{"id":59591,"date":"2020-07-13T12:00:08","date_gmt":"2020-07-13T10:00:08","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=59591"},"modified":"2024-10-01T15:02:28","modified_gmt":"2024-10-01T13:02:28","slug":"infomigrants-reglement-dublin-des-experts-repondent-aux-questions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/07\/13\/infomigrants-reglement-dublin-des-experts-repondent-aux-questions\/","title":{"rendered":"Infomigrants | R\u00e8glement Dublin: des experts r\u00e9pondent aux questions"},"content":{"rendered":"<p><span class=\"accroche\">En mars 2020, les voyages ont \u00e9t\u00e9 interdits entre la plupart des pays europ\u00e9ens pour enrayer la propagation du Covid-19. Bien que le r\u00e8glement de Dublin est rest\u00e9 en vigueur, la plupart des transferts entre les \u00c9tats membres ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 suspendus depuis la mi-mars. En juin, les restrictions de d\u00e9placement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Europe ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre all\u00e9g\u00e9es, puis lev\u00e9es, ce qui a rendu les transferts de \u00ab\u00a0dublin\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 nouveau possible. Avant le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, InfoMigrants avait demand\u00e9 \u00e0 des avocats de r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions sur le r\u00e8glement de Dublin re\u00e7ues via Facebook. Jusque-l\u00e0, ne sachant pas quand exactement le r\u00e8glement serait \u00e0 nouveau mis en application sur le terrain, ils avaient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 retarder la publication des r\u00e9ponses. D\u00e9sormais, il semble opportun de faire le point sur ces interrogations.<\/span><\/p>\n<p><em>L&rsquo;article de Marion MacGregor \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.infomigrants.net\/fr\/post\/25946\/comprendre-le-reglement-de-dublin-des-experts-repondent-a-vos-questions\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Comprendre le r\u00e8glement de Dublin: des experts r\u00e9pondent \u00e0 vos question<\/a>\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 10 juillet 2020 sur le site de <a href=\"https:\/\/www.infomigrants.net\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Infomigrants<\/a><\/em><\/p>\n<div class=\"c-block--box c-block--default\"><div class=\"c-block--box-inner\"><\/p>\n<h2><strong>Comprendre le r\u00e8glement de Dublin : des experts r\u00e9pondent \u00e0 vos questions<\/strong><\/h2>\n<p>Allez-vous \u00eatre renvoy\u00e9 en Italie si vous y avez d\u00e9pos\u00e9 vos empreintes digitales mais fait votre demande d\u2019asile dans un autre pays ? Que se passe-t-il si vous refusez d\u2019\u00eatre expuls\u00e9 dans le cadre du r\u00e8glement de Dublin ? Nous avons pos\u00e9 ces questions, et bien d\u2019autres, \u00e0 plusieurs experts.<\/p>\n<p>Le r\u00e8glement de Dublin, \u00e9galement appel\u00e9 Dublin III, est une loi europ\u00e9enne qui d\u00e9termine quel pays est responsable pour examiner une demande d\u2019asile :&nbsp;il s\u2019agit du pays par lequel un demandeur d\u2019asile est entr\u00e9 en Europe.<\/p>\n<p>L\u2019un des objectifs du r\u00e8glement est d\u2019\u00e9viter qu\u2019une personne ne d\u00e9pose des demandes d\u2019asile multiples dans plusieurs \u00c9tats adh\u00e9rant \u00e0 Dublin III. Ces pays membres, qu\u2019on appellera \u00ab\u00a0pays ou \u00c9tats Dublin\u00a0\u00bb dans l\u2019article, sont ceux de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE)&nbsp; ainsi que le Royaume-Uni, l&rsquo;Islande, la Norv\u00e8ge, la Suisse et le Liechtenstein.