{"id":63053,"date":"2021-01-15T11:53:37","date_gmt":"2021-01-15T10:53:37","guid":{"rendered":"http:\/\/stage.asile.ch\/?p=63053"},"modified":"2021-08-26T13:44:57","modified_gmt":"2021-08-26T11:44:57","slug":"osar-les-mineurs-non-accompagnes-dans-la-procedure-dasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2021\/01\/15\/osar-les-mineurs-non-accompagnes-dans-la-procedure-dasile\/","title":{"rendered":"OSAR | Les mineurs non accompagn\u00e9s dans la proc\u00e9dure d’asile"},"content":{"rendered":"

OSAR<\/abbr> | Les mineurs non accompagn\u00e9s dans la proc\u00e9dure d’asile  <\/p>\n\n\n\n

Les mineur-e-s qui demandent l\u2019asile en Suisse sont consid\u00e9r\u00e9-e-s comme non accompagn\u00e9-e-s lorsqu\u2019ils ne voyagent ni avec leurs parents, ni sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un autre adulte. Les autorit\u00e9s mettent en place des mesures sp\u00e9cifiques pour ces mineurs, mais l’Organisation Suisse d’Aide aux R\u00e9fugi\u00e9s (OSAR) d\u00e9nonce d’importantes lacunes. La pr\u00e9somption de minorit\u00e9 n’est souvent pas appliqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure d’asile. Dans les centres f\u00e9d\u00e9raux d’asile, les mineurs ne sont pas syst\u00e9matiquement s\u00e9par\u00e9s des adultes dans les lieux d’h\u00e9bergement. L’\u00e9ducation n’est actuellement pas assur\u00e9e \u00e0 des niveaux diff\u00e9renci\u00e9s pour tou\u00b7tes. Finalement, il existe de grandes disparit\u00e9s dans les pratiques de mises en d\u00e9tention administrative concernant les enfants, seuls Gen\u00e8ve et Neuch\u00e2tel interdisent dans leur loi la d\u00e9tention de mineurs. L’OSAR formule ici des exigences pour que la Suisse se conforme \u00e0 ses engagements et au respect des droits humains pour ces jeunes non accompagn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L’Organisation suisse d’aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR) a publi\u00e9 cette prise de position le 26 d\u00e9cembre 2020 sur son site internet<\/a>. Elle a \u00e9galement publi\u00e9 en septembre 2020 une Prise de position: Mesures de protection de l\u2019enfant dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d’asile  <\/a>et des Lignes directrices internationales sur la proc\u00e9dure d’estimation de l’\u00e2ge<\/a><\/em><\/p>\n\n\n

<\/p>\n

Les mineurs non accompagn\u00e9s dans la proc\u00e9dure d\u2019asile<\/h2>\n

Les mineur-e-s qui demandent l\u2019asile en Suisse sont consid\u00e9r\u00e9-e-s comme non accompagn\u00e9-e-s lorsqu\u2019ils ne voyagent ni avec leurs parents, ni sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un autre adulte. La proc\u00e9dure d\u2019asile suisse pr\u00e9voit des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 leur \u00e9gard mais reste probl\u00e9matique sur certains points.<\/strong><\/p>\n

Vuln\u00e9rabilit\u00e9<\/h3>\n

Les requ\u00e9rantes et requ\u00e9rants d\u2019asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA<\/abbr>) forment un groupe de personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Outre le d\u00e9racinement, la s\u00e9paration avec la famille, le manque de comp\u00e9tences linguistiques et de r\u00e9seaux de soutien, les RMNA sont souvent d\u00e9pass\u00e9s par la proc\u00e9dure d\u2019asile en raison notamment de leur jeune \u00e2ge et de leur inexp\u00e9rience.<\/p>\n

Cadre juridique<\/h3>\n

Certains instruments juridiques prennent en compte la situation sp\u00e9ciale des
\nRMNA dans la proc\u00e9dure d\u2019asile.<\/p>\n

International<\/strong>
\nLa Convention relative aux droit de l’enfant<\/a><\/p>\n

Convention relative au statut de r\u00e9fugi\u00e9<\/a><\/p>\n

Dublin Regulation<\/abbr><\/a><\/p>\n

National<\/strong><\/p>\n

Constitution f\u00e9d\u00e9rale<\/a>. La protection des enfants et adolescent-e-s, ainsi que leur droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 l\u2019encouragement de leur d\u00e9veloppement, y sont ancr\u00e9s (art. 11<\/a>).<\/p>\n

Loi sur l\u2019asile (LA si<\/abbr>).<\/a> Des dispositions de proc\u00e9dures particuli\u00e8res s\u2019appliquent aux RMNA (art. 17;<\/a>)<\/p>\n

