{"id":51598,"date":"2019-01-28T15:04:16","date_gmt":"2019-01-28T14:04:16","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=51598"},"modified":"2021-08-29T22:32:39","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:39","slug":"politique-detention-administrative-des-enfants-non-cest-non","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2019\/01\/28\/politique-detention-administrative-des-enfants-non-cest-non\/","title":{"rendered":"Politique | D\u00e9tention administrative des enfants. Non c’est non!"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9tention administrative d\u2019enfants, seuls ou accompagn\u00e9s de leurs parents, en vue de leur renvoi forc\u00e9 est une r\u00e9alit\u00e9 en Suisse. La loi sur les \u00e9trangers permet la mise en d\u00e9tention des enfants de quinze \u00e0 dix-huit ans, un point ardemment combattu lors des r\u00e9f\u00e9rendums \u2013 perdus \u2013 de 1994 et 2006. En revanche, elle interdit celle des enfants de moins de quinze ans. Or, m\u00eame ce cadre l\u00e9gal n\u2019est pas toujours respect\u00e9. Plusieurs rapports l\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ces derniers mois, suscitant des justifications plus que sid\u00e9rantes de la part des autorit\u00e9s. <\/strong><\/span><\/p>\n

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Photo: Gustave Deghilage. \u00ab Je suis une enfant comme les autres, j\u2019ai les m\u00eames droits ! \u00bb, revendique la fillette sur la pancarte. Le 20 novembre, \u00e0 l\u2019occasion de la journ\u00e9e internationale des droits de l\u2019enfant, avait lieu \u00e0 Lausanne une manifestation contre les renvois forc\u00e9s d\u2019enfants et les atteintes \u00e0 leurs droits. Tous \u00e9taient r\u00e9unis pour soutenir un message commun : les enfants migrant-e-s sont des enfants avant tout.<\/figcaption><\/figure>\n

La Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) a observ\u00e9 les renvois de 317 personnes entre avril 2017 et mars 2018. Sur cet \u00e9chantillon, il y avait 28 familles et 28 enfants. Trois familles ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es dans un \u00e9tablissement de d\u00e9tention administrative ou g\u00e9r\u00e9 par la police [1]. De son c\u00f4t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la d\u00e9tention, rien que pour 2016, de cinq enfants de moins de quinze ans avec leur famille [2].<\/p>\n

Ces pratiques sont choquantes et contraires au droit. Les autorit\u00e9s tentent de les justifier en les relativisant. Elles seraient toujours effectu\u00e9es \u00ab \u00e0 titre exceptionnel \u00bb, \u00abpour des dur\u00e9es de d\u00e9tention les plus br\u00e8ves possible \u00bb, \u00ab parce que la famille s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente tentative de renvoi \u00bb, etc. Les autorit\u00e9s vont parfois jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9tendre que l\u2019enfermement d\u2019enfants pourrait \u00eatre dans leur int\u00e9r\u00eat, pour \u00e9viter une s\u00e9paration de leur parent: \u00ab Le bien de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 pour justifier cette pratique,m\u00eame si certains interlocuteurs ont estim\u00e9 que sa l\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait discutable \u00bb [3]. La CNPT est pourtant claire \u00e0 ce sujet \u00ab l\u2019imp\u00e9ratif de ne pas priver un enfant de sa libert\u00e9 doit s\u2019\u00e9tendre \u00e0 ses parents, et implique l\u2019adoption de mesures alternatives par les autorit\u00e9s au profit de toute la famille\u00bb. Quand est-ce que les autorit\u00e9s comprendront que la d\u00e9tention administrative des enfants est inadmissible, point final ?<\/p>\n

En juin dernier, la Commission de gestion du Conseil national (CdG) a jet\u00e9 un pav\u00e9 dans la mare en publiant un rapport qui recadre la pratique des cantons et rappelle \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu\u2019elle est cens\u00e9e exercer une surveillance dans ce domaine [4]. En r\u00e9ponse \u00e0 ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9dig\u00e9 un avis. Lui aussi empreint de formules relativistes, il n\u2019en reste pas moins clair sur certains points, comme l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du recours aux cellules familiales. Extrait: \u00abLes bases l\u00e9gales ne sont pas suffisantes pour ce type d\u2019h\u00e9bergement [sic !]. Le SEM<\/abbr> demandera donc aux cantons de ne pas placer des mineurs de moins de 15 ans dans des \u00e9tablissements de d\u00e9tention administrative et d\u2019\u00e9tudier d\u2019autres possibilit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du renvoi des familles \u00bb.<\/p>\n

