{"id":81694,"date":"2022-01-27T10:12:06","date_gmt":"2022-01-27T09:12:06","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=81694"},"modified":"2022-03-28T18:37:46","modified_gmt":"2022-03-28T16:37:46","slug":"convention-distanbul-sa-mise-en-application-se-fait-toujours-attendre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2022\/01\/27\/convention-distanbul-sa-mise-en-application-se-fait-toujours-attendre\/","title":{"rendered":"Istanbul Convention: Its implementation is still eagerly awaited!"},"content":{"rendered":"

La Convention d\u2019Istanbul constitue l\u2019accord international le plus complet pour la pr\u00e9vention et la lutte contre toutes les formes de violences bas\u00e9es sur le genre. Elle implique notamment un devoir de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les femmes, quel que soit le statut ou pays de provenance. Sign\u00e9e en 2011 par quasiment tous les pays europ\u00e9ens, la Suisse l\u2019a ratifi\u00e9e en 2017 avec entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2018. Qu\u2019en est-il aujourd\u2019hui de sa mise en application ? Le R\u00e9seau Convention d\u2019Istanbul a publi\u00e9 en juin 2021 un \u00ab rapport alternatif de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/a> \u00bb apportant de nombreux \u00e9l\u00e9ments d\u2019analyse et de revendications sur la mise en oeuvre de ce trait\u00e9.<\/span><\/p>\n\n\n\n

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Dessin r\u00e9alis\u00e9 pour la campagne Feminist Asylum<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention, ce r\u00e9seau s\u2019est fortement d\u00e9velopp\u00e9. Son atout : r\u00e9unir les comp\u00e9tences et expertises d\u2019une centaine d\u2019ONG, d\u2019associations de terrain et de services sp\u00e9cialis\u00e9s \u0153uvrant dans les domaines des droits humains, de la violence, de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres, LGBTIQA+, du handicap, de la vieillesse, des enfants, de la migration et de l\u2019asile. D\u2019o\u00f9 la possibilit\u00e9 de travailler dans une \u00ab perspective intersectionnelle \u00bb, indispensable dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Tout au long du rapport, la priorit\u00e9 de la r\u00e9flexion se porte sur une application inclusive et sans discrimination du texte de la convention, ce qui r\u00e9pond aux exigences de l\u2019art.4 CI. Une approche qui rev\u00eat une importance toute particuli\u00e8re pour les femmes r\u00e9fugi\u00e9es.

Deux articles de la Convention concernent directement les demandes d\u2019asile fond\u00e9es sur le genre et la question du non-refoulement :<\/strong>

Art. 60, al.3<\/strong> La CI demande aux \u00c9tats parties de \u00ab d\u00e9velopper des proc\u00e9dures d\u2019accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d\u2019asile, ainsi que des lignes directrices fond\u00e9es sur le genre et des proc\u00e9dures d\u2019asile sensibles au genre, y compris pour l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et pour la demande de protection internationale \u00bb.<\/em>

Art. 61, al.2<\/strong> \u00ab Les Parties prennent les mesures l\u00e9gislatives ou autres n\u00e9cessaires pour que les victimes de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes n\u00e9cessitant une protection, ind\u00e9pendamment de leur statut ou lieu de r\u00e9sidence, ne puissent en aucune circonstance \u00eatre refoul\u00e9es vers un pays o\u00f9 leur vie serait en p\u00e9ril ou dans lequel elles pourraient \u00eatre victimes de torture, ou de peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants \u00bb.<\/em>

En r\u00e9ponse \u00e0 ce cadre l\u00e9gal qui sans \u00e9quivoque \u00e9largit les motifs donnant droit \u00e0 la protection internationale aux violences fond\u00e9es sur le genre, le rapport alternatif dresse une liste d\u00e9taill\u00e9e de toutes les am\u00e9liorations \u00e0 apporter urgemment tant dans le domaine juridique que celui des conditions d\u2019accueil, de l\u2019encadrement social, de l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux. Si plusieurs de ces revendications ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9mises \u00e0 maintes reprises par les milieux de d\u00e9fense du droit d\u2019asile, cette \u00e9tude tr\u00e8s compl\u00e8te contribue \u00e0 donner une large cr\u00e9dibilit\u00e9 aux actions de la soci\u00e9t\u00e9 civile.

Parmi ces demandes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n