{"id":61864,"date":"2020-12-03T17:55:10","date_gmt":"2020-12-03T16:55:10","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=61864"},"modified":"2021-08-26T13:45:05","modified_gmt":"2021-08-26T11:45:05","slug":"anafe-refus-dassistance-medicale-et-juridique-aux-personnes-exilees-a-la-frontiere-franco-italienne-etat-sanctionne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/12\/03\/anafe-refus-dassistance-medicale-et-juridique-aux-personnes-exilees-a-la-frontiere-franco-italienne-etat-sanctionne\/","title":{"rendered":"Anaf\u00e9 | Refus d\u2019assistance m\u00e9dicale et juridique: Etat sanctionn\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a sanctionn\u00e9 le refus oppos\u00e9 \u00e0 des associations de porter une assistance m\u00e9dicale et juridique aux personnes exil\u00e9es enferm\u00e9es dans les locaux attenants au poste de la police aux fronti\u00e8res (PAF) de Menton pont Saint-Louis. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s consid\u00e8re que cette d\u00e9cision porte une atteinte grave au principe de fraternit\u00e9 consacr\u00e9 par le Conseil constitutionnel et laisse entendre qu\u2019il existe un doute s\u00e9rieux sur la l\u00e9galit\u00e9 des privations de libert\u00e9 inflig\u00e9es aux personnes exil\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re italienne, que plusieurs associations ne cessent de d\u00e9noncer.<\/span><\/p>\n

Nous publions ci-dessous le communiqu\u00e9 de presse inter-associatif<\/a> du 1er d\u00e9cembre 2020.<\/em><\/p>\n

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Refus d\u2019assistance m\u00e9dicale et juridique aux personnes exil\u00e9es enferm\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne : le tribunal administratif de Nice sanctionne l\u2019\u00c9tat<\/h2>\n

[Alerte presse inter-associative]<\/h4>\n

mardi 1er d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Le 15 septembre 2020, des repr\u00e9sentantes de l\u2019Anaf\u00e9 et de M\u00e9decins du Monde se sont pr\u00e9sent\u00e9es aux locaux de la PAF de Menton afin d\u2019apporter assistance juridique et m\u00e9dicale aux personnes y \u00e9tant enferm\u00e9es. Au pr\u00e9texte d\u2019une \u00ab mise \u00e0 l\u2019abri \u00bb de ces personnes, l\u2019acc\u00e8s leur a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par la PAF de Menton puis par la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.
\nSaisi de ce refus d\u2019acc\u00e8s,<\/a> le tribunal administratif de Nice s\u2019est prononc\u00e9 sur cette pratique de privation de libert\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, organis\u00e9e par L\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais.
\nReconnaissant que \u00ab quotidiennement, de nombreuses personnes sont retenues dans ces locaux munis de syst\u00e8me de fermeture et de surveillance vid\u00e9o, dans des conditions pr\u00e9caires, pour de nombreuses heures, notamment la nuit lorsque le poste de police italien est ferm\u00e9, qu\u2019elles sont mises dans l\u2019impossibilit\u00e9 de partir librement de ces locaux et d\u2019obtenir au cours de la p\u00e9riode de \u00ab maintien \u00bb une assistance m\u00e9dicale, juridique ou administrative d\u2019associations \u00bb, la juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne<\/a> la suspension du refus d\u2019acc\u00e8s oppos\u00e9s aux associations et enjoint la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l\u2019examiner de nouveau, dans un d\u00e9lai 30 jours.
\nLe tribunal administratif de Nice vient ainsi ouvrir une nouvelle voie \u00e0 la condamnation et \u00e0 la sanction des pratiques ill\u00e9gales de l\u2019administration fran\u00e7aise \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne.
\nCette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la lign\u00e9e de celle rendue par le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/a> le 27 novembre dernier, qui a annul\u00e9 les dispositions qui permettent \u00e0 l\u2019administration de notifier des refus d\u2019entr\u00e9e aux personnes interpell\u00e9es aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures terrestres, et dans une borne de 10 km en de\u00e7\u00e0, dans un contexte de r\u00e9tablissement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures. En reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a>, cette d\u00e9cision confirme l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des pratiques de l\u2019administration fran\u00e7aise aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures, que nos associations d\u00e9noncent depuis 5 ans.
\nD\u00e9j\u00e0, en juillet dernier, le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/a> avait reconnu les violations quotidiennes au droit d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne.
\nIll\u00e9galit\u00e9 des refus d\u2019entr\u00e9e, violation du droit d\u2019asile, d\u00e9tention arbitraire \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne : nos associations appellent d\u00e9sormais le tribunal administratif de Marseille, saisi du refus d\u2019assistance m\u00e9dicale et juridique et des pratiques d\u2019enfermement au poste de la PAF de Montgen\u00e8vre, \u00e0 se prononcer dans le m\u00eame sens que celui de Nice.
\nIl faut que cessent enfin les violations des droits \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne.<\/p>\n

