{"id":8358,"date":"2013-05-15T12:08:13","date_gmt":"2013-05-15T12:08:13","guid":{"rendered":"http:\/\/asile.ch\/wp\/?p=8358"},"modified":"2021-08-29T22:33:34","modified_gmt":"2021-08-29T20:33:34","slug":"la-%e2%80%89logique-des-camps%e2%80%89-de-la-politique-suisse-dasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2013\/05\/15\/la-%e2%80%89logique-des-camps%e2%80%89-de-la-politique-suisse-dasile\/","title":{"rendered":"The \u00ablogic of camps\u00bb in Swiss asylum policy"},"content":{"rendered":"

Le 28 septembre 2012, le Parlement suisse a vot\u00e9 la cr\u00e9ation de \u00abcentres sp\u00e9cifiques\u00bb o\u00f9 pourront \u00eatre h\u00e9berg\u00e9s les requ\u00e9rants d\u2019asile \u00abqui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’enregistrement\u00bb. Contrairement aux \u00abcentres de d\u00e9tention\u00bb, l\u2019objectif des centres sp\u00e9cifiques n\u2019est pas en lien avec la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision de renvoi. Il s’agit plut\u00f4t de neutraliser et d’isoler des personnes consid\u00e9r\u00e9es comme mena\u00e7antes ou simplement perturbatrices. Le projet de cr\u00e9er des \u00abcentres pour r\u00e9calcitrants\u00bb n\u2019est pas une id\u00e9e nouvelle. Toutefois, sa concr\u00e9tisation s\u2019\u00e9tait jusque l\u00e0 heurt\u00e9e aux normes europ\u00e9ennes, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l’article 5 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme (CEDH<\/abbr>) qui garantit le droit \u00e0 la libert\u00e9. Alors que la population suisse est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur cette mesure le 9 juin prochain, nous interrogeons ici les limites que pose cette Convention aux futurs \u00ab\u2009centres sp\u00e9cifiques pour r\u00e9calcitrants\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n

C\u2019est lors de la r\u00e9vision de 2005 de la LAsi<\/abbr>, qu\u2019est discut\u00e9e pour la premi\u00e8re fois au Parlement la cr\u00e9ation de centres ferm\u00e9s afin d\u2019h\u00e9berger des requ\u00e9rants \u00abr\u00e9calcitrants\u00bb, dont le comportement est jug\u00e9 inad\u00e9quat par l\u2019administration ou qui refusent de collaborer avec les autorit\u00e9s. Le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher \u2013 bien qu\u2019avouant une grande sympathie pour la mesure propos\u00e9e – appelait \u00e0 la rejeter, du fait de l\u2019arbitraire institu\u00e9 par la notion floue de \u00abr\u00e9calcitrant\u00bb, et plus encore de son incompatibilit\u00e9 avec la CEDH. Son article 5-1-f admet en effet la privation de libert\u00e9 pour emp\u00eacher des personnes d\u2019entrer ill\u00e9galement sur le territoire ou dont la proc\u00e9dure de renvoi est en cours. Seule une condamnation p\u00e9nale devrait pouvoir mener \u00e0 la privation de libert\u00e9 aux fins de neutralisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments perturbateurs ou mena\u00e7ants. La cr\u00e9ation de tels centres sera alors rejet\u00e9e par une large majorit\u00e9 du Parlement.<\/p>\n

Cette proposition reviendra dans l\u2019ar\u00e8ne parlementaire lors des derniers d\u00e9bats visant \u00e0 modifier la LAsi. Contrairement \u00e0 la proposition de 2005, la mesure adopt\u00e9e par le Parlement ne pr\u00e9voit pas la cr\u00e9ation de centres compl\u00e8tement ferm\u00e9s. Elle n\u2019appara\u00eet donc pas directement incompatible avec la CEDH. N\u00e9anmoins, plusieurs formes de restrictions de libert\u00e9 sont envisag\u00e9es dans le cadre de ces centres. La premi\u00e8re consiste \u00e0 placer les \u00ab\u2009centres sp\u00e9cifiques\u2009\u00bb en des lieux particuli\u00e8rement isol\u00e9s et difficiles d\u2019acc\u00e8s, ce qui implique de facto une restriction de la libert\u00e9 de mouvement des personnes y \u00e9tant h\u00e9berg\u00e9es. La seconde consiste \u00e0 renforcer le contr\u00f4le et la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus au sein des centres, dont d\u00e9coulent des restrictions de libert\u00e9 \u2013 en termes de pr\u00e9sence obligatoire – plus grandes que celles impos\u00e9es actuellement au sein des centres d\u2019enregistrement \u00absemi-ferm\u00e9s\u00bb. La derni\u00e8re forme de restriction de libert\u00e9 provient de la possibilit\u00e9 octroy\u00e9e aux cantons d\u2019ordonner – au titre de l\u2019article 74 de la loi sur les \u00e9trangers – une assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou une interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e aux personnes plac\u00e9es dans ces centres. Bien qu\u2019elles n\u2019instituent pas explicitement de restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement des personnes, on est en droit de se demander si ces diverses formes de restriction de libert\u00e9 ne contreviennent pas aux limitations impos\u00e9es par la CEDH concernant le droit \u00e0 la libert\u00e9. La d\u00e9tention n’est pas seule concern\u00e9e par le syst\u00e8me juridique europ\u00e9en qui encadre les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement. L’article 2 \u00a71 du protocole additionnel n\u00b04 \u00e0 la CEDH pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[q]uiconque se trouve r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa r\u00e9sidence\u00a0\u00bb. La Suisse n’ayant pas ratifi\u00e9 ce protocole, il ne lui est donc pas opposable en tant que tel.<\/p>\n