<\/p>\n<p>[caption id=\"attachment_59592\" align=\"aligncenter\" width=\"425\"]<img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\" wp-image-59592\" src=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/UE_Pays_DUBLIN_2020.png\" alt=\"\" width=\"425\" height=\"435\" srcset=\"https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/UE_Pays_DUBLIN_2020.png 535w, https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/UE_Pays_DUBLIN_2020-293x300.png 293w, https:\/\/asile.ch\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/UE_Pays_DUBLIN_2020-147x150.png 147w\" sizes=\"auto, (max-width: 425px) 100vw, 425px\" \/> Les pays en bleu adh\u00e8rent au r\u00e8glement de Dublin | Source : Union europ\u00e9enne[\/caption]<\/p>\n<p><strong>Le r\u00e8glement de Dublin et le Covid-19<\/strong><\/p>\n<p>En mars 2020, les voyages ont \u00e9t\u00e9 interdits entre la plupart des pays europ\u00e9ens pour enrayer la propagation du Covid-19. Bien que le r\u00e8glement de Dublin est rest\u00e9 en vigueur, la plupart des transferts entre les \u00c9tats membres ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 suspendus depuis la mi-mars.<\/p>\n<p>En juin, les restrictions de d\u00e9placement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Europe ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre all\u00e9g\u00e9es, puis lev\u00e9es, ce qui a rendu les transferts de \u00ab\u00a0dublin\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 nouveau possible.<\/p>\n<p>Sollicit\u00e9 par InfoMigrants, le Bureau europ\u00e9en d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile (EASO) a expliqu\u00e9, le 24 juin, que les \u00c9tats membres ont manifest\u00e9 leur intention \u00ab\u00a0d\u2019organiser progressivement davantage de transferts Dublin dans les semaines \u00e0 venir, tout en respectant la sant\u00e9 publique et les r\u00e8gles sanitaires en vigueur.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Avant le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, InfoMigrants avait demand\u00e9 \u00e0 des avocats de r\u00e9pondre \u00e0 certaines questions sur le r\u00e8glement de Dublin que nous avions re\u00e7ues via Facebook. Jusque-l\u00e0, ne sachant pas quand exactement le r\u00e8glement serait \u00e0 nouveau mis en application sur le terrain, nous avions pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 retarder la publication des r\u00e9ponses. D\u00e9sormais, il semble opportun de faire le point sur ces interrogations.<\/p>\n<p><strong>Les principes de Dublin III<\/strong><\/p>\n<p>Il existe diff\u00e9rents crit\u00e8res pour d\u00e9cider quel pays a potentiellement la responsabilit\u00e9 d\u2019examiner une demande d\u2019asile. Voici les r\u00e8gles de base :<\/p>\n<ul>\n<li>Si vous \u00eates un demandeur d\u2019asile entr\u00e9 en Europe, que vos empreintes digitales ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es dans un pays Dublin, mais que vous vous trouvez d\u00e9sormais dans un autre \u00c9tat Dublin, alors ce dernier va demander au premier pays de vous \u00ab\u00a0reprendre\u00a0\u00bb<\/li>\n<li>Si vous avez d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile dans un pays Dublin et que cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive mais que d\u00e9sormais vous vous trouvez dans un autre \u00c9tat Dublin sans y avoir fait une demande d\u2019asile : dans ce cas vous pouvez \u00eatre renvoy\u00e9 dans le pays par lequel vous \u00eates arriv\u00e9 en Europe, ou renvoy\u00e9 vers votre pays d\u2019origine ou de r\u00e9sidence permanente, ou bien vers un pays tiers consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00fbr;<\/li>\n<li>Si un autre pays \u00e0 la charge d\u2019examiner votre demande, vous y serez transf\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle ce pays a r\u00e9pondu et a accept\u00e9 cette responsabilit\u00e9. Si vous contestez cette d\u00e9cision, ce d\u00e9lai de six mois d\u00e9bute \u00e0 partir du moment o\u00f9 un tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que vous devez \u00eatre renvoy\u00e9 vers ce pays. