{"id":6832,"date":"2013-01-17T16:00:41","date_gmt":"2013-01-17T16:00:41","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=6832"},"modified":"2013-01-31T16:07:03","modified_gmt":"2013-01-31T16:07:03","slug":"referendum-63224-signatures-contre-les-mesures-urgentes-de-la-loi-sur-lasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2013\/01\/17\/referendum-63224-signatures-contre-les-mesures-urgentes-de-la-loi-sur-lasile\/","title":{"rendered":"R\u00e9f\u00e9rendum | 63’224 signatures contre les mesures urgentes de la loi sur l’asile"},"content":{"rendered":"
\"Les<\/a>
Les r\u00e9f\u00e9rendaires am\u00e8nent les signatures \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale<\/figcaption><\/figure>\n

Berne, 17 janvier 2013 –\u00a0Communiqu\u00e9 aux m\u00e9dias<\/h3>\n

Un signal fort en faveur du droit d\u2019asile
\n63’224 signatures contre les mesures urgentes de la loi sur l’asile<\/h4>\n

Le comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire contre les mesures urgentes de la loi sur l’asile se r\u00e9jouit d’annoncer le d\u00e9p\u00f4t des signatures n\u00e9cessaires \u00e0 l’aboutissement du r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 le 10 octobre dernier et remercie chaleureusement toutes celles et tous ceux l’ont soutenu par leur signature et leur aide. Au vu des moyens dont le comit\u00e9 disposait pour mener \u00e0 bien ce r\u00e9f\u00e9rendum, ce r\u00e9sultat est extr\u00eamement satisfaisant et d\u00e9montre qu’une partie de la population suisse est toujours pr\u00eate \u00e0 r\u00e9pondre et se mobiliser en faveur d’une politique migratoire solidaire et respectueuse des droits humains.<\/p>\n

Ce succ\u00e8s est un signal fort, qui doit maintenant se traduire dans les urnes. Un signal d’autant plus important que le parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivent leur politique de d\u00e9mant\u00e8lement du droit d’asile et de criminalisation des requ\u00e9rants d’asile et des r\u00e9fugi\u00e9s, en multipliant les r\u00e9visions, sans autre bilan que la pr\u00e9carisation et la d\u00e9shumanisation progressives des demandeurs d’asile.<\/p>\n

Projet 1, projet 2, projet 3…les r\u00e9visions \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition menacent le d\u00e9bat d\u00e9mocratique !<\/p>\n

Le 14 d\u00e9cembre 2012, le Parlement a adopt\u00e9 la suite de la r\u00e9vision de la loi sur l’asile, dont les mesures urgentes avaient \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es en septembre 2012. Ce second volet est tout aussi inacceptable que le premier, incluant des mesures telles que la sanction p\u00e9nale des activit\u00e9s politiques men\u00e9es en Suisse par des requ\u00e9rants d’asile ou encore le passage \u00e0 l’aide d’urgence de ceux qui seront consid\u00e9r\u00e9s r\u00e9calcitrants. Des mesures qui s’attaquent une nouvelle fois au noyau dur du droit des r\u00e9fugi\u00e9s et cherchent \u00e0 faire passer les requ\u00e9rants d’asile pour des criminels aux yeux de la population, tout en entravant leur acc\u00e8s \u00e0 une v\u00e9ritable d\u00e9fense juridique et \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable.<\/p>\n

Le rythme incessant des r\u00e9visions de la loi sur l’asile dict\u00e9 par le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec trois volets de r\u00e9vision distincts en cours et d\u2019autres mesures annonc\u00e9es, place nos forces dans une situation in\u00e9dite. En plus d\u2019emp\u00eacher toute vision d\u2019ensemble, ce saucissonnage injustifi\u00e9 entrave l’exercice des droits populaires : nos organisations respectives ne disposent en effet pas des moyens n\u00e9cessaires au lancement d’un second r\u00e9f\u00e9rendum. Elles ne peuvent que d\u00e9plorer cette absence et la d\u00e9mission croissante des forces politiques progressistes sur les questions de l’asile et de la migration qui y a conduit.<\/p>\n

