{"id":59258,"date":"2020-06-22T13:01:35","date_gmt":"2020-06-22T11:01:35","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=59258"},"modified":"2021-08-26T13:45:29","modified_gmt":"2021-08-26T11:45:29","slug":"odage-les-mesures-de-lordonnance-covid-19-asile-jugees-inconstitutionnelles-et-insuffisantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/06\/22\/odage-les-mesures-de-lordonnance-covid-19-asile-jugees-inconstitutionnelles-et-insuffisantes\/","title":{"rendered":"Ordre des avocats | Les mesures de \u00ab\u00a0l’Ordonnance Covid-19 asile\u00a0\u00bb jug\u00e9es inconstitutionnelles et insuffisantes"},"content":{"rendered":"

Les organisations de d\u00e9fense du droit d’asile ne sont pas les seules \u00e0 avoir demand\u00e9 la suspension des proc\u00e9dures d’asile durant la p\u00e9riode de semi-confinement visant \u00e0 g\u00e9rer la crise sanitaire. L\u2019Ordre des avocats de Gen\u00e8ve<\/a> (ODAGE) a adress\u00e9 une lettre le 16 avril 2020 \u00e0 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter, cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP<\/abbr>) pour demander une \u00ab\u00a0suspension urgente et imm\u00e9diate\u00a0\u00bb des proc\u00e9dures d\u2019asile. Dans leur lettre, les avocats estiment en particulier que les mesures \u00e9dict\u00e9es dans l’Ordonnance Covid-19 asile<\/a> par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 1er avril 2020 \u00ab\u00a0violent directement le principe conventionnel et constitutionnel de non-refoulement pour les requ\u00e9rants d\u2019asile et sont insuffisantes pour sauvegarder la sant\u00e9, respectivement la vie, des requ\u00e9rants d\u2019asile ainsi que de tous les intervenants associ\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019asile, tout en assurant le respect d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile juste et \u00e9quitable.\u00a0\u00bb Leur argumentaire, qui rejoint l‘avis de droit<\/a> du professeur Tanquerel, n’a pas davantage \u00e9t\u00e9 entendu que les appels des ONG.\u00a0 Les proc\u00e9dures d\u2019asile n\u2019ont \u00e9t\u00e9 interrompues qu\u2019une semaine pour permettre l\u2019am\u00e9nagement des salles d\u2019audition, faisant fi des nombreuses autres probl\u00e9matiques que le suivi des proc\u00e9dures impliquait. <\/span><\/p>\n

A l\u2019heure du retour \u00e0 la normal, il essentiel que certaines th\u00e9matiques ne restent pas ignor\u00e9es\u00a0: la non-suspension des proc\u00e9dures d\u2019asile durant l\u2019entier de la p\u00e9riode de semi-confinement a eu des cons\u00e9quences psychiques et psychologiques sur les personnes relevant du droit d\u2019asile, ainsi que sur tou.te.s les intervenant.e.s n\u00e9cessaires aux proc\u00e9dures d\u2019asile. Le 12 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9<\/a> la poursuite de trois mois de l\u2019Ordonnance Covid-19 jusqu\u2019au 1e<\/sup> octobre 2020. Signal d’un aveuglement face aux critiques \u00e9mises, la prolongation de ces mesures exceptionnelles sur un plus long terme les rend d\u2019autant plus probl\u00e9matiques.
\nParmi les nombreuses prises de position qui avaient demand\u00e9 aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de suspendre les proc\u00e9dures d\u2019asile, l\u2019Ordre des avocats de Gen\u00e8ve a formul\u00e9 un plaidoyer important r\u00e9pertoriant les violations qu’entra\u00eenerait leur maintien. L’acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9fense juridique, notamment, dans le cadre de la nouvelle proc\u00e9dure, n’est pas prise en compte par l’Ordonnance COVID-19. La difficult\u00e9 de trouver des interpr\u00e8tes, de dialoguer avec sa repr\u00e9sentant.e. juridique, de consulter des m\u00e9decins et d’\u00eatre contraint de prendre des transports publics non plus. La lettre conclut que \u00ab le maintien des proc\u00e9dures a un impact sur\u00a0le fonctionnement de l\u2019activit\u00e9 judiciaire, tant en Suisse qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cr\u00e9e un risque accru de violation des droits fondamentaux de proc\u00e9dure des requ\u00e9rants d\u2019asile, tout en les mettant en danger et en augmentant le risque de propagation du COVID-19.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Nous publions ci-dessous la lettre adress\u00e9e le 16 avril 2020 \u00e0 Mme Karin Keller-Sutter par l’Ordre des avocats de Gen\u00e8ve in extenso. Nous souhaitons ainsi documenter le public sur les actions men\u00e9es durant cette p\u00e9riode, afin qu’un bilan, n\u00e9cessaire, puisse \u00eatre \u00e9tabli.<\/em><\/p>\n

