{"id":70383,"date":"2021-05-17T13:16:12","date_gmt":"2021-05-17T11:16:12","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.asile.ch\/?p=70383"},"modified":"2021-08-26T13:44:38","modified_gmt":"2021-08-26T11:44:38","slug":"humanrights-ch-cesser-la-criminalisation-les-defenseur%c2%b7es-des-droits-humains","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2021\/05\/17\/humanrights-ch-cesser-la-criminalisation-les-defenseur%c2%b7es-des-droits-humains\/","title":{"rendered":"Humanrights.ch | Stop the criminalization of human rights defenders"},"content":{"rendered":"

Le 30 juin 2020, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral condamne Anni Lanz pour avoir aid\u00e9 un requ\u00e9rant d’asile malade envoy\u00e9 en Italie \u00e0 retourner en Suisse. Humanrights.ch<\/a> partage une tendance de certains \u00c9tats \u00e0 criminaliser les actes des d\u00e9fenseur\u00b7es des droits humains au lieu de pr\u00e9server la solidarit\u00e9. La Suisse n’est pas une exception. En effet, \u00e0 travers l’article 116 de la loi sur les \u00e9trangers et l’int\u00e9gration<\/a>, elle punit le fait de faciliter l’entr\u00e9e, la sortie ou le s\u00e9jour ill\u00e9gal. Toutefois, aucune nuance ou diff\u00e9rence n’est r\u00e9alis\u00e9e entre les personnes qui d\u00e9fendent les droits humains des trafiquants d’\u00eatres humains. L’organisation revendique donc la modification d’un cadre l\u00e9gislatif qu’elle juge trop restrictive, comme\u00a0 ce que certains pays comme la Su\u00e8de ou la France ont pu mettre en place.<\/p>\n\n\n\n

Nous reproduisons, ci-dessous, le communiqu\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par Humanrights.ch<\/a> publi\u00e9 le 21 avril dernier.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n
\n \n\n

La criminalisation des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains<\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Le 30 juin 2020, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a condamn\u00e9 Anni Lanz pour avoir aid\u00e9 un requ\u00e9rant d\u2019asile malade renvoy\u00e9 en Italie \u00e0 retourner en Suisse. La criminalisation des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains est ancr\u00e9e dans l’ordre juridique suisse et d’autres pays, dont les syst\u00e8mes judiciaires peuvent d\u00e9cider qui a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la solidarit\u00e9 ou non.<\/p>\n\n\n\n

En f\u00e9vrier 2018, la police arr\u00eate Anni Lanz \u00e0 la fronti\u00e8re valaisanne de Gondo. Dans sa voiture l\u2019accompagnait un requ\u00e9rant d\u2019asile afghan, contre lequel les autorit\u00e9s migratoires suisses avaient ordonn\u00e9 le renvoi en Italie dans le cadre de la proc\u00e9dure Dublin. Dix mois plus tard, Anni Lanz comparait devant les autorit\u00e9s p\u00e9nales pour avoir essay\u00e9 de ramener \u00e0 sa famille un homme souffrant d\u2019un grave stress post-traumatique. La Suisse condamne environ 900 personnes par ann\u00e9e pour avoir facilit\u00e9 l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour ill\u00e9gal d\u2019une personne en vertu de l\u2019art. 116 de la Loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (Law<\/abbr>). Le d\u00e9lit de solidarit\u00e9 emp\u00eache notamment le bon fonctionnement des organisations civiles italiennes dans leur lutte pour sauver la vie des migrant\u00b7e\u00b7s en mer M\u00e9diterran\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

The\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/a> qui confirme la peine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019Anni Lanz n\u2019est donc pas \u00e9tonnant. Il refl\u00e8te une \u00e9volution globale inqui\u00e9tante: les activit\u00e9s des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains sont de plus en plus entrav\u00e9es par les \u00c9tats, faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9pression toujours plus dure. Certains \u00c9tats comme la Hongrie, la Russie ou l\u2019\u00c9gypte ont m\u00eame adopt\u00e9 une loi criminalisant le travail de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Cette \u00e9volution va \u00e0 l\u2019encontre de la protection des droits humains et contrevient \u00e0 la D\u00e9claration de l\u2019ONU pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme<\/a>, qui appelle les \u00c9tats \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 soutenir les activistes des droits humains dans leurs efforts.<\/p>\n\n\n\n

