{"id":86275,"date":"2022-08-03T08:57:10","date_gmt":"2022-08-03T06:57:10","guid":{"rendered":"https:\/\/asile.ch\/?p=86275"},"modified":"2022-10-04T11:28:04","modified_gmt":"2022-10-04T09:28:04","slug":"taf-suppression-de-subventions-en-cas-de-non-transfert-dublin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asile.ch\/en\/2022\/08\/03\/taf-suppression-de-subventions-en-cas-de-non-transfert-dublin\/","title":{"rendered":"TAF | Suppression de subventions en cas de non transfert Dublin"},"content":{"rendered":"

Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF<\/abbr>) d\u00e9savoue le canton de Neuch\u00e2tel qui a failli \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re d’ex\u00e9cution des transferts vers des \u00c9tats Dublin. Celui-ci avait en effet \u00e9t\u00e9 saisi par les autorit\u00e9s du canton qui contestaient la suppression de subventions \u00ab\u00a0soutenant que les cantons devaient se voir reconna\u00eetre une marge de man\u0153uvre et ne pas \u00eatre tenus d\u2019ex\u00e9cuter \u00ab aveugl\u00e9ment \u00bb les transferts ordonn\u00e9s par le SEM<\/abbr>.\u00a0\u00bb L’organe l\u00e9gislatif rappelle que cette marge de man\u0153uvre n’est pas souhait\u00e9e par le SEM contrairement \u00e0 ce qui est le cas en droit ordinaire des \u00e9trangers. Les subventions f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es pour deux cas sp\u00e9cifiques o\u00f9 le SEM a jug\u00e9 que rien ne justifiait objectivement l\u2019inex\u00e9cution des transferts. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Le communiqu\u00e9 de presse du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 8 juillet 2022 sur son site<\/a>. Nous le reproduisons ci-dessous. Vous pouvez acc\u00e9der directement aux deux arr\u00eats relatifs ici: Arr\u00eat F-1724\/2019<\/a> and Arr\u00eat F-1752\/2019<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

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Communiqu\u00e9 de presse concernant les arr\u00eats F-1724\/2019<\/a> du 27 juin 2022 et F-1752\/2019<\/a> du 29 juin 2022

Asile : subventions f\u00e9d\u00e9rales vers\u00e9es aux cantons<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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En cas d\u2019\u00e9coulement non justifiable du d\u00e9lai r\u00e8glementaire pour les transferts Dublin, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut supprimer les subventions vers\u00e9es aux cantons.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l’assistance des personnes dans le besoin incombe aux cantons. Ce principe pr\u00e9vaut \u00e9galement dans le domaine de l\u2019asile o\u00f9 les cantons sont charg\u00e9s de fournir l\u2019aide sociale et l\u2019aide d\u2019urgence aux personnes s\u00e9journant en Suisse qui leur sont attribu\u00e9es. A cette fin, la Conf\u00e9d\u00e9ration leur verse des indemnit\u00e9s forfaitaires. Les cantons sont notamment responsables de l\u2019ex\u00e9cution des transferts ordonn\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) dans le cadre des d\u00e9cisions de non entr\u00e9e en mati\u00e8re qu\u2019il prononce en application de la r\u00e8glementation Dublin. A ce propos, l\u2019article 89b de la Loi sur l\u2019asile (LA si<\/abbr>) pr\u00e9voit que si un canton ne remplit pas ou que partiellement ses
obligations en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution du renvoi, sans motifs objectifs, la
Conf\u00e9d\u00e9ration peut r\u00e9clamer le remboursement d\u2019indemnit\u00e9s forfaitaires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es. De m\u00eame, si ce manquement entra\u00eene une prolongation de la dur\u00e9e du s\u00e9jour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en Suisse, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut renoncer \u00e0 verser ces subventions.<\/p>\n\n\n\n


