{"id":53745,"date":"2019-06-25T10:40:53","date_gmt":"2019-06-25T08:40:53","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=53745"},"modified":"2021-08-26T13:40:25","modified_gmt":"2021-08-26T11:40:25","slug":"comptoir-des-medias-acceleration-des-procedures-protection-juridique-la-communication-au-pouvoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2019\/06\/25\/comptoir-des-medias-acceleration-des-procedures-protection-juridique-la-communication-au-pouvoir\/","title":{"rendered":"Fact-checking | Acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, protection juridique. La communication au pouvoir"},"content":{"rendered":"

La restructuration de l\u2019asile est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars dernier. Les m\u00e9dias ont couvert cette actualit\u00e9 de mani\u00e8re variable, mais se sont souvent content\u00e9s de reprendre la communication des autorit\u00e9s, annon\u00e7ant une \u00abacc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d\u2019asile dans toute la Suisse\u00bb. Nous d\u00e9cryptons ici quelques fausses id\u00e9es au sujet de la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile que ce traitement m\u00e9diatique sommaire n\u2019a pas remis en question. <\/span><\/p>\n

\"\"<\/a>
Sch\u00e9ma r\u00e9alis\u00e9 par l’EPER \u00e0 retrouver dans les d\u00e9pliants \u00ab\u00a0Comprendre l’asile: La restructuration de l’asile en 2019\u00a0\u00bb.<\/figcaption><\/figure>\n

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ACC\u00c9L\u00c9RATION DES PROC\u00c9DURES OU ACC\u00c9L\u00c9RATION DES RENVOIS ? <\/strong><\/h3>\n
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\u00ab LES PROC\u00c9DURES SERONT D\u00c9SORMAIS PLUS RAPIDES DANS TOUTES LA SUISSE \u00bb<\/strong><\/p>\n

D\u00e9p\u00eache ATS reprise notamment par le site rts.ch\/info. Le 28.02.2019 Le Journal horaire. <\/strong><\/p>\n

\u00ab Les proc\u00e9dures d\u2019asile seront plus rapides dans toute la Suisse. \u00bb<\/a><\/p>\n

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\u00ab LES R\u00c9PONSES APR\u00c8S 140 JOURS, C’EST POSITIF<\/strong> \u00bb<\/strong><\/p>\n

Citation d\u2019un responsable de Caritas-Suisse mise en exergue par Le Courrier. 01.03.2019<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>\u00ab Nous ne cr\u00e9ons pas de motifs d\u2019asile \u00bb Sandrine Hochstrasser.<\/a><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

Toutes les proc\u00e9dures d\u2019asile ne seront pas acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Selon les projections du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>), l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration concerne deux tiers des demandeurs d\u2019asile dont le cas est jug\u00e9 \u00ab clair \u00bb et ne n\u00e9cessite pas de mesures d\u2019instruction approfondies. Ils feront ainsi l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure dite acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et ne seront plus attribu\u00e9s \u00e0 un canton.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37b de la Loi sur l\u2019asile, le SEM d\u00e9finit ses propres priorit\u00e9s dans le traitement des demandes. Une strat\u00e9gie qu\u2019il d\u00e9finit comme suit sur son site internet : \u00ab [Les demandes] dont la motivation est vraisemblablement faible sont prioritaires et, donc, trait\u00e9es le plus rapidement possible. Viennent ensuite celles \u00e9manant de personnes qui seront probablement appel\u00e9es \u00e0 rester en Suisse (…) \u00bb[1]. Le SEM n\u2019a ainsi jamais cach\u00e9 mettre en attente l\u2019examen des demandes de protection de ressortissants syriens, afghans ou \u00e9rythr\u00e9ens, par exemple.<\/p>\n

