{"id":68827,"date":"2021-03-22T12:05:41","date_gmt":"2021-03-22T11:05:41","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.asile.ch\/?p=68827"},"modified":"2021-08-26T13:44:45","modified_gmt":"2021-08-26T11:44:45","slug":"humanrights-ch-renvois-la-pratique-suisse-menace-les-droits-humains","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2021\/03\/22\/humanrights-ch-renvois-la-pratique-suisse-menace-les-droits-humains\/","title":{"rendered":"Humanrights.ch | Renvois: la pratique suisse menace les droits humains"},"content":{"rendered":"

Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral prononce de mani\u00e8re continue le renvoi des personnes vers des \u00c9tats tiers pens\u00e9s comme s\u00fbrs. Humanrights.ch<\/a> d\u00e9montre que la Suisse ne prend pas suffisamment en compte la situation personnelle des recourant\u00b7es qui risquent des formes de pers\u00e9cution si les renvois sont effectu\u00e9s. Les nombreuses interventions des Comit\u00e9s de l’ONU<\/a> le d\u00e9montrent: la pratique des autorit\u00e9s migratoires suisses menace les droits humains.<\/p>\n\n\n\n

Nous reproduisons l’article<\/a> paru au d\u00e9but du mois de mars 2021 sur le site de humanrights.ch.<\/em><\/p>\n\n\n

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Renvois: la pratique des autorit\u00e9s migratoires suisses menace les droits humains<\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/header>\n
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Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral prononce encore et toujours le renvoi de personnes vers des \u00ab\u00c9tats tiers s\u00fbrs\u00bb ou des \u00ab\u00c9tats d’origine s\u00fbrs\u00bb sans proc\u00e9der \u00e0 un examen suffisant de la situation des droits humains dans ces pays et \u00e0 une \u00e9valuation minutieuse des risques encourus par les personnes concern\u00e9es. Aussi s\u2019accumulent les mesures conservatoires (interim measures) \u00e0 l’encontre de la Suisse, sur la base desquelles les comit\u00e9s onusiens suspendent provisoirement les menaces de renvoi. Conclusion: les crit\u00e8res d\u2019examen des autorit\u00e9s suisses sont inad\u00e9quats du point de vue des droits humains.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Une femme seule avec des enfants fuit un pays en guerre civile pour se rendre en Bulgarie, o\u00f9 elle obtient le statut de r\u00e9fugi\u00e9e. Sur place, elle est victime de violence domestique. Ne recevant pas de protection de la part des autorit\u00e9s bulgares, elle se r\u00e9fugie en Suisse avec ses enfants. Le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) rejette sa demande d’asile, invoquant qu\u2019elle peut retourner en Bulgarie car il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u00c9tat tiers s\u00fbr\u00bb. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral confirme la d\u00e9cision du SEM*.<\/p>\n<\/div>\n

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Selon la loi sur l’asile (LA si<\/abbr>), une demande d’asile n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas accord\u00e9e si la personne requ\u00e9rante peut retourner dans un \u00ab\u00c9tat tiers s\u00fbr\u00bb dans lequel elle r\u00e9sidait avant de d\u00e9poser sa demande en Suisse (art. 31a LAsi<\/a>). En Suisse, les \u00c9tats de l’UE et de l’AELE sont consid\u00e9r\u00e9s comme des pays tiers s\u00fbrs, car ils ont ratifi\u00e9 la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s et la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, qu\u2019ils mettent en \u0153uvre dans la pratique\u00a0selon le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat aux migrations<\/a>. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9galement d\u00e9signer d’autres pays comme \u00ab\u00c9tats tiers s\u00fbrs\u00bb si ceux-ci disposent d\u2019un m\u00e9canisme de protection efficace contre le renvoi des personnes concern\u00e9es permettant de respecter le principe de non-refoulement<\/a>. Enfin, sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00c9tats d’origine s\u00fbrs\u00bb les pays dans lesquels les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d’asile sont \u00e0 l’abri de toute pers\u00e9cution (art. 6a al. 2 let. a et b LAsi<\/a>).<\/p>\n

Avec le soutien de l’Organisation suisse d\u2019aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR<\/abbr>)<\/a>, la m\u00e8re requ\u00e9rante d’asile et ses enfants d\u00e9posent une plainte individuelle aupr\u00e8s du Comit\u00e9 des droits de l’enfant de l’ONU. Le Comit\u00e9 demande <\/a>instamment \u00e0 la Suisse de ne pas rapatrier la famille afin d’\u00e9viter que les enfants ne subissent un pr\u00e9judice irr\u00e9parable du fait des violations de leurs droits humains; il ne peut en effet pas exclure que la famille se retrouve en danger en Bulgarie. Selon Adriana Romer, juriste et sp\u00e9cialiste pour l’Europe au sein de l’OSAR, cette affirmation est claire: \u00abLa r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale au respect par un \u00c9tat de ses obligations en vertu du droit international n’est pas suffisante, surtout dans le cas d’un pays comme la Bulgarie. S’il y a des indications de possibles violations des droits humains, une \u00e9valuation et un examen minutieux sont n\u00e9cessaires dans chaque cas individuel\u00bb.<\/p>\n

