{"id":59995,"date":"2020-08-25T13:23:50","date_gmt":"2020-08-25T11:23:50","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=59995"},"modified":"2021-08-26T13:45:22","modified_gmt":"2021-08-26T11:45:22","slug":"humanrights-ch-reconnaissance-du-statut-dapatride-modele-de-requete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/08\/25\/humanrights-ch-reconnaissance-du-statut-dapatride-modele-de-requete\/","title":{"rendered":"Humanrights.ch | Recognition of Stateless Status: Model Application"},"content":{"rendered":"

Les apatrides ne sont reconnu\u00b7e\u00b7s comme leurs ressortissant\u00b7e\u00b7s par aucun \u00c9tat sur la base de sa l\u00e9gislation. En cons\u00e9quence, leur acc\u00e8s \u00e0 de nombreux droits humains est fr\u00e9quemment limit\u00e9. Afin d’assurer une protection ad\u00e9quate aux personnes touch\u00e9es par l’apatridie et de garantir les droits pr\u00e9vus par la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 (STCE ; RS 0.142.40)<\/a>, il est important d’identifier et de reconna\u00eetre l’apatridie. Humanrights.ch en collaboration avec le Bureau du Haut Commissariat pour les R\u00e9fugi\u00e9s (HCR<\/abbr>) pour la Suisse et le Lichtenstein, met \u00e0 disposition un mod\u00e8le de requ\u00eate<\/a> de reconnaissance du statut d’apatride en fran\u00e7ais.
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Le Bureau du Haut Commissariat pour les R\u00e9fugi\u00e9s de l’ONU pour la Suisse et le Lichtenstein a publi\u00e9 en novembre 2018 une \u00e9tude sur l’apatridie en allemand \u00ab\u00a0Staatenlosigkeit in der Schweiz<\/a>\u00ab\u00a0. La plateforme pour les Droits Humains, Humanrights.ch <\/a>en collaboration avec ce bureau, propose une version fran\u00e7aise du mod\u00e8le de requ\u00eate<\/a> de reconnaissance du statut d’apatride depuis le 17 ao\u00fbt 2020. Nous la reproduisons ci-dessous.<\/em><\/p>\n

Le HCR propose \u00e9galement de signer une lettre ouverte<\/a> pour lutter contre l’apatridie.<\/em><\/p>\n

En lien, le quotidien le Temps<\/a> a publi\u00e9 le 21.08.2020 un article de t\u00e9moignage d’une personne qui souffre en Suisse d’un manque de reconnaissance du statut d’apatride qui lui permettrait de stabiliser son statut. L’article se trouve sur leur site: \u00ab\u00a0<\/em>Claudia en Suisse depuis 9 ans et apatride:\u00a0 \u00ab\u00a0La qu\u00eate de papiers, ce n’est pas une vie\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb<\/em><\/a><\/p>\n

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Mod\u00e8le de requ\u00eate tendant \u00e0 la reconnaissance du statut d’apatridie<\/h2>\n

#Apatridie<\/a><\/p>\n

Les apatrides ne sont reconnu\u00b7e\u00b7s comme leurs ressortissant\u00b7e\u00b7s par aucun \u00c9tat sur la base de sa l\u00e9gislation. En cons\u00e9quence, leur acc\u00e8s \u00e0 de nombreux droits humains est fr\u00e9quemment limit\u00e9. Afin d’assurer une protection ad\u00e9quate aux personnes touch\u00e9es par l’apatridie et de garantir les droits pr\u00e9vus par la Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954 (STCE ; RS 0.142.40)<\/a>, il est important d’identifier et de reconna\u00eetre l’apatridie.<\/strong><\/p>\n

Une requ\u00eate de reconnaissance de l’apatridie doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux Migrations (SEM<\/abbr>). Elle se fonde directement sur l’art. 1 de la Convention ainsi que sur la pratique du SEM et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et suit la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article 25 de la loi sur la proc\u00e9dure administrative<\/a>. En comparaison internationale, la pratique de la Suisse en mati\u00e8re de reconnaissance de l\u2019apatridie est restrictive et diff\u00e8re sur des points essentiels des recommandations du HCR<\/a>. En cons\u00e9quence, le nombre de personnes reconnues comme apatrides est relativement faible par rapport au nombre total des apatrides effectivement pr\u00e9sents sur le territoire suisse. N\u00e9anmoins, m\u00eame dans les cas ayant peu de chances de r\u00e9ussite en raison de la pratique du SEM et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (par exemple, les personnes originaires de Palestine ou du Tibet ou les r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e\u00b7s reconnu\u00b7e\u00b7s), il est pourtant int\u00e9ressant de d\u00e9poser une requ\u00eate de reconnaissance – \u00e9galement dans le but de d\u00e9velopper la pratique en Suisse \u00e0 long terme.<\/p>\n

Le mod\u00e8le de requ\u00eate de reconnaissance du statut de l’apatridie d\u00e9velopp\u00e9 par humanrights.ch<\/a> avec le soutien du Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein<\/a> a pour but d’aider les praticien\u00b7ne\u00b7s de la profession juridique, les centres de conseil juridique et les ONG \u00e0 r\u00e9diger des demandes de reconnaissance de l’apatridie. Le mod\u00e8le de requ\u00eate couvre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale diff\u00e9rents cas d’apatridie et doit \u00eatre adapt\u00e9 aux faits sp\u00e9cifiques de chaque cas individuel. \u00c0 cette fin, il est important d’aborder la cause sp\u00e9cifique de l’apatridie, le pays d’origine concret et les biographies individuelles. En outre, les candidat\u00b7e\u00b7s doivent \u00eatre inform\u00e9\u00b7e\u00b7s des risques, \u00e0 savoir les chances \u00e9ventuellement faibles d\u2019une r\u00e9ussite et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles en termes de co\u00fbts.<\/p>\n

Demande de reconnaissance de l’apatridie<\/strong><\/p>\n

Vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger here<\/a> le mod\u00e8le de formulaire de demande en fran\u00e7ais. Les informations sur le mod\u00e8les peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es here<\/a>.<\/p>\n

Informations suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n