{"id":69208,"date":"2021-04-29T11:17:15","date_gmt":"2021-04-29T09:17:15","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.asile.ch\/?p=69208"},"modified":"2021-08-26T13:44:41","modified_gmt":"2021-08-26T11:44:41","slug":"hcr-fouiller-les-telephones-portables-menace-au-droit-a-la-vie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2021\/04\/29\/hcr-fouiller-les-telephones-portables-menace-au-droit-a-la-vie-privee\/","title":{"rendered":"HCR | Fouiller les t\u00e9l\u00e9phones portables: menace au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Le HCR<\/abbr> consid\u00e8re que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e demeure menac\u00e9e lors des fouilles des t\u00e9l\u00e9phones portables des demandeur\u00b7euses d\u2019asile. Ils estiment<\/a> que l\u2019absence de restriction dans l\u2019acc\u00e8s aux mobiles n\u2019est pas assez r\u00e9gul\u00e9e. Questionner l\u2019utilit\u00e9 de cette pratique est \u00e9galement n\u00e9cessaire: un t\u00e9l\u00e9phone peut transvaser \u00e0 travers plusieurs personnes et ne pas forc\u00e9ment \u00eatre probant dans les r\u00e9sultats d\u2019identification (VE<\/abbr> 174\/Octobre 2019<\/a>). Le HCR recommande donc qu\u2019un examen complet de cette loi soit r\u00e9alis\u00e9e afin d\u2019y \u00e9valuer la conformit\u00e9 avec le droit international et les droits humains.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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\u00ab\u00a0Le HCR consid\u00e8re que l\u2019acc\u00e8s complet aux donn\u00e9es des t\u00e9l\u00e9phones mobiles est une atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e, prot\u00e9g\u00e9 par le droit international et la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.\u00a0\u00bb<\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Nous reproduisons, ci-dessous, le communiqu\u00e9<\/a> annon\u00e7ant la prise de position du HCR<\/a> paru le 14 avril dernier.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Fouille des t\u00e9l\u00e9phones portables des demandeurs-euses d\u2019asile: le HCR consid\u00e8re que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e demeure menac\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9glementation juridique pr\u00e9vue rend possible une ing\u00e9rence de grande envergure dans la vie priv\u00e9e des demandeurs-euses d\u2019asile. Du point de vue du HCR, les restrictions n\u00e9cessaires font d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM<\/abbr>) devrait \u00e0 l\u2019avenir \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 fouiller les t\u00e9l\u00e9phones portables des demandeurs-euses d\u2019asile pour v\u00e9rifier leur identit\u00e9. La Commissions des institutions politiques (CIP-N) a \u00e9labor\u00e9 un projet de loi \u00e0 cet effet. A la suite de la proc\u00e9dure de consultation, elle l\u2019a modifi\u00e9. Le HCR se f\u00e9licite du fait que certaines recommandations ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et que des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Cependant, il existe toujours un risque d\u2019interf\u00e9rence inadmissible avec les droits de l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

En principe, le HCR reconna\u00eet l\u2019int\u00e9r\u00eat des \u00c9tats \u00e0 identifier les personnes se trouvant sur leur territoire. Cependant, l\u2019acc\u00e8s complet aux informations personnelles constitue une atteinte importante au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, prot\u00e9g\u00e9 tant par le droit international que par la Constitution suisse. Une telle intrusion n\u2019est admissible que dans des conditions particuli\u00e8res. De l\u2019avis du HCR, le projet de loi ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces exigences.<\/p>\n\n\n\n

Absence de restriction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, la fouille des t\u00e9l\u00e9phones portables fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation restrictive. Dans le cas des demandeurs-euses d\u2019asile, en revanche, les r\u00e8gles pr\u00e9vues permettraient aux autorit\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 toutes les donn\u00e9es \u2013 photos d\u2019ami-e-s, messages \u00e0 un-e conjoint-e ou localisation pass\u00e9e. Le droit au respect de la vie priv\u00e9e serait ainsi consid\u00e9rablement r\u00e9duit pour un certain groupe de personnes \u2013 les demandeurs-euses d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n

Le HCR recommande au Parlement d\u2019adopter des dispositions plus d\u00e9taill\u00e9es dans le cadre du processus l\u00e9gislatif. Cela doit permettre de pr\u00e9venir toute ing\u00e9rence inadmissible dans la vie priv\u00e9e. Par exemple, il faudrait inscrire dans la loi que des mesures moins fortes ont la priorit\u00e9. En outre, il convient de r\u00e9glementer pr\u00e9cis\u00e9ment quelles donn\u00e9es peuvent \u00eatre collect\u00e9es et qui y a acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019intention de la Commission des institutions politiques de tenir compte de la proportionnalit\u00e9 doit \u00eatre salu\u00e9e. A la suite du processus de consultation, elle a ajout\u00e9 un amendement: le SEM doit examiner la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la mesure dans chaque cas. Du point de vue du HCR, cependant, cela ne suffit pas. Un organe de contr\u00f4le ind\u00e9pendant serait n\u00e9cessaire pour confirmer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle mesure dans chaque situation. C\u2019est \u00e9galement de cette mani\u00e8re que sont trait\u00e9es les atteintes en mati\u00e8re de droits humains dans les enqu\u00eates p\u00e9nales. Enfin, le HCR recommande un contr\u00f4le judiciaire ou au moins administratif. Toute personne forc\u00e9e de remettre son t\u00e9l\u00e9phone portable devrait pouvoir contester cette mesure imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

