{"id":61281,"date":"2020-11-06T10:20:00","date_gmt":"2020-11-06T09:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=61281"},"modified":"2021-08-29T22:31:58","modified_gmt":"2021-08-29T20:31:58","slug":"ordonnance-covid-19-les-auditions-sans-defense-juridique-sont-contraires-a-la-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/11\/06\/ordonnance-covid-19-les-auditions-sans-defense-juridique-sont-contraires-a-la-constitution\/","title":{"rendered":"Ordonnance Covid-19 asile | Les auditions sans d\u00e9fense juridique sont contraires \u00e0 la constitution"},"content":{"rendered":"

\u00abInconstitutionnelle\u00bb: la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) de mener des auditions sans la pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant juridique est l\u2019une des mesures les plus probl\u00e9matiques de l\u2019ordonnance Covid-19 asile que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 26ao\u00fbt 2020, de prolonger jusqu\u2019\u00e0 fin juin 2021. Selon le constitutionnaliste Thierry Tanquerel, professeur honoraire de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve<\/a>[1]<\/a>, cette disposition restreint de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e le droit constitutionnel et l\u00e9gal du requ\u00e9rant d\u2019asile. Elle n\u2019a pourtant pas \u00e9t\u00e9 gomm\u00e9e du projet de loi f\u00e9d\u00e9rale urgente qui vise \u00e0 donner une base l\u00e9gale aux diverses ordonnances \u00e9dict\u00e9es au plus fort de la crise sanitaire par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter contre la pand\u00e9mie, dont le Parlement s\u2019est saisi lors de cette session d\u2019automne.<\/span><\/p>\n

Le 1er avril 2020, une ordonnance sp\u00e9cifique \u00e9tait adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d\u2019asile et de droit des \u00e9trangers. L\u2019ordonnance Covid-19 asile r\u00e9glait la question de la gestion des fronti\u00e8res (ferm\u00e9es), de l\u2019application des mesures sanitaires et de distanciation sociale dans les structures d\u2019accueil collectives, des proc\u00e9dures d\u2019asile et de renvoi. Elle ent\u00e9rinait surtout les pratiques du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations dont certaines \u00e9taient d\u00e9cri\u00e9es d\u00e8s la mi-mars par les milieux juridiques de l\u2019asile pour leur incompatibilit\u00e9 avec les imp\u00e9ratifs sanitaires \u00e9dict\u00e9s par l\u2019OFSP<\/a>[2]<\/a>. Nous \u00e9tions alors en situation de semi-confinement avec l\u2019injonction de \u00abrester chez soi, sauver des vies\u00bb, les bureaux juridiques, services sociaux et cabinets m\u00e9dicaux \u00e9taient ferm\u00e9s et une grande peur et incertitude r\u00e9gnait quant \u00e0 la maladie. L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale manifestait pourtant sa volont\u00e9 effr\u00e9n\u00e9e de poursuivre les proc\u00e9dures d\u2019asile et de rendre des d\u00e9cisions, convoquant des auditions, contraignant les personnes susceptibles d\u2019y participer (personnes requ\u00e9rantes, traducteurs, d\u00e9fenseurs juridiques, repr\u00e9sentants d\u2019\u0153uvre d\u2019entraide, fonctionnaires) \u00e0 se d\u00e9placer depuis toute la Suisse. Les larges appels \u00e0 une suspension urgente et imm\u00e9diate des proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s par la cheffe du DFJP<\/abbr>, Karin Keller Sutter.<\/p>\n

DES DROITS BAFOU\u00c9S<\/strong>
\nSi la situation et les directives sanitaires ont \u00e9volu\u00e9 depuis, les critiques juridiques soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque deviennent d\u2019autant plus lancinantes qu\u2019elles risquent de s\u2019inscrire dans la dur\u00e9e. La loi devant le Parlement est formul\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux et l\u2019ordonnance a int\u00e9gralement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e, ne tenant compte d\u2019aucun des arguments d\u00e9velopp\u00e9s par les organisations de d\u00e9fense juridique dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, comme le souligne l\u2019OSAR<\/abbr><\/a>[3]<\/a>.<\/p>\n

\n

\u00ab\u00a0On rel\u00e8vera\u00a0 que les motifs ayant conduit \u00e0 la non-supension des proc\u00e9dures d\u2019asile pendant la crise sanitaire ne rel\u00e8vent pas du respect des obligations internationales de la Suisse, comme l\u2019affirme \u00e0 tort le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais de consid\u00e9rations administratives et financi\u00e8res qui n\u2019apparaissent nullement essentielles dans la situation actuelle.\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Thierry Tanquerel, Note relative aux mesures prises dans le domaine de l\u2019asile en raison du Coronavirus r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res, 20 avril 2020<\/h6>\n
\n

