{"id":57028,"date":"2020-02-06T21:25:40","date_gmt":"2020-02-06T20:25:40","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=57028"},"modified":"2021-08-29T22:32:13","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:13","slug":"fact-checking-les-rates-de-lacceleration-des-procedures","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/02\/06\/fact-checking-les-rates-de-lacceleration-des-procedures\/","title":{"rendered":"Fact-checking | Les rat\u00e9s de l’acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures"},"content":{"rendered":"

Entre le discours ultra positif<\/a> dans la presse du patron du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) Mario Gattiker sur la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en vigueur depuis le 1er mars 2019 [1] et le tableau que dressent plusieurs arr\u00eats du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) sur cette m\u00eame proc\u00e9dure, on peut se demander si l\u2019on parle de la m\u00eame chose. <\/span>Vivre Ensemble a d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 dans ses colonnes le manque d\u2019acc\u00e8s aux soins<\/a> et de prise en compte de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9<\/a> dans la d\u00e9cision d\u2019asile ayant motiv\u00e9 le TAF \u00e0 renvoyer sa copie au SEM [2]. \u00c0 ce jour, quelque 37 jugements ne concernant que la Suisse romande, et dont le plus r\u00e9cent date de janvier 2020, montrent des d\u00e9faillances syst\u00e9miques dans le dispositif de sant\u00e9 mis en place. Mais ce n\u2019est pas tout. L\u2019instance de recours a rendu de nombreux autres arr\u00eats \u00e9difiants sur la (tr\u00e8s pi\u00e8tre) qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement des faits et des mesures d\u2019instruction effectu\u00e9 par le SEM dans les centres f\u00e9d\u00e9raux. Toutes ces d\u00e9cisions n\u00e9gatives cass\u00e9es par le TAF auraient pu avoir des cons\u00e9quences graves pour les personnes concern\u00e9es dont la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sont en jeu. Et elles ne sont que la pointe de l\u2019iceberg. <\/span><\/p>\n

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Cet article sera publi\u00e9  dans l’\u00e9dition de f\u00e9vrier de la revue Vivre Ensemble<\/a>. Suite \u00e0 la communication par le SEM<\/a> ce jeudi 6 f\u00e9vrier 2020 de son \u00ab\u00a0premier bilan positif\u00a0\u00bb, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de le publier avant sa sortie de presse, pr\u00e9vue le 18 f\u00e9vrier 2020. A lire \u00e9galement le communiqu\u00e9 de l’OSAR<\/abbr><\/a> paru sur ce bilan tr\u00e8s mitig\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

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Illustration HERJI, Vivre Ensemble n\u00b0176 \/ f\u00e9vrier 2020<\/figcaption><\/figure>\n

Pour rappel, la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile \u2013 ou restructuration \u2013 entr\u00e9e en force en mars 2019 a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour \u00abacc\u00e9l\u00e9rer\u00bb l\u2019examen des demandes d\u2019asile en imposant une cadence tr\u00e8s rapide pour les cas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00absimples\u00bb. Les d\u00e9lais pour faire recours contre une d\u00e9cision sont raccourcis de 30 \u00e0 7 jours ouvrables; une repr\u00e9sentation juridique gratuite est garantie pour contre-balancer ce raccourcissement des d\u00e9lais que justifierait la non-complexit\u00e9 des cas.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9laboration du projet de loi, le SEM \u00e9valuait le taux de ces cas dits \u00ab simples \u00bb \u00e0 20%. Parmi les 80% restants, il estimait \u00e0 40% la proportion de proc\u00e9dures Dublin (\u00e9galement trait\u00e9es de fa\u00e7on acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e dans les centres f\u00e9d\u00e9raux) et \u00e0 40 % le taux de cas dits \u00abcomplexes\u00bb affect\u00e9s en proc\u00e9dure \u00e9tendue. Dans ce dernier cas, les demandeurs d\u2019asile sont attribu\u00e9s aux cantons. La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et les proc\u00e9dures Dublin sont enti\u00e8rement men\u00e9es dans les centres f\u00e9d\u00e9raux, dont il a fallu augmenter la capacit\u00e9.<\/p>\n

