territoire suisse. Le postulat Feri (16.3407) soul\u00e8ve des questions pertinentes en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux services de soutien et s\u2019agissant de concept(s) de protection contre la violence dans les centres d\u2019h\u00e9bergement de requ\u00e9rants d\u2019asile, auxquelles le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral attendu en 2019 devrait apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes.<\/p>\n<p><a name=\"IstanbulKonvention\"><\/a><\/p>\n<p><strong>La Convention d\u2019Istanbul : un instrument juridique de lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique<\/strong><\/p>\n<p>The\u00a0<a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/20162518\/index.html\">Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique<\/a>, conclue \u00e0 Istanbul le 11 mai 2011 (\u00ab Convention d\u2019Istanbul \u00bb), est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2018. Il s\u2019agit d\u2019un instrument juridique r\u00e9gional, dont la port\u00e9e d\u00e9passe cependant le cadre du Conseil de l\u2019Europe, dans la mesure o\u00f9, premi\u00e8rement, la Convention n\u2019est pas uniquement accessible aux seuls Etats membres du Conseil de l\u2019Europe, et deuxi\u00e8mement, elle contribue au d\u00e9veloppement des normes internationales concernant la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique.<\/p>\n<p>La Convention d\u2019Istanbul contient des obligations juridiquement contraignantes pour les Etats parties, qui portent sur quatre aspects : la pr\u00e9vention de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, y compris la violence domestique, la protection des victimes, la sanction des auteurs et la coop\u00e9ration entre Etats. Dans le sillage de la\u00a0<a href=\"https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/Treaties\/CEDAW\/Shared%20Documents\/1_Global\/INT_CEDAW_GEC_3731_F.pdf\">Recommandation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b019<\/a>\u00a0du Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (CEDEF), la Convention d\u2019Istanbul consid\u00e8re que la violence envers les femmes est une forme de discrimination fond\u00e9e sur le genre (art. 3, lit. a). La Convention insiste par ailleurs sur le fait que la violence domestique affecte les femmes de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e par rapport aux hommes (art. 2, al. 1). D\u00e8s lors, la Convention d\u2019Istanbul ne s\u2019applique, de mani\u00e8re stricte, qu\u2019aux femmes et aux filles qui sont victimes de violences et de violence domestique, mais les parties sont libres \u2013 et m\u00eame \u00ab encourag\u00e9es \u00bb \u00e0 le faire \u2013 d\u2019\u00e9tendre l\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention \u00e0 toutes les victimes de violence domestique, \u00e0 savoir aux hommes et aux gar\u00e7ons comme aux victimes de sexe f\u00e9minin (art. 2, al. 2). S\u2019agissant des formes de violence fond\u00e9e sur le genre (f\u00e9minin), la Convention d\u2019Istanbul ne vise pas seulement la violence sexuelle, en particulier le viol, mais \u00e9galement le harc\u00e8lement de type \u00ab stalking \u00bb ou sexuel, les actes de violence psychologique, physique ou \u00e9conomique, le mariage forc\u00e9, les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines et l\u2019avortement ou la st\u00e9rilisation forc\u00e9(e).<\/p>\n<h4>Quelques r\u00e9f\u00e9rences et liens utiles<\/h4>\n<p><a href=\"https:\/\/rm.coe.int\/16800d38c9\">Rapport explicatif de la Convention d\u2019Istanbul<\/a>\u00a0(Conseil de l\u2019Europe)<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/federal-gazette\/2017\/163.pdf\">Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 d\u00e9cembre 2016<\/a>\u00a0concernant l\u2019approbation de la convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (convention d\u2019Istanbul), FF 2017 163-252.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.ebg.admin.ch\/ebg\/fr\/home\/themes\/recht\/droit-international\/convention-d-istanbul.html\">Page<\/a>\u00a0du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes consacr\u00e9e \u00e0 la Convention d\u2019Istanbul et sa mise en \u0153uvre<\/p>\n<p>Karine Lempen \/ Anita Marfurt \/ Sophie Heegaard-Schroeter, La Convention d\u2019Istanbul : tour d\u2019horizon, in :\u00a0<a href=\"https:\/\/jusletter.weblaw.ch\/fr\/juslissues\/2015\/814\/la-convention-d-ista_7959b73604.html__ONCE\">Jusletter 7 septembre 2015<\/a>\u00a0(pour les abonn\u00e9s).<\/p>\n<p>Sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul en Suisse, cf. la plateforme internet \u00ab\u00a0<a href=\"http:\/\/istanbulkonvention.ch\/index.html\">Istanbulkonvention.ch\u00a0<\/a>\u00bb mise en place par un r\u00e9seau d\u2019ONG en Suisse\u00a0; en Allemagne, cf. Heike Rabe\/Britta Leisering,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.institut-fuer-menschenrechte.de\/fileadmin\/user_upload\/Publikationen\/ANALYSE\/Analyse_Istanbul_Konvention.pdf\">Analyse. Die Istanbul-Konvention, neue Impulse f\u00fcr die Bek\u00e4mpfung von geschlechtspezifischer Gewalt<\/a>, Deutsches Institut f\u00fcr Menschenrechte, 2018 (cf. notamment \u00ab\u00a0Fl\u00fcchtlingsfrauen\u00a0\u00bb, chapitre 4.2)\u00a0; en Belgique, cf. Sophie Forrez,\u00a0<a href=\"http:\/\/www.intact-association.org\/images\/analyses\/Studie-Sophie-FR-CvI.pdf\">La Convention d\u2019Istanbul, un nouvel instrument de la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, impact sur le droit belge, impact sur le terrain<\/a>, Intact, mars 2017 (cf. notamment \u00ab\u00a0normes minimales en mati\u00e8re d\u2019asile et de migration\u00a0\u00bb, p. 9 s.).<\/p>\n<p><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La\u00a0Convention d\u2019Istanbul\u00a0est en vigueur en Suisse depuis le 1er\u00a0avril 2018. Ce trait\u00e9 international vise \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique, et ce quels que soient la nationalit\u00e9 ou le statut de s\u00e9jour de la victime. Ainsi,\u00a0 la mise en \u0153uvre de cette convention soul\u00e8ve actuellement &hellip; <a href=\"https:\/\/asile.ch\/en\/2018\/10\/05\/csdh-mise-en-oeuvre-de-la-convention-distanbul-en-suisse\/\">Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1159,633,950,529,881],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-50092","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-femmes","tag-protection","tag-torture","tag-viol","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50092","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=50092"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/50092\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=50092"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=50092"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=50092"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=50092"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=50092"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=50092"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=50092"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}