L’EQUIPE DE VIVRE ENSEMBLE<\/p>\n

<\/p>\n

Gen\u00e8ve, le 16 avril 2020<\/p>\n

Concerne: Demande de suspension urgente et imm\u00e9diate des proc\u00e9dures d\u2019asile au vu de la crise sanitaire actuelle li\u00e9e au COVID-19<\/strong><\/h2>\n

Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale,<\/p>\n

En tant que repr\u00e9sentants de l\u2019Ordre des avocats de Gen\u00e8ve, nous nous permettons de vous interpeller afin de requ\u00e9rir la suspension urgente et imm\u00e9diate des proc\u00e9dures d\u2019asile au vu de la crise sanitaire actuelle li\u00e9e au COVID-19. Cette requ\u00eate appuie celles d\u00e9j\u00e0 faites par plusieurs organisations actives dans l\u2019aide aux requ\u00e9rants d\u2019asile que vous trouverez list\u00e9es en annexe.<\/p>\n

La Suisse, \u00e0 l\u2019instar de plusieurs autres pays europ\u00e9ens et ailleurs dans le monde, est actuellement confront\u00e9e \u00e0 une crise sanitaire majeure et exceptionnelle. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures in\u00e9dites, d\u00e9cr\u00e9tant notamment l\u2019\u00e9tat de \u00absituation extraordinaire\u00bb en Suisse. Des mesures particuli\u00e8res concernant les proc\u00e9dures d\u2019asile ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es le 1er<\/sup> avril 2020 par le biais de l\u2019Ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l\u2019asile en raison du Coronavirus (Ordonnance COVID-19 asile).<\/p>\n

Pour les motifs expos\u00e9s ci-apr\u00e8s, nous consid\u00e9rons toutefois que ces mesures violent directement le principe conventionnel et constitutionnel de non-refoulement pour les requ\u00e9rants d\u2019asile et sont insuffisantes pour sauvegarder la sant\u00e9, respectivement la vie, des requ\u00e9rants d\u2019asile ainsi que de tous les intervenants associ\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019asile, tout en assurant le respect d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019asile juste et \u00e9quitable.<\/p>\n

S\u2019agissant de ce que pr\u00e9voit l\u2019Ordonnance COVID-19 asile, nous relevons en particulier les probl\u00e8mes suivants:<\/p>\n

-La d\u00e9rogation, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art.6 Ordonnance COVID-19 asile, au droit \u00e0 des conseils et \u00e0 une repr\u00e9sentation juridiques gratuits, pourtant consacr\u00e9 aux art.102fss LAsi<\/abbr>, est incompatible avec le respect du droit de demander l\u2019asile pr\u00e9vu par la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s de 1951 et viole les droits fondamentaux de proc\u00e9dure des requ\u00e9rants d\u2019asile.<\/p>\n

