Analyse publi\u00e9e par Humanrights.ch le 13.12.2012 | Lien vers l’article<\/a><\/p>\n En 2012, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR<\/abbr>) a publi\u00e9 ses nouveaux principes directeurs concernant la d\u00e9tention des requ\u00e9rants d\u2019asile (Detention Guidelines). Dans ce document, la d\u00e9tention est d\u00e9finie comme un h\u00e9bergement dans un lieu ferm\u00e9 que les requ\u00e9rants ne peuvent quitter librement. Outre les prisons, il peut s\u2019agir aussi de centres d\u2019enregistrement ou de d\u00e9tention des requ\u00e9rants ferm\u00e9s. Ce qui est d\u00e9terminant n\u2019est pas l\u2019\u00e9tiquette mais plut\u00f4t de savoir si le requ\u00e9rant est priv\u00e9 de facto de sa libert\u00e9. Durant les d\u00e9bats au Conseil national, il a \u00e9t\u00e9 bien pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il devait s\u2019agir de \u00abcentres sp\u00e9ciaux\u00bb dans l\u2019article 26 mais pas de centres de \u00abd\u00e9tention\u00bb comme d\u00e9crits dans les principes de l\u2019ONU.<\/p>\n La proposition de minorit\u00e9 de l\u2019UDC de placer les personnes r\u00e9calcitrantes dans des lieux d\u2019h\u00e9bergement ferm\u00e9s a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e tr\u00e8s nettement par le Parlement. Cette proposition allait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019article 5 de la CEDH<\/abbr> et \u00e9tait incompatible avec l\u2019Etat de droit, avait soulign\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga durant les d\u00e9bats au Conseil national. Pour la cheffe du D\u00e9partement Police et Justice, il ne s\u2019agissait pas de priver les requ\u00e9rants de leur libert\u00e9 mais de les cantonner \u00e0 une r\u00e9gion particuli\u00e8re.<\/p>\n L\u2019initiative pr\u00e9vue par l\u2019UDC, qui pr\u00e9voit l\u2019internement des requ\u00e9rants dans des camps ferm\u00e9s durant toute la proc\u00e9dure, est en totale contradiction avec les directives du HCR et tous les droits fondamentaux.<\/p>\n D\u00e8s mai 2012, le conseiller national UDC Hansj\u00fcrg Fehr informait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans une interpellation que \u00ables nuisances, voies de fait, vols, cambriolages, infractions li\u00e9es aux stup\u00e9fiants et autres infractions caus\u00e9es par des requ\u00e9rants d’asile criminels et r\u00e9calcitrants se multiplient tout particuli\u00e8rement dans les environs de leurs centres d’h\u00e9bergement.\u00bb Le CF estimait \u00e0 l\u2019\u00e9poque, dans sa r\u00e9ponse, que les mesures coercitives du droit des \u00e9trangers \u00e9taient suffisantes. Elles permettaient notamment de r\u00e9duire la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants qui troublaient ou mettaient en danger l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique. Des mesures de confinement ou d\u2019exclusion, des refus d\u2019autorisations de sortie pouvaient par exemple \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es. Apr\u00e8s plusieurs r\u00e9cidives, les requ\u00e9rants pouvaient \u00eatre plac\u00e9s en d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire.<\/p>\n \u00c0 l\u2018occasion de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile \u00e0 l\u2019automne 2012, le discours du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a chang\u00e9. Simonetta Sommaruga a d\u00e9clar\u00e9 que le CF soutenait la cr\u00e9ation de \u00abcentres sp\u00e9ciaux\u00bb, parce qu\u2019ils \u00e9taient utiles aussi aux requ\u00e9rants qui se comportaient correctement et qui \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 collaborer pour une proc\u00e9dure d\u2019asile rapide et efficace. Pour les personnes qui g\u00eanent les autres occupants des centres et le personnel, et surtout qui mettent tout le monde sous pression, le besoin de centres s\u00e9par\u00e9s est av\u00e9r\u00e9 selon le CF. La fa\u00e7on dont ces lieux sp\u00e9cifiques se diff\u00e9rencieront des autres, n\u2019est pas encore tr\u00e8s claire. Une des possibilit\u00e9s serait que les pensionnaires de ces centres ne soient soutenus plus que par des prestations en nature.<\/p>\n Certains parlementaires socialistes ont soutenu cette mesure, notamment la conseill\u00e8re nationale Pascale Bruderer dans une\u00a0interview<\/a>\u00a0accord\u00e9e au Tages Anzeiger.