{"id":71856,"date":"2021-07-08T13:26:00","date_gmt":"2021-07-08T11:26:00","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.asile.ch\/?p=71856"},"modified":"2021-08-26T13:44:30","modified_gmt":"2021-08-26T11:44:30","slug":"rapport-femmes-migrantes-victimes-de-violences-conjugales-protection-insuffisante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2021\/07\/08\/rapport-femmes-migrantes-victimes-de-violences-conjugales-protection-insuffisante\/","title":{"rendered":"Rapport | Femmes migrantes victimes de violences conjugales: protection insuffisante"},"content":{"rendered":"

Les femmes migrantes victimes de violences conjugales ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9es en Suisse. La l\u00e9gislation actuelle et son application poussent les victimes ayant un statut pr\u00e9caire \u00e0 rester aupr\u00e8s de leur conjoint violent. C\u2019est le constat du groupe de travail \u00abFemmes migrantes & violences conjugales\u00bb dans son rapport parall\u00e8le<\/a> au premier rapport de la Suisse sur la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul (CI).<\/span><\/p>\n\n\n\n

Le groupe de travail \u00ab\u00a0Femmes migrantes & violences conjugales\u00a0\u00bb rassemble les associations du Centre de Contact Suisses-Immigr\u00e9s (CCSI), le Centre Suisses-Immigr\u00e9s Valais (CSI Valais), La Fraternit\u00e9\u2013service social pour les immigr\u00e9\u00b7e\u00b7s du CSP Vaud et Camarada. Ensemble elles ont publi\u00e9 le 30 juin 2021 le rapport \u00ab\u00a0Mise en \u0153uvre de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (Convention d\u2019Istanbul). <\/a>Rapport parall\u00e8le sur les violences conjugales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes \u00e9trang\u00e8res ayant un statut pr\u00e9caire en Suisse\u00a0\u00bb. Nous reproduisons ci-dessous le communiqu\u00e9 relatif \u00e0 cette publication qui se retrouve \u00e9galement sur le site de l’ODAE romand<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\n \n\n

Une protection insuffisante pour les femmes migrantes victimes de violences conjugales<\/h2>\n\n\n\n

Communiqu\u00e9 du 30 juin 2021<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les femmes migrantes victimes de violences conjugales ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9es en Suisse. La l\u00e9gislation actuelle et son application poussent les victimes ayant un statut pr\u00e9caire \u00e0 rester aupr\u00e8s de leur conjoint violent. C\u2019est le constat du groupe de travail \u00abFemmes migrantes & violences conjugales\u00bb dans son rapport parall\u00e8le au premier rapport de la Suisse sur la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul (CI).<\/p>\n\n\n\n

En cas de violences conjugales, l\u2019art. 50 al. 1 let. b de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (Law<\/abbr>) permet de prolonger l\u2019autorisation de s\u00e9jour de certaines victimes \u00e9trang\u00e8res lorsqu\u2019il y a rupture de la vie commune dans les trois ann\u00e9es qui suivent leur mariage. Mais la loi ne remplit pas sa mission initiale: prot\u00e9ger r\u00e9ellement les conjointes \u00e9trang\u00e8res venues en Suisse par regroupement familial contre les violences conjugales, le champ et les conditions de son application \u00e9tant trop restreints.<\/p>\n\n\n\n

Dans la pratique, les dispositions l\u00e9gales et la jurisprudence sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re restrictive, voire arbitraire.Les exigences en mati\u00e8re de preuve de la violence sont trop \u00e9lev\u00e9es, les autorit\u00e9s migratoires ne reconnaissant souvent les violences qu\u2019en cas de condamnation de l\u2019\u00e9poux \u00e0 la suite d\u2019une plainte p\u00e9nale. Les attestations des psychologues, m\u00e9decins et services sp\u00e9cialis\u00e9s sont mises en doute et le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 reconnue comme victime au sens de la LAVI ne permet pas non plus de se faire reconna\u00eetre syst\u00e9matiquement comme victime. De plus, toute une s\u00e9rie d\u2019actes de violence ne sont souvent pas pris en compte, comme les violences psychiques ou les actes commis apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple, ce en parfaite contradiction avec l\u2019art. 3 de la Convention d\u2019Istanbul.<\/p>\n\n\n\n

Autre constat: la formation et la sensibilisation du personnel amen\u00e9 \u00e0 traiter les situations de migrantes victimes de violences conjugales sont clairement insuffisantes. M\u00e9connaissances des dynamiques li\u00e9es aux violences conjugales, ignorance des vuln\u00e9rabilit\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 du statut et \u00e0 l\u2019exil, pratiques de condamnation pour s\u00e9jour ill\u00e9gal de certaines victimes sans statut l\u00e9gal lorsqu\u2019elles font appel \u00e0 la police,ces \u00e9l\u00e9ments emp\u00eachent le processus de reconstruction et entra\u00eenent des ph\u00e9nom\u00e8nes de victimisation secondaire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019art. 59 de la Convention d\u2019Istanbul pr\u00e9voit une protection et l\u2019octroi d\u2019un permis autonome pour toutes les victimes dont la r\u00e9sidence d\u00e9pend de celle de leur conjoint. Or, au moment de la ratification, la Suisse a \u00e9mis une r\u00e9serve \u00e0 cet article, s\u2019arrogeant ainsi la possibilit\u00e9 de ne pas l\u2019appliquer, ou partiellement. Le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 50 LEI est en effet uniquement accord\u00e9 aux \u00e9poux\u00b7ses de ressortissant\u00b7es suisses et de titulaires d\u2019un permis C. La loi suisse instaure ainsi une discrimination entre victimes en fonction du statut du conjoint. La l\u00e9gislation actuelle ne permet pas non plus de prot\u00e9ger sans risque d\u2019expulsion les migrantes sans statut l\u00e9gal et les femmes \u00e9trang\u00e8res vivant en concubinage.<\/p>\n\n\n\n

De nombreuses victimes n\u2019osent ainsi pas quitter leur conjoint par peur de perdre leur permis de s\u00e9jour et\/ou de se faire expulser. Pour celles qui voient leur permis renouvel\u00e9 en application de l\u2019art. 50 LEI, la peur ne faiblit pas: le fait de toucher une aide sociale reste un motif de r\u00e9vocation du permis et certaines victimes re\u00e7oivent des menaces de non-renouvellement d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e suivante, alors que leur d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019assistance publique est \u00e9troitement li\u00e9e aux s\u00e9quelles des violences subies.<\/p>\n\n\n\n

Entre autres recommandations, le groupe de travail \u00abFemmes migrantes & violences conjugales\u00bb demande donc \u00e0 la Suisse d\u2019assurer que les renseignements fournis par les services sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine des violences conjugales soient syst\u00e9matiquement pris en compte comme preuves de violences; d\u2019assurer une meilleure formation des professionnel\u00b7les en contact avec les victimes; de lever la r\u00e9serve \u00e0 l\u2019art. 59 CI et d\u2019ouvrir le droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 50 LEI \u00e0 toutes les personnes \u00e9trang\u00e8res victimes de violences conjugales, quel que soit leur statut et celui de leur conjoint; et de ne plus permettre que le seul recours \u00e0 l\u2019aide sociale am\u00e8ne par la suite un retrait du permis des victimes.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport du groupe de travail \u00abfemmes migrantes & victimes conjugales\u00bb constitue une annexe au rapport parall\u00e8le du r\u00e9seau Convention d\u2019Istanbul qui a \u00e9t\u00e9 rendu public le 5 juillet 2021.<\/em><\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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