Nos organisations d\u00e9noncent les durcissements adopt\u00e9s dans ces deux r\u00e9visions. Elles appellent \u00e0 exprimer par un vote clair sur les mesures urgentes un refus de l’ensemble de la r\u00e9vision de la loi sur l’asile. Plus nous serons nombreux, plus les forces politiques de notre pays devront entendre nos revendications et se positionner face aux multiples atteintes aux droits fondamentaux voulues par notre gouvernement et les partis bourgeois.<\/p>\n

Non au d\u00e9mant\u00e8lement du droit d’asile, non \u00e0 la politique des camps, non au saucissonnage des lois et aux atteintes aux droits populaires, non \u00e0 la x\u00e9nophobie et \u00e0 la criminalisation des demandeurs d’asile.<\/p>\n

Plus d’infos<\/p>\n

> Comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire national<\/a>\u00a0(asyl.ch)<\/p>\n

> Comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire genevois (Coordination contre l’exclusion et la x\u00e9nophobie<\/a>\u00a0– Stopexclusion)<\/p>\n

> Liste des comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires<\/a>\u00a0dans les cantons<\/p>\n

>\u00a0Mesures urgentes r\u00e9sum\u00e9es<\/a>\u00a0(document du CSP – Gen\u00e8ve)<\/h4>\n

Les arguments des r\u00e9f\u00e9rendaires sont les suivants:<\/h4>\n
NON \u00e0 la suppression des proc\u00e9dures d\u2019asile dans les ambassades
\n<\/strong>Ne poussons pas les r\u00e9fugi\u00e9s dans les bras de passeurs criminels ou sur des barques de fortune!<\/strong><\/div>\n
\n

Les proc\u00e9dures d\u2019ambassade permettaient d\u2019autoriser l\u2019entr\u00e9e l\u00e9gale en Suisse par avion des personnes les plus menac\u00e9es. Dor\u00e9navant, ces personnes tenteront d\u2019acc\u00e9der ill\u00e9galement \u00e0 l\u2019Europe et seront \u00e0 la merci des r\u00e9seaux criminels qui r\u00e8gnent sur les routes migratoires. En 2011, le HCR<\/abbr> estime \u00e0 plus 1500 le nombre de personnes qui ont p\u00e9ri en tentant la travers\u00e9e ill\u00e9gale de la M\u00e9diterran\u00e9e. Dans le Sina\u00ef, un trafic d\u2019organes d\u2019\u00eatres humains a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour, g\u00e9r\u00e9 par les passeurs qui contr\u00f4lent une des routes migratoires entre la corne de l\u2019Afrique et l\u2019Europe, et ont soumis des femmes et des enfants \u00e0 des mutilations et \u00e0 d\u2019autres violences, notamment sexuelles.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u2019ambassade permettait \u00e0 un petit nombre de personnes, parmi les plus vuln\u00e9rables, d\u2019\u00e9viter ces dangers. Il faut la maintenir ! En plus, la premi\u00e8re analyse du dossier avait lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et \u00e9vitait par l\u00e0 de co\u00fbteuses proc\u00e9dures de renvoi depuis la Suisse en cas de demande inappropri\u00e9e.<\/p>\n

NON \u00e0 la suppression de la d\u00e9sertion comme motif d\u2019asile
\nDes opposants politiques refusant de servir des r\u00e9gimes sanguinaires se verront priv\u00e9s de la protection \u00e0 laquelle ils ont droit<\/strong><\/p>\n

Les Erythr\u00e9ens par exemple, du fait de leur refus de servir \u00e0 vie la dictature militaire en place, s\u2019exposent \u00e0 des d\u00e9tentions arbitraires, des tortures, voire \u00e0 la mort, car leur refus de servir est consid\u00e9r\u00e9 comme un acte d\u2019opposition politique par le r\u00e9gime. Tel sera \u00e9galement le cas de ceux qui, aujourd\u2019hui, choisissent au risque de leur vie de d\u00e9serter les rangs de l\u2019arm\u00e9e syrienne, coupable d\u2019exactions en masse dans le cadre du conflit civil qui secoue le pays. Cette mesure viole la convention de 1951 sur les r\u00e9fugi\u00e9s et prive de v\u00e9ritables r\u00e9fugi\u00e9s d\u2019une protection l\u00e9gitime.<\/p>\n

