{"id":62079,"date":"2020-12-11T16:26:24","date_gmt":"2020-12-11T15:26:24","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=62079"},"modified":"2021-09-21T18:35:32","modified_gmt":"2021-09-21T16:35:32","slug":"dublin-la-loterie-de-lasile-europeenne-un-echec-productif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2020\/12\/11\/dublin-la-loterie-de-lasile-europeenne-un-echec-productif\/","title":{"rendered":"Dublin | La \u00abloterie de l’asile europ\u00e9enne\u00bb, un \u00e9chec \u00abproductif\u00bb"},"content":{"rendered":"

\u00abJe peux annoncer que nous allons abolir le r\u00e8glement de Dublin et le remplacer par un nouveau syst\u00e8me europ\u00e9en de l\u2019asile\u00bb. L\u2019annonce faite par Ursula von den Leyen, pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, d\u2019une nouvelle r\u00e9forme de sa politique migratoire r\u00e9soudra-t-elle le probl\u00e8me r\u00e9current des in\u00e9galit\u00e9s de traitement dans la protection des demandeurs\u00b7euses d\u2019asile? Pas s\u00fbr. Damian Rosset, qui a r\u00e9dig\u00e9 une th\u00e8se au sujet des informations sur les pays d\u2019origine (COI) revient sur l\u2019histoire d\u2019une fuite en avant. [r\u00e9d.]<\/span><\/p>\n

Les cartes<\/a> pr\u00e9par\u00e9es par Philippe Rekacewicz pour ce num\u00e9ro de Vivre Ensemble illustrent les importantes variations dans les taux d\u2019octroi d\u2019une forme de protection internationale [1] par rapport au nombre de demandes d\u2019asile dans les pays europ\u00e9ens en 2019. Les repr\u00e9sentations qui se concentrent sur l\u2019issue des demandes d\u00e9pos\u00e9es par les ressortissant\u00b7e\u00b7s de pays singuliers d\u00e9montrent particuli\u00e8rement bien les divergences de pratiques nationales et se pr\u00eatent mieux \u00e0 la comparaison. Ainsi, d\u2019un point de vue purement statistique, un\u00b7e requ\u00e9rant\u00b7e d\u2019asile afghan\u00b7e avait, en 2019, 6% de probabilit\u00e9 d\u2019obtenir une forme de protection internationale si sa demande \u00e9tait trait\u00e9e par la Bulgarie, contre 24% en Belgique ou 91 % en Suisse. Les chances d\u2019un\u00b7e Irakien\u00b7ne se montaient \u00e0 18 % ou 76 % selon qu\u2019il ou elle ait d\u00e9pos\u00e9 sa demande en Su\u00e8de ou en Italie.<\/p>\n

Ces chiffres et la r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019ils refl\u00e8tent entrent en confrontation avec la logique qui sous-tend le syst\u00e8me dit \u00abde Dublin\u00bb qui structure le domaine de l\u2019asile dans l\u2019espace europ\u00e9en depuis trois d\u00e9cennies. Celui-ci se fonde sur la r\u00e8gle selon laquelle une demande d\u2019asile ne peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019un seul \u00c9tat et postule donc l\u2019\u00e9quivalence des proc\u00e9dures d\u2019asile. Pourtant, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, le constat des importantes variations d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre se r\u00e9p\u00e8te et les organisations d\u2019aide aux exil\u00e9\u00b7e\u00b7s ne cessent de d\u00e9noncer l\u2019injustice que repr\u00e9sente la \u00ab loterie de l\u2019asile \u00bb europ\u00e9enne.<\/p>\n

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\"\"<\/a><\/p>\n

Cartes des principales nationalit\u00e9s ayant obtenu une protection en Europe en 2019. Philippe Rekacewicz, 2020. visiocarto.net <\/strong>Les donn\u00e9es sont fournies \u00e0 Eurostat par les \u00c9tats. Par \u00abprotection\u00bb on entend les d\u00e9cisions d\u00e9finitives d\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9, d\u2019une protection subsidiaire et humanitaire apr\u00e8s examen d’une demande d’asile. Dossier cartographique complet : Cartographier les migrations | La loterie de l’asile<\/a> <\/em><\/p>\n

