{"id":58499,"date":"2020-04-18T12:00:54","date_gmt":"2020-04-18T10:00:54","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=58499"},"modified":"2021-08-31T12:18:47","modified_gmt":"2021-08-31T10:18:47","slug":"analyse-disparitions-des-vies-bloquees-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/04\/18\/analyse-disparitions-des-vies-bloquees-en-suisse\/","title":{"rendered":"Analyse | \u00abDisparitions\u00bb: des vies bloqu\u00e9es en Suisse"},"content":{"rendered":"

La Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations (CFM) a publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2019 un rapport traitant d\u2019une th\u00e9matique sensible, celle des disparitions. Intitul\u00e9 \u00ab Personnes sortant du syst\u00e8me d\u2019asile. Profils, itin\u00e9raires (ou \u00e9chappatoires), perspectives \u00bb<\/a>, il traite de trois trajectoires sp\u00e9cifiques aux requ\u00e9rant.e.s d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9.e.s de Suisse : le retour avec une aide financi\u00e8re, la perception de l\u2019aide d\u2019urgence ou la clandestinit\u00e9 en Suisse. Nourri de r\u00e9flexions incluant les professionnels et acteurs associatifs du terrain, enrichi de t\u00e9moignages touchants des personnes \u00ab sorties de l\u2019asile \u00bb, il dresse clairement le constat d\u2019une gestion d\u00e9ficiente des personnes ill\u00e9galis\u00e9es et sans droits en Suisse. Des personnes se retrouvent plusieurs ann\u00e9es dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 sans que des processus de r\u00e9gularisation adapt\u00e9s existent et sans qu\u2019elles puissent travailler. Des solutions ? Le rapport en esquisse. En citant par exemple les \u00aboptimisations pragmatiques\u00bb des cantons pour contrer un r\u00e9gime d\u2019aide d\u2019urgence \u00abqui viole la dignit\u00e9 humaine\u00bb : maintien en appartement plut\u00f4t qu\u2019en centre collectif, acc\u00e8s \u00e0 des cours de langues, autorisation de travailler, remise de documents d\u2019identit\u00e9, etc. Reste \u00e0 savoir si ces recommandations seront jug\u00e9es opportunes au sein d\u2019une restructuration de l\u2019asile qui mise avant tout sur l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures et des renvois.<\/span><\/p>\n

Am\u00e9nagement des conditions de vie \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence<\/strong><\/p>\n

Le rapport d\u00e9montre qu\u2019environ la moiti\u00e9 des personnes d\u00e9bout\u00e9es disparaissent des registres officiels, alors que d\u2019autres per\u00e7oivent l\u2019aide d\u2019urgence et restent d\u00e9pendantes des autorit\u00e9s, tout en \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9es ill\u00e9gales. Certaines d\u2019entre elles ne peuvent pas \u00eatre expuls\u00e9es pour des questions d\u2019ordre administratif ou diplomatique. Malgr\u00e9 cela, elles vivent en Suisse sans avoir droit ni de travailler ni de poursuivre leur formation. La situation de ces femmes, hommes et enfants qui restent sur la dur\u00e9e dans cette situation est d\u00e9sign\u00e9e comme particuli\u00e8rement probl\u00e9matique. La CFM r\u00e9v\u00e8le que les autorit\u00e9s cantonales, charg\u00e9es de la mise en \u0153uvre des lois f\u00e9d\u00e9rales, adaptent r\u00e9guli\u00e8rement les conditions de vie dans ces situations-l\u00e0 pour les rendre plus \u00absupportables\u00bb, sans pour autant les d\u00e9noncer, bien que les auteurs de l\u2019\u00e9tude tirent la conclusion que \u00abde nombreux cantons n\u2019approuvent pas le r\u00e9gime de l\u2019aide d\u2019urgence.\u00bb<\/p>\n