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 18 mois si vous fuyez les autorit\u00e9s et passez dans la clandestinit\u00e9 ou \u00e0 12 mois si vous \u00eates d\u00e9tenu en prison.<\/li>\n<li>Vous avez le droit de dire que vous \u00eates en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision d\u2019\u00eatre envoy\u00e9 vers un autre pays Dublin. On parle alors d\u2019un \u00ab\u00a0appel\u00a0\u00bb ou d\u2019un \u00ab\u00a0recours\u00a0\u00bb. Vous pouvez demander une suspension du transfert pendant la proc\u00e9dure d\u2019appel. (L\u2019opportunit\u00e9 ou non de faire appel devrait de pr\u00e9f\u00e9rence \u00eatre discut\u00e9e avec un avocat ou un conseiller)<\/li>\n<li>Vous pouvez \u00eatre plac\u00e9 en d\u00e9tention si les autorit\u00e9s consid\u00e8rent que vous pr\u00e9sentez un risque significatif de vous enfuir parce que vous ne voulez pas \u00eatre envoy\u00e9 vers un autre pays Dublin. Vous avez le droit de contester ce mandat d\u2019arr\u00eat.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Vos Questions :<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019avocat Albert Sommerfeld travaille au sein du cabinet Sommerfeld, Heisiep et Gosman, bas\u00e9 \u00e0 Soest en Allemagne. Il a accept\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 une s\u00e9rie de questions.<\/p>\n<p>Loredena Leo et Gennaro Santoro travaillent pour la Coalition pour les droit et les libert\u00e9s civiques en Italie. Ils ont \u00e9galement apport\u00e9 de pr\u00e9cieux conseils, tout comme Dirk Morlok, collaborateur de l\u2019ONG allemande Pro-Asyl.<\/p>\n<p><strong>Question :<\/strong> <strong>Qu\u2019arrive-t-il si un demandeur d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 dans un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, a ensuite quitt\u00e9 l\u2019UE (pour entrer en Turquie par exemple) avant de revenir dans un autre pays en Europe ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>Albert Sommerfeld :<\/strong> Les obligations du pays responsable d\u2019examiner une demande d\u2019asile cessent lorsque la personne concern\u00e9e a quitt\u00e9 le territoire des pays membres (du r\u00e8glement de Dublin) pour au moins trois mois. Le demandeur doit prouver qu\u2019il a quitt\u00e9 le territoire des \u00c9tats membres. Dans ce cas, les r\u00e8gles de Dublin s\u2019appliquent \u00e0 nouveau, donc l\u2019issue d\u00e9pend de la situation au moment de la deuxi\u00e8me entr\u00e9e du demandeur.<\/p>\n<p><strong>Question : Je suis arriv\u00e9 dans un pays europ\u00e9en avant de poursuivre ma route vers un autre pays Dublin et d\u2019y d\u00e9poser une demande d\u2019asile. Est-ce que mon dossier va \u00eatre accept\u00e9 ? Et si non, que devrais-je faire ensuite ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>A.S. : <\/strong>&nbsp;Il n\u2019existe pas de libert\u00e9 de choisir quant au pays dans lequel vous pouvez d\u00e9poser une demande d\u2019asile. Le r\u00e8glement de Dublin d\u00e9termine quel \u00c9tat est responsable pour le traitement d\u2019une demande d\u2019asile. En g\u00e9n\u00e9ral, il s\u2019agit du pays de l\u2019espace Dublin par lequel vous \u00eates entr\u00e9 en premier (g\u00e9n\u00e9ralement l&rsquo;Espagne ou l&rsquo;Italie, NDLR).<\/p>\n<p>D\u2019autres r\u00e8gles peuvent parfois s\u2019appliquer. Vous n\u2019\u00eates pas cens\u00e9 vous d\u00e9placer vers un autre pays. Si vous le faites, il est tr\u00e8s probable que vous serez renvoy\u00e9 vers le pays responsable de votre demande. N\u00e9anmoins, le syst\u00e8me de Dublin conna\u00eet des dysfonctionnements.