{"id":58627,"date":"2020-04-27T10:56:03","date_gmt":"2020-04-27T08:56:03","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=58627"},"modified":"2021-08-26T13:46:04","modified_gmt":"2021-08-26T11:46:04","slug":"sosf-note-juridique-relative-aux-mesures-prises-dans-le-domaine-de-lasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/04\/27\/sosf-note-juridique-relative-aux-mesures-prises-dans-le-domaine-de-lasile\/","title":{"rendered":"SOSF | Note juridique relative aux mesures prises dans le domaine de l\u2019asile"},"content":{"rendered":"

Mener des auditions sans repr\u00e9sentant juridique est inconstitutionnel selon le\u00a0constitutionnaliste\u00a0Thierry Tanquerel dans une note juridique r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 la demande de Solidarit\u00e9s sans fronti\u00e8res (SOSF). Le professeur honoraire en droit constitutionnel \u00e0 l’Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve estime que la proc\u00e9dure doit \u00eatre suspendue si les faits m\u00e9dicaux ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis et conclut \u00e9galement que la poursuite des proc\u00e9dures pr\u00e9sente des risques d’atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et de restriction du droit constitutionnel et l\u00e9gal des requ\u00e9rants. Comme le CSP et d’autres acteurs du domaine de l’asile, Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res (SOSF) estime pr\u00e9occupant le maintien par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des proc\u00e9dures d’asile et de renvoi dans le contexte actuel d\u00fb au Covid-19.\u00a0<\/span><\/p>\n

Nous relayons ci-dessous l’article de SOSF relatif \u00e0 la note juridique<\/a>, publi\u00e9 le 24 avril 2020. Vous trouverez la note juridique here<\/a>.<\/em><\/p>\n

<\/p>\n

Note juridique relative aux mesures prises dans le domaine de l\u2019asile en raison du coronavirus<\/h2>\n

Depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire provoqu\u00e9e par le coronavirus, Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res a exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sa pr\u00e9occupation concernant la poursuite des proc\u00e9dures d\u2019asile et de renvoi et sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour les habitants de certains centres de respecter les recommandations de l\u2019OFSP.<\/p>\n

Nous publions aujourd\u2019hui une note juridique du professeur honoraire en droit constitutionnel \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve Thierry Tanquerel \u00e0 ce sujet. Ces conclusions confirment nos inqui\u00e9tudes et la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la pression pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral revienne sur certaines d\u00e9cisions.<\/p>\n

The SEM<\/abbr> : une dr\u00f4le de conception de l\u2019\u00c9tat de droit<\/strong><\/p>\n

Dans sa r\u00e9ponse du 14 avril 2020 \u00e0 une lettre ouverte de la plateforme SCCFA (Soci\u00e9t\u00e9 civile dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d\u2019asile), le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat aux migrations Mario Gattiker affirme que la poursuite des proc\u00e9dures est justifi\u00e9e par le fait que \u00ab la population suisse doit pouvoir compter sur un \u00c9tat de droit qui fonctionne \u00bb. Dr\u00f4le de conception de l\u2019\u00c9tat de droit, dans lequel la crise sanitaire que nous vivons n\u2019est \u00e0 la fois pas assez grave pour justifier une suspension des auditions d\u2019asile, mais suffisamment tout de m\u00eame pour restreindre le droit d\u2019\u00eatre entendu du requ\u00e9rant, ainsi que son droit \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 et son droit \u00e0 une assistance juridique gratuite.<\/p>\n

Mener des auditions sans repr\u00e9sentant juridique est inconstitutionnel<\/strong><\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en effet d\u00e9cid\u00e9 le 1er avril dernier que des auditions d\u2019asile pourraient avoir lieu m\u00eame en l\u2019absence de repr\u00e9sentant juridique (ou du repr\u00e9sentant d\u2019une \u0153uvre d\u2019entraide dans l\u2019ancien syst\u00e8me) si celui-ci est emp\u00each\u00e9 de participer en raison des circonstances li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie<\/p>\n