C\u2019est ainsi que certaines administrations cantonales choisissent, pour des cas individuels qu\u2019ils estiment justifi\u00e9s, de financer au-del\u00e0 du bar\u00e8me minimum impos\u00e9 des personnes \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence; de permettre aux familles et personnes vuln\u00e9rables de vivre en appartement et non dans des centres collectifs; de favoriser activement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9cole publique aux enfants; ou de donner acc\u00e8s aux adultes aux cours de langue et de participer aux travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral habituellement propos\u00e9s \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories d\u2019\u00e9trangers l\u00e9galis\u00e9s. Des am\u00e9nagements existent donc (mais pas partout) pour faire supporter sur le long terme une situation intenable.<\/p>\n

Une possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation inop\u00e9rante<\/strong><\/p>\n

La loi ne pr\u00e9voit-elle pas cette situation ? Si, car elle pr\u00e9voit aussi des voies pour s\u2019en sortir: la r\u00e9gularisation pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 LAsi<\/abbr>)*. Le rapport note qu\u2019elle est cependant inop\u00e9rante en raison d\u2019une interpr\u00e9tation des crit\u00e8res pour la plupart des cas trop restrictive. Sur les 8 500 personnes inscrites \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence en 2017, seule une centaine a obtenu une autorisation de s\u00e9jour par cette voie. Le frein semble se situer cette fois dans les cantons responsables de proposer des r\u00e9gularisations pour cas de rigueur au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations, car ce dernier n\u2019en rejette que 10 % \u00e0 20 %. Cet acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9gularisation est n\u00e9anmoins r\u00e9guli\u00e8rement tent\u00e9 par les personnes d\u00e9bout\u00e9es, faute d\u2019alternatives probablement.<\/p>\n

La CFM pr\u00e9conise un acc\u00e8s syst\u00e9matique \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour pour les personnes qui per\u00e7oivent l\u2019aide d\u2019urgence et qui correspondent aux crit\u00e8res. \u00c0 raison. Mais on se heurte ici \u00e0 la dimension (volontairement) floue de ces crit\u00e8res. L\u2019un d\u2019entre eux mentionne une \u00abint\u00e9gration pouss\u00e9e\u00bb qui exige d\u2019avoir pu travailler, se cr\u00e9er des relations sociales et ma\u00eetriser une langue, le tout au sein d\u2019un r\u00e9gime qui, malgr\u00e9 tout, exclut. Et ressort ici un aspect que le rapport passe sous silence. En effet, si certaines personnes parviennent \u00e0 surmonter les entraves administratives et \u00e0 survivre, elles ne pourraient le faire sans les r\u00e9seaux citoyens mobilis\u00e9s en soutien aux personnes r\u00e9fugi\u00e9es, qui jouent un r\u00f4le primordial pour cette inclusion informelle. De m\u00eame lorsque des restrictions et actes avilissants sont commis par des fonctionnaires, des forces de police ou de s\u00e9curit\u00e9, il n\u2019y a souvent que les groupes militants qui revendiquent haut et fort le n\u00e9cessaire respect que l\u2019on doit \u00e0 ces \u00eatres humains d\u00e9bout\u00e9s.<\/p>\n

Leurs recommandations<\/strong><\/p>\n

Les auteurs concluent le rapport par des recommandations fortes, issues de l\u2019observation de ces adaptations cantonales jusque-l\u00e0 peu exprim\u00e9es par des sources officielles. Ils pr\u00e9conisent l\u2019octroi d\u2019un document d\u2019identit\u00e9 qui l\u00e8ve l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du s\u00e9jour et des possibilit\u00e9s de r\u00e9gularisation du s\u00e9jour, notamment pour les personnes vivant dans la clandestinit\u00e9 puisqu\u2019elles auraient montr\u00e9 le degr\u00e9 maximum d\u2019int\u00e9gration en vivant en autonomie en Suisse. Ils proposent d\u2019ouvrir l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 du travail. Le besoin d\u2019un d\u00e9bat de fond sur la dignit\u00e9 humaine et les minima de subsistance est exprim\u00e9. Dans un registre diff\u00e9rent, ils pr\u00e9conisent l\u2019abandon de la criminalisation de l\u2019aide apport\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles.<\/p>\n