<\/p>\n<p>Vous pourriez r\u00e9ussir \u00e0 obtenir une proc\u00e9dure d\u2019asile dans le pays de votre choix pour diverses raisons. Cependant, ce n\u2019est en aucun cas une certitude. Si vous avez re\u00e7u une r\u00e9ponse favorable dans un pays, vous n\u2019\u00eates plus un cas Dublin et un autre pays pourrait simplement refuser de traiter une autre demande d\u2019asile.<\/p>\n<p><strong>Question :<\/strong> <strong>Mes empreintes digitales ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en Gr\u00e8ce. Si je me rends dans un autre pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, est-ce que le r\u00e8glement de Dublin peut toujours s\u2019appliquer \u00e0 moi ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>A.S. :<\/strong> Oui bien s\u00fbr. Quant \u00e0 savoir si vous allez \u00eatre renvoy\u00e9 en Gr\u00e8ce, cela pourrait d\u00e9pendre de consid\u00e9rations politiques.<\/p>\n<p><strong>Question : Je suis arriv\u00e9 en Croatie et on a enregistr\u00e9 mes empreintes digitales, mais je n\u2019y ai pas demand\u00e9 l\u2019asile. Ensuite, je suis all\u00e9 en Autriche et j&rsquo;y ai d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile. Pendant des mois mon dossier a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 et on me dit que je dois retourner en Croatie pour faire une demande d\u2019asile. Avez-vous un conseil pour moi ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>A.S. :<\/strong> Allez consulter un avocat local. Le simple fait que vous soyez pass\u00e9 par la Croatie pourrait \u00eatre suffisant pour d\u00e9terminer que la Croatie est responsable de votre demande d\u2019asile.<\/p>\n<p><strong>La famille<\/strong><\/p>\n<p>Sous le r\u00e8glement de Dublin, les familles et les proches qui ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9s dans diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens peuvent \u00eatre r\u00e9unis via leur demande d\u2019asile. Les mineurs non-accompagn\u00e9s peuvent faire la demande de rejoindre un parent, un tuteur l\u00e9gal, un fr\u00e8re, une s\u0153ur, une tante, un oncle ou un grand parent vivant en Europe.<\/p>\n<p>Les adultes peuvent faire la demande de rejoindre des membres de leurs familles (\u00e9poux\/partenaire ou enfants) dans un autre pays Dublin si ce membre de famille est un demandeur d\u2019asile, un r\u00e9fugi\u00e9 ou a obtenu une protection subsidiaire.<\/p>\n<p><strong>Question : Quelqu\u2019un a enregistr\u00e9 ses empreintes digitales en Italie, y a pass\u00e9 un entretien pour une demande d\u2019asile mais le r\u00e9sultat est n\u00e9gatif. Est-il possible pour cette personne de se rendre dans un autre pays de l\u2019UE pour refaire une demande d\u2019asile avec sa famille ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>A.S.:<\/strong> Les r\u00e8gles de Dublin s\u2019appliquent \u00e0 tous les demandeurs d\u2019asile. Il est dit que vous pouvez faire une demande d\u2019asile dans un pays. Si vous vous rendez dans un autre pays, il est possible que l\u2019on vous renvoie vers le pays qui a rejet\u00e9 votre demande.<\/p>\n<p><strong>Question : Si je me rends en Europe o\u00f9 j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 un fils, est-ce que je vais obtenir l\u2019asile ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>A.S. :<\/strong> Cela d\u00e9pend. Avoir un fils qui se trouve d\u00e9j\u00e0 en Europe peut \u00eatre une raison pour obtenir un visa ou un permis de r\u00e9sidence dans certains cas, mais en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale cela n\u2019est pas une condition suffisante. L\u2019Allemagne fait figure d\u2019exception. Si certaines conditions sont r\u00e9unies, vous avez un droit \u00e0 l\u2019asile si :<\/p>\n<ul>\n<li>Le fils \u00e0 moins de 18 ans<\/li>\n<li>Vous avez v\u00e9cu ensemble en famille dans votre pays d\u2019origine<\/li>\n<li>Vous d\u00e9posez votre demande d\u2019asile imm\u00e9diatement \u00e0 votre