<\/div><\/div><\/b><\/p>\n

Il serait toutefois erron\u00e9 de pr\u00e9tendre que ces diff\u00e9rences r\u00e9currentes des taux de protection r\u00e9sultent d\u2019une inaction des instances nationales et europ\u00e9ennes du domaine de l\u2019asile. Il s\u2019agit au contraire d\u2019un \u00e9chec hautement \u00ab productif \u00bb, notamment en termes normatifs et institutionnels. Ainsi, nombre d\u2019organismes, de r\u00e9seaux et de textes juridiques visant \u00e0 diminuer les \u00e9carts entre proc\u00e9dures d\u2019asile nationales ont fleuri au niveau europ\u00e9en depuis la mise en place de la premi\u00e8re Convention de Dublin en 1990, puis \u00e0 travers celle du R\u00e9gime d\u2019asile europ\u00e9en commun (RAEC). En particulier, les directives europ\u00e9ennes dites \u00ab Qualification \u00bb en 2004 et \u00ab Proc\u00e9dure \u00bb en 2005 (et qui seront r\u00e9vis\u00e9es en 2011 et 2013) ont introduit des crit\u00e8res minimaux que doivent satisfaire les syst\u00e8mes nationaux de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e.<\/p>\n

La recherche d\u2019harmonisation a ainsi \u00e9t\u00e9 un moteur important de l\u2019europ\u00e9anisation <\/em>des proc\u00e9dures d\u2019asile. On a assist\u00e9 \u00e0 un double processus impliquant d\u2019une part, une standardisation des pratiques au sein des administrations nationales et, d\u2019autre part, un leadership croissant des institutions europ\u00e9ennes dans les poli- tiques d\u2019asile. Entre 1990 et 2010, divers programmes europ\u00e9ens se sont succ\u00e9d\u00e9s pour promouvoir les coop\u00e9rations inter- gouvernementales. En 2011, la cr\u00e9ation du Bureau europ\u00e9en d\u2019appui en mati\u00e8re d\u2019asile (EASO) permet de les centraliser avec l\u2019objectif de \u00abfaciliter, coordonner et renforcer la coop\u00e9ration pratique entre les \u00c9tats membres sur les nombreux aspects de l\u2019asile et contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre du RAEC\u00bb.[2]<\/p>\n

\u00c0 la recherche d\u2019une information et d\u2019une interpr\u00e9tation communes<\/span><\/p>\n

L\u2019un des instruments majeurs de cette harmonisation a \u00e9t\u00e9 de faire converger les informations sur les pays d\u2019origine, suivant la logique que si les \u00c9tats membres se basent sur des donn\u00e9es similaires, ils devraient parvenir \u00e0 des analyses convergentes de la situation dans les pays d\u2019origine et donc \u00e0 des pratiques comparables. C\u2019est ainsi qu\u2019a \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e l\u2019int\u00e9gration de ce domaine d\u2019expertise, connu sous l\u2019acronyme \u00ab COI \u00bb pour country of origin information<\/em>[3]. Une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats disposant au sein de son administration d\u2019asile d\u2019une unit\u00e9 COI, il s\u2019agit de promouvoir les \u00e9changes, par exemple \u00e0 travers la coordination de r\u00e9seaux d\u2019expert\u00b7e\u00b7s de pays particuliers ou le financement de missions de r\u00e9colte d\u2019informations conjointes dans les pays d\u2019origine. Des collaborations europ\u00e9ennes ont \u00e9galement vis\u00e9 \u00e0 faciliter la circulation de l\u2019information, notamment \u00e0 travers la d\u00e9finition de crit\u00e8res de qualit\u00e9s minimaux (les \u00ab standards COI \u00bb) et le partage de bases de donn\u00e9es.<\/p>\n

Sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019EASO, ces collaborations se sont encore intensifi\u00e9es au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie [4] Elles se sont aussi diversifi\u00e9es, d\u00e9bouchant sur la cr\u00e9ation d\u2019une base de donn\u00e9es de rapports COI nationaux (pr\u00e8s de 12 000 documents accessibles publiquement aujourd\u2019hui[5], ainsi que sur la production de rapports COI europ\u00e9ens. Ces rapports de r\u00e9f\u00e9rence sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9dig\u00e9s par une ou plusieurs unit\u00e9s COI nationales avec le contr\u00f4le qualit\u00e9 d\u2019autres unit\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne la situation g\u00e9n\u00e9rale qui pr\u00e9vaut dans un pays d\u2019origine et les principaux motifs all\u00e9gu\u00e9s dans les demandes d\u2019asile, on peut aujourd\u2019hui affirmer que les fonctionnaires charg\u00e9\u00b7e\u00b7s de la d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e dans les administrations europ\u00e9ennes ont acc\u00e8s \u00e0 une information largement similaire d\u2019une administration \u00e0 l\u2019autre. Pourtant, les diff\u00e9rences de pratiques nationales vis-\u00e0-vis de demandes d\u2019asile issues d\u2019un m\u00eame pays d\u2019origine persistent, comme en t\u00e9moignent les cartes.<\/p>\n

