{"id":85635,"date":"2022-06-29T11:44:11","date_gmt":"2022-06-29T09:44:11","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=85635"},"modified":"2022-06-29T11:44:12","modified_gmt":"2022-06-29T09:44:12","slug":"cath-ch-les-memes-droits-pour-toutes-les-personnes-a-proteger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2022\/06\/29\/cath-ch-les-memes-droits-pour-toutes-les-personnes-a-proteger\/","title":{"rendered":"Cath.ch | Les m\u00eames droits pour toutes les personnes \u00e0 prot\u00e9ger"},"content":{"rendered":"

La plateforme en ligne Cath.ch est all\u00e9e \u00e0 la rencontre de L\u00e9a Hungerb\u00fchler, r\u00e9cente laur\u00e9ate du prix Caritas 2022 et fondatrice de AsyLex, service de consultation juridique dans le domaine de l’asile. Elle pr\u00e9sente l’importance du travail de l’association bas\u00e9e \u00e0 Zurich: conditions de d\u00e9tentions administratives ill\u00e9gales, conception restrictive du droit d’asile par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou diff\u00e9renciation des droits entre les permis de s\u00e9jour par exemple. Le travail \u00e0 accomplir est \u00e9norme mais veut \u00eatre renforc\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un travail b\u00e9n\u00e9vole de qualit\u00e9, notamment suite \u00e0 la cr\u00e9ation de la AsyLex Academy.<\/span><\/p>\n\n\n\n

L’article de Maurice Page \u00ab\u00a0Les m\u00eames droits pour toutes les personnes en qu\u00eate de protection<\/a>\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 23 juin 2022 sur le site de cath.ch. En bas de l’article, retrouvez la prise de position de Caritas pour remplacer le permis F. Retrouvez \u00e9galement plus d’informations sur l’action de AsyLex sur leur site<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Les m\u00eames droits pour toutes les personnes en qu\u00eate de protection<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le statut de protection S permet d\u2019accueillir rapidement en Suisse les personnes ayant fui l\u2019Ukraine.\u00a0L\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les autres cat\u00e9gories de r\u00e9fugi\u00e9es est cependant flagrante, constate Lea Hungerb\u00fchler, fondatrice et pr\u00e9sidente de l\u2019association AsyLex.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Photo by Dan Wayman<\/a> on Unsplash<\/a><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

La laur\u00e9ate du Prix Caritas 2022 s\u2019engage pour les droits des personnes en fuite et, avec de nouvelles approches. Malheureusement, le respect des droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui ont fui leur pays ne va pas encore de soi. Il faut dans de nombreux cas se battre de toutes ses forces, constate-t-elle.<\/p>\n\n\n\n

Que vous inspire la diff\u00e9rence de traitement en Suisse entre r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens et les autres personnes en qu\u00eate de protection, qui arrivent aussi de pays en guerre o\u00f9 leur vie est directement en danger ?
Lea Hungerb\u00fchler: <\/strong>L\u2019application du statut S, avec tous les avantages qui en d\u00e9coulent, montre qu\u2019il est possible de faire autrement: par exemple, travailler d\u00e8s le d\u00e9but, \u00eatre h\u00e9berg\u00e9 par des connaissances ou de la famille ou encore par des \u00e9trangers qui ouvrent leur porte aux personnes en fuite, avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager ou de voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour des voyages scolaires, des visites \u00e0 la famille, des voyages d\u2019affaires ou m\u00eame des vacances. Tout cela facilite l\u2019int\u00e9gration et l\u2019installation en Suisse et je ne vois aucun motif raisonnable de ne pas appliquer ces principes \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 toutes les personnes en qu\u00eate de protection.<\/p>\n\n\n\n

Avec l\u2019AsyLex Detention Project, vous avez constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9tention de personnes devant \u00eatre expuls\u00e9es n\u2019\u00e9taient parfois pas remplies. Pouvez-vous pr\u00e9ciser ?
<\/strong>Le projet a  mis en lumi\u00e8re de nombreux cas critiques et a mis le doigt sur un point sensible. Il est \u00e9vident que dans les cas o\u00f9 aucune repr\u00e9sentation juridique ne consulte jamais les dossiers, les erreurs sont plus nombreuses, car elles n\u2019ont g\u00e9n\u00e9ralement pas de cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les autorit\u00e9s. Il en va d\u00e9sormais autrement: dans les cas de d\u00e9tention administrative ill\u00e9gale, nous d\u00e9posons \u00e9galement des plaintes en responsabilit\u00e9 contre de l\u2019Etat, de sorte que la personne injustement d\u00e9tenue obtienne une indemnisation. Nous remarquons que la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions de d\u00e9tention a augment\u00e9 de mani\u00e8re significative dans de nombreux cantons depuis le lancement de notre projet. M\u00eame si certains offices des migrations ou tribunaux cantonaux ne connaissent (ou ne veulent pas conna\u00eetre) encore aujourd\u2019hui les diff\u00e9rents types et proc\u00e9dures de d\u00e9tention administrative.<\/p>\n\n\n\n