Ordonnance 1 sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure<\/a> (OA1). La situation particuli\u00e8re des mineurs dans la proc\u00e9dure y est r\u00e8glement\u00e9e (art. 7<\/a>)
\nForeigners and Integration Act<\/a> (Law<\/abbr>) \u2013 (Art. 79, 80a, 81 (d\u00e9tention des mineurs)<\/p>\n

Return Policy<\/a>. (art. 10, 17)<\/p>\n

Pratique des autorit\u00e9s suisses<\/h3>\n

La pratique des autorit\u00e9s suisses se base sur le Manuel asile et retour du Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations<\/a> (SEM<\/abbr>), qui est l\u2019outil de travail destin\u00e9 aux employ\u00e9-e-s du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations. L\u2019application du Manuel reste toutefois probl\u00e9matique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des RMNA sur plusieurs plans.<\/p>\n

\u00c9valuation de l\u2019\u00e2ge;<\/strong><\/p>\n

Parmi toutes les demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es en Suisse, les requ\u00eates des RMNA doivent \u00eatre trait\u00e9es en priorit\u00e9 (art. 17 LAsi<\/a>). Toutefois, en l\u2019absence de documents d\u2019identit\u00e9 valables, il est difficile pour un RMNA de prouver son \u00e2ge. Or, la d\u00e9termination de l\u2019\u00e2ge d\u2019un RMNA par les autorit\u00e9s peut avoir un impact consid\u00e9rable sur la proc\u00e9dure d\u2019asile: en effet, l\u2019accueil et l\u2019accompagnement du requ\u00e9rant changent consid\u00e9rablement selon qu\u2019il soit consid\u00e9r\u00e9 ou non comme mineur.<\/p>\n

En cas de doute, les autorit\u00e9s cherchent donc \u00e0 \u00e9valuer s\u2019il s\u2019agit d\u2019un adulte ou d\u2019un enfant en recourant \u00e0 des analyses m\u00e9dicales (radiographies, scanners, examens physiques). Ces derni\u00e8res sont toutefois scientifiquement controvers\u00e9es et n’adoptent pas de m\u00e9thode holistique et multidisciplinaire, qui permettrait d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant de mani\u00e8re plus compl\u00e8te et moins invasive. Qui plus est, les r\u00e8gles concernant le fardeau de la preuve ne sont pas toujours respect\u00e9es, la pr\u00e9somption de minorit\u00e9 n\u2019est pas assur\u00e9e, le droit \u00e0 un recours effectif et imm\u00e9diat contre la d\u00e9cision n\u2019est pas garanti. En cela, la pratique suisse est contraire aux lignes directrices internationales<\/a> sur la proc\u00e9dure d\u2019estimation de l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n

Enregistrement et accompagnement dans la proc\u00e9dure d\u2019asile <\/strong><\/p>\n

La loi pr\u00e9voit une protection juridique gratuite dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (Chartered Financial Analyst<\/abbr>), compos\u00e9e des conseillers et repr\u00e9sentants juridiques. Le repr\u00e9sentant juridique qui travaille dans un centre f\u00e9d\u00e9ral est automatiquement d\u00e9sign\u00e9 comme personne de confiance du mineur. Il le repr\u00e9sente durant son s\u00e9jour dans le centre (art. 7 OA1<\/a>). Si le mineur passe en proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e9tendue \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire que sa proc\u00e9dure s\u2019\u00e9tend \u00e0 plus de 140 jours et sort par cons\u00e9quent du centre, il revient normalement aux travailleuses et travailleurs sociaux des autorit\u00e9s cantonales de protection de l’enfant et de l\u2019adulte de le repr\u00e9senter et de le d\u00e9fendre. Il n\u2019existe toutefois; pas de directives claires quant \u00e0 la division des taches entre la personne de confiance (dans le centre) et les travailleurs sociaux dans les cantons.<\/p>\n

Des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires dans la repr\u00e9sentation et l’accompagnement de tous les RMNA afin qu\u2019ils soient soutenus de mani\u00e8re ad\u00e9quate tout au long de la proc\u00e9dure d’asile, tant dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e que dans les cantons (proc\u00e9dure \u00e9tendue). De grandes lacunes et de profondes disparit\u00e9s cantonales subsistent encore dans ce domaine<\/a>.<\/p>\n