<\/p>\n Diverses organisations critiquent ces centres sp\u00e9cifiques \u00e0 plus d\u2019un titre. Le comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire contre la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile (http:\/\/fr.asyl.ch<\/a>) affirme dans son argumentaire: \u00abLa loi pr\u00e9voit des centres sp\u00e9cifiques o\u00f9 sont envoy\u00e9es des personnes qui n\u2019ont commis aucun d\u00e9lit, mais dont le comportement ne pla\u00eet pas ou d\u00e9range. Dans le d\u00e9bat parlementaire, certains ont parl\u00e9 de camps d\u2019internement ferm\u00e9s, avec des barbel\u00e9s. Voil\u00e0 que revient en allemand le terme de \u00abLager\u00bb !\u00bb Dans une lettre ouverte \u00e0 Pascale Brudere, le comit\u00e9 informe que \u00abg\u00eaner fortement\u00bb n\u2019est pas un fait tr\u00e8s objectif et que le terme de r\u00e9calcitrant n\u2019est pas tr\u00e8s clair non plus. Le recours \u00e0 des crit\u00e8res aussi flous ouvre la porte \u00e0 l\u2019arbitraire et \u00e0 l\u2019in\u00e9galit\u00e9 \u00e0 de traitement.<\/p>\n Amnesty International critique aussi vivement cette mesure et le terme de \u00abr\u00e9calcitrant\u00bb: \u00abLa notion de r\u00e9calcitrant n\u2019est pas une notion juridique clairement d\u00e9finie, elle ouvre donc la porte \u00e0 l\u2019arbitraire. Si des requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile se rendent coupables d\u2019actes d\u00e9lictueux, il existe un droit p\u00e9nal pour les juger et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les condamner. Il n\u2019est nul besoin d\u2019introduire des mesures qui repr\u00e9sentent de facto une justice d\u2019exception et que la pr\u00e9sence d\u2019une petite minorit\u00e9 de requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile qui posent probl\u00e8me ne justifie pas.\u00bb<\/p>\n Le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique dans un Etat de droit veut que la loi et les cons\u00e9quences juridiques soient pr\u00e9visibles. Or, l\u2019article 26 ne remplit pas cette condition. Pour que ce principe de l\u2019Etat de droit ne soit pas viol\u00e9, la l\u00e9gislation doit d\u00e9sormais pr\u00e9ciser dans quels cas une personne peut \u00eatre envoy\u00e9e dans ces centres sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Simonetta Sommaruga d\u00e9crit ainsi le concept de r\u00e9calcitrant devant le Parlement: \u00abPar \u00abr\u00e9calcitrant\u00bb, nous comprenons les personnes, en majorit\u00e9 de sexe masculin, qui perturbent le fonctionnement, qui arrivent so\u00fbls dans le lieu d\u2019h\u00e9bergement, qui prennent les autres \u00e0 partie, qui peuvent provoquer du m\u00e9contentement dans les lieux publics, qui peuvent \u00eatre impliqu\u00e9es dans des rixes ou \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019harc\u00e8lement sexuel. Des personnes qui participent \u00e0 des bagarres, parce qu\u2019elles se sont laiss\u00e9es entra\u00een\u00e9es ou parce qu\u2019elles ont entrain\u00e9 les autres.\u00bb (trad. libre)<\/p>\n Il aurait \u00e9t\u00e9 plus honn\u00eate de dire ouvertement que les nouvelles dispositions recoupent le droit p\u00e9nal: Rixe (art. 133 CPS<\/a>), Contraventions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle (art. 198<\/a>), L\u00e9sions corporelles (art. 122, 123<\/a>). Contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la culpabilit\u00e9 de la personne inculp\u00e9e ne doit pas \u00eatre prouv\u00e9e avant d\u2019\u00eatre envoy\u00e9e dans un centre sp\u00e9cifique.<\/p>\n Les probl\u00e8mes pos\u00e9s par certains requ\u00e9rants \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb dans plusieurs centres d’enregistrement et de proc\u00e9dure, comme celui de Chiasso, existent bel et bien (cf.\u00a0Interpellation Quadri 11.3848<\/a>,Interpellation Pelli 11.3630,<\/a>\u00a0Motion Quadri 11.3493<\/a>). Au regard de la situation difficile dans laquelle se trouvent les requ\u00e9rants, cela n\u2019a rien d\u2019\u00e9tonnant. Les raisons sautent aux yeux: l\u2019absence de perspectives, le sous-emploi ou les traumatismes. Il est tout \u00e0 fait compr\u00e9hensible de vouloir prot\u00e9ger les groupes les plus vuln\u00e9rables (femmes et enfants) du comportement de certains, en cr\u00e9ant des \u00abcentres sp\u00e9cifiques\u00bb pour les personnes suspect\u00e9s.<\/p>\n Le choix d\u2019une approche r\u00e9pressive primaire serait, par contre, probl\u00e9matique et conduirait \u00e0 une stigmatisation des centres. L\u00e0 o\u00f9 une r\u00e9pression s\u2019av\u00e8re utile, il faudrait simplement lancer une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Quant aux personnes non coop\u00e9ratives, elles devraient faire l\u2019objet d\u2019un soutien renforc\u00e9, peut-\u00eatre m\u00eame plus intensif que pour les requ\u00e9rants \u00abnormaux\u00bb. Une approche p\u00e9dagogique et sociale devrait plut\u00f4t \u00eatre adopt\u00e9e pour endiguer les comportements g\u00eanants.