arriv\u00e9e<\/li>\n<li>Vous avez la garde l\u00e9gale de l\u2019enfant<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Question : J\u2019ai travaill\u00e9 en Allemagne mais la demande d\u2019asile de ma femme a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Nous craignons qu\u2019elle soit expuls\u00e9e. Les enfants sont encore petits. Quel est le meilleur conseil \u00e0 suivre alors que je suis sur le point de perdre ma famille que j\u2019aime ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>A.S. : <\/strong>Allez voir des conseillers locaux pour trouver une solution. &nbsp;Votre question sous-entend que vous avez un permis de r\u00e9sidence, mais pas votre femme et vos enfants. S\u00e9parer des familles n\u2019est pas compl\u00e8tement laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p><strong>Les d\u00e9lais<\/strong><\/p>\n<p><strong>Question :<\/strong> <strong>J\u2019ai une \u00ab\u00a0Duldung\u00a0\u00bb (statut en Allemagne par lequel une expulsion est temporairement suspendue et la r\u00e9sidence tol\u00e9r\u00e9e). Je devais \u00eatre expuls\u00e9 vers l\u2019Italie dans le cadre de Dublin mais j\u2019ai refus\u00e9 d\u2019y aller parce que l\u2019on m&rsquo;a dit que si je parvenais \u00e0 rester 18 mois en Allemagne sans que la police ne me renvoie en Italie, alors je pourrais refaire une nouvelle demande d\u2019asile. Que savez-vous de cette situation ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>A.S. :<\/strong> Votre information est correcte. Mais soyez conscient que vous pouvez \u00eatre expuls\u00e9 \u00e0 tout moment avant d\u2019atteindre ce d\u00e9lai limite des 18 mois.<\/p>\n<p><strong>Question : \u00c0 quelle date exactement commence ce d\u00e9lai de 18 mois (au-del\u00e0 duquel une personne peut d\u00e9poser un nouvelle demande d\u2019asile)? Par exemple, un de mes amis est entr\u00e9 dans l\u2019UE via l\u2019Italie, puis a voyag\u00e9 vers les Pays-Bas, a demand\u00e9 l\u2019asile en juillet 2019 qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en octobre 2019 sur la base du r\u00e8glement de Dublin. Il se demande \u00e0 partir de quand ces 18 mois commencent&nbsp;\u00e0 \u00eatre compt\u00e9s, en juillet ou en octobre 2019 ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>A.S.\/G.S.\/L.L.\/D.M. :<\/strong> Les 18 mois commencent \u00e0 compter \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019Italie s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente (pour examiner votre demande d&rsquo;asile). En Allemagne, vous trouverez cette date sur la notification de l\u2019avis d\u2019expulsion. Si vous faites appel avec un effet suspensif, ces 18 mois commencent avec le rejet de l\u2019appel par la cour.<\/p>\n<p><strong>Le travail et Dublin<\/strong><\/p>\n<p><strong>Question : J\u2019ai un permis de travail italien de deux ans (\u00ab\u00a0lavaro\u00a0\u00bb). Si quelqu\u2019un en Allemagne me propose un contrat de travail avec une adresse de r\u00e9sidence l\u00e0-bas, puis-je faire transf\u00e9rer mon document italien vers l\u2019Allemagne ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>A.S\/D.M. : <\/strong>Si vous \u00eates un r\u00e9sident en Italie, vous devez faire une demande de visa et de permis de travail en Allemagne (qui ne sont normalement d\u00e9livr\u00e9s pour des emplois qualifi\u00e9s).<\/p>\n<p>Si vous venez en Allemagne sans visa, vous n\u2019aurez pas de permis de travail. Vous devriez discuter de vos prochaines d\u00e9cisions &#8211; et si oui ou non vous allez demander l\u2019asile &#8211; avec un avocat ou des conseillers. Les pays membres de l\u2019UE d\u00e9livrent une carte de r\u00e9sident de longue dur\u00e9e \u00e0 des \u00e9trangers de pays tiers qui ont r\u00e9sid\u00e9 l\u00e9galement et de mani\u00e8re continue sur leur territoire pendant cinq ans au moment de faire cette demande. &nbsp;Ces r\u00e9sidents longue-dur\u00e9e sont susceptibles de se d\u00e9placer librement au sein de l\u2019UE.