Nous rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que le Message concernant la modification de la loi sur l\u2019asile, entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup> mars 2019, pr\u00e9cise que le droit \u00e0 un conseil gratuit concernant la proc\u00e9dure d\u2019asile et \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuite vise \u00e0 \u00abmener les proc\u00e9dures rapides dans le respect de l\u2019\u00c9tat de droit et de mani\u00e8re \u00e9quitable\u00bb1<\/sup> et que \u00ab[c]ette mesure permet de garantir \u00e0 la fois que les proc\u00e9dures d\u2019asile seront trait\u00e9es de mani\u00e8re sensiblement plus rapide et qu\u2019elles continueront \u00e0 \u00eatre men\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable\u00bb2<\/sup>.<\/p>\n

Le respect des principes d\u2019un \u00c9tat de droit et la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des proc\u00e9dures de mani\u00e8re \u00e9quitable demeurent, nonobstant la pand\u00e9mie. Nous soulignons \u00e9galement que le droit de recevoir des conseils gratuits sur la proc\u00e9dure d\u2019asile et le droit \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuite constituent une garantie n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des droits fondamentaux de proc\u00e9dure des requ\u00e9rants d\u2019asile dans le contexte de la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile entr\u00e9e en vigueur en 2019.<\/p>\n

– La prolongation des d\u00e9lais de recours \u00e0 30 jours pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art.10 Ordonnance COVID-19 asile ne gu\u00e9rit en rien la n\u00e9gation du droit du requ\u00e9rant d\u2019asile \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique lors de l\u2019audition asile. Le Message concernant la modification de la loi sur l\u2019asile relevait d\u2019ailleurs de mani\u00e8re univoque que les requ\u00e9rants d\u2019asile doivent disposer d\u2019un acc\u00e8s effectif au tribunal et qu\u2019ils puissent faire usage de leur droit \u00e0 un recours effectif conform\u00e9ment aux art.29a Cst., art.6 et 13 CEDH<\/abbr>3<\/sup>. Or tel n\u2019est pas le cas si une repr\u00e9sentation juridique n\u2019est pas garantie aux requ\u00e9rants.<\/p>\n

La situation sanitaire actuelle, coupl\u00e9e \u00e0 l\u2019isolement g\u00e9ographique des requ\u00e9rants inh\u00e9rent \u00e0 leur h\u00e9bergement dans les Centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration, rend illusoire que tous les requ\u00e9rants d\u2019asile, ne ma\u00eetrisant majoritairement pas une des langues nationales, puissent efficacement exercer leur droit fondamental \u00e0 un recours effectif. Ainsi, compte tenu du remaniement total de la proc\u00e9dure d\u2019asile, et notamment de sa centralisation, l\u2019allongement des d\u00e9lais de recours pr\u00e9vu dans l\u2019Ordonnance ne saurait pallier l\u2019absence de repr\u00e9sentation juridique au cours d\u2019une audition.<\/p>\n

– Le fait que, comme le pr\u00e9voit l\u2019art.4 Ordonnance COVID-19, des personnes participant \u00e0 l\u2019audition doivent se tenir dans une autre pi\u00e8ce que celle du requ\u00e9rant et communique avec ce dernier \u00e0 l\u2019aide de \u00ab moyens techniques appropri\u00e9s \u00bb est inacceptable. Nul n\u2019est besoin de souligner la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile, laquelle impose de cr\u00e9er un climat de confiance lors de l\u2019audition, puisque celle-ci est d\u00e9terminante pour la suite de la proc\u00e9dure. Partant, toute audition ne permettant pas que tous ses participants se retrouvent dans la m\u00eame pi\u00e8ce dans le respect des prescriptions de l\u2019OFSP, doit \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n

– L\u2019Ordonnance COVID-19 asile pr\u00e9voit \u00e9galement le principe du maintien des renvois (art.9 Ordonnance COVID-19). \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, la pand\u00e9mie actuelle ne permet aucunement que des renvois soient effectu\u00e9s. Partant, il est imp\u00e9ratif que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formalise la suspension des renvois jusqu\u2019\u00e0 la fin de la crise sanitaire actuelle, tant en Suisse que dans les pays dans lesquels le renvoi est pr\u00e9vu.<\/p>\n