<\/p>\n La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga affirme que, dans les centres sp\u00e9cifiques pr\u00e9vus, des programmes d\u2019occupation seront propos\u00e9s. Dans quelles mesures une strat\u00e9gie de pr\u00e9vention individuelle sera-t-elle men\u00e9e dans ces lieux sp\u00e9cifiques? Cela reste discutable. On veut, semble-t-il, surtout isoler les \u00ab\u00e9l\u00e9ments perturbateurs\u00bb sans agir sur les causes du probl\u00e8me qui se trouve en arri\u00e8re fond. Or, une politique d\u2019isolement est un terreau favorable aux conflits. Du point de vue des droits humains, cela peut conduire \u00e0 une situation insoutenable, surtout quand il s\u2019agit de personnes traumatis\u00e9es ou vuln\u00e9rables. De plus, le \u00abconfinement\u00bb pr\u00e9vu dans les centres est une r\u00e9duction flagrante de la libert\u00e9 de mouvement. Plus les possibilit\u00e9s de circuler sont r\u00e9duites, plus cela ressemble \u00e0 une situation de d\u00e9tention. Les critiques formul\u00e9es par diverses organisations sur ces centres sont, de ce point de vue, tout \u00e0 fait compr\u00e9hensibles.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le cadre du durcissement de la politique d\u2019asile d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019automne 2012, une disposition (art. 26) autorisant l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>) \u00e0 envoyer les \u00abrequ\u00e9rants r\u00e9calcitrants\u00bb dans des centres sp\u00e9cifiques a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Sont concern\u00e9s les requ\u00e9rants \u00abqui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d\u2019enregistrement.\u00bb Cette disposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme \u00aburgente\u00bb et est donc d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans la loi. Elle n\u2019est toutefois pas encore applicable dans la pratique. Le DFJP<\/abbr> planche actuellement sur plusieurs alternatives pour la r\u00e9alisation de ces centres.<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160,183,155,162],"tags":[1159,635,177],"ve_numero":[],"pays":[],"ve_type":[1056],"ve_action":[1050],"class_list":["post-6664","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-decryptage","category-documentation","category-publications","tag-documentation","tag-recalcitrant","tag-revision","ve_type-decryptage","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6664"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6664\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6664"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6664"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6664"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=6664"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=6664"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=6664"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=6664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Dans le cadre du durcissement de la politique d\u2019asile d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019automne 2012, une disposition (art. 26<\/a>) autorisant l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM<\/abbr>) \u00e0 envoyer les \u00abrequ\u00e9rants r\u00e9calcitrants\u00bb dans des centres sp\u00e9cifiques a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Sont concern\u00e9s les requ\u00e9rants \u00abqui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d\u2019enregistrement.\u00bb Cette disposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme \u00aburgente\u00bb et est donc d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans la loi. Elle n\u2019est toutefois pas encore applicable dans la pratique. Le DFJP<\/abbr> planche actuellement sur plusieurs alternatives pour la r\u00e9alisation de ces centres.<\/h3>\n
Aucun centre ferm\u00e9<\/h3>\n
\n
\nhumanrights.ch, 12.12.2012<\/li>\n<\/ul>\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a chang\u00e9 d\u2018avis<\/h3>\n
\n
\nInterpellation Fehr 12.5206<\/li>\n<\/ul>\nCritiques des ONG<\/h3>\n
\n
\nSur www.asyl.ch<\/li>\n<\/ul>\n\n
\nLa position d\u2019Amnesty International<\/li>\n<\/ul>\nLe concept de \u00abr\u00e9calcitrant\u00bb \u00e0 clarifier<\/h3>\n
Commentaire humanrights.ch<\/em><\/h3>\n