Inex\u00e9cution du transfert Dublin par le canton responsable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans deux cas qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) par la R\u00e9publique et Canton de Neuch\u00e2tel, le SEM a constat\u00e9 que les d\u00e9lais de transfert, de six mois et dix-huit mois respectivement, s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s de sorte qu\u2019une proc\u00e9dure nationale avait d\u00fb \u00eatre ouverte et que rien ne justifiait objectivement l\u2019inex\u00e9cution des transferts. Il a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interrompre le versement des subventions f\u00e9d\u00e9rales outre le d\u00e9lai r\u00e8glementaire. Le canton de Neuch\u00e2tel a contest\u00e9 cette d\u00e9cision, soutenant que les cantons devaient se voir reconna\u00eetre une marge de man\u0153uvre et ne pas \u00eatre tenus d\u2019ex\u00e9cuter \u00ab aveugl\u00e9ment \u00bb les transferts ordonn\u00e9s par le SEM.
Le premier cas de figure concerne un ressortissant \u00e9rythr\u00e9en qui aurait d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers l\u2019Italie, mais pour lequel le canton n\u2019avait pas entrepris de d\u00e9marches \u00e9tant donn\u00e9 le stade de grossesse avanc\u00e9 de son \u00e9pouse qu\u2019il avait retrouv\u00e9e en Suisse, et qui faisait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de non entr\u00e9e en mati\u00e8re avec un transfert ordonn\u00e9. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de transfert et l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure nationale, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a obtenu l\u2019asile en Suisse, et son \u00e9pouse et leur enfant ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du regroupement familial.
Dans le second cas, le canton n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 le transfert d\u2019un ressortissant turc vers la Bulgarie \u00e0 la suite d\u2019une br\u00e8ve disparition du centre d\u2019accueil \u2013 qui a toutefois port\u00e9 le d\u00e9lai pour l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 dix-huit mois \u2013 ainsi que de deux tentatives de suicide.
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Griefs formels \u00e9cart\u00e9s<\/strong>
Dans ses recours, le canton de Neuch\u00e2tel a reproch\u00e9 au SEM une violation du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et de son droit d\u2019\u00eatre entendu, ainsi qu\u2019une constatation inexacte et incompl\u00e8te des faits pertinents. Ces trois griefs formels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s par le TAF.
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F\u00e9d\u00e9ralisme d\u2019ex\u00e9cution<\/strong>
Amen\u00e9 \u00e0 examiner si le canton de Neuch\u00e2tel avait failli \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des transferts vers les Etats Dublin, le tribunal rappelle que le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral n\u2019avait voulu laisser aucune marge de man\u0153uvre aux cantons, contrairement \u00e0 ce qui est le cas en droit ordinaire des \u00e9trangers. Cela \u00e9tant, m\u00eame \u00e0 supposer que les cantons auraient dispos\u00e9 d\u2019une certaine marge de man\u0153uvre, celle-ci ne contiendrait pas le droit de rediscuter, hors de tout cadre proc\u00e9dural, une d\u00e9cision voire un jugement en force.
Or, dans les deux cas, les int\u00e9ress\u00e9s avaient fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure dans le cadre de laquelle les d\u00e9cisions de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u00e9taient soumises \u00e0 recours et o\u00f9 une demande de r\u00e9examen restait possible. Dans ces conditions, seuls des motifs objectifs peuvent justifier une inex\u00e9cution. Dans ses arr\u00eats, le TAF rel\u00e8ve que, dans le premier cas, le canton de Neuch\u00e2tel n\u2019avait entrepris aucune mesure concr\u00e8te durant les six mois de d\u00e9lai de transfert et que, dans le second cas, quatorze mois se sont \u00e9coul\u00e9s sans m\u00eame que le canton n\u2019entreprenne des mesures en vue d\u2019actualiser les aspects m\u00e9dicaux du dossier. En l\u2019absence de toute justification objective \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution des transferts, le SEM n\u2019a ainsi pas viol\u00e9 le droit f\u00e9d\u00e9ral en supprimant les subventions f\u00e9d\u00e9rales pour ces deux cas.<\/p>\n\n\n\n

Les deux recours sont ainsi rejet\u00e9s. Ces arr\u00eats sont susceptibles de recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

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Photo by Alan Scales<\/a> on Unsplash<\/a><\/pre>\n\n\n    <\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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