Compl\u00e9ment d\u2019information<\/strong>
\nDepuis juin 2015, nos associations constatent et d\u00e9noncent des pratiques ill\u00e9gales d\u2019enfermement de personnes exil\u00e9es par l\u2019administration fran\u00e7aise \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne. Chaque jour, \u00e0 la suite de contr\u00f4les discriminatoires et de proc\u00e9dures exp\u00e9ditives de refus d\u2019entr\u00e9e, des dizaines de personnes sont enferm\u00e9es dans des constructions modulaires attenantes aux postes de la PAF de Menton et de Montgen\u00e8vre, pendant plusieurs heures quand ce n\u2019est pas toute la nuit voire plus et ce, dans des conditions indignes : constructions de quelques m\u00e8tres carr\u00e9s sans isolation, pas de couverture, pas de possibilit\u00e9 de s\u2019allonger, pas ou peu de nourriture ni d\u2019eau, conditions d\u2019hygi\u00e8ne d\u00e9plorables, promiscuit\u00e9 forte entre toutes les personnes (familles, adultes, enfants, hommes et femmes).
\nEn 2017, le Conseil d\u2019Etat avait refus\u00e9 de sanctionner ces pratiques, estimant qu\u2019elles pouvaient \u00eatre justifi\u00e9es tant que la dur\u00e9e de privation de libert\u00e9 ne d\u00e9passait pas une dur\u00e9e dite \u00ab raisonnable \u00bb de moins de 4 heures.
\nPourtant, le constat de nos associations demeure le m\u00eame : la privation de libert\u00e9 quotidienne de dizaines de personnes, pour des dur\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement sup\u00e9rieures \u00e0 4 heures et dans des conditions indignes.
\nEn dehors de tout cadre l\u00e9gal, cette privation de libert\u00e9 \u00e9chappe donc au contr\u00f4le juridictionnel et se d\u00e9roule toujours dans la plus totale opacit\u00e9. Depuis fin 2019, plusieurs \u00e9lus se sont vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces locaux (alors qu\u2019ils pouvaient y acc\u00e9der jusqu\u2019alors) au motif que ceux-ci ne seraient pas des locaux de privation de libert\u00e9 mais, au contraire, de \u00ab mise \u00e0 l\u2019abri \u00bb pour la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb des personnes exil\u00e9es.
\nEn septembre et octobre 2020, des repr\u00e9sentantes de l\u2019Anaf\u00e9 et de M\u00e9decins du Monde se sont donc pr\u00e9sent\u00e9es aux locaux de la PAF de Menton et de Montgen\u00e8vre afin d\u2019apporter assistance juridique et m\u00e9dicale aux personnes y \u00e9tant \u00ab mises \u00e0 l\u2019abri \u00bb. Or, au motif m\u00eame de la \u00ab mise \u00e0 l\u2019abri \u00bb de ces personnes, l\u2019acc\u00e8s leur a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9.
\nLes 18 et 21 novembre dernier, nos associations ont donc saisi les juges des tribunaux administratifs de Nice et de Marseille afin qu\u2019ils se prononcent sur le droit d\u2019acc\u00e8s des associations dans les lieux privatifs de libert\u00e9 aux postes de la PAF de Menton pont Saint-Louis et de Montgen\u00e8vre.<\/p>\n

