{"id":57998,"date":"2020-03-23T13:45:01","date_gmt":"2020-03-23T12:45:01","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=57998"},"modified":"2021-08-29T22:32:10","modified_gmt":"2021-08-29T20:32:10","slug":"dublin-et-leur-demande-a-finalement-ete-examinee-et-ils-se-sont-vus-accorder-lasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/03\/23\/dublin-et-leur-demande-a-finalement-ete-examinee-et-ils-se-sont-vus-accorder-lasile\/","title":{"rendered":"Dublin | And their request was finally reviewed and they were granted asylum..."},"content":{"rendered":"
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Source: https:\/\/centre-csdm.org\/<\/figcaption><\/figure>\n

Il aura fallu 7 ans \u00e0 ce ressortissant \u00e9thiopien pour que la Suisse daigne l\u2019entendre sur ses all\u00e9gations de pers\u00e9cution. Et un petit mois pour reconna\u00eetre que celles-ci \u00e9taient fond\u00e9es et lui accorder le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Ci-dessous, deux illustrations de l\u2019absurdit\u00e9 des proc\u00e9dures de \u00abnon-entr\u00e9e en mati\u00e8re\u00bb motiv\u00e9es par le principe de l\u2019\u00c9tat tiers s\u00fbr ou du r\u00e8glement Dublin, et de leur application froide et indiff\u00e9renci\u00e9e par la Suisse qui prolonge l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 et l\u2019errance dans laquelle se trouvent ses victimes. (r\u00e9d.)<\/span><\/p>\n

C\u2019est en juillet 2012 que A.H, un ressortissant \u00e9thiopien, militant de la cause de la minorit\u00e9 Oromo, d\u00e9pose sa demande d\u2019asile en Suisse, apr\u00e8s une fuite via la Libye, la M\u00e9diterran\u00e9e et l\u2019Italie. En raison de ses activit\u00e9s politiques, il avait \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 et tortur\u00e9 pendant plus d\u2019une ann\u00e9e par les autorit\u00e9s de son pays.<\/p>\n

S\u2019ensuivra une interminable proc\u00e9dure aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour contester un renvoi vers l\u2019Italie, malgr\u00e9 une extr\u00eame vuln\u00e9rabilit\u00e9 constat\u00e9e par de multiples rapports m\u00e9dicaux. Sans se pr\u00e9occuper de l\u2019extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9 et de l\u2019absence de prise en charge m\u00e9dicale \u00e0 laquelle l\u2019homme avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9, les autorit\u00e9s suisses s\u2019en sont tenues \u00e0 des d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re et de renvoi vers l\u2019Italie.<\/p>\n

En bout de course proc\u00e9durale en Suisse, le Centre suisse pour la d\u00e9fense des migrants (CSDM) d\u00e9pose une requ\u00eate aupr\u00e8s du Comit\u00e9 contre la torture de l\u2019ONU en juillet 2016. La proc\u00e9dure ne sera pas vaine: en d\u00e9cembre 2018, le CAT a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un renvoi vers l\u2019Italie entra\u00eenerait une violation de l\u2019article 3 CAT, soit une violation du principe de non-refoulement. Et le 31 janvier 2019, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations d\u00e9cide enfin d\u2019examiner la demande d\u2019asile de A.H..Rappelons en effet que jusqu\u2019alors,la Conf\u00e9d\u00e9ration ne s\u2019\u00e9tait encore nullement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ses all\u00e9gations de pers\u00e9cutions[1] et consid\u00e9rait l\u2019Italie comme l\u2019\u00c9tat responsable de l\u2019examen de sa demande.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant devra encore patienter 5 mois avant d\u2019\u00eatre entendu sur ses motifs d\u2019asile.<\/p>\n

Finalement, \u00e0 peine un mois apr\u00e8s l\u2019avoir auditionn\u00e9, le SEM<\/abbr> lui accordera l\u2019asile. En moins de trente jours, les autorit\u00e9s suisses reconna\u00eetront que ses all\u00e9gations \u00e9taient fond\u00e9es, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 victime de pers\u00e9cutions suffisamment graves pour lui reconna\u00eetre le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Alors qu\u2019il leur a fallu pr\u00e8s de 7 ans (80 mois pour \u00eatre pr\u00e9cis) avant d\u2019accepter d\u2019instruire son dossier sur le fond.<\/p>\n