Le cas d’une demandeuse d’asile qui a fui un camp de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e\u00b7s grec pour se r\u00e9fugier en Suisse illustre bien la probl\u00e9matique. Selon le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>), elle n’a pas fait valoir de circonstances qui remettraient en cause la Gr\u00e8ce en tant qu\u2019\u00ab\u00c9tat tiers s\u00fbr\u00bb (arr\u00eat du TAF E-1657\/2020 du 26 mai 2020<\/a>). Les viols qu\u2019elle a subis \u00e0 plusieurs reprises dans le camp de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e\u00b7s et l\u2019absence de soutien psychologique sur place n’ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le Comit\u00e9 de l\u2019ONU pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (CEDEF) est finalement intervenu<\/a> un mois plus tard. C\u2019est un sort similaire qu\u2019a connu un requ\u00e9rant ayant surv\u00e9cu \u00e0 la torture, reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9 en Gr\u00e8ce. Bien que celui-ci ait d\u00fb vivre dans la rue et n’ait pas eu acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux en Gr\u00e8ce, l’Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ont d\u00e9cid\u00e9 que la \u00abpr\u00e9somption d\u2019 \u00c9tat tiers s\u00fbr\u00bb s’appliquait \u00e0 la Gr\u00e8ce dans cette affaire (arr\u00eat du TAF E-2714\/2020 du 9 juin 2020<\/a>). L\u00e0 encore, le Comit\u00e9 contre la torture de l\u2019ONU est intervenu<\/a> et a emp\u00each\u00e9 le renvoi. Pour Stephanie Motz, avocate zurichoise qui a plaid\u00e9 dans les trois cas, deux fois avec l’association AsyLex et une fois avec l’avocate Fanny de Weck: \u00abLa situation dans les pays tiers n’est que sommairement examin\u00e9e par le SEM et l\u2019\u00e9tablissement des faits n’est pas suffisant pour \u00eatre conforme au droit. En outre, il est fr\u00e9quent que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n’examine pas en profondeur la situation des droits humains dans ces \u00c9tats, mais se contente de formuler des affirmations g\u00e9n\u00e9rales. En cons\u00e9quence, les comit\u00e9s onusiens interviennent de plus en plus dans ces proc\u00e9dures\u00bb.<\/p>\n

Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation peu rigoureux des autorit\u00e9s suisses concernent \u00e9galement les transferts au titre du R\u00e8glement de Dublin<\/a>, par lequel les requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d’asile sont renvoy\u00e9\u00b7e\u00b7s vers l’\u00c9tat membre dans lequel ils et elles ont d\u00e9pos\u00e9 leur premi\u00e8re demande d’asile. \u00c0 la fin de l’ann\u00e9e derni\u00e8re, le Comit\u00e9 contre la torture de l’ONU a d\u00fb interrompre temporairement un rapatriement Dublin de la Suisse vers la Pologne (arr\u00eat du TAF F-3666\/2020 du 23 juillet 2020<\/a>).<\/p>\n

Enfin, le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD) est \u00e9galement intervenu<\/a> au d\u00e9but de cette ann\u00e9e lorsque la Suisse a voulu expulser un couple de Roms vers le nord de la Mac\u00e9doine (arr\u00eat du TAF E-3257\/2017 du 30 juillet 2020, cons.10.2<\/a>). Le couple \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 de s\u00e9rieux risques et n’\u00e9tait pas prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate par les autorit\u00e9s de Mac\u00e9doine du Nord. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ayant d\u00e9sign\u00e9 la Mac\u00e9doine du Nord comme un \u00ab\u00c9tat d’origine s\u00fbr\u00bb, le couple a, avec le soutien du R\u00e9seau de solidarit\u00e9 Berne<\/a>, d\u00e9pos\u00e9 une plainte individuelle aupr\u00e8s du CERD et peut rester en Suisse \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n

Plusieurs ann\u00e9es peuvent s\u2019\u00e9couler avant que les comit\u00e9s de l\u2019ONU statuent d\u00e9finitivement sur les cas pr\u00e9sent\u00e9s. Dans trois de ceux-ci, le SEM a entre temps accept\u00e9 les demandes d’asile. Dans les deux autres cas, gr\u00e2ce aux mesures conservatoires, les recourant\u00b7e\u00b7s sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9\u00b7e\u00b7s pendant que le Comit\u00e9 examine le risque concret de violations des droits humains.<\/p>\n

En qualifiant un grand nombre de pays de \u00abs\u00fbrs\u00bb de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les autorit\u00e9s suisses font courir de graves risques aux demandeur\u00b7euse\u00b7s d’asile. Les droits humains peuvent \u00e9galement \u00eatre viol\u00e9s dans des pays d\u00e9mocratiques. Les nombreuses interventions des comit\u00e9s de l’ONU le montrent clairement: la pratique suisse n’est pas suffisante pour respecter les droits humains.<\/strong><\/p>\n

*Pour la protection de la famille concern\u00e9e, la r\u00e9f\u00e9rence correspondante n’est pas publi\u00e9e.<\/p>\n

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Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral prononce de mani\u00e8re continue le renvoi des personnes vers des \u00c9tats tiers pens\u00e9s comme s\u00fbrs. Humanrights.ch d\u00e9montre que la Suisse ne prend pas suffisamment en compte la situation personnelle des recourant\u00b7es qui risquent des formes de pers\u00e9cution si les renvois sont effectu\u00e9s. Les nombreuses interventions des Comit\u00e9s de l’ONU le d\u00e9montrent: … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":68828,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[1159,266,475,187,189,944,765],"ve_numero":[],"pays":[387,240,82],"ve_type":[1061],"ve_action":[1050],"class_list":["post-68827","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-documentation","tag-droits-de-lenfant","tag-droits-humains","tag-dublin","tag-renvoi","tag-sem","tag-tribunal-federal","pays-bulgarie","pays-grece","pays-suisse","ve_type-article-de-presse","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/68827","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=68827"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/68827\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/68828"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=68827"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=68827"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=68827"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=68827"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=68827"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=68827"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=68827"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}