{"id":60718,"date":"2020-10-08T10:23:19","date_gmt":"2020-10-08T08:23:19","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=60718"},"modified":"2021-08-27T09:44:29","modified_gmt":"2021-08-27T07:44:29","slug":"coalition-des-juristes-independant-e-s-bilan-de-la-restructuration-du-domaine-de-lasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/10\/08\/coalition-des-juristes-independant-e-s-bilan-de-la-restructuration-du-domaine-de-lasile\/","title":{"rendered":"Coalition des juristes ind\u00e9pendant.e.s | Bilan de la restructuration du domaine de l\u2019asile"},"content":{"rendered":"

Une \u00e9valuation de la \u00ab\u00a0Coalition des juristes ind\u00e9pendant-e-s pour le droit d’asile<\/a> \u00bb montre que le rythme des proc\u00e9dures est trop rapide et que la protection juridique financ\u00e9e par l’\u00c9tat ne fonctionne pas correctement. Cette coalition regroupe diverses permanences juridiques, organisations, avocat-e-s et personnes engag\u00e9es \u00e0 titre individuel qui effectuent un travail juridique dans le domaine de l\u2019asile. Le report<\/a> qu\u2019elle d\u00e9livre ici apporte un regard critique et analytique sur la restructuration de la proc\u00e9dure d\u2019asile mise en place au 01Are<\/sup> mars 2019 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>). En partant du taux \u00e9lev\u00e9 de recours admis et de l\u2019analyse de cas individuels, leur rapport \u00e9tablit des dysfonctionnements majeurs de la part du SEM et demande en 18 points des changements structurels importants.<\/span><\/p>\n

Le rapport \u00ab\u00a0Restructuration du domaine de l\u2019asile. Bilan de la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre\u00a0<\/a>\u00bb en fran\u00e7ais et\u00a0 en allemand<\/a> a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 08.10.2020 sur le site de la coalition des juristes ind\u00e9pendant.e.s. Nous reproduisons ci-dessous leur communiqu\u00e9 de presse.<\/span><\/i><\/p>\n

Le 07.10.2020, le journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 du 19h30 de la RTS a consacr\u00e9 un sujet \u00e0 ce rapport qui peut \u00eatre visionn\u00e9 here<\/a>.<\/em><\/p>\n

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Bilan de la restructuration du domaine de l\u2019asile<\/h2>\n

Le 1er mars 2019, une restructuration profonde du domaine de l’asile est entr\u00e9e en vigueur. Son objectif principal \u00e9tait d’acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, ce qui devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en centralisant l’h\u00e9bergement des demandeurs d’asile dans de grands centres f\u00e9d\u00e9raux et en raccourcissant tous les d\u00e9lais de proc\u00e9dure. Pour garantir l’\u00c9tat de droit, des repr\u00e9sentant-e-s juridiques financ\u00e9-e-s par l’\u00c9tat (aussi appel\u00e9-e-s \u00ab\u00a0protection juridique\u00a0\u00bb) ont \u00e9t\u00e9 mis-e-s en place pour assurer la repr\u00e9sentation juridique de toutes les personnes en demande d’asile. La Coalition des juristes ind\u00e9pendant-e-s dresse ici un bilan de la premi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre sur la base d’une \u00e9valuation qualitative et quantitative tant de ses propres donn\u00e9es que de statistiques accessibles au public.<\/strong><\/p>\n

Voici les conclusions principales :<\/strong><\/p>\n

Le rythme des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance est trop rapide. <\/strong>\u00c0 cause de cela, les faits pertinents en mati\u00e8re d’asile – en particulier la situation m\u00e9dicale des requ\u00e9rant-e-s – sont souvent insuffisamment \u00e9tablis par le Secr\u00e9tariat d’Etat aux Migrations (SEM) (en violation de la maxime inquisitoire). Le taux \u00e9lev\u00e9 d’arr\u00eats du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral donnant tort au SEM en t\u00e9moigne (24% dans les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es). Une partie du probl\u00e8me est d\u00fb au fait que le SEM ne transf\u00e8re que 18 % des demandes depuis la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e vers la proc\u00e9dure \u00e9tendue, au lieu de 40 % comme c\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu initialement.<\/p>\n

