{"id":85158,"date":"2022-06-16T10:59:32","date_gmt":"2022-06-16T08:59:32","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=85158"},"modified":"2022-06-16T11:08:18","modified_gmt":"2022-06-16T09:08:18","slug":"cedh-mesure-provisoire-concernant-le-refoulement-vers-le-rwanda","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2022\/06\/16\/cedh-mesure-provisoire-concernant-le-refoulement-vers-le-rwanda\/","title":{"rendered":"CEDH | Mesure provisoire concernant le refoulement vers le Rwanda"},"content":{"rendered":"

Alors qu’une dizaine de personnes \u00e9taient cens\u00e9es \u00eatre renvoy\u00e9es vers le Rwanda depuis le Royaume-Unis, une d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH<\/abbr>) a permis de faire annuler le vol \u00e0 quelques heures de son d\u00e9collage. La d\u00e9cision se base sur le recours d\u00e9pos\u00e9 par un ressortissant irakien ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande d’asile en mai 2022. Cette d\u00e9cision se base sur l’information donn\u00e9e par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (UNHCR), selon lesquelles les demandeurs d\u2019asile transf\u00e9r\u00e9s du Royaume-Uni vers le Rwanda n\u2019auraient pas acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable et effective statuant sur l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9. \u00c9galement sur la conclusion de la Haute Court britannique selon laquelle le point de savoir si la d\u00e9cision de qualifier le Rwanda de pays tiers s\u00fbr \u00e9tait irrationnelle ou insuffisamment \u00e9tay\u00e9e soulevait \u00ab une contestation juridique s\u00e9rieuse \u00bb.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Nous reproduisons ci-dessous le communiqu\u00e9 de presse<\/a> de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme publi\u00e9 le 14 juin 2022.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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La Cour europ\u00e9enne accorde une mesure provisoire urgente concernant le refoulement imminent d\u2019un demandeur d\u2019asile vers le Rwanda<\/h2>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019indiquer une mesure provisoire dans l\u2019affaire K.N. c. Royaume-Uni (requ\u00eate no 28774\/22), qui concerne un demandeur d\u2019asile expos\u00e9 \u00e0 un risque imminent de refoulement vers le Rwanda.
Le 13 juin 2022, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a re\u00e7u une requ\u00eate l\u2019invitant \u00e0 indiquer d\u2019urgence au gouvernement britannique, en application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, une mesure provisoire concernant un ressortissant irakien qui avait demand\u00e9 l\u2019asile \u00e0 son arriv\u00e9e au Royaume-Uni le 17 mai 2022 et risquait d\u2019\u00eatre refoul\u00e9 vers le Rwanda dans la soir\u00e9e du 14 juin 2022.
La Cour a indiqu\u00e9 au gouvernement britannique que le requ\u00e9rant ne devait pas \u00eatre refoul\u00e9 vers le Rwanda avant l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure de contr\u00f4le juridictionnel en cours le concernant.
L\u2019article 39 de son R\u00e8glement permet \u00e0 la Cour d\u2019indiquer des mesures provisoires \u00e0 tout \u00c9tat partie \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Les mesures vis\u00e9es par l\u2019article 39 sont prises dans le cadre du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant la Cour et ne pr\u00e9sagent pas de ses d\u00e9cisions ult\u00e9rieures sur la recevabilit\u00e9 ou sur le fond de l\u2019affaire dont il est question. La Cour ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, lorsque les requ\u00e9rants seraient expos\u00e9s \u2013 en l\u2019absence de telles mesures \u2013 \u00e0 un risque r\u00e9el de dommages irr\u00e9parables. Pour plus d\u2019informations, voir la fiche th\u00e9matique sur les mesures pro<\/a>visoires.<\/p>\n\n\n\n

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Photo by Ivan Mercado<\/a> on Unsplash<\/a><\/figcaption><\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le 13 avril 2022, le gouvernement britannique conclut avec le gouvernement de la R\u00e9publique du Rwanda un protocole d\u2019accord de partenariat en mati\u00e8re d\u2019asile pr\u00e9voyant que les demandeurs d\u2019asile dont les demandes ne seraient pas examin\u00e9es par le Royaume-Uni pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s au Rwanda.
Le requ\u00e9rant, K.N., est un ressortissant iraquien n\u00e9 en 1968. Il quitta l\u2019Irak en avril 2022 pour se rendre en Turquie avant de traverser l\u2019Europe et de franchir la Manche en bateau. Il demanda l\u2019asile au Royaume-Uni \u00e0 son arriv\u00e9e dans ce pays le 17 mai 2022, all\u00e9guant qu\u2019il \u00e9tait en danger en Irak.
Le 24 mai 2022, le requ\u00e9rant se vit notifier un \u00ab avis d\u2019intention \u00bb lui indiquant que les autorit\u00e9s envisageaient de d\u00e9clarer irrecevable sa demande d\u2019asile au Royaume-Uni et de le transf\u00e9rer au Rwanda. Le 27 mai 2022, un m\u00e9decin du centre de r\u00e9tention du service de l’immigration \u00e9tablit un rapport indiquant que le requ\u00e9rant avait peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 victime de tortures.
