{"id":56890,"date":"2020-02-04T08:00:47","date_gmt":"2020-02-04T07:00:47","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=56890"},"modified":"2021-08-29T22:32:14","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:14","slug":"jurisprudence-passage-de-f-en-b-des-criteres-inadaptes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/02\/04\/jurisprudence-passage-de-f-en-b-des-criteres-inadaptes\/","title":{"rendered":"Jurisprudence | Passage de F en B : des crit\u00e8res inadapt\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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TROP VIEUX POUR E\u0302TRE INTE\u0301GRE\u0301?<\/h3>\n

La transformation d\u2019un permis F en permis B est-elle re\u0301serve\u0301e aux jeunes en bonne sante\u0301 sans charge de famille? L\u2019article de Karine Povlakic montre combien les crite\u0300res d\u2019inte\u0301gration retenus par les autorite\u0301s cantonales pour acce\u0301der a\u0300 une demande d\u2019octroi d\u2019une autorisation de se\u0301jour (permis B) des personnes admises provisoirement (permis F) depuis de longues anne\u0301es sont applique\u0301s de fac\u0327on restrictive et indiffe\u0301rencie\u0301e. Si re\u0301cemment, dans le canton de Vaud, un tribunal cantonal a pris en compte les perspectives re\u0301elles d\u2019inte\u0301gration d\u2019un couple de personnes a\u0302ge\u0301es depuis leur arrive\u0301e en Suisse, les autorite\u0301s prennent rarement en compte les situations individuelles. Femmes seules avec enfants, personnes a\u0302ge\u0301es, malades sont e\u0301value\u0301es selon un bare\u0300me fixe ne tenant compte ni du point de de\u0301part, ni des moyens a\u0300 disposition, ni des efforts entrepris. Une rigidite\u0301 absurde rendant l\u2019acce\u0300s a\u0300 un statut plus stable, et donc a\u0300 certains droits et prestations, quasi inatteignables. (re\u0301d.)<\/span><\/p>\n

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Selon l\u2019article 84 al. 5 LEI<\/abbr>\u00b9, il est possible de solliciter de la police cantonale l\u2019octroi d\u2019une autorisation de se\u0301jour apre\u0300s 5 ans de se\u0301jour en Suisse, en fonction du niveau d\u2019inte\u0301gration notamment. Or, cette notion, inde\u0301termine\u0301e, laisse une grande latitude d\u2019appre\u0301ciation a\u0300 l\u2019autorite\u0301: elle n\u2019a pas re\u0301ellement de signification en droit et est difficilement contro\u0302lable par le Tribunal en cas de recours.<\/p>\n

Quelques crite\u0300res plus pre\u0301cis sont e\u0301nonce\u0301s dans les ordonnances et directives telles l\u2019inde\u0301pendance financie\u0300re, l\u2019absence de dettes ou de trouble a\u0300 l\u2019ordre public parmi les plus importants. Ils de\u0301notent une vision essentiellement e\u0301conomique et utilitaire que nos autorite\u0301s ont de l\u2019existence des gens place\u0301s sous leur juridiction, et une vision morale ou\u0300 il est exige\u0301 une bonne propension a\u0300 l\u2019obe\u0301issance sociale (pas de travail au noir, d\u2019amendes des transports publics, ou acceptation de bas salaires et de conditions de travail difficiles). D\u2019une manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale, les titulaires d\u2019une admission provisoire vivent dans une tre\u0300s grande pauvrete\u0301 et ne be\u0301ne\u0301ficient que de tre\u0300s peu, voire d\u2019aucune aide a\u0300 l\u2019inte\u0301gration, ce qui pre\u0301te\u0301rite lourdement cette dernie\u0300re s\u2019ils ne disposent pas de ressources personnelles susceptibles de compenser un manque de moyens socioe\u0301conomiques. Notamment d\u2019e\u0302tre jeune, entreprenant, sans charges de famille et en bonne sante\u0301.<\/p>\n

L\u2019appre\u0301ciation d\u2019une demande d\u2019autorisation de se\u0301jour est ale\u0301atoire c\u2019est-a\u0300-dire qu\u2019elle a tre\u0300s peu de contenu juridique. La de\u0301cision de l\u2019autorite\u0301 cantonale, sauf pour les jeunes ayant accompli un apprentissage, n\u2019est pas pre\u0301visible et doit faire l\u2019objet d\u2019a\u0302pres ne\u0301gociations, tre\u0300s souvent voue\u0301es a\u0300 l\u2019e\u0301chec. Me\u0302me apre\u0300s plus de dix ans de se\u0301jour en Suisse, un grand nombre de personnes vivant au plus bas de l\u2019e\u0301chelle sociale demeurent cantonne\u0301es de manie\u0300re inde\u0301termine\u0301e a\u0300 un statut \u00ab provisoire \u00bb, mais surtout tre\u0300s pre\u0301caire, qui aggrave leur situation de de\u0301pendance.<\/p>\n