Un centre peut en cacher un autre: la d\u00e9tention en centre ouvert<\/span><\/p>\n

D’un point de vue juridique, que l’on parle de centres, de camps, de prisons ou de lieux d’accueil n’est pas d\u00e9terminant en soi. La d\u00e9tention n’est pas une affaire de mots, mais de faits. Pourtant, lorsqu’il s’agit de d\u00e9finir ce qui est permis de ce qui ne l’est pas, ou de distinguer l’atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement de la d\u00e9tention, la limite n’est pas toujours \u00e9vidente. La cr\u00e9ation de centres sp\u00e9ciaux ouverts destin\u00e9s \u00e0 h\u00e9berger les \u00ab\u00a0r\u00e9calcitrants\u00a0\u00bb ne fait pas exception. On ne peut a priori et de fa\u00e7on absolue conclure \u00e0 leur conformit\u00e9 \u00e0 l’article 5 CEDH. En effet, l’isolement, la surveillance et les restrictions de la libert\u00e9 de mouvement, lorsqu’ils atteignent ensemble un certain niveau d’intensit\u00e9, peuvent \u00eatre contraires \u00e0 cet article ou \u00e0 d’autres engagements de la Suisse en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n

Dans l’affaire Guzzardi c. Italie , les juges de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme avaient eu \u00e0 \u00e9tablir si le confinement du plaignant sur une petite parcelle non cl\u00f4tur\u00e9e d’une \u00eele, avec l’obligation de s’annoncer aupr\u00e8s des autorit\u00e9s plusieurs fois par jour, l’interdiction de quitter sa parcelle sans autorisation pr\u00e9alable et avec des possibilit\u00e9s de communication restreintes, tombait sous le coup de l’article 5 CEDH. Le cumul de tous ces facteurs avait conduit les juges \u00e0 conclure qu’il s’agissait l\u00e0 de d\u00e9tention, malgr\u00e9 le fait que son lieu d’h\u00e9bergement \u00e9tait ouvert.<\/p>\n

Cette affaire, vieille de plus de trente ans, est certes tr\u00e8s diff\u00e9rente de la situation dont il est question dans cet article. Cependant elle est instructive \u00e0 bien des \u00e9gards et devrait \u00e9clairer les personnes charg\u00e9es de mettre en \u0153uvre l’article 26 LAsi. Si le seuil \u00e9tabli par les juges pour qu’un centre ouvert tombe sous le coup de l’article 5 CEDH peut sembler tr\u00e8s haut, certaines mesures propos\u00e9es pourraient s’en approcher dangereusement.<\/p>\n

A l’heure o\u00f9 le gouvernement suisse a pr\u00e9sent\u00e9 des excuses officielles aux victimes d’internement administratif en raison de comportements jug\u00e9s contraires \u00e0 la morale et ordonn\u00e9 la mise en place d’une commission d’enqu\u00eate pour faire la lumi\u00e8re sur cette page de l’histoire de la Suisse, il est \u00e9tonnant de voir ce m\u00eame gouvernement cr\u00e9er un syst\u00e8me fort similaire \u00e0 l’encontre des demandeurs d’asile. Il s’agit \u00e0 nouveau de neutraliser la menace que repr\u00e9senteraient certaines personnes pour l\u2019ordre \u00e9tabli en les isolant du reste de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Bien que le placement au sein de ces \u00abcentres sp\u00e9cifiques\u00bb implique diff\u00e9rentes formes de restriction de libert\u00e9, il sera bien plus difficile de les faire reconna\u00eetre en invoquant le droit \u00e0 la libert\u00e9 que si le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans un centre de d\u00e9tention.<\/p>\n

Anne-C\u00e9cile Leyvraz et Cl\u00e9ment de Senarclens<\/strong>
\nMembres d\u2019Out][Box – r\u00e9seau de jeunes chercheur-e-s en \u00e9tudes des migrations\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 28 septembre 2012, le Parlement suisse a vot\u00e9 la cr\u00e9ation de \u00abcentres sp\u00e9cifiques\u00bb o\u00f9 pourront \u00eatre h\u00e9berg\u00e9s les requ\u00e9rants d\u2019asile \u00abqui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’enregistrement\u00bb. Contrairement aux \u00abcentres de d\u00e9tention\u00bb, l\u2019objectif des centres sp\u00e9cifiques n\u2019est pas en lien avec … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":8362,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[81,183],"tags":[406,476,1157,635,177,1156],"ve_numero":[352],"pays":[82],"ve_type":[1056],"ve_action":[1077],"class_list":["post-8358","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles","category-decryptage","tag-cedh","tag-detention-administrative","tag-notre-regard","tag-recalcitrant","tag-revision","tag-revue","ve_numero-ve-142-avril-2013","pays-suisse","ve_type-decryptage","ve_action-notre-regard"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8358","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8358"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8358\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8362"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8358"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8358"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8358"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=8358"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=8358"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=8358"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=8358"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}