Liquider plut\u00f4t qu\u2019investiguer<\/strong><\/span><\/p>\n

Logiquement \u2013 et l\u00e9galement \u2013 la r\u00e9partition entre proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et \u00e9tendue devrait d\u00e9couler de l\u2019appr\u00e9ciation de la situation individuelle des personnes en qu\u00eate de protection par le fonctionnaire du SEM en charge de leur requ\u00eate. La diff\u00e9renciation entre cas \u00absimples\u00bb (manifestement fond\u00e9s ou infond\u00e9s) et cas \u00abcomplexes\u00bb devrait d\u00e9pendre de l\u2019\u00e9valuation des d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires \u00e0 mener au terme de la premi\u00e8re audition sur les motifs d\u2019asile pour pouvoir prendre une d\u00e9cision motiv\u00e9e: audition compl\u00e8te, v\u00e9rification des all\u00e9gations du requ\u00e9rant par l\u2019obtention de documents, la recherche d\u2019informations sur les pays, aupr\u00e8s des ambassades \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, probl\u00e9matique m\u00e9dicale \u00e0 \u00e9claircir, etc.<\/p>\n

Des dizaines d’arr\u00eats cass\u00e9s par le TAF en Suisse romande<\/span><\/p>\n

Or ce que montrent plus d\u2019une quinzaine d\u2019arr\u00eats du TAF, c\u2019est que les fonctionnaires ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 liquider \u2013 par d\u00e9cision n\u00e9gative \u2013 des situations qui auraient \u00e0 l\u2019\u00e9vidence d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en proc\u00e9dure \u00e9tendue pour examen approfondi [3]. Et les juges de rappeler que \u00ables nouveaux d\u00e9lais de proc\u00e9dure ne dispensent pas le SEM d\u2019\u00e9tablir les faits de mani\u00e8re compl\u00e8te et correcte\u00bb, car, soulignent-ils, \u00abl\u2019examen d\u2019un cas complexe en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e induit un risque de violation des garanties proc\u00e9durales\u00bb (E-3447\/2019 du 13.11.2019). Les juges ajoutent \u00e0 l\u2019intention du SEM quelques illustrations de cas justifiant le passage en proc\u00e9dure \u00e9tendue, notamment la production de nombreux moyens de preuve ou la tenue de plusieurs auditions.<\/p>\n

Cette remise \u00e0 l\u2019ordre s\u2019ajoute \u00e0 de nombreux arr\u00eats cassant les d\u00e9cisions du SEM pour \u00e9tablissement des faits incomplet et violation du droit d\u2019\u00eatre entendu (voir exemples en encadr\u00e9 ci-dessous).<\/p>\n

Le SEM a eu plus de 5 ans pour tester les proc\u00e9dures<\/span><\/p>\n

Comme il n\u2019a cess\u00e9 de le faire dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la presse face aux dysfonctionnements de prise en charge m\u00e9dicale r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la jurisprudence du TAF, le SEM se justifiera sans doute par des erreurs de jeunesse. Sachant qu\u2019il a eu plus de 5 ans pour \u00abtester\u00bb ces nouvelles proc\u00e9dures avant leur entr\u00e9e en vigueur dans toute la Suisse [4], on retoquera s\u00e8chement cette excuse.<\/p>\n

D\u2019une part en raison des enjeux inh\u00e9rents \u00e0 une mauvaise d\u00e9cision d\u2019asile, \u00e0 savoir le risque d\u2019un renvoi vers un pays o\u00f9 la vie et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sont menac\u00e9s. Ensuite parce que l\u2019on sait que du fait justement de l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures, de nombreuses d\u00e9cisions ne sont pas contest\u00e9es, la repr\u00e9sentation juridique mandat\u00e9e par le SEM, surcharg\u00e9e, renon\u00e7ant \u00e0 recourir dans les cas qu\u2019ils jugent d\u00e9nu\u00e9s de chance d\u2019aboutir ou \u00e0 entamer des recherches suppl\u00e9mentaires. \u00c0 l\u2019a\u00e9roport de Gen\u00e8ve, on a r\u00e9cemment vu un homme gagner seul devant le TAF: les avocats de Caritas Suisse avaient renonc\u00e9 \u00e0 faire recours [5]!<\/p>\n

Acc\u00e9l\u00e9ration ou… allongement des proc\u00e9dures?<\/span><\/p>\n

Une justification retoqu\u00e9e, enfin, parce que parall\u00e8lement, Monsieur Gattiker, haut responsable du SEM et de ces dysfonctionnements, fanfaronne dans la presse sur le succ\u00e8s de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Selon l\u2019ats, \u00abMario Gattiker se dit \u2039 tr\u00e8s satisfait \u203a de la mise en \u0153uvre de la nouvelle loi sur l\u2019asile. Il faut en moyenne 48 jours au SEM pour statuer sur une demande. Et seules 18% des demandes d\u2019asile sont trait\u00e9es dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9largie en raison de n\u00e9cessaires clarifications complexes. Les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es doivent prendre moins de 50 jours, celles \u00e9largies moins de 100.\u00bb [6]<\/p>\n