Reste \u00e0 savoir si les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sauront apprendre de cantons qui jusqu\u2019ici avaient plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 tax\u00e9s de \u00ab mauvais \u00e9l\u00e8ves \u00bb pour avoir conserv\u00e9 un taux \u00e9lev\u00e9 de personnes \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence, sans avoir r\u00e9ussi ni \u00e0 les renvoyer ni… \u00e0 les faire dispara\u00eetre.<\/p>\n

GIADA DE COULON<\/strong><\/p>\n

*L\u2019OCTROI DU PERMIS B POUR \u00abCAS DE RIGUEUR\u00bb
\nSelon l\u2019article 14 al.2 de la Loi sur l\u2019asile, une personne en proc\u00e9dure d\u2019asile (permis N) ou d\u00e9bout\u00e9e peut, en cas de d\u00e9tresse personnelle grave ou lorsqu\u2019on consid\u00e8re qu\u2019un retour dans le pays d\u2019origine la plongerait dans une situation p\u00e9jor\u00e9e par rapport \u00e0 la population locale, demander une autorisation de s\u00e9jour (permis B).
\nQuant aux personnes titulaires d\u2019une admission provisoire (permis F), c\u2019est l\u2019article 84 al. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI<\/abbr>), qui stipule que \u00ab les demandes […] d\u00e9pos\u00e9es par un \u00e9tranger admis provisoirement et r\u00e9sidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examin\u00e9es de mani\u00e8re approfondie en fonction de son niveau d\u2019int\u00e9gration, de sa situation familiale et de l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019un retour dans son pays de provenance \u00bb. Ce sont les cantons qui proposent et d\u00e9livrent les autorisations pour cas de rigueur apr\u00e8s validation de Berne.<\/h5>\n
<\/p>\n

ARTICLE 14.2 LASI<\/strong><\/span><\/p>\n

Les cantons d\u00e9posent-ils beaucoup de demandes de permis B pour cas de rigueur au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) ?<\/strong><\/p>\n

[caption id=\"attachment_58501\" align=\"aligncenter\" width=\"725\"]\"\" Nombre total de dossiers soumis au SEM par canton (01.2015 \u2013 11.2019) en vertu de l\u2019art. 14 al.2 LAsi[\/caption]<\/p>\n

L\u2019attribution des personnes requ\u00e9rantes d\u2019asile par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons a des cons\u00e9quences importantes : ces derniers ont une marge de man\u0153uvre pour s\u00e9lectionner les dossiers adress\u00e9s au SEM en vue d\u2019une demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour, notamment pour les personnes en proc\u00e9dure (permis N) ou d\u00e9bout\u00e9es, en cas de d\u00e9tresse personnelle grave ou de situation p\u00e9jor\u00e9e en cas de renvoi dans le pays d\u2019origine (art. 14 al. 2 LAsi). Ils n\u2019en usent pas tous de la m\u00eame mani\u00e8re. Ne sont pas examin\u00e9s ici les \u00abcas de rigueur\u00bb relevant de la Loi sur les \u00e9trangers (art. 84 al.5).<\/p>\n

Quelle proportion de r\u00e9ponses positives sont rendues par le SEM ?<\/strong><\/p>\n

[caption id=\"attachment_58502\" align=\"aligncenter\" width=\"739\"]\"\" Taux d\u2019acceptation par le SEM sur le total des d\u00e9cisions rendues durant la p\u00e9riode 01.2015 \u2013 11.2019 (art.14.2 LAsi)[\/caption]<\/p>\n

La majorit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par le SEM ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es sur les dossiers examin\u00e9s est positive. Est-ce que davantage de personnes pourraient obtenir un permis B gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019article 14 al 2 LAsi si plus de dossiers parvenaient au SEM?<\/p>\n

Graphiques r\u00e9alis\u00e9s par Vivre Ensemble. Source des donn\u00e9es : SEM<\/h5>\n

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