{"id":61846,"date":"2020-12-02T10:12:36","date_gmt":"2020-12-02T09:12:36","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=61846"},"modified":"2021-02-26T11:01:51","modified_gmt":"2021-02-26T10:01:51","slug":"swissinfo-les-failles-du-nouveau-systeme-suisse-dasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/12\/02\/swissinfo-les-failles-du-nouveau-systeme-suisse-dasile\/","title":{"rendered":"Swissinfo | Les failles du nouveau syst\u00e8me suisse d’asile"},"content":{"rendered":"

Proc\u00e9dures trop rapides, d\u00e9lais intenables, probl\u00e8mes de sant\u00e9 ignor\u00e9s: les reproches sont vifs et constants depuis la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du syst\u00e8me suisse d\u2019asile en mars 2019. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations a effectu\u00e9 des ajustements, mais il estime que le processus fonctionne.<\/span><\/p>\n

L’article de Marie Vuilleumier \u00ab\u00a0Les failles du nouveau syst\u00e8me suisse d’asile<\/a>\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 26 novembre 2020 sur le site de Swissinfo<\/a>.<\/em><\/p>\n

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Les failles du nouveau syst\u00e8me suisse d’asile<\/h2>\n

Par Marie Vuilleumier<\/strong><\/em><\/p>\n

Proc\u00e9dures trop rapides, d\u00e9lais intenables, probl\u00e8mes de sant\u00e9 ignor\u00e9s: les reproches sont vifs et constants depuis la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du syst\u00e8me suisse d\u2019asile en mars 2019. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations a effectu\u00e9 des ajustements, mais il estime que le processus fonctionne.<\/strong><\/p>\n

Les critiques ne faiblissent pas depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau syst\u00e8me suisse d\u2019asile en mars 2019. L\u2019objectif de ce projet, accept\u00e9 par le peuple \u00e0 66% des voix en 2016, \u00e9tait d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes, afin que les processus d\u2019int\u00e9gration ou de renvoi puissent s\u2019effectuer plus vite. Mais cette rapidit\u00e9 se fait au d\u00e9triment de la qualit\u00e9, estiment les associations actives dans le domaine de l\u2019asile ainsi que de nombreux juristes*.<\/p>\n

Des critiques corrobor\u00e9es par les chiffres<\/a> du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>), qui traite les recours contre les d\u00e9cisions d\u2019asile: depuis la mise en \u0153uvre du nouveau syst\u00e8me, le nombre de dossiers renvoy\u00e9s au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) pour r\u00e9examen est pass\u00e9 de 6,5% \u00e0 13%. Dans la grande majorit\u00e9 des cas, pr\u00e9cise le communiqu\u00e9<\/a> du TAF, les juges ont estim\u00e9 que \u00able SEM n\u2019avait pas \u00e9tabli les faits avec suffisamment de pr\u00e9cision en ce qui concerne le motif d\u2019asile\u00bb ou qu\u2019il existait \u00abdes lacunes dans l\u2019investigation des probl\u00e8mes m\u00e9dicaux\u00bb.<\/p>\n

Par exemple avec la demande de ce Syrien d\u00e9pos\u00e9e le 6 septembre 2019. L\u2019homme a racont\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9, d\u00e9tenu et tortur\u00e9 par des groupes arm\u00e9s. Le SEM l\u2019a auditionn\u00e9 une fois le 9 octobre et a rejet\u00e9 sa requ\u00eate le 21 octobre, estimant que son r\u00e9cit n\u2019\u00e9tait pas vraisemblable. Saisi par un recours, le TAF a donn\u00e9 raison<\/a> au requ\u00e9rant et renvoy\u00e9 le dossier au SEM, jugeant que l\u2019instruction sur les motifs d\u2019asile \u00e9tait \u00abinad\u00e9quate\u00bb et que les \u00e9l\u00e9ments essentiels n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s au clair.<\/p>\n