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Ainsi ce couple originaire du Kosovo. Aujourd\u2019hui a\u0302ge\u0301s de 67 et 63 ans, arrive\u0301s en Suisse en 2000, ils sont autonomes financie\u0300rement depuis 5 ans (2014) gra\u0302ce aux prestations de vieillesse, actuellement d\u2019un montant de 1 850 frs par mois chacun. Ils ont six enfants qui vivent en Suisse, qui ont tous un statut. Certains sont marie\u0301s et ont des enfants.<\/p>\n

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Malgre\u0301 cette autonomie durable, la tre\u0300s longue dure\u0301e du se\u0301jour en Suisse, ainsi que l\u2019inte\u0301gration sur place de six de leurs enfants, qui sont trois crite\u0300res d\u2019inte\u0301gration normalement suffisants, l\u2019autorite\u0301 cantonale a refuse\u0301 de leur octroyer un permis B au motif qu\u2019ils ne parlent pas assez bien le franc\u0327ais et n\u2019ont pas travaille\u0301 quand ils le pouvaient. Une seconde demande est de\u0301pose\u0301e en 2017 dont le traitement trai\u0302ne depuis plus de deux ans.<\/p>\n

Non prise en compte du parcours<\/h3>\n

Dans notre exemple, Monsieur e\u0301tait musicien dans son pays. Il n\u2019avait suivi l\u2019e\u0301cole que pendant 6 ans dans son jeune a\u0302ge. Madame n\u2019avait jamais e\u0301te\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301cole et elle ne sait ni lire ni e\u0301crire. Elle a eu huit enfants dont elle s\u2019est occupe\u0301e et e\u0301tait donc peu disponible. Madame a obtenu sur le tard quelques cours de franc\u0327ais et elle a travaille\u0301 comme femme de me\u0301nage.<\/p>\n

Ne parlant pas franc\u0327ais, n\u2019ayant pas de formation professionnelle et eu e\u0301gard de leur a\u0302ge a\u0300 leur arrive\u0301e en Suisse et de leurs charges de famille, il e\u0301tait pre\u0301visible que le couple ne parvienne pas a\u0300 \u00ab s\u2019inte\u0301grer \u00bb sans aide, c\u2019est-a\u0300-dire a\u0300 se procurer un emploi stable et suffisamment re\u0301mune\u0301re\u0301 pour faire vivre toute la famille. Or, aucune mesure d\u2019accompagnement n\u2019a e\u0301te\u0301 pro- pose\u0301e les premie\u0300res anne\u0301es de leur se\u0301jour en Suisse. L\u2019autorite\u0301 cantonale peine a\u0300 reconnai\u0302tre cette part de responsabilite\u0301 de la socie\u0301te\u0301 d\u2019accueil. Les fautes sont a\u0300 sens unique alors qu\u2019il est invraisemblable, me\u0302me pour un Suisse, de se procurer du travail a\u0300 40 ans passe\u0301s sans e\u0302tre au be\u0301ne\u0301fice d\u2019une formation.<\/p>\n<\/div>\n

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L\u2019autorite\u0301 n\u2019a pas non plus pris en conside\u0301ration les graves motifs me\u0301dicaux du couple ayant pre\u0301te\u0301rite\u0301 leur capacite\u0301 a\u0300 vivre une existence normale, et notamment a\u0300 travailler.<\/p>\n

Un autre crite\u0300re que l\u2019autorite\u0301 n\u2019a pas examine\u0301 est la vulne\u0301rabilite\u0301 des inte\u0301resse\u0301s en rapport avec leur parcours de vie, qui rendait bien plus ardue pour eux la perspective de recommencer leur existence dans un pays e\u0301tranger, et surtout d\u2019apprendre rapidement une autre langue, qui plus est de manie\u0300re autodidacte. La famille a en effet fui la guerre au Kosovo apre\u0300s avoir e\u0301te\u0301 profonde\u0301ment affecte\u0301e par des e\u0301ve\u0301nements tragiques. Ils relatent qu\u2019au cours d\u2019une attaque, leur maison a e\u0301te\u0301 bombarde\u0301e. Elle a pris feu et la partie enflamme\u0301e s\u2019est effondre\u0301e sur leur petite fille a\u0302ge\u0301e de 5 ans. La me\u0300re l\u2019a arrache\u0301e des flammes, mais l\u2019enfant est de\u0301ce\u0301de\u0301e. La me\u0300re conserve de grandes cicatrices,des bru\u0302lures sur les avant-bras. Elle explique qu\u2019elle ne peut pas se de\u0301tacher de ces images qui la poursuivent depuis, auxquelles elle pense tous les jours. La perte de cette enfant a e\u0301te\u0301 un drame insondable pour ce couple qui a conside\u0301rablement investi l\u2019accompagnement et l\u2019e\u0301ducation de leurs autres enfants avec qui ils demeurent tre\u0300s lie\u0301s.<\/p>\n