Qui sont les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains et pourquoi a-t-on besoin d\u2019elles\u00b7eux?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le terme d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains qualifie les personnes ou les groupes de personnes qui s\u2019engagent pacifiquement pour le respect, la protection et la promotion des droits humains. Aucune qualification suppl\u00e9mentaire n\u2019est n\u00e9cessaire pour relever de cette d\u00e9finition. La D\u00e9claration de l\u2019ONU pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme <\/a>indique simplement qu\u2019elle s\u2019applique aux personnes ou groupes de personnes reconnaissant l\u2019universalit\u00e9, l\u2019interd\u00e9pendance et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits humains. Une organisation qui prot\u00e8ge une minorit\u00e9 religieuse sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9fenseure des droits humains uniquement si elle reconna\u00eet et respecte les droits des autres religions dans l\u2019accomplissement de son travail.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains repr\u00e9sentent la conscience de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dans les \u00c9tats tant autoritaires que d\u00e9mocratiques. Elles\/ils protestent contre les violations des droits humains tels que l\u2019interdiction de l\u2019arbitraire et de la torture ou encore les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elles\/ils mettent en lumi\u00e8re les diverses lacunes en mati\u00e8re de protection des droits humains, accompagnent la mise en \u0153uvre de conventions internationales sur les droits humains et soutiennent les personnes victimes de violation desdits droits. Leur engagement pour la protection et le d\u00e9veloppement des droits humains est loin d\u2019\u00eatre n\u00e9gligeable. Sans d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains, la mise en \u0153uvre des droits fondamentaux serait laiss\u00e9e \u00e0 la seule et unique charge des \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

Les parlementaires et dirigeant\u00b7e\u00b7s d\u2019\u00c9tat suivent leur propre agenda politique, qui rel\u00e8gue souvent la protection et la mise en \u0153uvre des droits humains au second plan. Les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains compensent les d\u00e9ficiences des \u00c9tats, lorsque les responsables politiques d\u00e9cident de ne pas accorder une protection suffisante aux droits fondamentaux. Elles\/ils leur rappellent sans rel\u00e2che leurs devoirs de se conformer \u00e0 leurs obligations en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n\n\n\n

La protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avec l\u2019adoption de la D\u00e9claration de l\u2019ONU pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme de 1998, l\u2019existence et le travail des activistes a \u00e9t\u00e9 reconnu pour la premi\u00e8re fois par un syst\u00e8me juridique international. La d\u00e9claration constitue un instrument juridiquement non-contraignant qui place les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains et leurs activit\u00e9s sous protection et qui vise \u00e0 promouvoir leur travail. Elle th\u00e9matise les domaines du droit qui sont d\u2019une importance capitale pour les int\u00e9ress\u00e9\u00b7e\u00b7s, \u00e0 savoir le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<\/a>, de r\u00e9union<\/a> et d\u2019association<\/a>. La d\u00e9claration \u00e9tablit non seulement un devoir de protection contre les atteintes commises par les \u00c9tats, mais aussi contre celles \u00e9manant d\u2019acteurs non \u00e9tatiques (p. ex. par des groupes radicaux ou des entreprises multinationales).<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration a non seulement une grande valeur symbolique, mais fonde \u00e9galement le mandat du\/de la rapporteur\u00b7euse sp\u00e9cial\u00b7e de l\u2019ONU sur la situation des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains. Le\/la rapporteur\u00b7euse r\u00e9dige chaque ann\u00e9e un rapport sur la situation des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains au niveau local et proc\u00e8de \u00e0 des visites dans les \u00c9tats pour compl\u00e9ter ces informations.<\/p>\n\n\n\n