\u00c0 coup s\u00fbr que dans son calcul, il ne tient pas compte de l\u2019allongement des proc\u00e9dures dues \u00e0 ces d\u00e9cisions b\u00e2cl\u00e9es, qui font l\u2019objet d\u2019un recours, et sont ensuite renvoy\u00e9es par le TAF au SEM pour nouvelle d\u00e9cision…<\/p>\n

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DISPOSITIF SANT\u00e9 EN CAUSE<\/span><\/p>\n

Gros point noir de cette nouvelle proc\u00e9dure, le dispositif sant\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une quarantaine d\u2019arr\u00eats du TAF rien que pour la Suisse romande depuis le lancement de la phase pilote \u00e0 Boudry, le dernier datant de janvier 2020*. Il cristallise la probl\u00e9matique de l\u2019\u00e9tablissement des faits et des mesures d\u2019instruction dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et demeure largement d\u2019actualit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

En effet, au centre f\u00e9d\u00e9ral de Boudry, l\u2019interdiction faite aux d\u00e9fenseurs juridiques des requ\u00e9rants d\u2019asile d\u2019avoir des contacts directs avec les m\u00e9decins du centre m\u00e9dical priv\u00e9 sous mandat du SEM a pour cons\u00e9quence des dossiers sur l\u2019asile incomplets. Et des d\u00e9cisions ne tenant pas compte de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 pouvant attester des all\u00e9gations \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019asile ou de vuln\u00e9rabilit\u00e9s pr\u00e9pond\u00e9rantes dans les proc\u00e9dures Dublin. La seule communication admise par le SEM est l\u2019envoi par les m\u00e9decins via email d\u2019un formulaire m\u00e9dical tr\u00e8s succinct au mandataire. Transmission qui a parfois connu des rat\u00e9s, le mandataire se trouvant sans informations m\u00e9dicales parfois d\u00e9terminantes pour attester des motifs d\u2019asile. Si le mandataire souhaite des informations m\u00e9dicales suppl\u00e9mentaires, il doit passer par le SEM pour demander un rapport d\u00e9taill\u00e9 aux m\u00e9decins. Rapport que le SEM peut arbitrairement d\u00e9cider de ne pas lui transmettre, les m\u00e9decins priv\u00e9s n\u2019ayant de leur c\u00f4t\u00e9 pas le droit de l\u2019adresser aux d\u00e9fenseurs juridiques!<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9decins du centre m\u00e9dical est tr\u00e8s difficile pour les demandeurs d\u2019asile: l\u2019infirmerie de Boudry joue un r\u00f4le de filtre. Et lorsque les personnes sont transf\u00e9r\u00e9es au centre f\u00e9d\u00e9ral de Chevrilles, le suivi m\u00e9dical est rendu encore plus difficile. Un syst\u00e8me qui fonctionne donc en huis clos sous contr\u00f4le total du SEM.<\/p>\n

*Le concept m\u00e9dical sant\u00e9 \u00e0 l\u2019\u0153uvre en Suisse romande est d\u00e9taill\u00e9 dans les arr\u00eats D-1954\/2019 du 13 mai 2019 et E-3262\/2019 du 4 juillet 2019.<\/p>\n

SOPHIE MALKA<\/strong><\/span><\/p>\n

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Arr\u00eats illustrant l\u2019inad\u00e9quation de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en raison de la complexit\u00e9 du cas<\/span><\/p>\n

Couple iranien dont l\u2019\u00e9pouse s\u2019est convertie au christianisme.<\/strong> Elle a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public et aux m\u0153urs religieuses, emprisonn\u00e9e et est dans l\u2019attente de son proc\u00e8s. Elle a en outre subi une agression de la part d\u2019un cousin en raison de sa conversion. Le TAF souligne que, contrairement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du SEM, le r\u00e9cit des recourants est cr\u00e9dible, \u00e9tay\u00e9 et vraisemblable sur ses aspects fondamentaux. Le TAF rel\u00e8ve que l\u2019examen des points fondamentaux est totalement absent des PV d\u2019auditions et que le SEM place des exigences trop \u00e9lev\u00e9es en se basant sur le niveau d\u2019\u00e9ducation des recourants. Il indique par ailleurs que compte tenu des d\u00e9lais l\u00e9gaux pour obtenir des documents depuis l\u2019\u00e9tranger ou commanditer une enqu\u00eate en ambassade, il aurait convenu de traiter la demande en proc\u00e9dure \u00e9tendue.Les nouveaux d\u00e9lais induits par la nouvelle proc\u00e9dure ne dispensent pas le SEM d\u2019\u00e9tablir les faits de mani\u00e8re compl\u00e8te et exacte. Recours<\/abbr> admis.
\nATAF D-3503\/2019 du 24.07.2019<\/strong><\/p>\n