La note du professeur Tanquerel confirme aujourd\u2019hui que cette mesure constitue \u00ab une restriction d\u2019un droit constitutionnel et l\u00e9gal des requ\u00e9rants qui n\u2019appara\u00eet pas conforme au principe de proportionnalit\u00e9 et qui est donc inconstitutionnelle \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, le fait de pr\u00e9voir lors des auditions deux pi\u00e8ces s\u00e9par\u00e9es pour les diff\u00e9rents acteurs (requ\u00e9rant d\u2019asile et auditeur dans une pi\u00e8ce, interpr\u00e8te, repr\u00e9sentant juridique et proc\u00e8s-verbaliste dans une autre) \u00ab renforce les risques de malentendus ou de conseil ineffectifs lors de l\u2019audition \u00bb, des vices qui pourraient \u00eatre invoqu\u00e9s dans la d\u00e9fense de cas concrets. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration serait responsable en cas de contamination caus\u00e9e par la tenue d\u2019une audition ou d\u2019autres actes de proc\u00e9dure qui ne pourraient se d\u00e9rouler dans le respect des recommandations de l\u2019OFSP, et donc tenue de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La proc\u00e9dure doit \u00eatre suspendue si les faits m\u00e9dicaux ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis<\/strong><\/p>\n

Les professionnels de la sant\u00e9 sont \u00e9norm\u00e9ment sollicit\u00e9s par la situation de pand\u00e9mie actuelle, si bien qu\u2019il peut s\u2019av\u00e9rer difficile voire impossible pour eux de r\u00e9diger les rapports m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile. Dans sa lettre \u00e0 la SCCFA, Mario Gattiker admet qu\u2019 \u00ab il n\u2019est temporairement pas possible de r\u00e9aliser des expertises compl\u00e8tes sur les faits m\u00e9dicaux concernant les requ\u00e9rants d\u2019asile \u00bb et que le SEM reporte le traitement des demandes qui n\u00e9cessitent une expertise m\u00e9dicale approfondie. Mais comment le requ\u00e9rant peut-il faire admettre qu\u2019il a besoin d\u2019une telle expertise alors que l\u2019acc\u00e8s aux soins est actuellement fortement limit\u00e9 dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d\u2019asile ? Le professeur Tanquerel rappelle que \u00ab le maintien des proc\u00e9dures d\u2019asile nonobstant la crise sanitaire actuelle ne justifie en aucun cas que la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement des faits m\u00e9dicaux puisse \u00eatre b\u00e2cl\u00e9e ou que l\u2019autorit\u00e9 puisse se prononcer sur la base d\u2019hypoth\u00e8ses qu\u2019elle aurait d\u00e9velopp\u00e9es en l\u2019absence d\u2019\u00e9tablissement des faits conforme \u00e0 l\u2019article 26a LA si<\/abbr> \u00bb.<\/p>\n

Maintenir les proc\u00e9dures est critiquable du point de vue sanitaire, humanitaire et \u00e9thique<\/strong><\/p>\n

Le professeur Tanquerel affirme que \u00ab le fait que l\u2019ordonnance asile ne pr\u00e9voit pas de suspension des proc\u00e9dures est \u00e9minemment critiquable de point de vue sanitaire, humanitaire et \u00e9thique \u00bb. Les justifications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui \u00e9voque le respect des obligations internationales de la Suisse, n\u2019ont pas convaincu le professeur de droit : \u00ab On ne voit pas quel engagement international de la Suisse serait viol\u00e9 par le fait que le renvoi de requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s serait retard\u00e9 de quelques semaines ou de quelques mois \u00bb. Par ailleurs, on peut consid\u00e9rer que le retard de la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 d\u2019autres requ\u00e9rants \u00ab est justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger leur sant\u00e9 en leur \u00e9pargnant les risques pos\u00e9s par la poursuite de la proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n

Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res, 24 avril 2020<\/strong><\/p>\n

> Note juridique<\/a><\/p>\n

<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mener des auditions sans repr\u00e9sentant juridique est inconstitutionnel selon le\u00a0constitutionnaliste\u00a0Thierry Tanquerel dans une note juridique r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 la demande de Solidarit\u00e9s sans fronti\u00e8res (SOSF). Le professeur honoraire en droit constitutionnel \u00e0 l’Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve estime que la proc\u00e9dure doit \u00eatre suspendue si les faits m\u00e9dicaux ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis et conclut \u00e9galement que la poursuite … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":58558,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[982,1012,1159,199,394,944],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1060],"ve_action":[1050],"class_list":["post-58627","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-aide-juridique","tag-coronavirus","tag-documentation","tag-procedure","tag-procedure-acceleree","tag-sem","pays-suisse","ve_type-communique","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/58627","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=58627"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/58627\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/58558"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=58627"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=58627"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=58627"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=58627"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=58627"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=58627"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=58627"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}