Malheureusement, les autorit\u00e9s semblent tellement d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 expulser des familles qu\u2019elles mettent en place des alternatives \u00e0 la d\u00e9tention qui n\u2019en sont pas, comme le renvoi dit \u00ab \u00e9chelonn\u00e9 \u00bb. Traduction: la famille est s\u00e9par\u00e9e et renvoy\u00e9e en deux temps. Cette pratique, bien que pr\u00e9vue par la loi [5], est inhumaine. La CNPT a par exemple observ\u00e9 un cas dans lequel une m\u00e8re et trois enfants ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s sans le p\u00e8re et l\u2019a\u00een\u00e9e de la famille, car cette derni\u00e8re se trouvait en camp de vacances au moment de l\u2019arrestation… La Commission \u00e9voque des situations g\u00e9n\u00e9ratrices d\u2019\u00abangoisse\u00bb. On peut, sans trop s\u2019avancer, parler de traumatismes.<\/p>\n

Pour l\u2019heure, retenons qu\u2019aucun enfant ne doit \u00eatre mis en d\u00e9tention pour des raisons administratives et que ce principe est absolu. La CNPT \u00ab juge inacceptable un placement de plus de quelques heures pour une famille avec mineur(s) dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. La Commission rappelle qu\u2019un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou un poste de police ne constituent pas un environnement appropri\u00e9 pour des enfants.\u00bb<\/p>\n

Finalement, si les lieux de d\u00e9tention proprement dits ne sont pas faits pour les enfants, ne devrait-on pas aussi \u00e9tendre la r\u00e9flexion \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gimes assimilables \u00e0 de la d\u00e9tention et se demander s\u2019ils sont vraiment adapt\u00e9s ? Au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, les cas de quatre familles kurdes avec enfants, enferm\u00e9es dans la zone de transit de l\u2019a\u00e9roport de Zurich depuis plus de 50 jours, d\u00e9frayaient la chronique. De m\u00eame, les conditions de vie dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d\u2019asile, approchant celles de la d\u00e9tention, m\u00e9ritent aussi une attention soutenue sous l\u2019angle des droits des enfants, puisque des mineurs seuls et des familles avec petits enfants devront d\u00e9sormais y passer jusqu\u2019\u00e0 quatre mois.<\/p>\n

ALDO BRINA
\n<\/strong>Charg\u00e9 d\u2019information sur l\u2019asile au CSP<\/p>\n

[1] Rapport au DFJP<\/abbr> et \u00e0 la CCDJP relatif au contr\u00f4le des renvois en application du droit des \u00e9trangers<\/a>, <\/em>Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture, 26 avril 2018
\n[2] Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 26 juin 2018<\/a>, <\/em>Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 2 octobre 2018
\n[3] D\u00e9tention administrative de requ\u00e9rants d\u2019asile, Rapport du Contr\u00f4le parlementaire de l\u2019administration \u00e0 la Commission de gestion du Conseil national<\/a>, <\/em>1er novembre 2017
\n[4] D\u00e9tention administrative de requ\u00e9rants d\u2019asile, <\/em>Rapport de la Commission de gestion du Conseil national<\/a>, 26 juin 2018
\n[5] Article 34 de l\u2019Ordonnance sur l\u2019asile 1<\/a> et futur article 26f de l\u2019Ordonnance sur l\u2019ex\u00e9cution du renvoi et de l\u2019expulsion des \u00e9trangers<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9tention administrative d\u2019enfants, seuls ou accompagn\u00e9s de leurs parents, en vue de leur renvoi forc\u00e9 est une r\u00e9alit\u00e9 en Suisse. La loi sur les \u00e9trangers permet la mise en d\u00e9tention des enfants de quinze \u00e0 dix-huit ans, un point ardemment combattu lors des r\u00e9f\u00e9rendums \u2013 perdus \u2013 de 1994 et 2006. En revanche, elle … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81,183],"tags":[757,476,266,625,1157,1137,1156],"ve_numero":[968],"pays":[82],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-51598","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","category-decryptage","tag-detention","tag-detention-administrative","tag-droits-de-lenfant","tag-mineur","tag-notre-regard","tag-prejuge-detention","tag-revue","ve_numero-ve-170-decembre-2018","pays-suisse","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51598","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51598"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51598\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51598"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51598"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=51598"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=51598"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=51598"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=51598"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=51598"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}