{"id":71102,"date":"2021-07-08T15:54:25","date_gmt":"2021-07-08T13:54:25","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.asile.ch\/?p=71102"},"modified":"2021-08-26T13:44:30","modified_gmt":"2021-08-26T11:44:30","slug":"cnpt-pratiques-policieres-inadequates","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2021\/07\/08\/cnpt-pratiques-policieres-inadequates\/","title":{"rendered":"CNPT | Pratiques polici\u00e8res inad\u00e9quates"},"content":{"rendered":"

La Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) appelle la Suisse \u00e0 \u00ab\u00a0renoncer par principe \u00e0 toute forme de contrainte\u00a0\u00bb <\/em>dans le cadre des renvois sauf en cas de \u00ab\u00a0danger imminent\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>pour soi-m\u00eame ou pour autrui. Mandat\u00e9e pour l’observation des vols sp\u00e9ciaux, la CNPT a pr\u00e9sent\u00e9 ses recommandations relatives aux 37 transferts par la police et aux 23 rapatriements sous contrainte par voie a\u00e9rienne qu\u2019elle a accompagn\u00e9s entre avril 2020 et mars 2021, soit en plein COVID. La Commission estime inad\u00e9quates certaines pratiques polici\u00e8res qui persistent et appelle \u00e0 des mesures urgentes pour harmoniser les usages entre les cantons.\u00a0<\/span><\/p>\n\n\n\n

Communiqu\u00e9 de presse<\/a> de la CNPT, 8 juillet 2021<\/p>\n\n\n\n

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La CNPT publie son rapport sur l\u2019accompagnement des rapatriements sous contrainte par la voie a\u00e9rienne<\/h1>\n\n\n\n

Berne, 08.07.2021 – Dans son rapport publi\u00e9 aujourd\u2019hui, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) pr\u00e9sente les recommandations relatives aux 37 transferts par la police et aux 23 rapatriements sous contrainte par la voie a\u00e9rienne qu\u2019elle a accompagn\u00e9s entre avril 2020 et mars 2021, une p\u00e9riode qui a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par le COVID-19. La Commission estime inad\u00e9quates certaines pratiques polici\u00e8res qui persistent. Finalement, la Commission dresse le bilan du contr\u00f4le des 25 renvois sur des vols de ligne, respectivement des renvois du niveau d\u2019ex\u00e9cution 2 et 3, qu\u2019elle a accompagn\u00e9s entre novembre 2019 et mars 2021. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pratiques polici\u00e8res jug\u00e9es inad\u00e9quates <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les observatrices et observateurs de la CNPT continuent d’\u00eatre t\u00e9moins de l’h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques cantonales en vigueur s’agissant de la prise en charge et du transfert \u00e0 l’a\u00e9roport des personnes \u00e0 rapatrier, notamment en mati\u00e8re de recours aux entraves. La Commission estime que des mesures urgentes doivent \u00eatre prises afin d’harmoniser les pratiques polici\u00e8res dans le cadre des renvois. <\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, la Commission regrette que le recours aux entraves partielles reste fr\u00e9quent tant au niveau des transferts que de l’organisation au sol. Dans son rapport, la Commission appelle instamment aux autorit\u00e9s de renoncer par principe \u00e0 toute forme de contrainte, et de limiter une application aux seuls cas qui pr\u00e9sentent un danger imminent pour leur propre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d’autrui. Par ailleurs, elle rappelle que les enfants ne devraient en aucun cas faire l’objet de mesures de contrainte. Elle conclut \u00e9galement qu’un diagnostic psychiatrique ne peut en aucun cas \u00e0 lui seul signifier le recours \u00e0 des entraves. <\/p>\n\n\n\n

En outre, la Commission juge inad\u00e9quates plusieurs pratiques polici\u00e8res qui persistent dans le cadre des renvois, m\u00eame si elle les observe de mani\u00e8re isol\u00e9e: notamment l’entr\u00e9e par surprise dans une cellule, l’utilisation de menottes m\u00e9talliques aux chevilles, le recours au casque d’entra\u00eenement, l’utilisation d’une chaise roulante pour transporter une personne entrav\u00e9e et la surveillance par plusieurs agents d’escorte d’une personne \u00e0 rapatrier entrav\u00e9e et plac\u00e9e sur une chaise. La Commission rappelle \u00e9galement avec force dans son rapport que les personnes \u00e0 rapatrier doivent \u00eatre inform\u00e9es de mani\u00e8re transparente et dans une langue qu’elles comprennent sur le d\u00e9roulement du renvoi. <\/p>\n\n\n\n

Contr\u00f4le des renvois du niveau d’ex\u00e9cution 2 et 3<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Dans son rapport, la Commission rel\u00e8ve avec pr\u00e9occupation que les renvois du niveau d’ex\u00e9cution 3 sont ex\u00e9cut\u00e9s mais sans \u00eatre clairement distingu\u00e9s des renvois du niveau d’ex\u00e9cution 2. Il existe n\u00e9anmoins une diff\u00e9rence significative entre les deux niveaux de renvoi en termes de mesures de contrainte autoris\u00e9es. La Commission s’interroge sur la pertinence de ces niveaux d’ex\u00e9cution 2 et 3 et estime qu’une r\u00e9flexion approfondie doit \u00eatre men\u00e9e en la mati\u00e8re. Par ailleurs, le recours aux mesures de contrainte doit \u00eatre limit\u00e9 aux seuls cas qui pr\u00e9sentent un danger imminent pour leur propre s\u00e9curit\u00e9 ou celle d’autrui, et ceci pour la dur\u00e9e la plus courte possible. Enfin, compte tenu des mesures de contrainte autoris\u00e9es dans le cadre des renvois du niveau d’ex\u00e9cution 3, un contr\u00f4le ind\u00e9pendant, en particulier des transferts et de l’organisation au sol, devrait \u00eatre garanti.<\/p>\n\n\n\n