Le caract\u00e8re non contraignant de la d\u00e9claration rend difficile l\u2019application des principes qu\u2019elle contient. L\u2019int\u00e9gration des r\u00e9solutions de l\u2019ONU dans les ordres juridiques nationaux n\u2019est que tr\u00e8s lente. La Suisse fait partie des retardataires: ce n\u2019est qu\u2019en 2014 que la Division S\u00e9curit\u00e9 humaine (DSH) du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE<\/abbr>) a publi\u00e9 des directives<\/a> sur la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains \u00e0 l’\u00e9tranger. Elles visent une uniformisation de la pratique pour garantir la protection des activistes \u00e0 travers les ambassades suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et semblent \u00eatre un instrument adapt\u00e9 pour atteindre le but vis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lit de solidarit\u00e9 en Europe <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9non\u00e7ant les d\u00e9rives des pratiques nationales, les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains d\u00e9rangent les dirigeant\u00b7e\u00b7s et font pour cela l\u2019objet de harc\u00e8lement, de menaces, de diffamations et d\u2019intimidation. Pour des raisons politiques, il est difficile pour un \u00c9tat de critiquer directement le travail des activistes des droits humains. Les dirigeant\u00b7e\u00b7s essaient donc d\u2019entraver leur travail par des moyens moins offensifs. Sur le plan formel, elles\/ils \u00e9dictent des lois au nom de la s\u00e9curit\u00e9 publique pour la lutte contre le terrorisme ou la lutte contre le trafic d\u2019\u00eatres humains afin de r\u00e9duire le champ d\u2019action des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains, allant m\u00eame parfois jusqu\u2019\u00e0 les qualifier de danger pour la s\u00e9curit\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La p\u00e9nalisation de l\u2019aide \u00e0 l\u2019entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re ou aux s\u00e9jours irr\u00e9guliers en Europe avait pour but la lutte contre le trafic d\u2019immigrant\u00b7e\u00b7s clandestin\u00b7ne\u00b7s et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Le cadre juridique a toutefois \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 afin qu\u2019il soit valable dans le cadre de la politique migratoire, ainsi, il ne remplit plus son objectif initial.<\/p>\n\n\n\n

En 2002, plusieurs protocoles additionnels \u00e0 la Convention de l\u2019ONU contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e (Convention de Palerme<\/a>) ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Les lois nationales contre l\u2019immigration clandestine d\u00e9coulent du Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air<\/a> de la Convention de Palerme. Son contenu a \u00e9t\u00e9 repris peu apr\u00e8s dans une Directive de l\u2019UE<\/a>. Cependant, contrairement aux Nations unies, le Parlement europ\u00e9en a abandonn\u00e9 un point clef du protocole: si la complicit\u00e9 pour s\u00e9jour irr\u00e9gulier devient une infraction lorsqu’il y a intention de retirer un profit, la complicit\u00e9 pour entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re n\u2019est pas conditionn\u00e9e par la seule intention d’obtenir un avantage financier ou mat\u00e9riel. D\u00e8s lors, la loi ne vise plus seulement la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, mais aussi les individus<\/a> qui agissent par solidarit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs \u00c9tats de l\u2019Union europ\u00e9enne ont int\u00e9gr\u00e9 cette directive dans leur ordre juridique national, mais seuls certains ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas reprendre la clause p\u00e9nalisant les actions humanitaires (art. 1 al. 2<\/a>). Ce faible engagement en faveur des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains s\u2019explique notamment par la politique migratoire europ\u00e9enne restrictive qui est appliqu\u00e9e depuis le tournant du mill\u00e9naire. Dans les ann\u00e9es 1990, de nombreuses personnes ont fui vers l’Europe en raison des guerres des Balkans et une hostilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des personnes migrantes se faisait alors ressentir.
La criminalisation de la solidarit\u00e9 par la Directive europ\u00e9enne repr\u00e9sente un obstacle important pour les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains et d\u00e9tourne la lutte de son but initial, qui est de r\u00e9primer efficacement la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exemple italien: aucune aide pour les migrant\u00b7e\u00b7s qui se noient<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En 2018, dans le contexte de l\u2019afflux continu de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e\u00b7s en Europe, l\u2019Italie p\u00e9nalise<\/a> l\u2019aide aux personnes sans permis de s\u00e9jour (Salvini decree Nr. 123\/2018<\/a>), faisant subir une forte pression aux organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile menant des op\u00e9rations de sauvetage en mer M\u00e9diterran\u00e9e. Les ONG jouent un r\u00f4le central dans le sauvetage des migrant\u00b7e\u00b7s en mer depuis 2015; en 2016, elles ont sauv\u00e9 plus de personnes de la noyade que les garde-c\u00f4tes italien\u00b7ne\u00b7s<\/a>. En 2019, toujours sous le pr\u00e9texte de pr\u00e9venir la migration irr\u00e9guli\u00e8re, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur italien a \u00e9dict\u00e9 une directive<\/a> interdisant aux navires des ONG d\u2019accoster dans les ports italiens. Par la suite, le gouvernement de Salvini a repris cette directive pour en faire une loi<\/a> limitant l\u2019acc\u00e8s des navires priv\u00e9s aux eaux territoriales italiennes pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s italiennes ont saisi \u00e0 plusieurs reprises les navires de secours organis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 civile, les accusant de favoriser l\u2019immigration clandestine et ont engag\u00e9 des proc\u00e9dures contre les activistes des droits humains. C\u2019est le cas de Carola Rackete, qui a sauv\u00e9 plus de 50 migrant\u00b7e\u00b7s avec le Sea-Watch 3 en juin 2019 et s\u2019est vue refuser la permission d\u2019accoster dans les ports italiens. Apr\u00e8s avoir d\u00e9fi\u00e9 les ordres des garde-c\u00f4tes italien\u00b7ne\u00b7s en accostant au port de l\u2019\u00eele de Lampedusa, la capitaine du navire a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par la police.<\/p>\n\n\n\n