La terreur cause\u0301e par la guerre a des effets durables sur l\u2019aptitude des personnes a\u0300 reprendre une vie sociale normale et les capacite\u0301s d\u2019apprentissage. Sans motivation exte\u0301rieure, notamment un encouragement a\u0300 participer a\u0300 des mesures d\u2019inte\u0301gration, notre couple a pu se trouver dans l\u2019impossibilite\u0301 d\u2019envisager un renouveau, avec une tendance a\u0300 l\u2019isole- ment social au sein de leur propre famille pour recouvrer un sentiment de se\u0301curite\u0301<\/p>\n

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Les contraintes lie\u0301es au statut<\/h3>\n

Dans ce contexte, il ne faut pas sous-estimer les contraintes impose\u0301es par le statut dit \u00ab provisoire \u00bb. C\u2019est pourtant ce que dit l\u2019autorite\u0301 cantonale en constatant que les inte\u0301resse\u0301s \u00ab peuvent se\u0301journer en Suisse \u00bb lors du rejet de la demande de permis B.<\/p>\n

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Madame et Monsieur par exemple ont encore 2 enfants reste\u0301s au Kosovo qu\u2019ils n\u2019ont pas vus depuis 18 ans, ni leurs petits-enfants, ni leurs autres proches, a\u0300 cause des restrictions de dure\u0301e inde\u0301termine\u0301e qu\u2019imposent les autorite\u0301s suisses aux possibilite\u0301s de voyager hors de Suisse. En e\u0301te\u0301, leurs enfants partent au pays retrouver la famille e\u0301largie, en laissant leurs parents a\u0302ge\u0301s derrie\u0300re eux. Ils communiquent ensuite par Skype. Cette situation cause de la de\u0301tresse pour tous les membres de la famille et ils endurent un fort sentiment d\u2019injustice. L\u2019interdiction de quitter la Suisse est ressentie comme une punition dont les motifs ne sont pas perc\u0327us. Monsieur\u00a0 a perdu tous ses parents, fre\u0300res et s\u0153urs sans jamais avoir pu les revoir, ni me\u0302me participer a\u0300 la ce\u0301re\u0301monie d\u2019inhumation. Il a encore un fre\u0300re en Allemagne qu\u2019il aspire a\u0300 revoir avant de de\u0301ce\u0301der ou que ce dernier, a\u0302ge\u0301, meure. Ce besoin est le\u0301gitime, mais l\u2019autorite\u0301, de manie\u0300re abrupte, n\u2019accorde quasiment jamais d\u2019exception.<\/p>\n

Ce cas est emble\u0301matique du traitement re\u0301serve\u0301 aux personnes titulaires d\u2019un permis F dont la vulne\u0301rabilite\u0301 sociale et professionnelle est importante et qui n\u2019ont pas de perspectives re\u0301elles \u00ab d\u2019inte\u0301gration \u00bb au sens e\u0301troit, presque, absurde ou\u0300 l\u2019entend l\u2019autorite\u0301. Elles sont victimes de discrimination en raison de leur origine sociale de\u0301favorise\u0301e, de leurs charges de famille, de leurs proble\u0300mes de sante\u0301, de leur origine nationale non francophone et de leur a\u0302ge voire de leur handicap. En ce sens que les particularite\u0301s intrinse\u0300ques a\u0300 leur parcours de vie ou a\u0300 leur personne \u2013 qu\u2019elles ne peuvent donc pas modifier \u2013 ne sont pas prises en conside\u0301ration a\u0300 leur juste mesure dans l\u2019examen des crite\u0300res d\u2019inte\u0301gration. Leur demande est traite\u0301e de la me\u0302me manie\u0300re que pour une personne valide. Cela pre\u0301te\u0301rite leurs chances d\u2019obtenir un permis B, donc d\u2019acce\u0301der a\u0300 des conditions d\u2019existence plus respectueuses de leurs liberte\u0301s ou de be\u0301ne\u0301ficier de prestations dont elles auraient besoin, mais auxquelles elles n\u2019ont pas acce\u0300s. En l\u2019absence de motifs d\u2019ordre public majeurs, apre\u0300s 7 ans de se\u0301jour comme recommande\u0301 par la CDAS\u00b2, l\u2019admission provisoire devrait cesser et quiconque devrait pouvoir acce\u0301der a\u0300 un statut plus stable, garantissant mieux l\u2019exercice des liberte\u0301s individuelles telles celles de choisir son appartement, de contracter un contrat de te\u0301le\u0301phonie mobile ou de voyager en Europe pour y rendre visite a\u0300 ses proches.<\/p>\n<\/div>\n