Le 6 juin 2022, K.N. fut inform\u00e9 que sa demande d\u2019asile avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Il se vit notifier une mesure d\u2019\u00e9loignement vers le Rwanda pour le 14 juin 2022.
La High Court rejeta le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en sursis \u00e0 ex\u00e9cution que le requ\u00e9rant avait form\u00e9 devant elle en vue de faire interdire le transfert vers le Rwanda de tous les demandeurs d\u2019asile en application de l\u2019accord de partenariat en mati\u00e8re d\u2019asile ou son propre transfert vers ce pays. Elle consid\u00e9ra que le Rwanda se conformerait au protocole d\u2019accord, m\u00eame si celui-ci n\u2019\u00e9tait pas juridiquement contraignant, et que, en tout \u00e9tat de cause, le sursis serait probablement de courte dur\u00e9e (puisqu\u2019elle se proposait d\u2019examiner en juillet la demande de contr\u00f4le juridictionnel form\u00e9e par le requ\u00e9rant) et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourrait \u00eatre r\u00e9admis au Royaume-Uni si sa demande de contr\u00f4le juridictionnel \u00e9tait accueillie. Toutefois, elle jugea que le point de savoir si la d\u00e9cision de qualifier le Rwanda de pays tiers s\u00fbr \u00e9tait irrationnelle ou insuffisamment \u00e9tay\u00e9e soulevait \u00ab une contestation juridique s\u00e9rieuse \u00bb qui devrait \u00eatre examin\u00e9e par la juridiction appel\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre du fond du recours interjet\u00e9 par le requ\u00e9rant. Le recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant contre cette d\u00e9cision fut examin\u00e9 le 13 juin 2022 et rejet\u00e9. Le 14 juin 2022, la Cour supr\u00eame refusa au requ\u00e9rant l\u2019autorisation de la saisir. Statuant sur la demande d\u2019indication de mesure provisoire le 14 juin 2022, la Cour europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties et du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant elle, d\u2019indiquer au gouvernement du Royaume-Uni, au titre de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, que le requ\u00e9rant ne devait pas \u00eatre refoul\u00e9 avant l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure de
contr\u00f4le juridictionnel en cours.
En cons\u00e9quence, les parties sont invit\u00e9es \u00e0 informer imm\u00e9diatement la Cour du prononc\u00e9
de cette d\u00e9cision interne d\u00e9finitive.
La Cour a tenu compte, d\u2019une part, des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es dans les pi\u00e8ces qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, en particulier par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (UNHCR), selon lesquelles les demandeurs d\u2019asile transf\u00e9r\u00e9s du Royaume-Uni vers le Rwanda n\u2019auraient pas acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable et effective statuant sur l\u2019octroi
du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et, d\u2019autre part, de la conclusion de la High Court selon laquelle le point de savoir si la d\u00e9cision de qualifier le Rwanda de pays tiers s\u00fbr \u00e9tait irrationnelle ou insuffisamment \u00e9tay\u00e9e soulevait \u00ab une contestation juridique s\u00e9rieuse \u00bb. Eu \u00e9gard au risque de traitement contraire aux droits conventionnels du requ\u00e9rant qui en r\u00e9sulte, au fait que le Rwanda est situ\u00e9 hors de l’espace juridique de la Convention (et n\u2019est donc pas li\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) et \u00e0 l\u2019absence de tout m\u00e9canisme juridiquement contraignant propre \u00e0 garantir le retour du requ\u00e9rant au Royaume-Uni au cas o\u00f9 les juridictions internes accueilleraient son recours au fond, la Cour d\u00e9cide d\u2019accorder la pr\u00e9sente mesure provisoire pour emp\u00eacher que le requ\u00e9rant ne soit refoul\u00e9 avant que les juridictions internes n\u2019aient eu l\u2019occasion d\u2019examiner ces questions. \u00bb<\/p>La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Strasbourg par les \u00c9tats membres du Conseil
de l\u2019Europe en 1959 pour conna\u00eetre des all\u00e9gations de violation de la Convention europ\u00e9enne des
droits de l\u2019homme de 1950<\/cite><\/blockquote>\n\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors qu’une dizaine de personnes \u00e9taient cens\u00e9es \u00eatre renvoy\u00e9es vers le Rwanda depuis le Royaume-Unis, une d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme (CEDH<\/abbr>) a permis de faire annuler le vol \u00e0 quelques heures de son d\u00e9collage. La d\u00e9cision se base sur le recours d\u00e9pos\u00e9 par un ressortissant irakien ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande … Continued<\/a><\/p>","protected":false},"author":8,"featured_media":85169,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[160],"tags":[1159,328,199,189],"ve_numero":[],"pays":[398,473],"ve_type":[1090],"ve_action":[1050],"class_list":["post-85158","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","tag-documentation","tag-forteresse-europeenne","tag-procedure","tag-renvoi","pays-royaume-uni","pays-rwanda","ve_type-jurisprudence","ve_action-documentation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85158","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=85158"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/85158\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/85169"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=85158"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=85158"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=85158"},{"taxonomy":"ve_numero","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_numero?post=85158"},{"taxonomy":"pays","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pays?post=85158"},{"taxonomy":"ve_type","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_type?post=85158"},{"taxonomy":"ve_action","embeddable":true,"href":"https:\/\/asile.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/ve_action?post=85158"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}