Bien que l\u2019arrestation ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale<\/a> par la Cour de cassation italienne, la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019encontre de Carola Rackete est encore ouverte. L\u2019aide et l\u2019encouragement \u00e0 l\u2019immigration clandestine reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9quipage du Sea-Watch 3 sont sanctionn\u00e9s par une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 20 ans de prison selon le droit italien. La rapporteuse de l\u2019ONU pour les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains a clairement condamn\u00e9<\/a> les proc\u00e9dures s\u00e9v\u00e8res des autorit\u00e9s italiennes: le gouvernement italien doit reconna\u00eetre le travail de Sea-Watch 3 et mettre un terme \u00e0 la criminalisation des activistes.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019argument du gouvernement italien selon lequel le travail des ONG favorise la migration irr\u00e9guli\u00e8re est sans fondement. Une \u00e9tude<\/a> d\u00e9montre l\u2019impossibilit\u00e9 de prouver le lien de causalit\u00e9 entre le nombre de personnes quittant l\u2019Afrique du Nord pour l\u2019Europe et la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9quipes de sauveteur\u00b7euse\u00b7s de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Entre temps, le d\u00e9cret de Salvini a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 deux<\/a> fois (Decree Nr. 130\/2020<\/a> and Nr 173\/2020<\/a>) et l\u2019Italie entend revenir \u00e0 un syst\u00e8me \u00abd\u2019accueil et d\u2019int\u00e9gration\u00bb. Cependant, de nombreuses organisations civiles ont suspendu leurs activit\u00e9s en mer M\u00e9diterran\u00e9e sous la pression des politiques migratoires r\u00e9pressives.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lit de solidarit\u00e9 en Suisse<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La politique migratoire restrictive de la Suisse se refl\u00e8te \u00e9galement dans la l\u00e9gislation. Pour lutter contre le trafic d\u2019immigr\u00e9\u00b7e\u00b7s clandestins, la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI) punit le fait de faciliter l\u2019entr\u00e9e, la sortie ou le s\u00e9jour ill\u00e9gal d\u2019un \u00e9tranger en Suisse (art. 116 LEI<\/a>). Comme la directive europ\u00e9enne, cette disposition ne fait pas de diff\u00e9rence entre le motif de solidarit\u00e9 et les motifs financiers. Ainsi, elle place le travail des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains sur le m\u00eame plan que l\u2019activit\u00e9 des trafiquant\u00b7e\u00b7s d\u2019immigr\u00e9\u00b7e\u00b7s clandestin\u00b7e\u00b7s.<\/p>\n\n\n\n

En y regardant<\/a> de plus pr\u00e8s, il appara\u00eet rapidement que la distinction entre motifs financiers et humanitaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omise lors de l\u2019adoption<\/a> de la loi en 2005. Dans le contexte de la migration en provenance des Balkans, la majorit\u00e9 bourgeoise du Parlement a exig\u00e9 un durcissement de la l\u00e9gislation. Le Parlement a rejet\u00e9 une clause d\u2019exception qui aurait prot\u00e9g\u00e9 les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