Ces divergences pourraient s\u2019expliquer par l\u2019interpr\u00e9tation que font les administrations nationales de ces informations sur les pays d\u2019origine lorsqu\u2019il s\u2019agit de les appliquer au droit d\u2019asile. Or, l\u00e0 encore les jalons d\u2019une coordination inter\u00e9tatique ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s d\u00e8s la premi\u00e8re moiti\u00e9 des ann\u00e9es 1990: des rencontres de cadres de l\u2019administration ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es en vue de comparer les pratiques nationales vis-\u00e0-vis de \u00ab cas typiques \u00bb issus de pays d\u2019origine particuliers. Au fil du temps, ces pratiques ont pris une dimension institutionnelle et des r\u00e9seaux europ\u00e9ens se sont constitu\u00e9s dans l\u2019espoir d\u2019harmoniser les r\u00e9ponses des \u00c9tats face \u00e0 des demandes similaires.<\/p>\n

L\u2019EASO a r\u00e9cemment franchi une nouvelle \u00e9tape en publiant pour la premi\u00e8re fois des lignes directrices sur les pays dont les premiers volumes portent sur l\u2019Afghanistan, l\u2019Irak et le Nig\u00e9ria[6]. Les \u00abCountry guidances<\/em>\u00bb pr\u00e9sentent une \u00e9valuation conjointe de la situation dans un pays d\u2019origine particulier et des orientations quant \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Ces documents, qui ne sont \u2013 du moins pour l\u2019instant \u2013 pas juridiquement contraignants pour les \u00c9tats membres, t\u00e9moignent de la volont\u00e9 des institutions europ\u00e9ennes de renforcer leur influence dans l\u2019\u00e9valuation des demandes d\u2019asile. Cet objectif est d\u2019ailleurs affich\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne qui souhaite faire de l\u2019EASO une \u00ab Agence europ\u00e9enne de l\u2019asile \u00bb \u00e0 part enti\u00e8re, davantage centralis\u00e9e et dot\u00e9e d\u2019une marge de man\u0153uvre d\u00e9cisionnelle plus \u00e9tendue[7].<\/p>\n

Elle a r\u00e9cemment propos\u00e9 d\u2019abolir les m\u00e9canismes d\u2019attribution des demandes d\u2019asile du r\u00e8glement Dublin.<\/p>\n

La chim\u00e8re de l\u2019harmonisation et celle de l\u2019objectivit\u00e9 des proc\u00e9dures<\/span><\/strong><\/span><\/p>\n

En d\u00e9pit de tous ces efforts en vue de parvenir \u00e0 une pratique homog\u00e8ne par les pays europ\u00e9ens dans l\u2019appr\u00e9ciation des besoins de protection des personnes en exil, la r\u00e9alit\u00e9 de la \u00abloterie de l\u2019asile\u00bb t\u00e9moigne d\u2019un \u00e9chec retentissant, mais \u00ab productif \u00bb: sa r\u00e9solution continuera d\u2019ailleurs certainement d\u2019occuper les administrations nationales et europ\u00e9ennes quelle que soit la forme que prendra la r\u00e9organisation annonc\u00e9e du RAEC. Dans le m\u00eame temps, on observe ces derni\u00e8res ann\u00e9es une communication de l\u2019EASO visant \u00e0 relativiser le lien entre la convergence des taux de protection et l\u2019harmonisation effective des proc\u00e9dures d\u2019asile. Divers rapports annuels indiquent par exemple que les diff\u00e9rences existantes, m\u00eame pour un seul pays de provenance, peuvent s\u2019expliquer par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que des pratiques h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre, notamment les profils des requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile[8].<\/p>\n

Ces affirmations \u2013 non \u00e9tay\u00e9es, soit dit en passant \u2013 peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme le pragmatique abandon d\u2019une chim\u00e8re. Pourtant, en occultant l\u2019importance des cadres juridiques et institutionnels nationaux et surtout celle du contexte politique dans la mise en \u0153uvre du droit d\u2019asile, elles participent \u00e0 renforcer une autre illusion: celle de l\u2019existence d\u2019une figure juridiquement objective et invariable du ou de la r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e, qu\u2019une proc\u00e9dure administrative neutre et ind\u00e9pendante de tout contexte social ou politique permettrait de r\u00e9v\u00e9ler[9]<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u2019ailleurs pas besoin d\u2019aller chercher bien loin pour constater l\u2019importance du contexte sociopolitique sur les taux de protection. En Suisse, les journalistes Simone Rau et Barnaby Skinner ont montr\u00e9 que l\u2019affiliation politique des juges du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, dont la composition est cens\u00e9e refl\u00e9ter \u00e0 peu pr\u00e8s celle du parlement, comporte une forte corr\u00e9lation avec le pourcentage de recours accept\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019asile (21% dans le cas de juges membres du PS ou des Verts, contre 11-13 % chez les juges membres du PBD ou de l\u2019UDC) [10] La chercheuse Judith Spirig a quant \u00e0 elle d\u00e9montr\u00e9 que les d\u00e9cisions des juges du TAF<\/abbr>, toutes affiliations politiques confondues, deviennent plus restrictives pendant les p\u00e9riodes durant lesquelles les journaux suisses traitent davantage de l\u2019asile et des r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e\u00b7s [11] Ces exemples \u2013 issus d\u2019une seule instance du syst\u00e8me d\u2019asile d\u2019un seul pays du syst\u00e8me de Dublin \u2013 permettent d\u2019entrevoir la multiplicit\u00e9 des m\u00e9canismes qui peuvent influencer les taux de protection au niveau national, sans rapport avec la nature des demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n