Vous dites qu\u2019en Suisse, dans le domaine de l\u2019asile, les voies de recours sont insuffisantes. Pourquoi ?
<\/strong>Il n\u2019existe malheureusement qu\u2019une seule instance de recours dans le domaine de l\u2019asile : le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Et cette jurisprudence ne correspond pas vraiment \u00e0 notre conception du droit, du droit d\u2019asile, du droit des r\u00e9fugi\u00e9s et de la protection des droits humains. Nous nous voyons donc souvent contraints de faire remonter les d\u00e9cisions n\u00e9gatives du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral aux diff\u00e9rentes instances de l\u2019ONU.  <\/p>\n\n\n\n

Pour quelles raisons?
<\/strong>Les autorit\u00e9s et les tribunaux suisses se basent souvent sur les obligations th\u00e9oriques d\u2019un autre Etat selon le droit international, par exemple les obligations d\u00e9coulant de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Mais on ne regarde pas, au cas par cas ce qu\u2019il en est de l\u2019application r\u00e9elles des droits humains. Les autorit\u00e9s et les tribunaux ferment plut\u00f4t les yeux sur les conditions r\u00e9elles sur place. Bien que la menace de se retrouver sans abri, d\u2019\u00eatre livr\u00e9 sans protection \u00e0 la violence sexuelle ou autre, de subir des renvois forc\u00e9s (push-backs) ou de manquer de soins m\u00e9dicaux soit \u00e9vidente, des personnes vuln\u00e9rables sont expuls\u00e9es de force par la police vers ces pays. Ce qui est contraire au droit international.<\/p>\n\n\n\n

Comment voyez-vous l\u2019avenir d\u2019AsyLex?<\/strong>
Nous allons probablement continuer \u00e0 agrandir nos \u00e9quipes et \u00e0 garantir la plus haute qualit\u00e9 de notre travail b\u00e9n\u00e9vole gr\u00e2ce \u00e0 notre programme de formation, l\u2019AsyLex Academy. Face \u00e0 la criminalisation croissante de la fuite, nous nous d\u00e9fendrons de plus en plus sur le plan juridique tout en nous engageant pour des voies de fuite l\u00e9gales, car toute personne menac\u00e9e dans sa vie et son int\u00e9grit\u00e9 physique doit avoir la possibilit\u00e9 de chercher protection sans risquer sa vie en M\u00e9diterran\u00e9e, en mer \u00c9g\u00e9e ou sur d\u2019autres routes dangereuses. (cath.ch\/com\/mp)<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Pour Caritas Suisse, il faut remplacer le permis F<\/strong><\/h2>\n\n\n\n


Dans une prise de position \u00ab\u00a0Droits et perspectives pour toutes les personnes en qu\u00eate de protection\u00a0\u00bb, Caritas-Suisse met en \u00e9vidence les points faibles de la politique d\u2019asile suisse, qui apparaissent encore plus clairement avec l\u2019introduction du statut de protection S.
Pour que les personnes en fuite puissent mener une vie autonome dans des conditions de dignit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, des changements sont n\u00e9cessaires. Caritas\u00a0Suisse\u00a0demande l\u2019introduction d\u2019un nouveau statut de protection en lieu et place de l\u2019actuelle admission provisoire\u00a0(permis F).\u00a0
Pour l\u2019oeuvre d\u2019entraide catholique, un\u00a0nouveau statut de protection doit \u00eatre appliqu\u00e9 tant pour la proc\u00e9dure d\u2019asile ordinaire qu\u2019en cas d\u2019accueil collectif rapide. Ce statut devrait reconna\u00eetre\u00a0le besoin de protection des personnes issues de situations de guerre et de violence et leur accorder les m\u00eames droits que les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. Si un retour dans le pays d\u2019origine s\u2019av\u00e8re impossible apr\u00e8s deux ans, une autorisation de s\u00e9jour (permis B) devrait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e.
Caritas demande en outre d\u2019harmoniser le calcul de l\u2019aide sociale d\u2019asile dans le nouveau statut de protection et de l\u2019adapter aux normes de la CSIAS (Conf\u00e9rence suisse des institutions d\u2019action sociale) <\/em>relatives \u00e0 la couverture des besoins vitaux. Pour faciliter l\u2019int\u00e9gration des personnes r\u00e9fugi\u00e9es, il faut \u00e9galement des formes de logement appropri\u00e9es, incluant une sph\u00e8re priv\u00e9e, que le droit \u00e0 la vie de famille soit\u00a0garanti et que la possibilit\u00e9 de d\u00e9placement soit\u00a0r\u00e9tablie, au moins dans l\u2019espace Schengen.\u00a0MP<\/p>\n\n\n <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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