{"id":85738,"date":"2022-07-27T09:04:00","date_gmt":"2022-07-27T07:04:00","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=85738"},"modified":"2022-07-26T14:23:58","modified_gmt":"2022-07-26T12:23:58","slug":"migreurop-autour-des-pieges-de-la-soft-law","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2022\/07\/27\/migreurop-autour-des-pieges-de-la-soft-law\/","title":{"rendered":"Migreurop | Autour des pi\u00e8ges de la soft law"},"content":{"rendered":"
\"\"
Image : couverture de la note 14 (juin 2022) de Migreurop<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Dans sa note de juin 2022, Migreurop se penche sur le recours de plus en plus fr\u00e9quent par les Etats aux instruments de la soft law et aux cons\u00e9quences d\u00e9mocratiques d’une telle pratique. Aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0droit mou\u00a0\u00bb, la Soft Law d\u00e9signe un ensemble de r\u00e8gles de droit non contraignantes telles que des actes, lignes directrices, codes de conduite, etc. Adopt\u00e9s sans base juridique ni contr\u00f4le du pouvoir l\u00e9gislatif, et sans voie de recours possible aupr\u00e8s d’un tribunal, ces textes permettent ainsi de \u00ab\u00a0contourner les exigences d\u00e9mocratiques de contr\u00f4le politique et judiciaire\u00a0\u00bb. Et c’est notamment le cas de plus en plus d’accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux portant sur la gestion des fronti\u00e8res de l’Union Europ\u00e9enne, adopt\u00e9s sans que les parlements nationaux et europ\u00e9en n’aient de droit de regard. Selon Migreurop, cette pratique qui permet de contourner les proc\u00e9dures garantissant le respect du droit international et europ\u00e9en renvoie \u00e0 des enjeux d\u00e9mocratiques majeurs, d’autant plus au regard de ses cons\u00e9quences concr\u00e8tes sur les droits des individus. <\/span><\/p>\n\n\n\n

La note n\u00b014 de Migreurop du mois de Juin 2022 que nous partageons ci-dessous est \u00e9galement accessible sur le site de l’organisation<\/a>. <\/em><\/p>\n\n\n\n

\n \n\n

L\u2019INFORMALISATION DES POLITIQUES MIGRATOIRES : LES PI\u00c8GES DE LA SOFT LAW<\/h2>\n\n\n\n

Mal connue du public, la soft law est une arme redoutable entre les mains des \u00c9tats, qui utilisent cette m\u00e9thode quand ils veulent contourner les contraintes et la rigidit\u00e9 que leur imposeraient les lois nationales ou les textes et trait\u00e9s internationaux. Elle est souvent mobilis\u00e9e dans le domaine du \u00ab contr\u00f4le des flux migratoires \u00bb, sans qu\u2019il soit facile de faire toujours la diff\u00e9rence entre la stricte application du droit et ses contournements. L\u2019externalisation des politiques d\u2019asile et d\u2019immigration est un exemple typique du recours \u00e0 la soft law : l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou ses \u00c9tats membres trouvent avantage \u00e0 n\u00e9gocier toute une foule d\u2019arrangements aux noms divers, plus ou moins informels, avec leurs \u00ab partenaires \u00bb des pays tiers, fictivement pr\u00e9sent\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9.
<\/p>\n\n\n\n

La finalit\u00e9 est de contraindre ces derniers \u00e0 stopper l\u2019immigration \u00e0 la source ou \u00e0 reprendre sur leur sol les ind\u00e9sirables qu\u2019on leur renverra, parfois au pr\u00e9texte de l\u2019urgence (comme ce fut le cas avec la \u00ab d\u00e9claration \u00bb UE-Turquie en mars 2016, suppos\u00e9e mettre fin \u00e0 la mal nomm\u00e9e \u00ab crise migratoire \u00bb) : avec la soft law, certaines clauses contraires aux droits fondamentaux peuvent rester occultes. Les abus seront imput\u00e9s \u00e0 ces autorit\u00e9s ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019Europe, les instances parlementaires ou judiciaires ne seront pas saisies, les dissensions internes seront moins visibles et, devant d\u2019\u00e9ventuels \u00e9cueils, il sera plus ais\u00e9 de changer de cap.
<\/p>\n\n\n\n

S\u2019ouvre ainsi un vaste domaine \u00e0 des formes d\u2019infra-droit qui, par-del\u00e0 la diversit\u00e9 des modes op\u00e9ratoires, m\u00e8nent in\u00e9vitablement au d\u00e9ni des normes en vigueur. D\u2019o\u00f9 l\u2019enjeu que repr\u00e9sente, pour les associations de d\u00e9fense des droits humains, la connaissance des m\u00e9canismes de la soft law et des discours publics qui visent \u00e0 en imposer la l\u00e9gitimit\u00e9 dans l\u2019opinion.<\/p>\n\n\n\n