– Nous relevons par ailleurs qu\u2019aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise concernant les demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des mineurs non-accompagn\u00e9s, qui se trouvent dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re et n\u00e9cessitent donc des mesures de protection sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

En sus des probl\u00e8mes qu\u2019elle cr\u00e9e, l\u2019Ordonnance COVID-19 asile ne tient pas compte d\u2019un certains nombres de probl\u00e8mes pratiques qui ne permettent pas aux requ\u00e9rants d\u2019asile, respectivement aux intervenants associ\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019asile, de pouvoir exercer leurs droits, respectivement leurs obligations, en conformit\u00e9 avec les prescriptions de l\u2019OFSP. En particulier, nous relevons les points suivants:<\/p>\n

– Du fait de COVID-19, la possibilit\u00e9 pour les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019assistance juridique n\u00e9cessaire est grandement limit\u00e9e puisque les contacts directs sont d\u00e9conseill\u00e9s. Or, ces contacts directs sont essentiels compte tenu des difficult\u00e9s de communication que rencontrent les requ\u00e9rants d\u2019asile, notamment du fait des probl\u00e8mes de langue et de l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle \u00e0 communiquer par t\u00e9l\u00e9phone ou \u00e9lectroniquement; – La disponibilit\u00e9 des interpr\u00e8tes est \u00e9galement fortement restreinte au vu des mesures de confinement partiel pr\u00e9valant;<\/p>\n

– Les requ\u00e9rants d\u2019asile, souvent isol\u00e9s, au lieu d\u2019\u00e9viter tout d\u00e9placement non n\u00e9cessaire, sont contraints de se rendre aux auditions en empruntant g\u00e9n\u00e9ralement les transports publics (trains, bus, car postaux, etc.), s\u2019exposant et exposant ainsi des tiers \u00e0 un risque accru de contagion;<\/p>\n

– Au cours des auditions, la r\u00e8gle de la distanciation sociale n\u2019est pas toujours applicable, malgr\u00e9 les mesures pr\u00e9vues dans l\u2019Ordonnance COVID-19, celles-ci se d\u00e9roulant souvent dans des salles exigu\u00ebs;<\/p>\n

– La mobilisation des m\u00e9decins et du personnel m\u00e9dical pour les soins d\u2019urgence \u00e0 prodiguer en lien avec COVID-19 rend impossible l\u2019obtention de certificats m\u00e9dicaux pourtant cruciaux pour les requ\u00e9rants d\u2019asile devant \u00e9tablir la preuve de traumatismes subis. Ces documents sont d\u00e9cisifs dans l\u2019examen des demandes d\u2019asile. L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der, dans les d\u00e9lais prescrits, \u00e0 un m\u00e9decin viole les droits proc\u00e9duraux des requ\u00e9rants d\u2019asile. Qui plus est, ces d\u00e9marches d\u00e9tournent le personnel m\u00e9dical de t\u00e2ches absolument vitales en ces temps de pand\u00e9mie.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le maintien actuel des proc\u00e9dures d\u2019asile alors m\u00eame que le COVID-19 a un impact ind\u00e9niable sur le fonctionnement de l\u2019activit\u00e9 judiciaire, tant en Suisse qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, cr\u00e9e un risque accru de violation des droits fondamentaux de proc\u00e9dure des requ\u00e9rants d\u2019asile, tout en les mettant en danger et en augmentant le risque de propagation du COVID-19.<\/p>\n