Manque de clarification<\/strong><\/p>\n

Un autre exemple avec ce ressortissant guin\u00e9en qui a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile le 4 mars 2019, affirmant avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu et tortur\u00e9 par la police de son pays. L\u2019homme a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 quatre fois et a indiqu\u00e9 qu\u2019il souffrait de fortes douleurs au dos et de troubles psychiques. Le SEM a rejet\u00e9 sa demande le 12 avril et prononc\u00e9 son expulsion en Guin\u00e9e. Le requ\u00e9rant a fait recours et le TAF a d\u00e9cid\u00e9 de renvoyer<\/a>\u00a0le dossier pour r\u00e9examen. Les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que les faits pertinents n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00ab\u00e0 satisfaction\u00bb et que le SEM n\u2019a pas tenu compte de toutes les circonstances ni des moyens de preuve d\u00e9terminants pour prendre sa d\u00e9cision. Le TAF exige d\u00e9sormais qu\u2019\u00abun tableau clinique d\u00e9taill\u00e9 et un diagnostic complet\u00bb soient pos\u00e9s dans un nouveau rapport m\u00e9dical.<\/p>\n

\u00abC\u2019est la preuve que le syst\u00e8me fonctionne\u00bb, indique Emmanuelle Jaquet von Sury, porte-parole du SEM. Elle rappelle que le but de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l\u2019asile est de mener des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es et \u00e9quitables, en attribuant \u00e0 chaque requ\u00e9rant un repr\u00e9sentant juridique qui l\u2019accompagne tout au long du processus. \u00abUn nombre plus \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9cisions cass\u00e9es par le TAF d\u00e9montre que les juristes font recours lorsqu\u2019il existe un r\u00e9el besoin d\u2019action en justice, ajoute Emmanuelle Jaquet von Sury. Le SEM veille \u00e0 ce que chacune des d\u00e9cisions rendues fasse l\u2019objet d\u2019un examen des faits minutieux et se fonde sur tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 disposition.\u00bb<\/p>\n

\u00abErreur de triage\u00bb<\/strong><\/p>\n

La Coalition des juristes ind\u00e9pendant-e-s pour le droit d\u2019asile pointe aussi du doigt la proportion importante de dossiers trait\u00e9s en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, alors que les cas plus complexes devraient faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure \u00e9tendue. Lors de la mise en \u0153uvre du nouveau syst\u00e8me, le SEM<\/a> estimait qu\u2019environ 28% des requ\u00eates seraient trait\u00e9es en proc\u00e9dure \u00e9tendue. Ce pourcentage n\u2019atteignait que 19% fin 2019.<\/p>\n

Un arr\u00eat<\/a> du TAF reprend d\u2019ailleurs le SEM sur une \u00aberreur de triage\u00bb: une demande a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, bien que le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du requ\u00e9rant ait insist\u00e9 sur la complexit\u00e9 du cas et l\u2019impossibilit\u00e9 de contester la d\u00e9cision dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Le TAF a renvoy\u00e9 le dossier au SEM en exigeant qu\u2019il soit trait\u00e9 en proc\u00e9dure \u00e9tendue et en soulignant que l\u2019objectif d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus d\u2019asile ne pouvait \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit \u00abque si l\u2019autorit\u00e9 inf\u00e9rieure proc\u00e8de avec la diligence requise au triage tel que pr\u00e9vu par la loi.\u00bb<\/p>\n

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Emmanuelle Jaquet von Sury explique que l\u2019assignation d\u2019une personne \u00e0 un type de proc\u00e9dure d\u00e9pend principalement de son origine et de la complexit\u00e9 de son cas. Apr\u00e8s les critiques formul\u00e9es par le TAF, la porte-parole souligne que le SEM \u00aba ajust\u00e9 sa pratique en cons\u00e9quence et pr\u00e9cis\u00e9 les crit\u00e8res d\u2019attribution \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9tendue\u00bb. Pour l\u2019ann\u00e9e 2020, les chiffres du SEM indiquent que 26% des dossiers ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s en proc\u00e9dure \u00e9tendue.<\/p>\n

Une situation qui reste insatisfaisante, estime l\u2019Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR<\/abbr>), car de nombreuses demandes complexes sont encore trop souvent examin\u00e9es en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. L\u2019OSAR vient de publier une s\u00e9rie de crit\u00e8res<\/a> qui devraient \u00eatre pris en compte lors du triage.<\/p>\n

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Difficile collaboration<\/strong><\/p>\n