Le cas d\u2019A.N. \u00e9galement tranch\u00e9 par le CAT n\u2019est pas en reste. Ce jeune \u00c9rythr\u00e9en a d\u00e9pos\u00e9 sa demande d\u2019asile en septembre 2015. Imm\u00e9diatement la machine Dublin se met en marche et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales s\u2019obstineront \u00e0 vouloir le renvoyer en Italie malgr\u00e9 les preuves qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime de tortures dans son pays et au cours de son parcours d\u2019exil. Lourdement traumatis\u00e9 par son v\u00e9cu, il pourra compter sur le soutien sans faille de son fr\u00e8re qui vit en Suisse. Il b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un suivi m\u00e9dical indispensable pour sa survie et sa reconstruction personnelle.<\/p>\n

La bureaucratie et la mesquinerie au d\u00e9triment de la protection<\/span><\/p>\n

En avril 2016, le CSDM d\u00e9posera une requ\u00eate au CAT. Malgr\u00e9 l\u2019enregistrement de la plainte, la Suisse proc\u00e9dera \u00e0 son renvoi en Italie en septembre 2016. Livr\u00e9 \u00e0 lui-m\u00eame, il n\u2019aura pas d\u2019alternative que red\u00e9poser une demande d\u2019asile en Suisse en octobre 2016.<\/p>\n

Le 3 septembre 2018, le CAT a reconnu qu\u2019un renvoi de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en Italie violerait plusieurs articles de la Convention contre la torture (art. 14 et 16 en lien avec l\u2019art. 3) et il a consid\u00e9r\u00e9 que la privation du droit \u00e0 la r\u00e9habilitation (acc\u00e8s aux soins indispensables en raison des lourds traumatismes d\u00e9coulant des tortures et mauvais traitements) constitue en soi un mauvais traitement.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l\u2019instruction de sa demande d\u2019asile incombant d\u00e9sormais \u00e0 la Suisse, il est entendu sur ses motifs d\u2019asile en f\u00e9vrier 2019, puis \u00e0 nouveau en mai 2019 tant il avait \u00e0 dire sur son v\u00e9cu traumatique.<\/p>\n

Un mois plus tard, l\u2019asile lui sera finalement accord\u00e9. Dans son cas, il aura fallu 4 ans et une expulsion avant d\u2019\u00eatre enfin \u00e9cout\u00e9, enfin consid\u00e9r\u00e9.Or, quelques semaines auront suffi pour lui reconna\u00eetre ce besoin de protection.<\/p>\n

Force est de constater que dans ces deux exemples, plusieurs ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 perdues, des ann\u00e9es qui auraient d\u00fb leur permettre de se reconstruire, de s\u2019int\u00e9grer. Ils avaient droit \u00e0 cette protection humainement et l\u00e9galement.<\/p>\n

Ceci nous am\u00e8ne \u00e0 nous interroger sur le sort de toutes celles et de tous ceux qui, contrairement \u00e0 ces deux hommes pers\u00e9cut\u00e9s et lourdement traumatis\u00e9s, n\u2019ont pu b\u00e9n\u00e9ficier ni de l\u2019opini\u00e2tret\u00e9 des juristes dans leurs proc\u00e9dures de recours, ni de l\u2019expertise du CSDM en mati\u00e8re de d\u00e9marches supranationales. Et de la responsabilit\u00e9 de la Suisse et des \u00c9tats europ\u00e9ens \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

THAO PHAM, juriste au secteur r\u00e9fugi\u00e9 du CSP Gen\u00e8ve et membre du comit\u00e9 du CSDM<\/strong><\/p>\n

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[1] Une de\u0301cision de non-entre\u0301e en matie\u0300re consiste pre\u0301cise\u0301ment a\u0300 ne pas examiner les motifs de la demande d\u2019asile.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Une communaut\u00e9 discrimin\u00e9e<\/h2>\n
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Le Centre Suisse pour la De\u0301fense des Droits des Migrants (CSDM) a lance\u0301 un projet pour lutter contre la discrimination a\u0300 l\u2019encontre des reque\u0301rant-e-s d\u2019asile e\u0301rythre\u0301en-ne-s en Suisse. Le CSDM conside\u0300re que la pratique consistant a\u0300 refuser de leur accorder une protection est contraire au droit international et discriminatoire car elle vise spe\u0301cifiquement un groupe national de\u0301termine\u0301. Il pre\u0301voit de soumettre un rapport alternatif au Comite\u0301 des Nations Unies pour l\u2019e\u0301limination de la discrimination raciale (CERD) dans le cadre de son examen du rapport de la Suisse (101 sessions, du 20 avril au 8 mai 2020) et recherche des soutiens financiers. Il continuera en paralle\u0300le de soutenir des plaintes aupre\u0300s des instances internationales.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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