Dans son message accompagnant le projet de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit \u00abpartager l\u2019avis […] de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une repr\u00e9sentation juridique et des \u0153uvres d\u2019entraide \u00e0 l\u2019audition des requ\u00e9rants d\u2019asile\u00bb pour une \u00abex\u00e9cution \u00e9quitable et conforme \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit des proc\u00e9dures d\u2019asile et de renvoi\u00bb. Il n\u2019en laisse pas moins la possibilit\u00e9 au SEM de d\u00e9roger \u00e0 ce principe \u00abdans des circonstances exceptionnelles\u00bb. Le texte de l\u2019ordonnance laisse, lui, une plus grande marge de man\u0153uvre: si les repr\u00e9sentants juridiques ne peuvent participer \u00e0 l\u2019audition \u00aben raison des circonstances li\u00e9es au coronavirus, le SEM m\u00e8ne l\u2019audition et celle-ci produit ses effets juridiques m\u00eame en leur absence\u00bb.<\/p>\n

QUAND LE MAL EST FAIT<\/strong>
\nCette profonde entaille au respect des droits des concern\u00e9\u00b7e\u00b7s serait, temp\u00e8re encore le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message \u00ab\u00e0 titre de mesures d\u2019accompagnement, accompagn\u00e9e d\u2019une prolongation du d\u00e9lai de recours de 7 \u00e0 30 jours\u00bb. Un argument qu\u2019avocats et juristes avaient envoy\u00e9 valser au moment de l\u2019adoption de l\u2019ordonnance: \u00abLa prolongation des d\u00e9lais de recours \u00e0 30 jours pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 10 Ordonnance COVID-19 asile ne gu\u00e9rit en rien la n\u00e9gation du droit d\u2019un requ\u00e9rant d\u2019asile \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique lors de l\u2019audition\u00bb, souligne l\u2019Ordre des avocats de Gen\u00e8ve[4]<\/a>. \u00abUne fois qu\u2019une audition s\u2019est, par hypoth\u00e8se, mal d\u00e9roul\u00e9e pour un requ\u00e9rant d\u2019asile en raison du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 sans appui juridique pendant celle-ci, m\u00eame un d\u00e9lai de recours allong\u00e9 ne permettra pas d\u2019effacer le r\u00e9sultat de cette audition\u00bb, ajoute Thierry Tanquerel. La seule solution restera pour le requ\u00e9rant de contester la d\u00e9cision finale devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral pour vice de proc\u00e9dure. Juristes et avocat\u00b7e\u00b7s auront d\u00e9j\u00e0 une argumentation toute faite \u00e0 faire valoir.<\/p>\n

A QUEL PRIX!<\/strong>
\nEn d\u2019autres termes, il faudrait se demander s\u2019il ne serait pas plus simple, plus \u00e9conomique et surtout plus \u00abjuste\u00bb de reporter une audition si les conditions ne sont pas remplies. Et de l\u00e9gif\u00e9rer dans le sens d\u2019une garantie des proc\u00e9dures \u00e9quitables y compris durant la pand\u00e9mie. Sur le terrain, il est pour l\u2019heure difficile de savoir combien d\u2019auditions ont v\u00e9ritablement \u00e9t\u00e9 men\u00e9es sans repr\u00e9sentant juridique. Un bilan ind\u00e9pendant, sur cet aspect, mais aussi sur les autres probl\u00e9matiques soulev\u00e9es par les associations de d\u00e9fense juridique au regard de l\u2019Ordonnance devra \u00eatre men\u00e9 et rendu public.<\/p>\n

SOPHIE MALKA<\/p>\n

[1]<\/a> Thierry Tanquerel, Note relative aux mesures prises dans le domaine de l\u2019asile en raison du Coronavirus r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res<\/a>, 20 avril 2020<\/h5>\n
[2]<\/a> Vivre Ensemble a largement questionn\u00e9 et document\u00e9 ces enjeux sur son site et dans le cadre de sa Gazette \u00e9lectronique, relayant de nombreuses prises de positions et argumentaires \u00e9manant de diverses organisations juridiques suisses et romande<\/h5>\n
[3]<\/a> OSAR, Projet de loi Covid-19: pas de pr\u00e9cision concernant l\u2019asile<\/a>, 19 ao\u00fbt 2020<\/h5>\n
[4]<\/a> Ordre des avocats de Gen\u00e8ve, Demande de suspension urgente et imm\u00e9diate des proc\u00e9dures d\u2019asile au vu de la crise sanitaire actuelle li\u00e9e au COVID-19<\/a>, 19 avril 2020<\/h5>\n
<\/p>\n