Cette situation engendre \u00e9galement des violations syst\u00e9matiques du principe de non-refoulement (art.33 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9set art.25 Cst.), lequel implique que \u00ab pour minimiser le risque que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ne soit ni\u00e9e \u00e0 tort \u00e0 une personne et que celle-ci ne soit refoul\u00e9e en violation de l\u2019art.33, ces proc\u00e9dures doivent pr\u00e9senter toutes les garanties requises pour \u00eatre \u00ab\u00a0justes et efficaces\u00a0\u00bb. De cette exigence fonctionnelle, le HCR<\/abbr> et son Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ont d\u00e9duit un ensemble d\u2019exigences minimales incluant l\u2019accessibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure, le droit d\u2019\u00eatre entendu, le droit \u00e0 l\u2019aide juridique et \u00e0 un interpr\u00e8te, ainsi que le droit \u00e0 une r\u00e9vision qui, sous l\u2019influence de la jurisprudence en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, a graduellement pris les contours du droit \u00e0 un recours effectif devant une instance ind\u00e9pendante <\/em>\u00bb4. Au vu de ses manquements, l\u2019Ordonnance COVID-19 asile viole directement le principe conventionnel et constitutionnel de non-refoulement pour les requ\u00e9rants d\u2019asile.<\/p>\n

Pour les raisons qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019Ordre des avocats de Gen\u00e8ve requiert la suspension urgente et imm\u00e9diate de l\u2019ensemble des proc\u00e9dures d\u2019asile en Suisse.<\/p>\n

L\u2019Ordre des avocats de Gen\u00e8ve reste bien entendu \u00e0 la disposition du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police pour d\u00e9velopper les \u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente.<\/p>\n

En vous remerciant de l\u2019attention que vous porterez \u00e0 la pr\u00e9sente, nous vous prions de croire, Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 nos sentiments distingu\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Philippe COTTIER \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Lionel HALP\u00c9RIN \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Sandrine GIROUD<\/p>\n

Vice-B\u00e2tonnier \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 B\u00e2tonnier\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente de la Commission des droits de l\u2019Homme<\/p>\n

 <\/p>\n

cc.Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP)<\/p>\n

 <\/p>\n

Annexes:<\/strong><\/p>\n

– Amnesty: Amnesty demande la suspension des proc\u00e9dures d\u2019asile<\/a> (19.03.2020)<\/p>\n

– COPERA: Demande de suspension de toutes les proc\u00e9dures d\u2019asile en cours<\/a> (20.03.2020)<\/p>\n

– CSP-GE: Lettre ouverte du Centre social protestant Gen\u00e8ve concernant la lutte contre le Covid19 dans le domaine de l’asile<\/a> (26.03.2020)<\/p>\n

– Elisa-asile: elisa-asile demande aux autorit\u00e9s la suspension imm\u00e9diate de l\u2019ensemble des proc\u00e9dures d\u2019asile en Suisse<\/a><\/p>\n

– OSAR<\/abbr>: COVID-19 : Mesures urgentes dans le domaine de l\u2019asile\u00a0<\/a> (20.03.2020)<\/p>\n

– Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res: Coronavirus: des mesures de protection pour tout le monde!<\/a> (05.04.2020)<\/p>\n

 <\/p>\n

1 FF 2014 7772.<\/p>\n

2 FF 2014 7773.<\/p>\n

3 FF 2014 7835.<\/p>\n

4 Francesco MAIANI, Protection des r\u00e9fugi\u00e9s, in Introduction aux droits de l\u2019homme, dir. Prof. HERTIG RANDALL\/HOTTELIER, Zurich 2014, p. 183.<\/p>\n

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Les organisations de d\u00e9fense du droit d’asile ne sont pas les seules \u00e0 avoir demand\u00e9 la suspension des proc\u00e9dures d’asile durant la p\u00e9riode de semi-confinement visant \u00e0 g\u00e9rer la crise sanitaire. L\u2019Ordre des avocats de Gen\u00e8ve (ODAGE) a adress\u00e9 une lettre le 16 avril 2020 \u00e0 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter, cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,155,162],"tags":[1012,1159,199,464,179],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1090],"ve_action":[1050],"class_list":["post-59258","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-documentation","category-publications","tag-coronavirus","tag-documentation","tag-procedure","tag-refoulement","tag-sante","pays-suisse","ve_type-jurisprudence","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/59258","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=59258"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/59258\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59258"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=59258"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=59258"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=59258"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=59258"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=59258"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=59258"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}