{"id":52508,"date":"2019-03-27T15:24:53","date_gmt":"2019-03-27T14:24:53","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=52508"},"modified":"2021-08-26T13:46:48","modified_gmt":"2021-08-26T11:46:48","slug":"solidarite-sans-frontieres-le-sem-pratique-activement-le-dumping-salarial","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2019\/03\/27\/solidarite-sans-frontieres-le-sem-pratique-activement-le-dumping-salarial\/","title":{"rendered":"Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res | Le SEM pratique activement le dumping salarial !"},"content":{"rendered":"
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La restructuration de la loi sur l’asile est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars dernier. Nouveaut\u00e9, <\/span>la repr\u00e9sentation juridique des personnes r\u00e9fugi\u00e9es est gratuite en cours de proc\u00e9dure. Au sein des cantons, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) a pour cela mandat\u00e9 des <\/span>bureaux de conseil juridique afin de suivre des dossiers de personnes qui sont consid\u00e9r\u00e9es en \u00ab\u00a0proc\u00e9dure \u00e9tendue\u00a0\u00bb, soit 40% des demandes selon une projection f\u00e9d\u00e9rale.<\/span> La mise en \u0153uvre de la loi montre cependant ses limites: les forfaits pay\u00e9s aux juristes qui ont la charge de suivre ces dossiers couvrent en moyenne uniquement trois heures de travail.\u00a0 Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res, le Syndicat des Services Publics et les Juristes D\u00e9mocrates de Suisse d\u00e9noncent ce forfait comme largement insuffisant pour des dossiers reconnus comme plus complexes. Ils d\u00e9montrent comment cela revient \u00e0 remettre en cause un repr\u00e9sentation juridique effective.
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Nous reprenons ci-dessous le communiqu\u00e9 de presse de Solidarit\u00e9 Sans Fronti\u00e8res<\/a> (SOSF), le Syndicat des Services Publics-section ONG<\/a> et des Juristes D\u00e9mocrates de Suisse<\/a> publi\u00e9 le 19 mars 2019.<\/em><\/p>\n

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Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations pratique activement le dumping salarial !<\/h3>\n

Le 26 f\u00e9vrier 2019, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) communiquait la d\u00e9signation des bureaux de conseil juridique habilit\u00e9s pour les proc\u00e9dures \u00e9tendues<\/a>. Il s\u2019agit des bureaux qui offrent d\u00e9sormais le conseil et une repr\u00e9sentation juridique aux requ\u00e9rants d\u2019asile attribu\u00e9s aux cantons depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l\u2019asile. Les requ\u00e9rants en proc\u00e9dure \u00e9tendue pourront s\u2019adresser gratuitement \u00e0 un de ces bureaux de conseil juridique pour les \u00e9tapes d\u00e9terminantes pour la d\u00e9cision d\u2019asile de premi\u00e8re instance (le mandat ne couvre pas un \u00e9ventuel recours contre la d\u00e9cision).<\/p>\n

Le principe d\u2019une repr\u00e9sentation juridique gratuite est louable et nous saluons sa mise en \u0153uvre. N\u00e9anmoins, nous nous interrogeons sur les forfaits d\u00e9risoires que le SEM a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019octroyer aux bureaux de conseil juridique pour ce travail : entre 420 et 455 francs par requ\u00e9rant d\u2019asile !<\/strong> Dans le document qui pr\u00e9cise les conditions d\u2019habilitation<\/a>, la liste des t\u00e2ches que devront accomplir les bureaux de conseil est pr\u00e9sent\u00e9e. Elle comprend 15 points allant de l\u2019accompagnement du requ\u00e9rant d\u2019asile aux \u00e9ventuelles auditions jusqu\u2019\u00e0 la participation aux \u00e9valuations sur demande du SEM, en passant par toutes les t\u00e2ches attendues de la part d\u2019un repr\u00e9sentant juridique comme l\u2019\u00e9tude du dossier, la r\u00e9daction de divers avis et documents, les entretiens de pr\u00e9paration et d\u2019approfondissement, etc. Les frais de d\u00e9placement des requ\u00e9rants d\u2019asile entre le lieu d\u2019h\u00e9bergement et le bureau de conseil juridique seront inclus dans le forfait susmentionn\u00e9 !<\/p>\n

Nous, Syndicats des Services publics \u2013 section ONG, Juristes D\u00e9mocrates suisse et Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res, sommes particuli\u00e8rement choqu\u00e9s par les forfaits pr\u00e9vus par le SEM. Cela d\u2019autant plus que seules les proc\u00e9dures d\u2019asile les plus complexes \u2013 et qui n\u00e9cessitent donc plus de temps \u2013 seront trait\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e9tendue. Sachant qu\u2019en moyenne, une heure de travail d\u2019un juriste co\u00fbte entre 150 et 250 francs, les sommes pr\u00e9vues ne suffiront m\u00eame pas \u00e0 couvrir 3 heures de travail par dossier. Cela montre que la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas pr\u00eate \u00e0 offrir aux requ\u00e9rants d\u2019asile une repr\u00e9sentation juridique gratuite<\/strong>, comme cela avait \u00e9t\u00e9 promis comme contrepartie \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, puisque les bureaux de conseils juridiques devront in\u00e9vitablement mobiliser d\u2019autres ressources pour financer le travail r\u00e9alis\u00e9 pour le SEM (salaires et infrastructure). Nous sommes tr\u00e8s inquiets des effets que cette politique de financement aura in\u00e9vitablement sur les salaires et les conditions de travail des conseillers et repr\u00e9sentants juridiques et donc aussi sur la qualit\u00e9 de l\u2019aide et de la repr\u00e9sentation. Nous craignons que les bureaux mandat\u00e9s, malgr\u00e9 toute la bonne volont\u00e9 et le professionnalisme dont ils font preuve, ne puissent pas travailler dans des conditions acceptables avec un tel financement.<\/p>\n

Nous demandons au SEM de revenir sur sa d\u00e9cision et d\u2019adapter vers le haut les forfaits destin\u00e9s au conseil et \u00e0 la repr\u00e9sentation juridique de mani\u00e8re \u00e0 garantir aux juristes habilit\u00e9s un salaire conforme aux conditions habituelles de la branche, sans que les bureaux de conseil juridique ne doivent g\u00e9n\u00e9rer des moyens suppl\u00e9mentaires pour financer les salaires et l\u2019infrastructure.<\/p>\n

Par ailleurs, dans le cadre des appels d\u2019offre pour la gestion des nouveaux centres f\u00e9d\u00e9raux, le SEM doit \u00e9galement s\u2019assurer qu\u2019il y ait dans les centres suffisamment de personnel correctement form\u00e9, avec un salaire adapt\u00e9 \u00e0 la branche (domaine social, sant\u00e9 et formation). De plus, les prestataires doivent avoir l\u2019obligation de communiquer de mani\u00e8re transparente sur les salaires et les conditions d\u2019engagement de leurs employ\u00e9s.<\/p>\n

SSP \u2013 section ONG<\/a>, Juristes D\u00e9mocrates de Suisse<\/a> and Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res<\/a><\/p>\n

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