Cette strat\u00e9gie est appliqu\u00e9e \u00e0 la lettre. Du reste, la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a d\u00e9clar\u00e9 que dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au Centre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019asile de Boudry, \u00ab 10% des requ\u00e9rants ont re\u00e7u une r\u00e9ponse positive \u00bb[2]. Si l\u2019on compare ce taux de 10% avec le taux g\u00e9n\u00e9ral de protection des proc\u00e9dures d\u2019asile qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuelle- ment \u00e0 60,8% de r\u00e9ponses positives (selon les statistiques 2018 du SEM), on constate que les d\u00e9cisions de renvoi sont tr\u00e8s large- ment surrepr\u00e9sent\u00e9es dans les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es \u00e0 Boudry.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures \u00e9tendues, qui souvent aboutiront \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une protection, doivent selon la loi faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la fin de la phase pr\u00e9paratoire (art. 37 al. 4 LAsi<\/abbr>). Toutefois, ces d\u00e9lais d\u2019ordre, qui existaient d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019ordre l\u00e9gal pr\u00e9c\u00e9dent, ne sont pas contraignants et l\u2019exp\u00e9rience montre qu\u2019ils ne sont respect\u00e9s ni par le TAF<\/abbr> ni par le SEM.<\/p>\n

Force est donc de constater que la restructuration de l\u2019asile vise \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de renvoi, et non des proc\u00e9dures d\u2019asile, comme cela est r\u00e9guli\u00e8rement rapport\u00e9. Simonetta Sommaruga argumentait ainsi pour faire passer \u00ab sa \u00bb r\u00e9forme : \u00ab Avec la nouvelle l\u00e9gislation, les demandeurs d\u2019asile pourront savoir plus vite s\u2019ils peuvent rester en Suisse et commencer avec le processus d\u2019int\u00e9gration ou s\u2019ils doivent quitter la Suisse. \u00bb \u00c0 ce stade aucun signe ne permet de penser que le processus d\u2019int\u00e9gration commencera plus rapidement pour les demandeurs d\u2019asile qui obtiendront un statut en Suisse.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019octroi de statuts de protection est une revendication importante des milieux de d\u00e9fense du droit d\u2019asile, mais elle n\u2019est pour l\u2019heure ni entendue ni mise en \u0153uvre.<\/p>\n

UNE PROTECTION JURIDIQUE INCOMPL\u00c8TE ET COMPOSITE <\/strong><\/h3>\n
<\/p>\n

\u00ab LES REQU\u00c9RANTS D’ASILE ONT D\u2019EMBL\u00c9E DROIT A DES CONSEILS ET A UNE REPR\u00c9SENTATION JURIDIQUE \u00bb <\/strong><\/p>\n

> Communiqu\u00e9 du SEM, 28.02.2019. <\/strong>\u00ab Nouvelles proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es \u00e0 partir du 1er mars \u00bb<\/a><\/p>\n

<\/div><\/div>\n

D\u2019embl\u00e9e, oui, mais pas pour toujours et uniquement dans un cadre bien pr\u00e9cis. En proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, les mandataires d\u2019office peuvent refuser de faire recours s\u2019ils estiment que les chances de succ\u00e8s sont nulles. Les requ\u00e9rants d\u2019asile se retrouvent alors oblig\u00e9s de se tourner vers des acteurs externes pour se faire aider. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tendue, la repr\u00e9sentation juridique y est limit\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance. Les recours ne sont pas couverts de fa\u00e7on syst\u00e9matique, alors m\u00eame que les cas sont jug\u00e9s plus complexes.<\/p>\n

Ajoutons \u00e0 ces limitations que l\u2019activit\u00e9 d\u2019une permanence juridique, au sens actuel du terme, ne se limite jamais \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile proprement dite. Les personnes en demande d\u2019asile ont de nombreux probl\u00e8mes juridiques ou sociaux qui n\u00e9cessitent un conseil : inclusion d\u2019un conjoint dans un statut, regroupement familial, r\u00e9examen suite \u00e0 la survenue d\u2019un fait nouveau, transformation de permis, changement de canton, demandes de visas humanitaires, probl\u00e8me d\u2019h\u00e9bergement ou d\u2019assistance, etc. Aucune de ces d\u00e9marches n\u2019est couverte par la protection juridique subventionn\u00e9e.<\/p>\n

