{"id":51662,"date":"2019-01-29T14:43:52","date_gmt":"2019-01-29T13:43:52","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=51662"},"modified":"2019-01-29T14:43:07","modified_gmt":"2019-01-29T13:43:07","slug":"csdm-nouvelle-decision-du-comite-contre-la-torture-contre-la-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2019\/01\/29\/csdm-nouvelle-decision-du-comite-contre-la-torture-contre-la-suisse\/","title":{"rendered":"CSDM | New decision by the Committee Against Torture against Switzerland"},"content":{"rendered":"

Le Comit\u00e9 des Nations Unies contre la torture (CAT) a \u00e0 nouveau conclu \u00e0 une violation de la Convention contre la torture par la Suisse dans le cas d’un renvoi d’un ressortissant \u00e9thiopien victime de torture vers l’Italie. Cette d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 2018 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e le 28 janvier 2019 par le Centre suisse pour la d\u00e9fense des migrants (CSDM<\/a>), qui repr\u00e9sentait le mandant aupr\u00e8s de l\u2019organe de contr\u00f4le de l\u2019application de la Convention contre la torture. Compte tenu de l’absence de prise en charge m\u00e9dicale en Italie, l’organe onusien a estim\u00e9 que\u00a0l\u2019expulsion exposerait A.H. \u00e0 des conditions inadapt\u00e9es \u00e0 ses besoins sp\u00e9cifiques en tant que victime de torture. Le CAT avait d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 la Suisse dans un cas similaire en ao\u00fbt 2018<\/a> (cas concernant le renvoi Dublin <\/span>vers l’Italie <\/span>d’une victime de torture \u00e9rythr\u00e9enne), puis dans le cas d’un renvoi vers l’\u00c9rythr\u00e9e en d\u00e9cembre 2018<\/a>.
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Le communiqu\u00e9 de presse du CSDM<\/a>, publi\u00e9 le 28 janvier 2019 sur leur site internet et reproduit ci-dessous d\u00e9taille cette d\u00e9cision. La d\u00e9cision compl\u00e8te du CAT\u00a0A.H. c. Suisse, Communication n\u00b0 758\/2016<\/em>\u00a0<\/a><\/b>peut \u00eatre consult\u00e9e ici<\/a>.<\/p>\n

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Communiqu\u00e9 de Presse – La Suisse a viol\u00e9 la Convention des Nations unies contre la torture <\/strong>dans une d\u00e9cision de renvoi vers l\u2019Italie d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 survivant de torture.<\/strong><\/h3>\n

Nous saluons la d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 2018 du Comit\u00e9 contre la torture selon laquelle le renvoi de notre mandant, A.H., vers l\u2019Italie violerait la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou d\u00e9gradants (CAT). Selon le Comit\u00e9, l\u2019expulsion exposerait A.H. \u00e0 des conditions en Italie inadapt\u00e9s \u00e0 ses besoins sp\u00e9cifiques en tant que victime de torture, traitement que le Comit\u00e9 qualifie d\u2019inhumain et d\u00e9gradant au vu de ses lourds traumatismes physiques et psychiques. Le Comit\u00e9 rappelle le caract\u00e8re imp\u00e9ratif du principe de non-refoulement et que la privation de soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0 une victime de torture est constitutive d\u2019un traitement inhumain et d\u00e9gradant selon sa jurisprudence constante. [1]<\/a>\u00a0 <\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire concerne un ressortissant \u00e9thiopien, militant de la cause de la minorit\u00e9 Oromo dans son pays d\u2019origine. En raison de ses activit\u00e9s politiques, les autorit\u00e9s \u00e9thiopiennes l\u2019ont incarc\u00e9r\u00e9 et tortur\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pendant plus d\u2019une ann\u00e9e. Apr\u00e8s sa lib\u00e9ration, mais \u00e9tant toujours sous la menace d\u2019une nouvelle d\u00e9tention, A.H. fuit son pays en traversant la Libye, puis la M\u00e9diterran\u00e9e dans une embarcation de fortune. Secouru en haute mer par la marine italienne, il se trouve dans un \u00e9tat critique (d\u00e9shydratation s\u00e9v\u00e8re et contamination de sel dans le sang) qui n\u00e9cessite une hospitalisation de 3 mois. Il d\u00e9pose une demande d\u2019asile en Italie o\u00f9 il se voit reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n

Malgr\u00e9 son statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Italie et les graves s\u00e9quelles physiques et psychiques cons\u00e9cutives aux violences qu\u2019il a subies en Ethiopie, A.H. se retrouve sans h\u00e9bergement et priv\u00e9 des soins m\u00e9dicaux. Il vit dans la rue sans avoir les moyens n\u00e9cessaires pour se nourrir correctement et pour s\u2019acheter des m\u00e9dicaments. En qu\u00eate du traitement m\u00e9dical dont il a urgemment besoin, il se rend en Norv\u00e8ge o\u00f9 il est imm\u00e9diatement pris en charge aux soins intensifs. Apr\u00e8s quelques mois sa situation m\u00e9dicale se stabilise, et il est expuls\u00e9 vers l\u2019Italie o\u00f9 il finit une fois de plus \u00e0 la rue, nonobstant les assurances donn\u00e9es par les autorit\u00e9s italiennes aux autorit\u00e9s norv\u00e9giennes.<\/p>\n