Cas d\u2019un ressortissant du Nig\u00e9ria all\u00e9guant des pers\u00e9cutions en lien avec son homosexualit\u00e9.<\/strong> Le TAF rel\u00e8ve que le SEM n\u2019a pas laiss\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 au recourant d\u2019obtenir et de produire des moyens de preuve. Il n\u2019a pas examin\u00e9 les all\u00e9gations en tenant compte de la situation au Nig\u00e9ria. La d\u00e9cision rendue par le SEM d\u00e9coule principalement de pures sp\u00e9culations. Rappelant que le choix du type de proc\u00e9dure d\u00e9pend uniquement de l\u2019autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance, le TAF souligne que la proc\u00e9dure en question \u00e9tait trop complexe pour \u00eatre men\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Or, le traitement de dossiers complexes dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, qui, par d\u00e9finition, ne permet pas la tenue d\u2019audition longues et l\u2019appr\u00e9ciation de plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve complexes, n\u2019est pas appropri\u00e9. En effet, une telle approche comporte le risque d\u2019une violation des garanties proc\u00e9durales des demandeurs d\u2019asile. Recours admis pour \u00e9tablissement incomplet des faits et violation du droit d\u2019\u00eatre entendu.
\nATAF E-2965\/2019 du 28.06.2019<\/strong><\/p>\n

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  1. 23.12.2019. Neue Z\u00fcrcher Zeitung<\/em>, interview par Tobias Gafafer et ats, \u00abMigration : davantage de requ\u00e9rants quittent la Suisse volontairement\u00bb<\/a> dans La C\u00f4te.<\/em><\/li>\n
  2. Louise Wehrli<\/a> et Rapha\u00ebl Rey<\/a>, \u00abProc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et acc\u00e8s au soin. L\u2019\u00e9quation impossible ?\u00bb, Vivre Ensemble n\u00b0 173, juin 2019.<\/li>\n
  3. La liste des arr\u00eats sera disponible sur notre site Internet. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le service protection de l\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR). E-5693\/2019<\/a> du 26.11.2019, E-5624\/2019<\/a> du 13.11.2019 (c. 5.3.2) et E-4534\/2019<\/a> du 25.09.2019 (c. 7.5.1), E-3447\/2019<\/a> du 13.11.2019, D-3503\/2019<\/a> du 24.07.2019, E-3987\/2019<\/a>, E-3990\/2019<\/a> c. 9.1, E-3371\/2019<\/a> c. 6.3, D-3503\/2019<\/a> c. 7.2 du 24.07.2019 (entre autres) qui rappellent que le SEM est tenu d\u2019\u00e9valuer, aux termes de l\u2019audition sur les motifs d\u2019asile, si la proc\u00e9dure peut \u00eatre effectu\u00e9e en phase acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou s\u2019il convient d\u2019attribuer la personne \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tendue. E-2965\/2019<\/a> du 28.06.2019 D-2056\/2019<\/a>, D-2007\/2019<\/a>, D-2083\/2019<\/a>, D-2189\/2019<\/a> du 21 mai 2019.<\/li>\n
  4. La proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e au centre-pilote de Zurich d\u00e8s 2014.<\/li>\n
  5. E-6172\/2019 du 28 novembre 2019, voir ODAE romand, \u00abCaritas Suisse ayant r\u00e9sili\u00e9 son mandat, un requ\u00e9rant d\u2019asile fait recours lui-m\u00eame et gagne\u00bb<\/a>, 18 d\u00e9cembre 2019.<\/li>\n
  6. 23.12.2019. Neue Z\u00fcrcher Zeitung, <\/em>interview par Tobias Gafafer et ats, \u00abMigration : davantage de requ\u00e9rants quittent la Suisse volontairement\u00bb<\/a> dans La C\u00f4te<\/em>.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Entre le discours ultra positif dans la presse du patron du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) Mario Gattiker sur la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e en vigueur depuis le 1er mars 2019 [1] et le tableau que dressent plusieurs arr\u00eats du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) sur cette m\u00eame proc\u00e9dure, on peut se demander si l\u2019on parle … Continued<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,81,183],"tags":[982,1157,394,950,713,1156,179,944,223],"ve_numero":[1010],"pays":[],"ve_type":[1071],"ve_action":[1077],"class_list":["post-57028","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-articles","category-decryptage","tag-aide-juridique","tag-notre-regard","tag-procedure-acceleree","tag-protection","tag-restructuration","tag-revue","tag-sante","tag-sem","tag-taf","ve_numero-ve-176-fevrier-2020","ve_type-fact-checking","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57028","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=57028"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/57028\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=57028"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=57028"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=57028"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=57028"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=57028"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=57028"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=57028"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}