{"id":51993,"date":"2019-02-18T14:43:52","date_gmt":"2019-02-18T13:43:52","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=51993"},"modified":"2021-08-29T22:32:37","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:37","slug":"dublin-les-droits-dune-victime-de-torture-bafoues-lonu-condamne-la-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2019\/02\/18\/dublin-les-droits-dune-victime-de-torture-bafoues-lonu-condamne-la-suisse\/","title":{"rendered":"Dublin | Torture victim's rights violated. UN condemns Switzerland"},"content":{"rendered":"

\"\"Dans une d\u00e9cision de principe, le Comit\u00e9 des Nations Unies contre la torture (CAT) juge qu\u2019un \u00c9tat ne peut e<\/span>xpuls<\/span>er une<\/span> victime <\/span>de torture si le renvoi a <\/span>pour\u00a0cons\u00e9quence une interruption du traitement m\u00e9dical dans le pays de destination. Un droit \u00e0 la r\u00e9adaptation garanti \u00e0 <\/span>l\u2019article 14 de la Convention contre la torture que la Suisse s\u2019appr\u00eatait \u00e0 violer dans le cadre d\u2019un renvoi Dublin vers l\u2019Italie. Ce jugement est historique selon le Centre suisse pour la d\u00e9fense des droits des migrants (CSDM) qui a men\u00e9 le cas devant l\u2019ONU: pour la Suisse et son application m\u00e9canique du R\u00e8glement Dublin<\/abbr>, sans examen individualis\u00e9; et parce qu\u2019il am\u00e8ne de nouvelles interpr\u00e9tations \u00e0 la Convention contre la torture.<\/span><\/p>\n

Le CAT a estime\u0301 que l\u2019expulsion par la Suisse d\u2019un survivant de torture \u00e9rythr\u00e9en vers Italie violerait les articles 3, 14 et 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. L\u2019homme risquait d\u2019y \u00eatre priv\u00e9 des soins m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires pour traiter ses traumatismes (A.N. contre Suisse, communication n\u00b0 742\/2016 du 3 ao\u00fbt 2018 [1]).<\/p>\n

Selon le CAT, les autorit\u00e9s suisses n\u2019ont pas correctement\u00a0 \u00e9value\u0301 les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles de l\u2019expulsion du requ\u00e9rant. Il estime que la privation de soins m\u00e9dicaux constitue en soi une violation de l\u2019interdiction des mauvais traitements (art. 16 Convention). En outre, les circonstances pr\u00e9caires auxquelles le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 en Italie auraient mis sa vie en danger et \u00abne lui laisseraient pas d\u2019autre choix raisonnable que de rechercher une protection ailleurs, l\u2019exposant ainsi \u00e0 un risque de refoulement en chai\u0302ne vers son pays d\u2019origine \u00bb (\u00a7 8.7).[2]<\/p>\n

Dans cette d\u00e9cision historique, le CAT a reconnu que les conditions d\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile en Europe varient consid\u00e9rablement. Il juge que les besoins sp\u00e9cifiques des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, telles les victimes de torture, doivent \u00eatre pris en compte dans les proc\u00e9dures\u00a0 de renvoi en vertu du r\u00e8glement Dublin afin d’\u00e9viter des violations de leurs droits fondamentaux. La d\u00e9cision fournit ainsi aux administrations europ\u00e9ennes des lignes directrices s\u2019agissant de l\u2019application du r\u00e8glement de Dublin.<\/p>\n

Une jurisprudence importante<\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire A.N. contre Suisse repr\u00e9sente une d\u00e9cision importante \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Par le regard que porte ainsi l\u2019ONU sur une probl\u00e9matique europ\u00e9enne. Mais aussi par les nouvelles interpr\u00e9tations que fait le CAT des articles 14 et 16 de la Convention.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019article 16, le CAT rappelle que \u00abl\u2019obligation de pr\u00e9venir les mauvais traitements recoupe et concorde largement avec l\u2019obligation de pr\u00e9venir la torture et que, dans la pratique, la d\u00e9marcation entre mauvais traitements et torture n\u2019est souvent pas claire.\u00bb (\u00a7 8.9). L\u2019obligation de prendre des mesures positives de pr\u00e9vention (Article 2) ne peut donc se fonder sur une telle distinction, artificielle. La cons\u00e9quence juridique de cette nouvelle approche est que le risque de mauvais traitements d\u00e9clenche d\u00e9sormais aussi l\u2019obligation de non-refoulement. Le Comit\u00e9 s\u2019aligne ainsi avec la jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui n\u2019a jamais fait la distinction entre torture et mauvais traitements dans l\u2019appr\u00e9ciation de la lic\u00e9it\u00e9 du renvoi.<\/p>\n