Adapt\u00e9 et efficace?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour le HCR, la question se pose \u00e9galement de savoir si le contr\u00f4le des t\u00e9l\u00e9phones portables est un moyen appropri\u00e9 pour \u00e9tablir l\u2019identit\u00e9, la nationalit\u00e9 et l\u2019itin\u00e9raire des personnes concern\u00e9es. Les t\u00e9l\u00e9phones portables peuvent \u00eatre utilis\u00e9s durant la fuite par plusieurs personnes sur une longue p\u00e9riode, y compris par les passeurs. Cela peut rendre difficile l\u2019attribution des donn\u00e9es \u00e0 une seule personne. En outre, les preuves \u00e9lectroniques peuvent facilement \u00eatre modifi\u00e9es ou d\u00e9truites. Les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es en Allemagne ont \u00e9galement montr\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice par rapport \u00e0 l\u2019effort fourni pour l\u2019examen des donn\u00e9es \u00e9tait plut\u00f4t faible.<\/p>\n\n\n\n

Au cours du processus de consultation, le HCR a recommand\u00e9 que le projet de loi soit soumis \u00e0 un examen complet de sa conformit\u00e9 avec le droit international et constitutionnel et que le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es soit associ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration du projet de loi. Il est regrettable que cela n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil national va d\u00e9battre de ce projet de loi le 4 mai.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez trouver la prise de position d\u00e9taill\u00e9e du HCR ici<\/a> (disponible uniquement en allemand).<\/p>\n\n\n\n

Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein<\/strong><\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

A lire \u00e9galement:<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cryptage<\/a> |Fouiller les t\u00e9l\u00e9phones portables des demandeurs d\u2019asile? Contestable, inefficace et forc\u00e9ment co\u00fbteux<\/a>,<\/em> Orph\u00e9e Mouthuy\/Sophie Malka ( Vivre Ensemble|asile.ch) \u2013 La mesure introduite en Allemagne il y a plusieurs ann\u00e9es montre qu\u2019elle est inefficace \u00e0 atteindre le but vis\u00e9, apr\u00e8s \u00e9valuation; le co\u00fbt attendu de la mesure est vraisemblablement sous-\u00e9valu\u00e9 par la Commission parlementaire  charg\u00e9e d\u2019examiner la disposition.<\/p>\n\n\n\n

CSP |  Oppos\u00e9s \u00e0 la fouille des t\u00e9l\u00e9phones portables des requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile<\/a> Prise de position des Centres sociaux protestants. Si l\u2019avant-projet devait tout de m\u00eame \u00eatre adopt\u00e9, la fouille du t\u00e9l\u00e9phone portable et autres supports de donn\u00e9es doit remplir les conditions suivantes:<\/p>\n\n\n\n

  1. utilisation lorsque la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire une telle fouille a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par \u00e9crit, comme dans le droit p\u00e9nal<\/li>
  2. utilisation de la fouille apr\u00e8s qu\u2019une analyse lingua ait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et qu\u2019un doute subsiste, puisque l\u2019analyse lingua porte moins atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/li>
  3. prolongation du d\u00e9lai pour que le repr\u00e9sentant juridique se prononce sur le projet de d\u00e9cision du SEM \u00e0 minimum trois jours, afin de pr\u00e9server le droit d\u2019\u00eatre entendu du requ\u00e9rant d\u2019asile<\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le HCR<\/abbr> consid\u00e8re que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e demeure menac\u00e9e lors des fouilles des t\u00e9l\u00e9phones portables des demandeur\u00b7euses d\u2019asile. Ils estiment que l\u2019absence de restriction dans l\u2019acc\u00e8s aux mobiles n\u2019est pas assez r\u00e9gul\u00e9e. Questionner l\u2019utilit\u00e9 de cette pratique est \u00e9galement n\u00e9cessaire: un t\u00e9l\u00e9phone peut transvaser \u00e0 travers plusieurs personnes et ne pas forc\u00e9ment … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[1159,475,767],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1061],"ve_action":[1050],"class_list":["post-69208","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","tag-documentation","tag-droits-humains","tag-hcr","pays-suisse","ve_type-article-de-presse","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/69208","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=69208"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/69208\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=69208"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=69208"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=69208"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=69208"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=69208"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=69208"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=69208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}