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Vers un tournant ?<\/h3>\n

Dans un arre\u0302t du 13.8.2019 (PE.2019.0200), apre\u0300s plusieurs anne\u0301es de lutte infructueuse, le Tribunal cantonal a finalement conside\u0301re\u0301 que, pour un couple de per- sonnes a\u0302ge\u0301es ne parlant pas le franc\u0327ais, il faut tenir compte des ta\u0302ches e\u0301ducatives accomplies, de l\u2019e\u0301tat de sante\u0301, du nombre important d\u2019anne\u0301es passe\u0301es en Suisse et du fait qu\u2019il est tre\u0300s difficile pour les e\u0301trangers apre\u0300s un certain a\u0302ge de se procurer du travail. Pour ces personnes, il faut prendre en conside\u0301ration les perspectives re\u0301elles d\u2019inte\u0301gration sur le marche\u0301 du travail, en particulier pour les femmes ayant e\u0301leve\u0301 leurs enfants (consid. 2b).<\/p>\n

Cet arre\u0302t marque peut-e\u0302tre un tournant pour les personnes a\u0302ge\u0301es a\u0300 tout le moins. Il reste ensuite a\u0300 affronter la longueur inoui\u0308e des proce\u0301dures, notamment dans le canton de Vaud.<\/p>\n

KARINE POVLAKIC<\/strong><\/p>\n

1. Loi sur les e\u0301trangers et l\u2019inte\u0301gration.
\n2. Confe\u0301rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), Recommandations relatives au changement de compe\u0301tence apre\u0300s sept ans pour les personnes admises a\u0300 titre provisoire, 3 mai 2007.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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L\u2019OCTROI DU PERMIS B POUR \u00ab CAS DE RIGUEUR \u00bb<\/strong>\"\"<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Selon l\u2019article 14 al.2 de la Loi sur l\u2019asile, une personne en proce\u0301dure d\u2019asile (permis N) ou de\u0301boute\u0301e peut, en cas de de\u0301tresse personnelle grave ou lorsqu\u2019on conside\u0300re qu\u2019un retour dans le pays d\u2019origine la plongerait dans une situation pe\u0301jore\u0301e par rapport a\u0300 la population locale, demander une autorisation de se\u0301jour (permis B).<\/p>\n

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Quant aux personnes titulaires d\u2019une admission provisoire (permis F), c\u2019est l\u2019article 84 al. 5 de la loi fe\u0301de\u0301rale sur les e\u0301trangers et l\u2019inte\u0301gration (LEI), qui stipule que \u00ab les demandes […] de\u0301pose\u0301es par un e\u0301tranger admis provisoirement et re\u0301sidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examine\u0301es de manie\u0300re approfondie en fonction de son niveau d\u2019inte\u0301gration, de sa situation familiale et de l\u2019exigibilite\u0301 d\u2019un retour dans son pays de provenance \u00bb.<\/p>\n

Ce sont les cantons qui proposent et de\u0301livrent les autorisations pour cas de rigueur apre\u0300s validation de Berne.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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TROP VIEUX POUR E\u0302TRE INTE\u0301GRE\u0301? La transformation d\u2019un permis F en permis B est-elle re\u0301serve\u0301e aux jeunes en bonne sante\u0301 sans charge de famille? L\u2019article de Karine Povlakic montre combien les crite\u0300res d\u2019inte\u0301gration retenus par les autorite\u0301s cantonales pour acce\u0301der a\u0300 une demande d\u2019octroi d\u2019une autorisation de se\u0301jour (permis B) des personnes admises provisoirement (permis … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":56881,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81],"tags":[231,206,1157,972,1156,1008],"ve_numero":[1007],"pays":[],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-56890","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles","tag-admission-provisoire","tag-integration","tag-notre-regard","tag-refugie","tag-revue","tag-seniors","ve_numero-ve-175-decembre-2019","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56890","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=56890"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56890\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/56881"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=56890"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=56890"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=56890"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=56890"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=56890"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=56890"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=56890"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}