DES \u00ab AVOCATS GRATUITS \u00bb ? <\/strong><\/h3>\n
<\/p>\n

\u00ab Des avocats gratuits \u0153uvrent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 Boudry. \u00bb <\/strong><\/p>\n

> Communiqu\u00e9 du SEM, 28.02.2019. <\/strong>Le Courrier. 01.03.2019, Sandrine Hochstrasser.<\/a><\/p>\n

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L\u2019expression est issue de la campagne de l\u2019UDC, qui en 2016 avait combattu la r\u00e9forme par r\u00e9f\u00e9rendum. En filigrane, la critique d\u2019une \u00ab industrie de l\u2019asile \u00bb co\u00fbteuse pour le contribuable dans laquelle les requ\u00e9rants d\u2019asile seraient privil\u00e9gi\u00e9s en ayant droit \u00e0 des \u00ab avocats gratuits \u00bb. De fait, la repr\u00e9sentation juridique gratuite a \u00e9t\u00e9 introduite pour compenser des durcissements de la loi, en particulier une r\u00e9duction des d\u00e9lais de recours: sans cette aide juridique, on ne peut parler d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile dite \u00ab\u00e9quitable\u00bb. Reste ensuite \u00e0 discuter de la qualit\u00e9 de l\u2019aide juridique financ\u00e9e par les forfaits f\u00e9d\u00e9raux. Selon un document publi\u00e9 par les Syndicats des services publics, Solidarit\u00e9s sans fronti\u00e8res et les Juristes D\u00e9mocrates de Suisse, les montants allou\u00e9s sont largement insuffisants \u00e0 accomplir les t\u00e2ches pr\u00e9vues, ce qui \u00ab revient \u00e0 remettre en cause une repr\u00e9sentation juridique effective\u00bb[3]. Last but not least, dans leur grande majorit\u00e9 les repr\u00e9sentants juridiques ne seront pas titulaires du brevet d\u2019avocat. La qualification requise est un master en droit.<\/p>\n

ALDO BRINA <\/strong><\/p>\n

Charg\u00e9 d\u2019information et de projets Secteur r\u00e9fugi\u00e9s du CSP Gen\u00e8ve <\/strong><\/p>\n

[1] Site du SEM, consult\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2019.
\n[2] https:\/\/www.rts.ch\/info\/regions\/neuchatel\/9813912-le-centre-d-accueil-des-requerants-de- boudry-ne-se-presente-au-public.html<\/a>
\n[3] SSP, SOSF, JDS, \u00ab Le SEM pratique activement le dumping salarial ! \u00bb, communiqu\u00e9, 19 mars 2019.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La restructuration de l\u2019asile est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars dernier. Les m\u00e9dias ont couvert cette actualit\u00e9 de mani\u00e8re variable, mais se sont souvent content\u00e9s de reprendre la communication des autorit\u00e9s, annon\u00e7ant une \u00abacc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d\u2019asile dans toute la Suisse\u00bb. Nous d\u00e9cryptons ici quelques fausses id\u00e9es au sujet de la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":53749,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,81,183,497,907,496],"tags":[982,1158,187,163,465,394,1156,944],"ve_numero":[985],"pays":[82],"ve_type":[1071],"ve_action":[1046],"class_list":["post-53745","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-articles","category-decryptage","category-decryptages-thematiques","category-fact-checking","category-comptoir-des-medias","tag-aide-juridique","tag-comptoir","tag-dublin","tag-loi-sur-lasile","tag-medias","tag-procedure-acceleree","tag-revue","tag-sem","ve_numero-ve-172-avril-2019","pays-suisse","ve_type-fact-checking","ve_action-comptoir"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/53745","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=53745"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/53745\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/53749"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=53745"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=53745"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=53745"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=53745"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=53745"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=53745"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=53745"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}