<\/p>\n<p><strong>Trouver un bon avocat<\/strong><\/p>\n<p><strong>Question :&nbsp;Comment trouver le bon avocat pour une demande d\u2019asile quand on est r\u00e9cemment arriv\u00e9 en Allemagne et que l\u2019on ne connait personne ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>A.S. :<\/strong> Consultez <a href=\"http:\/\/www.dav-migrationsrecht.de\/\">www.dav-migrationsrecht.de<\/a>. Entrez votre code postal dans le champ \u00ab\u00a0Postleitzahl\u00a0\u00bb et vous aurez une liste des avocats qualifi\u00e9s les plus proches. (Vous pouvez aussi demander au Conseil pour les r\u00e9fugi\u00e9s, \u00ab\u00a0Fl\u00fcchtlingsrat\u00a0\u00bb,&nbsp;dans la r\u00e9gion dans laquelle vous vous trouvez. Les contacts sont&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.fluechtlingsrat.de\/\">ici<\/a>, NDLR)<\/p>\n<p><strong>Question : Un Libyen qui vit au Royaume-Uni pendant six ans (il s\u2019est vu d\u00e9livrer des permis de s\u00e9jour temporaires de 6 mois en 6 mois) est d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9 et a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre expuls\u00e9 vers la Libye. N\u00e9anmoins, le Royaume-Uni n\u2019expulse pas vers la Libye \u00e0 cause des conditions de s\u00e9curit\u00e9 qui y r\u00e8gnent. Que faire ?<\/strong><\/p>\n<p><strong>A.S. :<\/strong>&nbsp;Pourquoi demander \u00e0 \u00eatre expuls\u00e9 si vous pouvez voyager par vos propres moyens ? Demandez \u00e0 une organisation de vous aider pour un retour volontaire.<\/p>\n<p><em>N.b. : Le droit international en mati\u00e8re de protection est globalement compliqu\u00e9. Le terme \u00ab\u00a0asile\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans cet article comme terme regroupant diverses formes de protection internationale.<\/em><\/p>\n<p><em>Traduction : Marco Wolter<\/em><\/p>\n<p><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En mars 2020, les voyages ont \u00e9t\u00e9 interdits entre la plupart des pays europ\u00e9ens pour enrayer la propagation du Covid-19. Bien que le r\u00e8glement de Dublin est rest\u00e9 en vigueur, la plupart des transferts entre les \u00c9tats membres ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 suspendus depuis la mi-mars. En juin, les restrictions de d\u00e9placement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Europe &hellip; <a href=\"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/07\/13\/infomigrants-reglement-dublin-des-experts-repondent-aux-questions\/\">Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[1012,1159,187,1210,278,189,300,1116],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1061],"ve_action":[1050],"class_list":["post-59591","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","tag-coronavirus","tag-documentation","tag-dublin","tag-emploi","tag-regroupement-familial","tag-renvoi","tag-travail","tag-union-europeenne","ve_type-article-de-presse","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/59591","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=59591"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/59591\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":99169,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/59591\/revisions\/99169"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=59591"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=59591"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=59591"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=59591"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=59591"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=59591"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=59591"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}