Au stade du recours, la protection juridique financ\u00e9e par l’\u00c9tat r\u00e9voque son mandat de d\u00e9fense trop souvent, et souvent \u00e0 tort<\/strong>. Cela se voit tant par le faible taux de recours d\u00e9pos\u00e9s dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d’asile (12,5 %), que par les nombreux recours d\u00e9pos\u00e9s avec succ\u00e8s par les repr\u00e9sentant-e-s juridiques ind\u00e9pendant-e-s (taux de succ\u00e8s de 23 %). En plus, il convient de noter qu’une forte proportion de recours a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme ayant des chances de succ\u00e8s par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame (59 % des recours trait\u00e9s par la Coalition) et aurait donc d\u00fb \u00eatre trait\u00e9e par le syst\u00e8me de protection juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Comme les d\u00e9lais de recours sont courts<\/strong> et que les centres f\u00e9d\u00e9raux d’asile sont isol\u00e9s g\u00e9ographiquement<\/strong>, les personnes en demande d’asile ne pourront ensuite pas s’adresser \u00e0 des repr\u00e9sentants juridiques externes. C’est pourquoi les repr\u00e9sentant-e-s juridiques d\u00e9sign\u00e9-e-s par l’\u00c9tat ne doivent pas prendre de d\u00e9cision h\u00e2tive en mati\u00e8re de r\u00e9vocation de leurs mandats. Malgr\u00e9 l’existence d’une protection juridique financ\u00e9e par l’\u00c9tat, (trop) souvent d’autres organisations doivent intervenir et reprendre les mandats r\u00e9voqu\u00e9s \u00e0 tort – concr\u00e8tement, plus de 50 % des recours d\u00e9pos\u00e9s ne sont pas le fait du syst\u00e8me de protection juridique financ\u00e9 par l’\u00c9tat.<\/p>\n

Le taux de recours d\u00e9pos\u00e9s par la protection juridique mandat\u00e9e par l’\u00c9tat varie beaucoup d’une r\u00e9gion \u00e0 l’autre<\/strong>. Par exemple, les chances qu’une personne en demande d’asile introduise un recours sont environ quatre fois plus \u00e9lev\u00e9es en Suisse romande qu’en Suisse orientale.<\/p>\n

La pression due \u00e0 un rythme de proc\u00e9dure trop rapide<\/strong> entra\u00eene \u00e9galement une baisse de la qualit\u00e9 des arr\u00eats du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral <\/strong>et des proc\u00e9dures ult\u00e9rieures de r\u00e9vision, ce que la Coalition illustre par des exemples concrets.<\/p>\n

Ces observations, et d’autres qui figurent dans le rapport, rendent imp\u00e9ratifs des adaptations du syst\u00e8me d’asile. Concr\u00e8tement, la Coalition exige<\/strong>, entre autres demandes:<\/p>\n

Le respect par le SEM de sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d’\u00e9tablissement des faits et donc aussi un assouplissement des d\u00e9lais de traitement des demandes en premi\u00e8re instance;<\/p>\n

Un triage minutieux pendant la proc\u00e9dure d’asile – les cas complexes doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement transf\u00e9r\u00e9s en proc\u00e9dure \u00e9tendue s’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une d\u00e9cision positive imm\u00e9diate;<\/p>\n

La prolongation du d\u00e9lai de recours en cas de d\u00e9cision mat\u00e9rielle en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ainsi qu’en cas de d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re;<\/p>\n

La prolongation des d\u00e9lais de traitement des recours par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral;<\/p>\n

Qu’un-e repr\u00e9sant-e juridique qui r\u00e9voque son mandat mentionne noir sur blanc les raisons de cette r\u00e9vocation, et que par ailleurs les organismes de protection juridique adoptent une pratique de r\u00e9vocation moins restrictive, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Pour toutes questions: (retrouvez leur coordonn\u00e9es sur leur site<\/a>)<\/strong><\/p>\n