DAMIAN ROSSET<\/strong><\/span>
\nPost-doctorant Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel<\/strong><\/p>\n

Notes<\/strong> :<\/p>\n

[1] Par protection internationale, on entend le statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e, une protection subsidiaire (l\u2019admission provisoire en Suisse) ou humanitaire.<\/p>\n

[2] Union europ\u00e9enne (2010). R\u00e8glement (UE) n \u00b0 439\/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 mai 2010 <\/em>(http:\/\/data.europa.eu\/eli\/reg\/2010\/439\/oj<\/a>).<\/p>\n

[3] Rosset, Damian (2019). \u00ab\u00a0Documenter les pays d\u2019origine pour les proc\u00e9dures d\u2019asile \u00e0 l\u2019Ofpra, 1988-2008\u00a0\u00bb, Monde(s). Histoire, Espaces, Relations<\/em> 15(1), 117-139.<\/p>\n

[4] Rosset, Damian (2020). \u00ab\u00a0La dimension europ\u00e9enne de l\u2019information sur les pays d\u2019origine\u00a0\u00bb, Asyl<\/em>. 2020\/2, 10-17.<\/p>\n

[5] EASO COI Portal : https:\/\/coi.easo.europa.eu\/<\/a>.<\/p>\n

[6] EASO Country Guidance: https:\/\/www.easo.europa.eu\/country-guidance<\/a>.<\/p>\n

[7] Union europ\u00e9enne (2016). Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the European Union Agency for Asylum and repealing Regulation<\/a> (EU) No 439\/2010 <\/em>().<\/p>\n

[8] EASO (2019). Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2018<\/em>, p. 15 (https:\/\/www.easo.europa.eu\/sites\/default\/files\/ar-es-2018-english.pdf<\/a>).<\/p>\n

[9] Voir: Valluy, J\u00e9r\u00f4me (2004). \u00ab La fiction juridique de l’asile \u00bb, Plein droit<\/em> 2004\/4, 17-22.<\/p>\n

[10] Rau, Simone et Barnaby Skinner (2016). \u00ab Das sind die h\u00e4rtesten Asylrichter der Schweiz \u00bb, Tagesanzeiger<\/em> 8.10.2016 (https:\/\/blog.tagesanzeiger.ch\/datenblog\/index.php\/12556\/je-nach-richter-dreimal-hoehere-erfolgschancen<\/a>).<\/p>\n

[11] Spirig, Judith (2018). Like cases alike or asylum lottery? Inconsistency in judicial decision making at the Swiss Federal Administrative Court<\/em>. Th\u00e8se de doctorat, Universit\u00e9 de Zurich.<\/p>\n

\n

La loterie de l’asile en 2019, toutes nationalit\u00e9s confondues<\/h3>\n
\"\"<\/a>
Carte: Philippe Rekacewicz, 2020. visiocarto.net Dossier cartographique complet avec d’autres cartes et un historique de la loterie de l’asile ici : Cartographier les migrations | La \u00ab\u00a0loterie\u00a0\u00bb de l’asile<\/a> <\/em><\/strong><\/figcaption><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00abJe peux annoncer que nous allons abolir le r\u00e8glement de Dublin et le remplacer par un nouveau syst\u00e8me europ\u00e9en de l\u2019asile\u00bb. L\u2019annonce faite par Ursula von den Leyen, pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, d\u2019une nouvelle r\u00e9forme de sa politique migratoire r\u00e9soudra-t-elle le probl\u00e8me r\u00e9current des in\u00e9galit\u00e9s de traitement dans la protection des demandeurs\u00b7euses d\u2019asile? Pas … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":62089,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,81],"tags":[310,724,187,1115,1157,1156,233,1116],"ve_numero":[1028],"pays":[],"ve_type":[1091,1056],"ve_action":[1048],"class_list":["post-62079","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-articles","tag-accords-migratoires","tag-cartographie","tag-dublin","tag-europe","tag-notre-regard","tag-revue","tag-statistiques","tag-union-europeenne","ve_numero-ve-179-octobre-2020","ve_type-cartographie","ve_type-decryptage","ve_action-statistiques"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/62079","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=62079"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/62079\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/62089"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62079"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=62079"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=62079"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=62079"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=62079"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=62079"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=62079"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}