Le CAT s\u2019est e\u0301galement prononce\u0301 pour la premi\u00e8re fois dans un cas individuel sur le contenu de l\u2019article 14 de la Convention [3]. Celui-ci garantit le droit des victimes de la torture \u00e0 une r\u00e9habilitation aussi compl\u00e8te que possible au niveau social et m\u00e9dical. Selon le Comit\u00e9,\u00a0 la privation de r\u00e9adaptation peut en soi constituer un mauvais traitement. Cette conclusion impose d\u2019importantes limitations au pouvoir \u00e9tatique d\u2019expulser des personnes traumatis\u00e9es par la torture, ind\u00e9pendamment des risques de pers\u00e9cution dans l\u2019\u00c9tat de destination<\/em>. Vu que la Convention contre la torture est l\u2019un des trait\u00e9s des droits de l\u2019homme le plus largement ratifi\u00e9 au monde (165 \u00c9tats membres), cette nouvelle interpr\u00e9tation a potentiellement des cons\u00e9quences tr\u00e8s larges dans la mesure o\u00f9 elle affecte la situation juridique des victimes de torture \u00e0 travers le monde entier.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire A.N. contre Suisse, le risque de privation de soins m\u00e9dicaux sp\u00e9cialis\u00e9s r\u00e9sultait non pas d\u2019un acte intentionnel des autorit\u00e9s italiennes, mais du fait que leur syst\u00e8me d\u2019accueil pour les demandeurs d\u2019asile est d\u00e9ficient. Les autorit\u00e9s italiennes n\u2019\u00e9taient tout simplement pas \u00ab pr\u00eates \u00bb \u00e0 fournir les services m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires.<\/p>\n

L\u2019affaire A.N. contre Suisse n\u2019est malheureusement pas un cas isol\u00e9. Il est plut\u00f4t embl\u00e9matique de l\u2019application m\u00e9canique du r\u00e8glement Dublin par les autorit\u00e9s suisses, o\u00f9 les requ\u00e9rants d\u2019asile vuln\u00e9rables voient leurs droits fondamentaux syst\u00e9matiquement d\u00e9ni\u00e9s. Suite \u00e0 la nouvelle jurisprudence, le CSDM a saisi le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la torture et le Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits humains des migrants avec une communication urgente. Nous leur demandons d\u2019intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s suisses afin que des mesures soient prises pour se conformer aux normes internationales dans l\u2019application du r\u00e8glement Dublin[4]. Une d\u00e9marche soutenue par les organisations de l\u2019Appel Dublin.<\/p>\n

[1]\u00a0 A.N. contre Suisse, communication n\u00b0 742\/2016 du 3 ao\u00fbt 2018, disponible en ligne sur le site du CSDM.<\/a>
\n[2]\u00a0 Voir \u00e9galement l\u2019appr\u00e9ciation du HCR<\/abbr> quant aux risques de refoulement en cascade dans le contexte des renvois Dublin vers des pays avec des syst\u00e8mes d\u2019asiles d\u00e9faillantes : Left in Limbo : UNHCR Study on the Implementation of Dublin III Regulation, UNHCR, August 2017, p. 17.<\/a>
\n[3]\u00a0 Comit\u00e9 contre la Torture, Observation G\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 3, \u00a7 12, \u00ab Le Comit\u00e9 souligne que l\u2019obligation des \u00c9tats parties d\u2019assurer les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 une \u2039 r\u00e9adaptation aussi compl\u00e8te que possible \u203a renvoie \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la victime, qui peut ne jamais recouvrer enti\u00e8rement sa situation de vie ant\u00e9rieure, y compris sa dignit\u00e9, sa sant\u00e9 et son autonomie, en raison de l\u2019ampleur des cons\u00e9quences de la torture. L\u2019obligation n\u2019est pas li\u00e9e aux ressources dont les \u00c9tats parties disposent et ne peut pas \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e .\u00bb.
\n[4]\u00a0 CSDM submits urgent communication to the Special Procedures of the UN Human Rights Council concerning Switzerland\u2019s Dublin practice, October 2018, disponible en ligne sur le site du CSDM.<\/a><\/p>\n

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LIRE \u00c9GALEMENT<\/p>\n

> Karine Povlakic, \u00ab Dublin : une faille dans le mur \u00bb, Vivre Ensemble n\u00b0 168, juin 2018.<\/a><\/p>\n

> Sophie Malka, \u00ab Dublin. Comment \u00e7a marche ? \u00bb, Vivre Ensemble hors s\u00e9rie, avril 2018.<\/a>
\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans une d\u00e9cision de principe, le Comit\u00e9 des Nations Unies contre la torture (CAT) juge qu\u2019un \u00c9tat ne peut expulser une victime de torture si le renvoi a pour\u00a0cons\u00e9quence une interruption du traitement m\u00e9dical dans le pays de destination. Un droit \u00e0 la r\u00e9adaptation garanti \u00e0 l\u2019article 14 de la Convention contre la torture que … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,81,200],"tags":[187,1157,322,1156,529],"ve_numero":[968],"pays":[263,82],"ve_type":[1090],"ve_action":[1077],"class_list":["post-51993","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-articles","category-debat","tag-dublin","tag-notre-regard","tag-onu","tag-revue","tag-torture","ve_numero-ve-170-decembre-2018","pays-erythree","pays-suisse","ve_type-jurisprudence","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51993","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=51993"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/51993\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=51993"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=51993"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=51993"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=51993"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=51993"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=51993"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=51993"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}