{"id":59481,"date":"2020-07-03T10:24:14","date_gmt":"2020-07-03T08:24:14","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=59481"},"modified":"2021-08-26T13:45:25","modified_gmt":"2021-08-26T11:45:25","slug":"csdm-torture-systematique-des-migrants-reconduits-en-libye-quel-est-le-role-de-litalie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/07\/03\/csdm-torture-systematique-des-migrants-reconduits-en-libye-quel-est-le-role-de-litalie\/","title":{"rendered":"CSDM | Torture syst\u00e9matique des migrants reconduits en Libye : quel est le r\u00f4le de l\u2019Italie ?"},"content":{"rendered":"

\"\"Le Centre Suisse pour la D\u00e9fense des Droits des Migrants (CSDM) a demand\u00e9 au Comit\u00e9 des Nations unies contre la torture d\u2019ouvrir une enqu\u00eate sur le r\u00f4le de l\u2019Italie dans la torture syst\u00e9matique des migrants reconduits en Libye. Dans sa requ\u00eate<\/a>, il soutient que la strat\u00e9gie de l\u2019Italie consistant \u00e0 sous-traiter le refoulement des migrants \u00e0 la Garde c\u00f4ti\u00e8re libyenne (LCG) viole les engagements de l\u2019Italie au titre de la Convention contre la torture. Son argumentaire s’appuie notamment sur le fait que depuis de nombreuses ann\u00e9es, des rapports fiables font \u00e9tat de violations flagrantes des droits de l\u2019homme des migrants d\u00e9tenus en Libye. <\/span><\/p>\n

Le Centre Suisse pour la D\u00e9fense des Droits des Migrants (CSDM) a publi\u00e9 le 26 juin 2020 sur son site<\/a>\u00a0 sa soumission au Comit\u00e9 des Nations unies contre la torture (CAT ) en anglais. Il a \u00e9galement publi\u00e9 sur son site un communiqu\u00e9 de presse relatif \u00e0 cette soumission ( anglais<\/a>\/\u00a0fran\u00e7ais<\/a>\/ allemand<\/a>\/ italien<\/a>). Nous le reproduisons ci-dessous:<\/em><\/p>\n

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Demande d’une enqu\u00eate des Nations Unies sur le r\u00f4le de l’Italie dans la torture syst\u00e9matique des migrants reconduits en Libye<\/h2>\n

Communiqu\u00e9 de presse<\/em><\/p>\n

(Gen\u00e8ve 26 juin 2020) Le Comit\u00e9 des Nations unies contre la torture devrait ouvrir une enqu\u00eate officielle en vertu de l’article 20 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants concernant le comportement de l’Italie en M\u00e9diterran\u00e9e centrale qui conduit \u00e0 la torture, au viol et au travail forc\u00e9 de milliers de r\u00e9fugi\u00e9s et de migrants refoul\u00e9s vers la Libye.<\/p>\n

Dans notre requ\u00eate, nous soutenons que la strat\u00e9gie de l’Italie consistant \u00e0 sous-traiter le refoulement \u00e0 la Garde c\u00f4ti\u00e8re libyenne (LCG) viole les engagements de l’Italie au titre de la Convention contre la torture.<\/p>\n

Depuis de nombreuses ann\u00e9es, des rapports fiables font \u00e9tat de violations flagrantes des droits de l’homme des migrants d\u00e9tenus en Libye. Ces rapports \u00e9manent des organes des Nations unies et sont repris par les ONG actives dans le domaine des droits de l’homme. Le Comit\u00e9 contre la torture a lui- m\u00eame constat\u00e9 que la coop\u00e9ration de l’Italie avec la Libye facilite la torture des migrants par des acteurs libyens. Des responsables gouvernementaux italiens et europ\u00e9ens ont reconnu publiquement que cela se produisait. Plusieurs organismes internationaux, dont l\u2019UNHCR et l’OIM, ont demand\u00e9 l’arr\u00eat imm\u00e9diat de la reconduite en Libye des migrants secourus.<\/p>\n

Dans notre soumission, nous d\u00e9montrons qu’en ramenant les migrants, la LCG agit au nom de l’Italie. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle fonctionne gr\u00e2ce au soutien mat\u00e9riel et logistique complet de l’Italie, qui comprend des fonds, des navires, des formations et des structures de commandement et de contr\u00f4le. La surveillance navale et a\u00e9rienne en temps r\u00e9el dans la M\u00e9diterran\u00e9e centrale est assur\u00e9e par l’Italie directement et par le biais des programmes de l ‘UE auxquels elle participe. La coop\u00e9ration entre l’Italie et la Libye est r\u00e9gie par un trait\u00e9 bilat\u00e9ral sign\u00e9 en 2017, dont l’objectif d\u00e9clar\u00e9 est \u00ab d’endiguer l’immigration clandestine \u00bb gr\u00e2ce \u00e0 la mise \u00e0 disposition de ressources italiennes aux \u00ab institutions libyennes charg\u00e9es de la lutte contre l’immigration clandestine \u00bb telles que les \u00ab garde c\u00f4tes \u00bb (article 1 du Protocole d’accord).<\/p>\n