Dans un \u00e9tat de d\u00e9tresse aig\u00fce, il se rend alors en Suisse o\u00f9 il est d\u00e9fendu par le Bureau de consultation juridique de Caritas Suisse \u00e0 Neuch\u00e2tel. Le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM<\/abbr>) lance d\u2019abord une proc\u00e9dure de renvoi vers l\u2019Italie en application du R\u00e8glement Dublin<\/abbr>. Par la suite, cette proc\u00e9dure est annul\u00e9e [2]<\/a> et une deuxi\u00e8me proc\u00e9dure de r\u00e9admission sur la base des accords internationaux est entam\u00e9e. Elle se solde par la d\u00e9cision de renvoi vers l\u2019Italie. Le SEM n\u2019a en aucun moment inform\u00e9 les autorit\u00e9s italiennes de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ni de ses besoins sp\u00e9cifiques. Il n\u2019a non-plus pris le soin de v\u00e9rifier si ces soins seraient disponibles en Italie. Par arr\u00eat du 1er<\/sup> mars 2016 le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) a confirm\u00e9 le renvoi de M. A.H., \u00e9galement sans proc\u00e9der \u00e0 une analyse individualis\u00e9e et approfondie n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le CSDM a contest\u00e9 le renvoi devant le Comit\u00e9 contre la torture de l\u2019ONU en d\u00e9posant une plainte le 8 juillet 2016 dans l\u2019affaire A.H. c. Suisse, Communication n\u00b0 758\/2016 faisant valoir des violations du principe de non-refoulement consacr\u00e9s aux articles 3 et 16 CAT ainsi que la violation de son droit \u00e0 la r\u00e9adaptation en tant que victime de torture consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 CAT.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision, le Comit\u00e9 a estim\u00e9 qu\u2019il incombait aux instances suisses de proc\u00e9der \u00e0 \u00ab\u00a0une \u00e9valuation individualis\u00e9e du risque personnel et r\u00e9el auquel le requ\u00e9rant serait expos\u00e9 en Italie, compte tenu, en particulier, de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re en tant que victime de torture<\/em>\u00a0\u00bb (d\u00e9cision au \u00a7 9.9). A cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 observe que la Suisse \u00ab\u00a0n\u2019a pris aucune mesure pour s\u2019assurer de ce que le requ\u00e9rant ait acc\u00e8s \u00e0 des services de r\u00e9adaptation adapt\u00e9s \u00e0 ses besoins en Italie, lui permettant d\u2019exercer son droit \u00e0 la r\u00e9adaptation en tant que victime de torture. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Comit\u00e9 estime que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019a pas examin\u00e9 de fa\u00e7on individualis\u00e9e et suffisamment approfondie l\u2019exp\u00e9rience personnelle du requ\u00e9rant en tant que victime de torture et les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles de son renvoi forc\u00e9 en Italie.<\/em>\u00a0\u00bb (d\u00e9cision au \u00a7 9.11).<\/p>\n

A la lumi\u00e8re de cette analyse, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que le renvoi de notre mandant en Italie entra\u00eenerait une violation de l\u2019article 3 CAT, soit une violation du principe de non refoulement. Il incombe maintenant aux autorit\u00e9s suisses de r\u00e9examiner sa cause et de le mettre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un statut de protection appropri\u00e9.<\/p>\n

Gabriella Tau et Boris Wijkstr\u00f6m
\n<\/strong>Centre Suisse pour la D\u00e9fense des Droits des Migrants (CSDM)<\/strong><\/p>\n

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[1]<\/a> A.N. c. Suisse, Communication 742\/2016, \u00a7 8.10 (cas \u00e9galement port\u00e9 par le CSDM).
\n[2]<\/a> Le R\u00e8glement Dublin s\u2019applique uniquement aux requ\u00e9rants d\u2019asile. Il ne s\u2019applique pas \u00e0 ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 au b\u00e9n\u00e9fice du statut de r\u00e9fugi\u00e9 dans un autre Etat membre.<\/p>\n

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Le Comit\u00e9 des Nations Unies contre la torture (CAT) a \u00e0 nouveau conclu \u00e0 une violation de la Convention contre la torture par la Suisse dans le cas d’un renvoi d’un ressortissant \u00e9thiopien victime de torture vers l’Italie. Cette d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 2018 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e le 28 janvier 2019 par le Centre suisse … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":42541,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,369],"tags":[322,529],"ve_numero":[],"pays":[521,178,82],"ve_type":[],"ve_action":[],"class_list":["post-51662","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-communique","tag-onu","tag-torture","pays-ethiopie","pays-italie","pays-suisse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51662","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51662"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51662\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/42541"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51662"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51662"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=51662"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=51662"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=51662"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=51662"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=51662"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}