Vous avez dit \u00ab mise \u00e0 l\u2019abri \u00bb ?<\/strong>
\nLa r\u00e9alit\u00e9 des personnes \u00e9tant pass\u00e9es par ces locaux et ayant t\u00e9moign\u00e9 aupr\u00e8s de nos associations de ce qu\u2019elles ont subi appara\u00eet clairement tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de ce que supposerait l\u2019id\u00e9e d\u2019un \u00ab abri \u00bb.
\nLe 8 octobre 2020, Maya*, ressortissante ivoirienne, t\u00e9moignait de sa privation de libert\u00e9 de plus de 14h avec ses deux enfants \u00e2g\u00e9s de 3 et 5 ans au niveau du poste de la PAF de Menton. Priv\u00e9e de libert\u00e9 avec plus de 17 autres personnes, hommes et femmes confondus, dans un petit espace, sans aucun respect des normes de protection sanitaire possible, elle n\u2019a, de plus, re\u00e7u aucune nourriture et a t\u00e9moign\u00e9 de l\u2019\u00e9tat d\u00e9plorable des sanitaires.
\nEn 2019, Alpha*, ressortissant nig\u00e9rian \u00e2g\u00e9 de 17 ans, t\u00e9moignait avoir \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9 dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans les constructions modulaires attenantes \u00e0 la PAF de Menton, pendant plus de dix heures. Une dizaine d\u2019adultes \u00e9taient enferm\u00e9s en m\u00eame temps que lui, dans des conditions ex\u00e9crables avec des toilettes inutilisables. Il aurait pourtant d\u00e9clar\u00e9 sa minorit\u00e9 et exprim\u00e9 son souhait de demander l\u2019asile en France, sans que cela ne soit pris en compte par les forces de l\u2019ordre.
\nEn 2018, Omar*, ressortissant ivoirien, \u00e2g\u00e9 de 20 ans, t\u00e9moignait de sa privation de libert\u00e9 dans les locaux de la PAF de Montgen\u00e8vre de 18h \u00e0 7h du matin, dans la nuit du 3 au 4 septembre, sans nourriture ni eau.
\nCe ne sont que quelques exemples parmi des centaines\u2026<\/p>\n

*Afin de veiller \u00e0 la confidentialit\u00e9 et l\u2019anonymat des personnes, les pr\u00e9noms ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s.<\/p>\n

Associations signataire<\/strong>s :
\nAnaf\u00e9 \u2013 Association nationale d\u2019assistance aux fronti\u00e8res pour les \u00e9trangers
\nM\u00e9decins du Monde
\nOrganisations membres de l\u2019Observatoire de l\u2019enfermement des \u00e9trangers : ACAT-France, Avocats pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers (ADDE), Anaf\u00e9, Comede, Droits d\u2019urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l\u2019homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA<\/abbr> de Palaiseau, Observatoire du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)
\nAlliance-DEDF (Alliance des avocats et praticiens du droit des \u00e9trangers pour la d\u00e9fense des droits fondamentaux)
\nRoya citoyenne
\nTous Migrants
\nAssociations co-signataire<\/strong>s :
\nAdN (Association pour la d\u00e9mocratie \u00e0 Nice)
\nASGI
\nEmma\u00fcs France
\nEmma\u00fcs Roya
\nKesha Niya Kitchen
\nWe world<\/p>\n

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Le 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a sanctionn\u00e9 le refus oppos\u00e9 \u00e0 des associations de porter une assistance m\u00e9dicale et juridique aux personnes exil\u00e9es enferm\u00e9es dans les locaux attenants au poste de la police aux fronti\u00e8res (PAF) de Menton pont Saint-Louis. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s consid\u00e8re que cette d\u00e9cision porte une atteinte … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":61867,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,243,369],"tags":[982,757,1159,994,179],"ve_numero":[],"pays":[354,178],"ve_type":[1073],"ve_action":[1050],"class_list":["post-61864","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-association","category-communique","tag-aide-juridique","tag-detention","tag-documentation","tag-frontieres","tag-sante","pays-france","pays-italie","ve_type-rapport-recherche","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61864","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=61864"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61864\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/61867"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61864"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=61864"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=61864"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=61864"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=61864"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=61864"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=61864"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}