L’affaire Anni Lanz<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Anni Lanz, ancienne secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res, a pay\u00e9 cher son acte de solidarit\u00e9. Lors de ses visites r\u00e9guli\u00e8res au centre f\u00e9d\u00e9ral d\u2019asile, elle a rencontr\u00e9 un r\u00e9fugi\u00e9 afghan qui allait \u00eatre renvoy\u00e9 en Italie, en application de la proc\u00e9dure Dublin. Le jeune homme, gravement traumatis\u00e9, suivait une th\u00e9rapie en Suisse pour rem\u00e9dier \u00e0 des probl\u00e8mes psychologiques. Les rapports m\u00e9dicaux recommandaient fortement de le garder aupr\u00e8s de sa s\u0153ur et de sa famille en Suisse.<\/p>\n\n\n\n

Le jeune homme suicidaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 Milan en plein hiver, o\u00f9 il s\u2019est retrouv\u00e9 \u00e0 vivre dans la rue. Les autorit\u00e9s italiennes ont refus\u00e9 de l’admettre dans un centre d\u2019asile, comme il n\u2019avait apparemment jamais d\u00e9pos\u00e9 de demande d\u2019asile sur place. Anni Lanz se porte alors \u00e0 son secours: elle se rend \u00e0 Domodossola afin de ramener l\u2019homme frigorifi\u00e9 en Suisse. Les deux sont arr\u00eat\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 la fronti\u00e8re et Anni Lanz re\u00e7oit une ordonnance p\u00e9nale pour avoir facilit\u00e9 l\u2019entr\u00e9e ill\u00e9gale d\u2019un \u00e9tranger en Suisse selon l\u2019art 116 al. 2 LEI. Le jeune afghan, quant \u00e0 lui, est renvoy\u00e9 en Italie.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019activiste est condamn\u00e9e \u00e0 une amende de 800 CHF par le tribunal d\u2019arrondissement de Brig, confirm\u00e9e par le tribunal cantonal en appel. La B\u00e2loise de 74 ans a d\u00e9pos\u00e9 un recours au Federal Tribunal<\/a>. Les juges de Lausanne ont rejet\u00e9 la demande d\u2019acquittement: Anni Lanz aurait en effet ignor\u00e9 une d\u00e9cision de renvoi men\u00e9e \u00e0 terme et ainsi agi de mani\u00e8re ill\u00e9gale. La Cour ajoute que si le cas du demandeur d\u2019asile \u00e9tait certes s\u00e9rieux, il ne suffisait pas \u00e0 justifier l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9. En plus de l\u2019amende, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a impos\u00e9 \u00e0 Anni Lanz les frais de proc\u00e9dure d\u2019une hauteur de 3000 CHF.<\/p>\n\n\n\n

Bien que son infraction ait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e comme un cas de peu de gravit\u00e9 et sanctionn\u00e9e par une amende relativement faible, Anni Lanz a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour avoir soutenu une personne en d\u00e9tresse.<\/p>\n\n\n\n

Un cas parmi d\u2019autres<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En 2018, les instances judiciaires suisses ont condamn\u00e9 972 personnes pour violation de l\u2019art. 116 LEI. Dans 32 cas seulement il s\u2019agissait de v\u00e9ritables passeur\u00b7euse\u00b7s ou de personnes ayant profit\u00e9 de la situation de d\u00e9tresse des personnes migrantes pour s\u2019enrichir. En outre, 58 jugements ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s pour exercice d’une activit\u00e9 lucrative ill\u00e9gale. Ainsi, pr\u00e8s de 900 personnes<\/a> ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es parce qu\u2019elles ont agi par solidarit\u00e9, compassion, devoir familial et dans le cadre d\u2019un mariage.<\/p>\n\n\n\n