Sans ces ressources, la LCG ne serait pas capable d’intercepter les bateaux des migrants, ni m\u00eame de les localiser dans sa propre zone SAR (Search and Rescue). Gr\u00e2ce \u00e0 cette coop\u00e9ration, l’Italie a enti\u00e8rement externalis\u00e9 son contr\u00f4le frontalier \u00e0 la Libye. Cela a permis d’intercepter et de reconduire de force environ 50 000 personnes dans des camps de torture libyens depuis le d\u00e9but de la coop\u00e9ration.<\/p>\n

Le passage des \u00ab\u00a0push back\u00a0\u00bb impliquant la propre marine italienne et qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s ill\u00e9gaux par la CEDH<\/abbr> dans l’arr\u00eat Hirsi Jamaa -aux \u00ab\u00a0pull-back\u00a0\u00bb, o\u00f9 l’Italie sous-traite la m\u00eame activit\u00e9 aux Libyens, constitue une tentative pure et simple d’\u00e9viter ses responsabilit\u00e9s en vertu du droit relatif aux droits de l’homme.<\/p>\n

Cependant, comme nous le d\u00e9montrons dans notre soumission, l’implication de l’Italie \u00e0 la mission de la LCG est si compl\u00e8te que l’Italie est elle-m\u00eame devenue responsable de la conduite de la LCG en vertu des principes applicables du droit international. En raison du r\u00f4le d\u00e9cisif de l’Italie sur tous les aspects du programme d’interdiction de la Libye, l’Italie exerce un contr\u00f4le de facto<\/em> sur les sur les migrants en M\u00e9diterran\u00e9e centrale et ses actions entrent donc dans le champ d’application juridictionnel de la Convention contre la torture \u00e0 laquelle l’Italie est partie.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 contre la torture est charg\u00e9 de superviser le respect par les \u00c9tats de la Convention contre la torture, notamment en ouvrant une proc\u00e9dure d’enqu\u00eate formelle en vertu de l’article 20 concernant les situations qui r\u00e9v\u00e8lent une pratique syst\u00e9matique de la torture par un \u00c9tat partie. \u00c0 la lumi\u00e8re des informations soumises, nous demandons instamment au Comit\u00e9 d’ouvrir une enqu\u00eate qui \u00e9tablira les faits et les responsabilit\u00e9s juridiques de l’Italie, et nous recommandons la cessation imm\u00e9diate de toute collaboration avec les autorit\u00e9s migratoires libyennes impliqu\u00e9es dans des abus \u00e0 l’encontre de r\u00e9fugi\u00e9s et de migrants.<\/p>\n

Boris Wijkstr\u00f6m, directeur : \u00ab\u00a0L’externalisation du contr\u00f4le coercitif des migrations vers des pays tiers est une approche de plus en plus courante adopt\u00e9e par les \u00c9tats dans le monde entier. L’enqu\u00eate de la Commission sur cette question cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent important en pr\u00e9cisant aux \u00c9tats qu’ils ne peuvent pas contourner le droit international en sous-traitant les violations des droits de l’homme \u00e0 d’autres pays – m\u00eame sous le couvert d’accords de gestion coop\u00e9rative des migrations- et qu’ils peuvent \u00eatre et seront tenus responsables de leurs actes. Nous esp\u00e9rons que notre demande officielle contribuera \u00e0 mettre un terme \u00e0 une pratique qui entra\u00eene des souffrances horribles et inutiles\u00a0\u00bb. Contact : +41 (0)22 807 07 14 \/ bwijkstroem@centre-csdm.org<\/p>\n

Ousman Noor, avocat : \u00ab\u00a0L’abus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et syst\u00e9matique d’un grand nombre de personnes vuln\u00e9rables aux fronti\u00e8res de l’Europe est une tache sur notre conscience collective et est en contradiction flagrante avec les efforts internationaux visant \u00e0 mettre fin \u00e0 la torture. Par son financement et sa collaboration avec des milices violentes, irresponsables et dangereuses telles que la LCG, l’Italie a facilit\u00e9 les abus innommables de milliers de personnes cherchant s\u00e9curit\u00e9 et refuge. Les preuves sont maintenant accablantes et le Comit\u00e9 contre la torture doit entreprendre une enqu\u00eate pour aider \u00e0 mettre fin \u00e0 cet \u00e9tat de fait brutal \u00ab\u00a0. \u00a0Contact : +41 (0)22 807 07 14 \/ onoor@centre-csdm.org<\/p>\n

Le Centre Suisse pour la D\u00e9fense des Droits des Migrants (CSDM) est une organisation \u00e0 but non lucratif fond\u00e9e en 2014 et bas\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve, en Suisse. Notre mission est de promouvoir le respect des droits fondamentaux des r\u00e9fugi\u00e9s et des migrants par une d\u00e9fense strat\u00e9gique devant les organismes internationaux de d\u00e9fense des droits de l’homme, en particulier les organes de trait\u00e9s des Nations et la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

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