AUTRES PROBL\u00c9MATIQUES SOULEV\u00c9ES PAR L\u2019ORDONNANCE (liste non exhaustive)<\/h3>\n

QUALIT\u00c9 DES AUDITIONS<\/strong>
\nL\u2019ordonnance pr\u00e9voit que les d\u00e9fenseurs juridiques, interpr\u00e8tes peuvent se tenir dans une autre pi\u00e8ce que le requ\u00e9rant et l\u2019auditeur, et qu\u2019ils disposent de moyens techniques pour interagir avec leur client. Sachant que les auditions durent plusieurs heures, parfois une journ\u00e9e enti\u00e8re, cette configuration peut provoquer des malentendus et r\u00e9duire l\u2019aide que ces personnes peuvent apporter au requ\u00e9rant, souligne Tanquerel, qui pr\u00e9conise le report d\u2019une audition lorsque l\u2019interpr\u00e8te ou le d\u00e9fenseur ne peut pas bien faire son travail. Pour l\u2019ODAGE, elle est inacceptable: \u00abNul n\u2019est besoin de souligner la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile, laquelle impose de cr\u00e9er un climat de confiance lors de l\u2019audition puisque celle-ci est d\u00e9terminante pour la suite de la proc\u00e9dure.\u00bb Tant que l\u2019audition ne peut \u00eatre men\u00e9e dans la m\u00eame pi\u00e8ce, elle doit \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n

\u00c9TABLISSEMENT DES FAITS M\u00c9DICAUX<\/strong>
\nL\u2019obtention de preuves des violences et traumatismes subis, d\u00e9terminants pour la prise de d\u00e9cision, fait partie int\u00e9grante de la proc\u00e9dure d\u2019asile. \u00abL\u2019ordonnance ne pr\u00e9voit nullement qu\u2019il soit possible d\u2019ignorer cette disposition\u00bb, rappelle Tanquerel. Alors que l\u2019acc\u00e8s aux soins est d\u00e9j\u00e0 probl\u00e9matique dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e (VE<\/abbr> 176\/f\u00e9v. 2020<\/a>), la surcharge des structures sanitaires en raison de la pand\u00e9mie a pu emp\u00eacher ou alt\u00e9rer l\u2019\u00e9tablissement des faits. En tel cas, ajoute Tanquerel, \u00abla proc\u00e9dure devra, de fait, \u00eatre suspendue\u00bb.<\/p>\n

FRONTI\u00c8RES<\/strong>
\nLes restrictions d\u2019entr\u00e9e en Suisse ne doivent pas entraver l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile sous peine de violer le principe de non-refoulement. Autrement dit, une exception doit \u00eatre faite pour permettre aux personnes en besoin de protection de d\u00e9poser une demande d\u2019asile, comme le recommande le HCR<\/abbr>, qui souligne que des mesures de contr\u00f4le sanitaire, voire des quarantaines pour les personnes concern\u00e9es, peuvent \u00eatre mises en place. Les regroupements familiaux devraient \u00e9galement pouvoir se poursuivre.<\/p>\n

RENVOIS<\/strong>
\nSuspension des renvois dans le contexte de crise sanitaire pour ne pas surcharger les pays de provenance dont les syst\u00e8mes sanitaires sont mis \u00e0 rude \u00e9preuve en raison de la pand\u00e9mie.<\/p>\n

<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00abInconstitutionnelle\u00bb: la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) de mener des auditions sans la pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant juridique est l\u2019une des mesures les plus probl\u00e9matiques de l\u2019ordonnance Covid-19 asile que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 26ao\u00fbt 2020, de prolonger jusqu\u2019\u00e0 fin juin 2021. Selon le constitutionnaliste Thierry Tanquerel, professeur honoraire de droit … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":8,"featured_media":57991,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,81],"tags":[982,393,1012,163,1157,199,394,1156],"ve_numero":[1028],"pays":[],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-61281","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-articles","tag-aide-juridique","tag-centre-federal","tag-coronavirus","tag-loi-sur-lasile","tag-notre-regard","tag-procedure","tag-procedure-acceleree","tag-revue","ve_numero-ve-179-octobre-2020","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61281","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=61281"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61281\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/57991"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61281"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=61281"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=61281"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=61281"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=61281"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=61281"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=61281"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}