La solidarit\u00e9 doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En fonction des trait\u00e9s internationaux qu\u2019il ratifie, un Etat est li\u00e9 par diff\u00e9rentes obligations en mati\u00e8re de droits humains qu\u2019il doit garantir \u00e0 toute personne se trouvant sur son territoire. Cependant, m\u00eame lorsqu\u2019un Etat signe des trait\u00e9s relatifs aux droits humains, les autorit\u00e9s n\u00e9gligent souvent de respecter ces droits garantis. Ce probl\u00e8me concerne tout particuli\u00e8rement le syst\u00e8me d\u2019asile, comme l’illustrent les proc\u00e9dures men\u00e9es par les autorit\u00e9s migratoires suisse et italienne. La pratique de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral est souvent critiqu\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ainsi que par diff\u00e9rents organes onusiens en raison des violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des droits humains par les d\u00e9cisions de renvoi.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre juridique europ\u00e9en restrictif en mati\u00e8re d\u2019asile et les strictes conditions d’octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e cr\u00e9ent des situations de d\u00e9tresse qui n\u00e9cessitent une aide concr\u00e8te. La solidarit\u00e9 dont font preuve les d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits humains avec les personnes qui sont directement concern\u00e9es par des d\u00e9cisions contraires aux droits humains est non seulement vitale pour la survie des personnes concern\u00e9es, mais aussi pour la r\u00e9sistance contre les pratiques des autorit\u00e9s contrevenant \u00e0 ces droits.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9sistance s\u2019organise contre la criminalisation de la solidarit\u00e9 et des activit\u00e9s de d\u00e9fense des droits humains. En septembre 2018, la conseill\u00e8re nationale Lisa Mazzone (GE\/PS) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire<\/a> demandant une modification de la Loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration afin que l’aide pour des \u00abraisons valables\u00bb ne soit plus punissable. En d\u00e9cembre 2019, Amnesty International Suisse a lanc\u00e9 la campagne \u00ablibre<\/a>\u00bb, demandant l\u2019acquittement des personnes pr\u00eatant assistance d\u00e8s lors que l\u2019acte est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 et qu\u2019elles n\u2019en retirent aucun profit. En collaboration avec Solidarit\u00e9 sans fronti\u00e8res, Amnesty Suisse a d\u00e9pos\u00e9 une p\u00e9tition sign\u00e9e par 30’000 personnes le 4 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 Berne, appelant \u00e0 soutenir l’initiative parlementaire en cours d\u2019\u00e9laboration. Le 23 janvier 2020, la Commission des institutions politiques du Conseil national comp\u00e9tente en la mati\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle ne voyait pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir et a demand\u00e9 au Conseil national de ne pas donner suite<\/a> \u00e0 l\u2019initiative. Le 4 mars 2020, le Conseil national a suivi cette recommandation et l\u2019objet a ainsi \u00e9t\u00e9 balay\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Avec son cadre l\u00e9gislatif restrictif, la Suisse s\u2019isole de plus en plus<\/a>. La France, par exemple, a d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 sa jurisprudence<\/a> pour des cas de personnes agissant par solidarit\u00e9. L\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, l\u2019Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, La Su\u00e8de, le Portugal, Malte, Chypre, la R\u00e9publique Tch\u00e8que, la Pologne et la Roumanie pr\u00e9voient \u00e9galement une exemption de peine si l\u2019aide au s\u00e9jour ill\u00e9gal suit des motifs humanitaires. Il est temps pour la Suisse d\u2019adapter sa l\u00e9gislation \u00e0 la D\u00e9claration de l\u2019ONU pour la protection des d\u00e9fenseur\u00b7e\u00b7s des droits de l\u2019homme et de promouvoir la solidarit\u00e9 au lieu de la criminaliser.<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 30 juin 2020, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral condamne Anni Lanz pour avoir aid\u00e9 un requ\u00e9rant d’asile malade envoy\u00e9 en Italie \u00e0 retourner en Suisse. Humanrights.ch partage une tendance de certains \u00c9tats \u00e0 criminaliser les actes des d\u00e9fenseur\u00b7es des droits humains au lieu de pr\u00e9server la solidarit\u00e9. La Suisse n’est pas une exception. En effet, \u00e0 … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[621,1159,475,322,765,1122],"ve_numero":[],"pays":[82],"ve_type":[1061],"ve_action":[1050],"class_list":["post-70383","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","tag-delit-de-solidarite","tag-documentation","tag-droits-humains","tag-onu","tag-tribunal-federal","tag-valais","pays-suisse","ve_type-article-de-presse","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70383","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=70383"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/70383\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=70383"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=70383"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=70383"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=70383"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=70383"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=70383"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=70383"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}