NON aux centres sp\u00e9cifiques pour \u00ab r\u00e9calcitrants \u00bb : pas de punition sans motif ni jugement
\n<\/strong>Refusons l\u2019engrenage des camps d\u2019internement !<\/strong><\/p>\n

La loi pr\u00e9voit des centres sp\u00e9cifiques o\u00f9 sont envoy\u00e9es des personnes qui n\u2019ont commis aucun d\u00e9lit, mais dont le comportement ne pla\u00eet pas ou d\u00e9range. Dans le d\u00e9bat parlementaire, certains ont parl\u00e9 de camps d\u2019internement ferm\u00e9s, avec des barbel\u00e9s. Voil\u00e0 que revient en allemand le terme de \u00ab Lager \u00bb ! Le \u00ab centre sp\u00e9cifique \u00bb est une version light de ce projet, mais l\u2019UDC a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 le lancement d\u2019une initiative pour des camps d\u2019internement pour tous les demandeurs d\u2019asile. Il faut dire tout de suite STOP \u00e0 cet engrenage !<\/p>\n

Les criminels sont sanctionn\u00e9s par le droit p\u00e9nal et d\u00e9tenus si n\u00e9cessaires au terme d\u2019un proc\u00e8s. Les personnes qui refusent de collaborer \u00e0 leur renvoi sont sanctionn\u00e9es par une d\u00e9tention administrative, contr\u00f4l\u00e9e par un juge. Mais la notion de \u00ab r\u00e9calcitrant \u00bb, bien que tr\u00e8s \u00e0 la mode, n\u2019a pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise. Pourtant on pourra envoyer une personne qu\u2019on estime comme telle dans un centre sp\u00e9cifique, sans d\u00e9cision \u00e9crite ni contr\u00f4le judiciaire. Cela \u00e9tendra le r\u00e8gne de l\u2019arbitraire !<\/p>\n

NON \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019asile qui d\u00e9rogent \u00e0 la loi<\/strong><\/p>\n

Le parlement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019autoriser le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 exp\u00e9rimenter des proc\u00e9dures tests, sans base l\u00e9gale, en d\u00e9rogation \u00e0 la loi sur l\u2019asile. Cette d\u00e9rogation est contraire \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et au fonctionnement d\u00e9mocratique de nos institutions. Premi\u00e8re mesure test annonc\u00e9e : la r\u00e9duction drastique des d\u00e9lais de recours qui passeront de 30 \u00e0 10 jours pour un nombre non communiqu\u00e9 de demandes d\u2019asile. Il est parfaitement impossible \u00e0 un demandeur d\u2019asile de recourir en 10 jours contre une d\u00e9cision, alors m\u00eame qu\u2019il ne parle pas notre langue et ignore nos lois. M\u00eame pour un avocat exp\u00e9riment\u00e9, ce d\u00e9lai est insuffisant : il ne pourra pas faire acheminer les moyens de preuve depuis l\u2019\u00e9tranger en si peu de temps !<\/p>\n

NON : ces mesures ne sont pas urgentes et les droits populaires sont bafou\u00e9s<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9cision du Parlement d\u2019apposer l\u2019urgence \u00e0 ces mesures emp\u00eache l\u2019exercice des droits populaires li\u00e9s au r\u00e9f\u00e9rendum: il ne suspend pas leur application, m\u00eame si le peuple souhaite pouvoir se prononcer sur leur contenu. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a m\u00eame estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas constitutionnel d\u2019adopter ces mesures sous forme de lois urgentes, les conditions requises n\u2019\u00e9tant pas remplies. Nos parlementaires ont pourtant choisi d\u2019ignorer cet avis et de fouler aux pieds les droits populaires.<\/p>\n

<\/div><\/div><\/h4>\n<\/div>\n
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