Les associations d\u00e9noncent \u00e9galement le r\u00e9gime s\u00e9curitaire qui pr\u00e9vaut dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d\u2019asile. \u00abLes habitants ont peu de marge de man\u0153uvre pour organiser leur quotidien de mani\u00e8re autonome. Les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e au nom de la s\u00e9curit\u00e9 sont consid\u00e9rables\u00bb, affirme Amnesty International, en donnant pour exemple les fouilles r\u00e9guli\u00e8res des chambres et les fouilles corporelles \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des b\u00e2timents.<\/p>\n

Les ONG ont constat\u00e9 un acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux parfois compliqu\u00e9 dans certains centres, un manque d\u2019interpr\u00e8tes et une coop\u00e9ration laborieuse entre les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans la proc\u00e9dure d\u2019asile: les repr\u00e9sentants du SEM, les juristes et les m\u00e9decins. Une faiblesse reconnue par Emmanuelle Jaquet von Sury, qui estime que cette collaboration complexe mais n\u00e9cessaire entre \u00abplusieurs intervenants aux r\u00f4les diff\u00e9rents\u00bb explique les difficult\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir correctement les faits m\u00e9dicaux des requ\u00e9rants.<\/p>\n

\u00abAjustements n\u00e9cessaires\u00bb<\/strong><\/p>\n

Un groupe de travail se penche actuellement sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s depuis le lancement de la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019asile. \u00abLes premiers ajustements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en place et les r\u00f4les se sont vus mieux d\u00e9finis, afin que la collaboration entre chaque intervenant soit encore am\u00e9lior\u00e9e\u00bb, ajoute Emmanuelle Jaquet von Sury. La porte-parole rel\u00e8ve qu\u2019il a fallu un certain temps pour que tous les processus soient pleinement \u00e9tablis. \u00abIl est normal que des ajustements soient n\u00e9cessaires dans une r\u00e9forme de cette ampleur, mais le syst\u00e8me fonctionne.\u00bb<\/p>\n

Un optimisme que ne partage pas la Coalition des juristes ind\u00e9pendant-e-s, pour qui \u00abla proc\u00e9dure d\u2019asile acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est men\u00e9e \u00e0 un rythme trop \u00e9lev\u00e9\u00bb. Elle demande, de m\u00eame que les autres associations, davantage de temps \u00e0 toutes les \u00e9tapes, des \u00e9ch\u00e9ances plus souples et des d\u00e9lais de recours \u00e9largis. \u00abLe temps alors investi se r\u00e9v\u00e9lera doublement rentable au final: il garantira des d\u00e9cisions d\u2019asile de qualit\u00e9 et permettra, partant, d\u2019\u00e9viter de longues proc\u00e9dures de recours\u00bb, conclut l\u2019OSAR.<\/p>\n

* Notamment: Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (<\/em>OSAR<\/em><\/a>), <\/em>Amnesty International<\/em><\/a>, <\/em>Living together<\/em><\/a>, <\/em>Coalition<\/em><\/a> des juristes ind\u00e9pendant-e-s pour le droit d\u2019asile, Centre social protestant (<\/em>CSP<\/em><\/a>), Observatoire du droit d\u2019asile et des \u00e9trangers (<\/em>ODAE<\/em><\/a>), <\/em>Caritas<\/em><\/a>, Juristes d\u00e9mocrates de Suisse (<\/em>JDS<\/em><\/a>), <\/em>Asylex<\/em><\/a>, Solidarit\u00e4tsnetz Bern<\/em><\/a>, <\/em>Freiplatzaktion<\/em><\/a> Z\u00fcrich et B\u00e2le<\/em><\/p>\n

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Proc\u00e9dures trop rapides, d\u00e9lais intenables, probl\u00e8mes de sant\u00e9 ignor\u00e9s: les reproches sont vifs et constants depuis la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du syst\u00e8me suisse d\u2019asile en mars 2019. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations a effectu\u00e9 des ajustements, mais il estime que le processus fonctionne. L’article de Marie Vuilleumier \u00ab\u00a0Les failles du nouveau syst\u00e8me … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":8,"featured_media":61849,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,342,155],"tags":[393,394,944,223],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1061],"ve_action":[],"class_list":["post-61846","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-articles-de-presse","category-documentation","tag-centre-federal","tag-procedure-acceleree","tag-sem","tag-taf","pays-suisse","ve_type-article-de-presse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61846","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=61846"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61846\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/61849"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61846"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=61846"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=61846"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=61846"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=61846"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=61846"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=61846"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}