H\u00e9bergement dans le centre<\/strong><\/p>\n

Durant la proc\u00e9dure d\u2019asile, les RMNA sont h\u00e9berg\u00e9s dans les m\u00eames centres que les adultes. Il arrive parfois qu’ils partagent;le m\u00eame dortoir. Les mineurs accompagn\u00e9s et non accompagn\u00e9s; ne devraient pas partager d\u2019espaces communs avec des adultes, car cela risque de compromettre leur bien-\u00eatre. Ces jeunes devraient \u00eatre h\u00e9berg\u00e9s dans des b\u00e2timents s\u00e9par\u00e9s des adultes et b\u00e9n\u00e9ficier au minimum d\u2019espaces de jeux et de d\u00e9tente et profiter d\u2019\u00e9tages qui leur sont enti\u00e8rement consacr\u00e9s.
\nToutefois, cela n\u2019est pas toujours le cas, la commission nationale de pr\u00e9vention contre la torture (CNTP) a d\u2019ailleurs soulev\u00e9 dans ses rapports de 2017\/2018<\/a> que la s\u00e9paration n\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9e dans plusieurs centres f\u00e9d\u00e9raux (\u00a76 ; \u00a77). En juin 2019, la Haute \u00e9cole zurichoise a aussi formul\u00e9 des observations<\/a> plut\u00f4t critiques \u00e0 ce sujet dans ses \u00e9valuations sur le projet pilote \u00e0 Zurich et B\u00e2le.<\/p>\n

Education dans le centre<\/strong><\/p>\n

Il est \u00e9galement important de veiller \u00e0 ce que tous les enfants aient acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ducation de base dans les centres. Actuellement, le niveau assur\u00e9 varie beaucoup dans les diff\u00e9rents centres.<\/p>\n

Administrative detention<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9tention administrative est une mesure de contrainte qui consiste en une privation de libert\u00e9 des personnes d\u00e9pourvues d\u2019autorisation de s\u00e9jour. Dans l\u2019attente de leur renvoi, les enfants migrants d\u00e9bout\u00e9s sont donc plac\u00e9s en d\u00e9tention administrative. La mise en d\u00e9tention d\u2019enfants de 15 \u00e0 18 ans est autoris\u00e9e en Suisse, ce qui n\u2019est pas le cas des enfants de moins de 15 ans (art. 80, al. 4 LEI<\/a>).<\/p>\n

Il existe de grandes disparit\u00e9s cantonales dans la pratique de la mise en d\u00e9tention administrative<\/a>. La l\u00e9gislation cantonale de Gen\u00e8ve et Neuch\u00e2tel interdit en l\u2019occurrence la d\u00e9tention de mineurs en vue du renvoi. D\u2019autres cantons n\u2019ont pas de loi similaire, mais ont renonc\u00e9 dans la pratique \u00e0 la d\u00e9tention administrative des mineurs.<\/p>\n

\n

\n
Nos exigences<\/h3>\n<\/li>\n
  • Evaluation de l\u2019\u00e2ge<\/span><\/strong>
    \nNous demandons que les autorit\u00e9s tiennent compte des lignes directrices les plus r\u00e9centes au niveau international dans la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e2ge (fr<\/a>.;it<\/a>.;ang<\/a>.;all<\/a>.) et qu\u2019elles adoptent une m\u00e9thode holistique et multidisciplinaire. En cas de doute sur l\u2019\u00e2ge, la minorit\u00e9 devrait pr\u00e9valoir.<\/li>\n
  • D\u00e9tention administrative des mineurs non accompagn\u00e9s:<\/span><\/strong>\n

    1) Nous demandons de renoncer imp\u00e9rativement \u00e0 la d\u00e9tention des RMNA dans tous les cantons. Elle va \u00e0 l\u2019encontre de toutes les recommandations internationales<\/a> (para 61 -63) et des observations finales du Comit\u00e9 contre la Torture concernant la Suisse<\/a> (p. 6 para 17). Priver les enfants de libert\u00e9 a des effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res sur leur sant\u00e9 psychologique et mentale. <\/p>\n

    2) Nous demandons de placer les RMNA dans des foyers adapt\u00e9s au lieu de les
    \nplacer en d\u00e9tention.<\/li>\n

  • H\u00e9bergement dans les centres<\/span><\/strong> Nous demandons que les RMNA soient h\u00e9berg\u00e9s dans des b\u00e2timents s\u00e9par\u00e9s des adultes et qu\u2019ils aient acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ducation de base, une prise en charge suffisante et des activit\u00e9s de loisir.<\/li>\n
  • Acc\u00e8s aux soinsThe cat is on the mat.<\/span><\/strong>
    \nNous demandons de garantir l\u2019acc\u00e8s aux soins dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile, d\u2019assurer la pr\u00e9sence de p\u00e9diatres et un soutien psychologique aux mineurs.<\/li>\n
  • Regroupement familial pour les RMNA: <\/span><\/strong>Si les parents se trouvent dans leur pays d\u2019origine ou dans un pays tiers en proie \u00e0 une guerre civile, ou qu\u2019ils sont dans une situation pr\u00e9caire, et qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de les retrouver, les parents doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 entrer en Suisse. Cela peut se faire par exemple avec l\u2019octroi d\u2019un visa humanitaire. Cette autorisation devrait \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 toute personne qui entretient un lien \u00e9troit avec le RMNA, s\u2019il est dans son int\u00e9r\u00eat de pouvoir vivre avec cette derni\u00e8re.<\/li>\n

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